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Le parquet en matière civile, sociale et commerciale

Appel d'offres de la Mission de recherche Droit et Justice

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Publié le lundi 18 août 2008 par Delphine Cavallo

Résumé

L’activité du ministère public en matière civile, sociale et commerciale, agissant comme partie principale ou intervenant comme partie jointe, est un point aveugle du fonctionnement du système judiciaire, les dispositifs statistiques permanents du ministère de la justice, tant en matière pénale que civile, ne prenant pas actuellement en compte cette activité, aussi bien juridictionnelle qu’administrative. Pour pallier ce défaut d’information, le ministère de la justice a eu, à deux reprises, recours à des protocoles d’enquête ponctuelle, destinés à évaluer cette activité.

Annonce

  • Projets à faire parvenir en : 20 exemplaires 
  • Date limite de réception des projets : 10 octobre 2008
  • Cachet de la poste faisant foi ou dépôt à la Mission avant 17 heures
  • Durée maximale de la recherche : 24 mois

Le texte qui suit est un guide de réflexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre à l’appel à projets. Il présente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheurs. Nul n’est tenu de traiter de l’intégralité des axes de recherche proposés ci-après.

Sont également disponibles à l'adresse suivante http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article273 , dans un même document (dossier_administratif.pdf) une note rappelant les modalités de soumission des projets et une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, dûment complétée, doit nécessairement accompagner toute réponse à l’appel d’offres.

L’activité du ministère public en matière civile, sociale et commerciale, agissant comme partie principale ou intervenant comme partie jointe, est un point aveugle du fonctionnement du système judiciaire, les dispositifs statistiques permanents du ministère de la justice, tant en matière pénale que civile, ne prenant pas actuellement en compte cette activité, aussi bien juridictionnelle qu’administrative.

Pour pallier ce défaut d’information, le ministère de la justice a eu, à deux reprises, recours à des protocoles d’enquête ponctuelle, destinés à évaluer cette activité.

  • Un cadre statistique sur l’activité pénale et non pénale des parquets a été élaboré dès 19981 puis mis en place en 1999, par voie de circulaire2.

Près de dix ans plus tard, les besoins de connaissance de l’activité civile des parquets se font toujours ressentir avec une grande acuité, notamment en matière commerciale, et tout spécialement dans le contexte de l’évaluation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Plusieurs dispositions de cette loi, qui accentuent le rôle des parquets dans le cours des procédures collectives, rendent la présence du ministère public obligatoire aux audiences dont les enjeux économiques sont majeurs. Au-delà de ces mesures ponctuelles, limitées dans leurs conséquences en termes de moyens, les parquets sont incités à accroître leur vigilance et leur présence auprès des juridictions commerciales3.

  • C’est dans cette perspective d’évaluation qu’une seconde enquête a été lancée par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.

Les données ont été collectées à partir d’un questionnaire adressé à l’ensemble des parquets et des parquets généraux pour recenser l’activité civile durant un trimestre de l’année 20074. Procédant à de simples relevés de compteurs statistiques d’activité, cette enquête ne rend pas compte de la diversité des activités du service civil des parquets.

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La demande de connaissances, portée par cet appel d’offres est double :

  • une analyse juridique des compétences et obligations du parquet dans le domaine civil, social et commercial, sur la base d’un recensement des textes spécifiques.
  • une observation de domaines spécifiques de l’intervention du parquet civil. Ce deuxième volet de la recherche, le plus important, devrait, sur la base d’enquêtes de terrain, permettre de décrire les pratiques du parquet civil au regard des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes (notamment, analyse de l’usage qui est fait de ces pouvoirs et des effets de l’intervention du parquet sur les procédures).

Un troisième axe de recherche empirique pourrait être développé : depuis plusieurs années, s’observe une spécialisation croissante des juges, sous la forme de création de fonctions ou de délégations spécialisées.

Or, il n’existe pas, actuellement, de travaux de recherche sur la mise en œuvre de ce traitement spécialisé des affaires par les tribunaux. De telles investigations, qui relèvent, pour beaucoup, de la sociologie des organisations, d’une analyse de la gestion des procédures, pourraient apporter un nécessaire éclairage sur le fonctionnement judiciaire, appréhendé, entre autres, à partir des questions suivantes : comment la spécialité de l’activité civile des parquets est-elle gérée au quotidien par les juridictions, en termes d’organisation du tribunal ? de quels outils de gestion les chefs de juridiction disposent-ils pour assurer une réelle spécialisation des magistrats ?

La Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice apportera tout son appui aux équipes retenues dans le cadre de cet appel d’offres.

Mission de recherche Droit et Justice
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris

Téléphone : 01 44 77 66 60
Télécopie : 01 44 77 66 70
mission@gip-recherche-justice.fr

Catégories

  • Droit (Catégorie principale)

Lieux

  • Paris, France

Dates

  • vendredi 10 octobre 2008

Contacts

  • Mission de recherche Droit et Justice ~
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • Amandine Giraud
    courriel : giraud [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Le parquet en matière civile, sociale et commerciale », Appel à contribution, Calenda, Publié le lundi 18 août 2008, http://calenda.org/195303