L'Etat tiers en droit de l'Union européenne, 21 et 22 juin 2012, Rennes

Problématique du colloque

La problématique du colloque part du constat qu'en l'état actuel du droit de l'Union, celui-ci ne distingue en principe que deux situations pour les Etats : soit l'Etat est membre de l'Union et il dispose de l'ensemble des droits et obligations afférents au statut de membre ; soit l'Etat est tiers et ses relations avec l'Union sont régies par les accords conclus et relèvent, en droit de l'Union européenne, du droit de l'action extérieure.

Or, en pratique, on observe que la réalité des droits et des obligations des Etats tiers à l'égard de l'Union ne correspond pas ou ne correspond plus à cette présentation binaire.

Le colloque se propose donc d'engager une réflexion sur l'appréhension des Etats tiers par le droit de l'Union. Il s'agit de dépasser l'analyse relationnelle classique des rapports qu'entretient l'Union avec tel ou tel partenaire pour réfléchir de façon plus large et plus ouverte sur la possible émergence d'un ou de statuts pour les Etats tiers. L’appréhension de l’Etat tiers par l’Union européenne et son évolution ne seraient-elle pas finalement révélatrice de la nature spécifique du projet européen ?

Le colloque poursuit donc une double ambition :

1. Analyser les différentes dénominations dont l'Union use pour qualifier ses partenaires afin d'identifier si elles sont porteuses d'un "statut" et de quelle manière elles structurent le droit de l'action extérieure de l'Union.
2. Analyser l'importance prise par les Etats tiers dans le fonctionnement quotidien de l'Union, tant du point de vue matériel qu'institutionnel (notamment contentieux) et, en contrepoint, le "désengagement" de certains Etats membres. Une telle analyse devrait permettre de révéler les éléments fondamentaux du statut de l’Etat membre et, si c’est pertinent, du statut de l’Etat tiers

Organisation des travaux

Les travaux se dérouleront sur une journée et demie (l'Assemblée générale de la CEDECE au cours de laquelle est remis le prix P. H. Teitgen se tiendra le vendredi 22 juin après-midi) et s'organiseront autour des axes suivants :

1 –A la recherche des « statuts » de l’Etat tiers

Il s'agit ici de s'interroger sur les différentes appellations/dénominations qu'utilise l'Union pour caractériser certains Etats tiers avec lesquels elle entretient des relations : par exemple, voisin, partenaire stratégique, candidat officiel, candidat potentiel, bénéficiaire d'un statut avancé...

Plusieurs questions émergent alors:

• Ces différentes dénominations sont-elles, dans tous les cas, constitutives d'un statut ? De quel type de statut parle–t-on ? Un statut juridique, un statut politique ? Un statut individuel ou un statut collectif impliquant plusieurs Etats tiers ?
• Peut-on identifier pour chacune de ces dénominations des droits et obligations spécifiques, ou des instruments juridiques spécifiquement applicables ?
• Comment émergent les statuts des Etats tiers ? Quelles sont les institutions compétentes? Quels instruments juridiques ou de soft law sont sollicités ? Peut-il y avoir un enchevêtrement ou une superposition de statuts pour un même partenaire ?

2 Le statut de l'Etat tiers: quelle réalité juridique ?

Il s'agira ici de chercher à dégager un statut de l'Etat tiers et ses implications en termes de droits et d'obligations, pour différents aspects du droit institutionnel et matériel de l'Union.

Une approche comparative avec les autres organisations internationales, notamment d’intégration (Mercosur, Caricom…), pourrait être ici développée.

Les points suivants pourront être analysés:

• Quel statut contentieux pour les Etat tiers devant la juridiction de l'Union (dans le cadre du recours en annulation mais également dans le cas du mécanisme de renvoi préjudiciel certains accords permettant à des juridictions nationales d’Etat tiers de procéder à de tels renvois) ?
• Quelles sont les formes d'implication des Etats tiers dans les processus décisionnels de l’Union ?
• Comment se formalise l'association des l’Etat tiers aux prises de position de l’Union (qu’il s’agisse de déclarations politiques ou de prises de position dans des organisations internationales ou conférences internationales) ?
• Quelles sont les contributions des Etat tiers à la mise en oeuvre des politiques de l’Union (par exemple : participation au financement de certaines politiques que ce soit dans le cadre des programmes ou des activités des agences ou encore dans le cadre des opérations de gestion des crises menées au titre de la PESD…) ?
• Quels sont les modes de représentation des Etats tiers auprès de l’Union européenne ? Sont-ils spécifiques ?

3 – Etat membre, Etat tiers : où passe la frontière ?

Dans le cadre de cet axe, il semble intéressant de chercher à identifier, au regard de la spécificité du projet européen, les sources d’incertitude et de brouillage de la distinction Etat membre / Etat tiers et ses conséquences sur l'évolution de l'Union.

• Quelle lisibilité et/ou pertinence du clivage Etat membre/Etat tiers ?
• La mise en perspective de l'application par les tiers des normes de l'Union avec la situation des Etats membres bénéficiant de statuts particuliers ou de dérogations.
• La situation d'un Etat qui change de statut : (hypothèse de l’adhésion et hypothèse du retrait)
• La participation des tiers à la révision des traités et à l'élaboration du droit primaire

Modalités de participation

Les propositions de contribution (intitulé et présentation de 500 à 1000 mots) doivent être envoyées par email à l’adresse suivante : charlotte.florenty@univ-rennes1.fr

avant le 10 février 2012.

• Le comité scientifique souhaite encourager la participation de doctorants au colloque. Leurs propositions seront donc les bienvenues.
• Le résultat de la sélection sera communiqué le 25 février 2012.

Comité scientifique :

• Marc BLANQUET, Professeur à l'Université de Toulouse 1,
• Claude BLUMANN, Professeur émérite à l'Université Paris II, Panthéon-Assas, président honoraire de la CEDECE
• Isabelle BOSSE-PLATIERE, Professeur à l’Université de Rennes 1
• Stéphane DE LA ROSA, Professeur à l’Université de Valenciennes,
• Catherine FLAESCH-MOUGIN, Professeur émérite à l'Université de Rennes 1
• Fabrice PICOD, Professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas. Président de la CEDECE,
• Cécile RAPOPORT, Maître de conférences à l’Université du Maine

Organisation du colloque :

• Isabelle BOSSE-PLATIERE, Professeur à l’Université de Rennes 1,
• Cécile RAPOPORT, Maître de conférences à l’Université du Maine