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Le règlement européen sur les successions internationales

European regulations about international inheritance

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Publié le mardi 12 février 2013 par Loïc Le Pape

Résumé

Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales, tant sous l’angle de la loi applicable à ces successions que sous l’angle de la compétence juridictionnelle. Ce règlement a également pour objet de créer un nouvel outil juridique : le certificat successoral européen. Les modifications prévues vont bouleverser bien des habitudes, notamment de raisonnement, et sans doute aussi les pratiques. L’objet du colloque organisé à Pau sur ce thème sera de poser les lignes, les enjeux, les conséquences de ces modifications et les interrogations qu’elles ne manqueront pas de soulever. Tous les juristes sont concernés, en particulier les magistrats, notaires et avocats qui sont en première ligne.

Annonce

Présentation

Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales, tant sous l’angle de la loi applicable à ces successions que sous l’angle de la compétence juridictionnelle. Ce règlement a également pour objet de créer un nouvel outil juridique : le certificat successoral européen.

Le règlement s’appliquera aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. Mais des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui auront pris des dispositions à cause de mort avant cette date.

Ce différé dans l’application du règlement est justifié par l’importance majeure de la réforme, la nécessité de la comprendre et de l’assimiler avant son application effective. Ainsi, par exemple, la scission consacrée par le droit international privé français entre successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt) et immobilières (loi du lieu de situation des immeubles) se trouve remise en cause par le règlement qui retient un rattachement unique pour le règlement de la totalité de la succession ; celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Des dérogations sont bien sûr prévues, mais elles sont également de taille comme, par exemple, la possibilité pour le futur défunt de choisir la loi qui sera applicable à sa succession (professio juris).

Les modifications prévues vont bouleverser bien des habitudes, notamment de raisonnement, et sans doute aussi les pratiques. L’objet du colloque organisé à Pau sur ce thème sera de poser les lignes, les enjeux, les conséquences de ces modifications et les interrogations qu’elles ne manqueront pas de soulever. Tous les juristes sont concernés, en particulier les magistrats, notaires et avocats qui sont en première ligne.

Programme

Matinée

Sous la présidence de Monsieur le Professeur Daniel VIGNEAU Directeur du Master II de droit notarial à la Faculté de Droit de Pau

08h45: Accueil des participants

09h15 : Le mot du Doyen : Jean-Jacques LEMOULAND Doyen de la Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion

  • 09h30 : Présentation générale du règlement européen : Sophie Alma DELETTREMaître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
  • 10h00 : La loi successorale applicable : Laurent ABADIEMaître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour 
  • 10h30 : Pause
  • 10h45 : L’ordre public successoral international : Marc AZAVANTMaître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Avocat au Barreau de Pau
  • 11h15 : Table ronde et débat

 Après-midi

Sous la présidence de Maître Laurent ROBINPrésident de la Chambre interdépartementale des Notaires des Pyrénées Atlantiques 

  • 14h00 : Les juridictions compétentes et l’exécution des décisions judiciaires
    • Philippe BERTRANDPrésident de chambre à la Cour d’appel de Pau
    • Maître Bruno MARTYNotaire à Pau
    • Correspondants du Réseau Judiciaire Européen en matière Civile et Commerciale (RJECC)
  • 14h30 : Le certificat successoral européen : Maître François CHALVIGNACNotaire à Lourdes
  • 15h00 : L’exemple espagnol : Jose Javier HUALDE SANCHEZProfesseur à l’Université du Pays Basque, Saint Sébastien
  • 15h30 : Table ronde et débat

Inscriptions

  • Bulletin d'inscription en pièce jointe.
  • Participation au colloque : 40 euros

Catégories

Lieux

  • Université de Pau et des Pays de l'Adour. Faculté de Droit-Économie-Gestion. - Avenue du Doyen Poplawski
    Pau, France (64)

Dates

  • vendredi 12 avril 2013

Mots-clés

  • règlement européen, successions, certificat successoral européen, droit civil, droit patrimonial, loi successoral, ordre public successoral

Contacts

  • Alexis Alvarez Elorza
    courriel : alexis [dot] alvarezelorza [at] univ-pau [dot] fr
  • Catherine Domingues
    courriel : catherine [dot] domingues [at] univ-pau [dot] fr

Source de l'information

  • Alexis Alvaree Elorza
    courriel : alexis [dot] alvarezelorza [at] univ-pau [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Le règlement européen sur les successions internationales », Colloque, Calenda, Publié le mardi 12 février 2013, http://calenda.org/238450