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Le droit et le gouvernement de l'entreprise

Business law and government

Le gouvernement de l'entreprise : une nouvelle modélisation du droit des societés

Governing business: a new modelisation of society law

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Publié le lundi 01 juillet 2013 par Luigia Parlati

Résumé

La faculté des sciences juridiques économiques et sociales de l'université Ibnou-Zohr, Agadir (Maroc) en collaboration avec le master 122 de l'université Paris Dauphine (France) organise un colloque international sur le droit et le gouvernement de l'entreprise. Le théme choisi pour cette premiére édition est « Le gouvernement de l'entreprise : une nouvelle modélisation du droit des societés ». Ce colloque se tiendra dans la ville d'Agadir au Maroc, le 18 et 19 avril 2014.

Annonce

Argumentaire

Née aux États-Unis dans un contexte d’actionnariat éparpillé, la corporate governance a d’abord été pensée comme un remède à la concentration excessive du pouvoir entre les mains des dirigeants des sociétés. Son principal but était de recouvrer l’âge d’or perdu de la gestion prudente en (re)mettant les associés au centre du jeu. Avec le temps, l’emphase ainsi portée sur l’intérêt des associés finit par entrainer une certaine assimilation des concepts de corporate governance et de shareholders value. La recherche du renforcement des prérogatives des actionnaires fut progressivement remplacée par la quête de l’augmentation, dans le plus bref laps de temps possible, de la valeur des actions sur le marché. La corporate governance soulève la question traditionnelle des finalités poursuivies par la société. La querelle opposant les tenants de la shareholders value et les défenseurs de la stakeholders value rappelle évidemment les controverses doctrinales séculaires autour de l’intérêt social et de la nature contractuelle ou institutionnelle de la société.

L’implantation de la corporate governance en Europe a fait place à un phénomène d’acculturation. En France, la reconquête de l’influence de l’actionnariat s’est trouvée contrebalancée par l’attribution de droits concurrents au profit des salariés et par un renforcement significatif de l’indépendance des dirigeants sociaux vis-à-vis des actionnaires. Le gouvernement d’entreprise « à la française » procède d’une vision non exclusivement financière et réceptive à des considérations sociales. À l’échelon européen, les comparatistes s’accordent également à observer une hybridation des modèles de shareholders value et de stakeholders value.

Initialement orienté vers la satisfaction de l’intérêt des associés, le gouvernement d’entreprise fait peu à peu la part belle aux parties prenantes. À titre illustratif, et sans oublier les principes de gouvernement d’entreprise présentés en 2004 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), on peut citer le guide international des bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise publié en 2009 par la prestigieuse International Federation of Accountants (IFAC), qui rappelle que la gouvernance doit avoir pour but de créer et d’optimiser la stakeholder value. Le gouvernement d’entreprise intègre ainsi progressivement la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), définie par la Commission européenne dans une communication de 2011 comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société civile.

L’évolution du gouvernement d’entreprise n’est pas sans conséquence sur le droit et notamment sur l’appréciation de l’intérêt social. Ce dernier peut être considéré comme le critère ultime de la légitimité des actes et des décisions de la société. La faute de gestion sera différemment appréciée selon que l’on considère l’intérêt social comme l’intérêt commun des associés ou, plus largement, comme celui de l’ensemble des stakeholders. En tant que standard juridique, l’intérêt social est un instrument de renvoi du droit étatique vers d’autres systèmes normatifs. Ce standard enjoint le juge à se référer aux normes du milieu qu’il entend réguler. Aussi longtemps que le gouvernement d’entreprise se confondait avec la quête de la valeur actionnariale, l’intérêt social inclinait vers l’intérêt exclusif des associés. En revanche, à partir du moment où le gouvernement d’entreprise inclut l’intérêt des stakeholders, le juge sera davantage enclin a apprécier l’intérêt social de façon large.

L’intégration du développement durable par le gouvernement d’entreprise peut être contractuellement promue par les actionnaires. Plusieurs hypothèses sont susceptibles d’être avancées. La première, mais sans doute la plus rare, est celle d’une inscription statutaire de la RSE. Des associés pourraient ainsi parfaitement créer ab initio une société par actions simplifiée dont les statuts seraient directement inspirés des modèles des Flexible Purpose Corporations ou des Benefit Corporations américaines. Si l’inscription statutaire de la RSE est une voie royale, force est toutefois de constater que peu de sociétés franchissent aujourd’hui ce pas. L’engagement en faveur du développement durable reste ainsi l’apanage d’une poignée d'actionnaires, certes actifs, mais minoritaires. Afin d’inciter les dirigeants à adopter une politique socialement responsable, les associés s’appuient alors sur l’ensemble des instruments mis à leur disposition par le droit des sociétés. Par l’intermédiaire d’un pacte d’actionnaires, les cocontractants peuvent, par exemple, s’engager à déposer à l’assemblée générale des résolutions favorables à la RSE. L’effet de ces pactes ne doit pas être sous-estimé puisque le manquement à l’une de leurs stipulations peut être invoqué par un tiers afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a éprouvé sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les actionnaires peuvent également, dans leur politique d’investissement, sélectionner les titres émis par des sociétés respectant certaines valeurs. De cette pratique est née l’investissement sociétalement responsable consistant à optimiser les choix d’investissement en matière d’allocation d’actifs sur la base de critères financiers enrichis de critères sociaux, éthiques et environnementaux.

La prise en compte du développement durable dans le gouvernement d’entreprise entraîne une modification substantielle de l’information communiquée par les sociétés. On trouve désormais une information extra-financière dont les destinataires demeurent indéterminés à côté d’une information exclusivement financière adressée principalement aux actionnaires actuels et potentiels. Évidemment, cette tendance se manifeste par à-coups, avec plus ou moins de force selon qu’il s’agit d’une communication de nature comptable, extra-comptable ou éthique.

L’adoption par l’Union européenne des normes comptables internationales IFRS et, corrélativement, du concept de « fair value », a eu pour effet, sinon pour objet, de réduire la comptabilité à un simple exercice d’information des marchés financiers. Toutefois, en contrepoint, les notions positives d’obligation implicite et de passif éventuel participent d’un mouvement de « juridicisation » de la responsabilité sociale de l’entreprise. Une obligation implicite peut ainsi découler de la politique affichée par la société ou d'engagements publics suffisamment explicites pour créer une attente légitime des tiers concernés sur le fait que l’entreprise assumera des responsabilités. La société qui formule des promesses en matière sociale ou environnementale devrait donc concomitamment constituer des provisions adéquates.

Outre les documents comptables, les sociétés communiquent par l’intermédiaire du rapport de gestion. Longtemps cantonné à des considérations purement financières, ce dernier s’ouvre depuis une dizaine d’années aux problématiques sociales et environnementales, prenant ainsi la tournure d’un véritable reporting sociétal. Sans entrer dans le détail, signalons simplement que l’article L. 225-102-1 du Code de commerce français impose que le rapport de gestion comporte des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Enfin, l’entreprise communique par l’intermédiaire de divers codes de conduites, labels et chartes éthiques, dans lesquels elle s’engage à poursuivre une activité socialement responsable. Ces instruments de soft law suscitent l’interrogation des juristes. Depuis quelques années déjà, les diverses branches du droit sont tour à tour sollicitées pour préciser le contour du régime juridique de ces normes d’entreprise.

Objectifs scientifiques  

Le premier colloque consacré au droit et au gouvernement de l’entreprise sera l’occasion d’étudier les normes et les techniques aussi nombreuses qu’originales ainsi que les mécanismes parfois singuliers véhiculés, depuis quelques années déjà, par le gouvernement de l’entreprise.

Sont à ce titre particulièrement sollicitées les contributions scientifiques, toutes branches du droit confondues, qui engageront une réflexion sur l’identification, la qualification et la détermination de la valeur juridique des normes autour desquelles pivote la notion de gouvernement d’entreprise.

Des contributions issues d’autres disciplines telles que l’économie, la gestion ou la sociologie présenteront également un intérêt certain afin de préciser, d’interpréter et, pourquoi pas, d’anticiper la métamorphose de la notion d'intérêt social et ses conséquences sur l’identité juridique même de l’entreprise.

Conçu comme un lieu d’échanges, ce colloque sera ouvert aux enseignants-chercheurs (juristes, gestionnaires, économistes, sociologues), aux professionnels du droit (juristes d’entreprises, avocats, juges, experts-comptables) et aux représentants des entreprises et organisations publiques ainsi que, plus largement, à l’ensemble des parties prenantes intéressées par la vie des entreprises.

Des conférences, tables rondes et ateliers permettront d’exprimer des points de vue non seulement académiques mais aussi opérationnels. Le thème central choisi pour cette première rencontre scientifique est celui de l’influence du gouvernement d’entreprise sur l’évolution contemporaine du droit des sociétés.

Axes thématiques

Axe I : Approche conceptuelle

La métamorphose de l'intérêt social ou de la défense de la valeur actionnariale à la protection des parties prenantes 

  1. Les notions d’entreprise et de gouvernement
  2. L’arbitrage des intérêts en présence
  3. Les parties prenantes internes et externes

Axe II : Approche institutionnelle 

Les organes sociétaux de l’entreprise

1. Les dirigeants et les administrateurs indépendants

2. Les comités éthiques

  • a. Comité d’audit
  • b. Comité de rémunération
  • c. Comités de sélection des « managers »….

Axe III : Approche fondamentale

Qualification et valeur juridique des instruments du gouvernement d’entreprise

1. Communication comptable

  • a. Les normes comptables internationales IFRS
  • b. Le rôle des comptables dans la prévention des difficultés des entreprises

2. Communication extra-comptable

  • a. Vers un rapport de gestion durable
  • b. La mercatique verte

3. Communication éthique

  • a. Codes de conduite, codes de gouvernement d’entreprise et labels
  • b. Pour un rapport de développement durable

Axe IV : Approche opérationnelle

Les incidences juridiques des règles de gouvernement d’entreprise à l’égard des parties prenantes internes et externes

1. Droits des associés minoritaires

  • a. Information
  • b. Participation à la politique sociale
  • c. Droit d’alerte
  • d. L’activisme actionnarial : pactes extra-statutaires, nouveaux actionnaires, investisseurs socialement responsables

2. Droit des salariés

  • a. Droits fondamentaux des salariés et pouvoir patronal
  • b. Nouveaux instruments de négociation collective : les accords transnationaux d’entreprise (ATE)
  • c. Rôle des organisations et des institutions représentatives du personnel

3. Droits des tiers

  • a. Groupes d’entreprises, entreprises en réseaux et chaine de sous-traitance
  • b. Rôle des institutions de la société civile : Associations de protection de l’environnement, association de protection des consommateurs, organisations non gouvernementales

Axe V : Approche finale

Responsabilisation de l’entreprise

1. La responsabilité contractuelle ou délictuelle 

2. La responsabilité pénale

Modalités de soumission

Sont sollicitées les communications scientifiques ayant une relation avec l’un des axes du colloque telles que relatés ci-dessus.

La procédure de soumission des communications doit impérativement respecter les instructions suivantes :

Intention de communication :

Les intentions de communications feront apparaître clairement les idées de la version finale de la communication. Elles montreront les objectifs de l’article, les bases théoriques, l’approche et les méthodes mises en œuvre ainsi que les résultats attendus. En outre, elles souligneront leur adéquation aux thèmes du colloque.

Les intentions de communications se présenteront sous la forme d’un résumé synthétique d’une seule page (500 mots au maximum, caractères Time New Roman 12), avec indication du titre de l’étude, de l’axe du colloque dans lequel elle s’inscrit, de 5 mots clés, du nom ou des noms de l'auteur ou des auteurs, de sa qualité ou de leurs qualités, de son affiliation ou de leurs affiliations et de ses coordonnées ou de leurs coordonnées.

Les intentions de communications seront envoyées en format électronique (Word ou PDF) à l’adresse cidge2014@gmail.com

avant le 15 octobre 2013.

Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique, dès réception, aux personnes ayant soumis une proposition de communication.

Le comité scientifique procèdera à l’examen des propositions. La décision d’acceptation ou de refus sera transmise dès le 15 novembre 2013.

Communication complète :

Après acceptation, les communications complètes seront envoyées selon les instructions suivantes : un maximum de 15 pages, format A4, caractères Times New Roman 12, interligne simple, avec indication du titre de l’étude, de l’axe du colloque dans lequel elle s’inscrit, de 5 mots clés, du nom ou des noms de l'auteur ou des auteurs, de sa qualité ou de leurs qualités, de son affiliation ou de leurs affiliations et de ses coordonnées ou de leurs coordonnées

Les communications seront envoyées en format électronique (Word ou PDF) à l’adresse cidge2014@gmail.com avant le 15 janvier 2014.

Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique, dès réception, aux personnes ayant soumis une communication complète.

L’acceptation définitive ou le refus des communications complètes sera communiqué à partir du 15 février 2014.

Après acceptation, la validation de la communication est subordonnée à l’inscription avant le 28 février 2014, la présentation de la communication par l’un au moins des auteurs pendant le colloque et le paiement des frais d’inscriptions le jour du colloque.

Pour toute information complémentaire veuillez contacter le responsable du colloque Mr Hassan Assakti à l'adresse suivante: h.assakti@gmail.com

Modalités d'évaluation

L’évaluation sera faite de manière anonyme par le comité scientifique du colloque sur la base des critères suivants : pertinence de la proposition en fonction de la thématique du colloque, originalité et qualité scientifique du sujet, créativité et clarté du contenu.

A partir des communications complètes retenues et présentées effectivement lors du colloque, après une nouvelle évaluation anonyme par le comité scientifique, seront sélectionnées les études qui feront l’objet d’une publication dans un ouvrage collectif.

Le programme définitif du colloque sera communiqué aux participants ayant confirmé leur participation par l’inscription.

Inscription au colloque 

Après réception de l’acceptation de sa communication, le participant doit impérativement confirmé sa participation par l’inscription au colloque par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse cidge2014@gmail.com

Langue du colloque :

Les langues du colloque sont le français, l’arabe et l’anglais.

Calendrier du colloque :

  • Le 15 octobre 2013 : dernier délai d’envoi des intentions de communications.
  • Le 15 novembre 2013 : réponse du comité scientifique.
  • Le 15 janvier 2014 : dernier délai d’envoi des communications complètes.
  • Le 15 février  2014 : réponse du comité scientifique.
  • Le 28 février 2014 : dernier délai de confirmation de l’inscription.
  • Le 18 et 19 avril 2014 : dates du déroulement du colloque.

Lieu du colloque :

Le colloque se tiendra dans la ville d’Agadir (MAROC), destination touristique dont l’aéroport est relié à de nombreux aéroports internationaux par plusieurs compagnies aériennes.

Frais d’inscription :

Les frais d’inscription au colloque sont fixés à 60 euros. Ils couvrent uniquement les poses cafés et les déjeunés pendant les deux jours du colloque. Les frais sont payés par les participants sur le lieu du colloque en espèces.

Coordinateur :

• HASSAN ASSAKTI

Comité scientifique :

  • Jacques Robert, Président du Centre français de droit comparé, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien Président de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas (France).
  • Henri Olivier, Professeur émérite à l’Université de Liège, ancien Secrétaire général de la Fédération des experts-comptables européens (Belgique).
  • François Pasqualini, Professeur à l’Université Paris-Dauphine, Administrateur du Centre français de droit comparé (France).
  • Hassan Assakti, Professeur habilité de droit privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Université Ibnou Zohr Agadir (Maroc).
  • Stéphane Baller, Associé, Ernst & Young Société d’Avocats (France).
  • Mohammed Behnassi, Professeur habilité de droit public à la Faculté des sciences juridiques,  économiques et sociales, Université Ibnou zohr Agadir (Maroc).
  • David Burbi, Expert-comptable, membre de l’OEC, Luxembourg, Certified public accountant, member of the AICPA (USA).
  • Lahoucine Aboudrar, Doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales -Université Ibnou Zohr (Maroc)
  • Lahoucine Belouch Professeur d’enseignement supérieur, droit privé, à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Université Ibnou zohr Agadir (Maroc).
  • Didier Lamèthe, Secrétaire général du Centre français de droit comparé (France).
  • Mohamed Mounazil, Professeur habilité de droit privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Université Ibnou Zohr Agadir (Maroc).
  • Virginie Lefebvre-Dutilleul, Avocate associée, Ernst & Young Société d’Avocats (France).
  • Driss Bouzafour Professeur habilité de droit public à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Université Ibnou Zohr Agadir (Maroc).

Lieux

  • Hay Salam Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
    Agadir, Maroc (80000)

Dates

  • mardi 15 octobre 2013

Mots-clés

  • droit, gouvernement, entreprise, Maroc, gouvernance

Contacts

  • hassan assakti
    courriel : h [dot] assakti [at] gmail [dot] com

Source de l'information

  • hassan assakti
    courriel : h [dot] assakti [at] gmail [dot] com

Pour citer cette annonce

« Le droit et le gouvernement de l'entreprise », Appel à contribution, Calenda, Publié le lundi 01 juillet 2013, http://calenda.org/254489