AccueilL'accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

L'accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Access to rights related to the health of children entrusted to social services and the legal protection of youth

Appel à projet du défenseur des droits et du Fonds CMU

CMU fund and rights defense project, call for applications

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Publié le lundi 22 juillet 2013 par Elsa Zotian

Résumé

Le défenseur des droits et le Fonds CMU, souhaitent lancer une recherche conjointe sur l’accès aux droits et aux soins des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’Enfance (ASE), et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et leur accès effectif aux soins. Procédures d’accès aux droits complexes, manque de connaissance des dispositions spécifiques de la part de certains professionnels, changements ou ruptures entre les modes et lieux d’accueil, déficit de coordination entre les professionnels issus des services de placement et des services administratifs des caisses d’assurance maladie, les sources des difficultés peuvent être multiples. En l’absence d’un état des lieux précis, il apparait difficile de connaître, selon les territoires et les réseaux d’acteurs, les conditions d’accès aux soins de ces enfants et donc les obstacles pouvant mettre en danger leur droit à la santé. Cet appel à projet a pour objectif d' : appréhender les difficultés de gestion des droits à l’assurance maladie et à la CMU des enfants placés par l’ASE ou la PJJ ; identifier chez les professionnels de santé, les incidences de la spécificité de ces dispositifs dans leurs pratiques ; rendre compte des difficultés relevées du côté des mineurs et adolescents dans leurs parcours de soins du fait de la spécificité de leurs statuts d’assurance maladie ; identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations. 

Annonce

Présentation

Contexte

  • La couverture maladie des enfants mineurs relevant de l’ASE et de la PPJ : des dispositions législatives et réglementaires spécifiques et complexes

En règle générale, les enfants ont la qualité d’ayant-droit de leurs parents et bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie jusqu’à 16, 18 ou 20 ans en fonction de leur situation.

Une procédure particulière s’applique aux enfants mineurs confiés aux services départementaux de l’ASE et à ceux confiés à la PJJ sur décisions de justice afin de leur assurer à titre personnel l’accès à la couverture maladie de base et complémentaire .

Ainsi, les pupilles de l’Etat sont affiliées de plein droit à la CMU de base sur diligence du président du Conseil général. Ils ont également un accès de plein droit à la CMU complémentaire (Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999).

Pour les enfants mineurs confiés aux services de l'ASE ou de la PJJ ayant conservé un lien juridique avec leur représentant légal mais pour lesquels il est impossible de faire jouer la protection sociale de leur famille d'origine, la circulaire précitée prévoit que le président du Conseil général ou le directeur de l’établissement gardien doit dans un premier temps procéder à une demande d’identification autonome auprès du régime d’affiliation des parents, lorsqu’il est connu.

Si le régime d'assurance maladie du (des) représentant(s) légal (aux) n'est pas connu, il y a lieu d’affilier ces mineurs à la CMU de base, la demande de la CMU complémentaire peut se faire alors de façon identique à celle des pupilles de l’Etat. Lorsque le mineur est placé par le juge chez un tiers dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (MAE), il est souvent très difficile de faire jouer la notion d'ayant-droit puisque l'enfant est placé dans une famille d'accueil.

La circulaire reconnait que cette situation est susceptible de créer un « réel problème d'accès aux soins » pour ces enfants.

Cette préoccupation a été rappelée en 2011 par Défenseur des droits dans son rapport « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits » . Il indiquait notamment que la « lourdeur » de la procédure permettant aux enfants placés de bénéficier de la CMU ne garantissait pas un accès à ces services « en pratique, notamment pour des soins onéreux : dentaires, optiques, etc., qui se trouvent souvent à la charge des parents en fonction de leurs ressources, sinon, à celle du département ». Or « l’accès aux soins somatiques comme psychiques [de ces enfants] est considéré comme une préoccupation constante ».

  • L’accès aux soins des enfants mineurs placés : un sujet encore peu traité.

En 2010, dans son rapport , la Conférence nationale de santé (CNS)  estimait que « l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance faisait trop rarement l’objet d’enquête »  et appelait « l’attention sur les ressortissants de l’aide sociale à l’enfance » sur ce sujet.

Les récents travaux de l’Observatoire National de l’Enfance en danger (ONED)  consacré à la santé des enfants accueillis au titre de l’ASE ont permis de recueillir des éléments de connaissance épidémiologiques sur la santé des enfants et des jeunes confiés à l’ASE. Cependant, principalement axés sur la qualité de la prise en charge, ces travaux ne permettent pas de mettre en lumière les difficultés en matière d’accès aux droits liés à la santé

Or ces difficultés peuvent aussi bien avoir des conséquences sur l’accès aux soins au moment de l’ouverture des droits que sur la prise en charge des soins dont ces enfants mineurs doivent bénéficier.

  • Assurer l’effectivité des droits liés à la santé des enfants relevant des services de l’ASE ou de la PJJ : un sujet d’intérêt commun pour le Défenseur des droits et le Fonds CMU.

Procédures d’accès aux droits complexes, manque de connaissance des dispositions spécifiques de la part de certains professionnels, changements ou ruptures entre les modes et lieux d’accueil, déficit de coordination entre les professionnels issus des services de placement et des services administratifs des caisses d’assurance maladie, les sources des difficultés peuvent être multiples.

En l’absence d’un état des lieux précis, il apparait difficile de connaître, selon les territoires et les réseaux d’acteurs, les conditions d’accès aux soins de ces enfants et donc les obstacles pouvant mettre en danger leur droit à la santé. 

Or, au 31 décembre 2012, le nombre d’assurés âgés de 0 à 19 ans, à titre autonome, à la CMU de base était de 122 978 . A la même date, ils étaient 149 476 à être bénéficiaires de la CMU-C à titre autonome (régime général).

Les régions présentant les plus forts effectifs sont l’Ile-de-France, le Nord Pas-de-Calais, la région Rhône-Alpes et la Provence Alpes Côte d’Azur.

Par ailleurs, en 2010, 146 200 enfants  étaient accueillis à la suite de mesures de placement, administratives ou judiciaires, les placements par le juge représentant à eux seuls près de 93% des mesures judiciaires. A cette date, plus de la moitié des enfants étaient hébergés en famille d’accueil (soit 69 100 enfants) .

Concernant les enfants pris en charge par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), ils étaient 170 000 en 2010 et 650 mineurs ont été placés sur décision judiciaire en familles d’accueil par la PJJ .

C’est pourquoi le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont souhaité s’associer pour faire réaliser, en associant les acteurs de terrain, un diagnostic partagé sur ce sujet, afin d’identifier les difficultés comme les dispositifs permettant d’y faire face, afin de, le cas échéant, proposer des recommandations.

Objet

Le Défenseur des droits et le Fonds CMU, souhaitent lancer une recherche conjointe sur l’accès aux droits et aux soins des enfants confiés aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), et à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et leur accès effectif aux soins.

Les acteurs concernés seraient principalement constitués des services de l’ASE, de la PJJ, des caisses d’assurance maladie, des travailleurs sociaux, des professionnels de santé, des familles d’accueil et des mineurs placés.

  • Appréhender les difficultés de gestion des droits à l’assurance maladie et à la CMU des enfants placés par l’ASE ou la PJJ

La couverture maladie des enfants mineurs placés ou relevant de la PPJ relève de dispositions spécifiques, parfois complexes à mobiliser par les agents administratifs. Dès lors, il s’agirait, notamment de :

    • mieux appréhender le circuit de l’ouverture des droits à l’assurance maladie et à la CMU/CMU-C selon les territoires étudiés ;
    • recueillir des témoignages sur les dysfonctionnements susceptibles d’apparaître comme des situations de non recours, de refus de soins, ou de renoncement aux soins ;
    • appréhender les difficultés perçues par les professionnels de l’ASE et de la PJJ, des caisses d’assurance maladie, les professionnels de santé, les hôpitaux, les familles d’accueil, les établissements d’accueil ;
    • d’identifier les manques ou les besoins de coordination entre les différents acteurs : aide sociale à l’enfance (ASE), Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), professionnels de la santé caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mutualité sociale agricole (MSA), régime des indépendants (RSI) et les autres régimes d’assurance maladie …
    • relever si la gestion de l’ouverture des droits est hétérogène selon les territoires, notamment en matière de procédure spécifique généralisée au niveau des caisses d’assurance maladie permettant de prioriser le traitement du dossier ou en termes de délais de traitement des dossiers de délivrance de la carte vitale ;
    • recueillir des éléments sur la connaissance des droits et recours existants mobilisables en cas de difficultés des acteurs concernés. 
  • Identifier chez les professionnels de santé, les incidences de la spécificité de ces dispositifs dans leurs pratiques

Les dysfonctionnements éventuels constatés dans l’ouverture des droits sont susceptibles d’avoir des conséquences dans la prise en charge, notamment financière, des soins de ce public spécifique. Il s’agirait ici :

  • d’identifier les difficultés de prise en charge des enfants lorsque celle-ci intervient hors département de prise en charge ;
  • d’établir une typologie des problèmes pour les professionnels liés aux statuts spécifiques de ces enfants, notamment en termes de facturation : mineurs placés déclarés comme « ayant droit » et non comme « assuré » posant des contraintes administratives, absence de carte vitale délivrée quelques mois après la demande de la CMU/CMU-C, etc. ;
  • recueillir des informations quant à l’éventuelle inadéquation du panier de soins CMU-C avec les besoins des enfants placés ;
  • relever les modes de collaboration innovants entre les services de l’ASE, de la PJJ les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les familles d’accueil et les mineurs placés pour assurer l’effectivité de la prise en charge.
  • Rendre compte des difficultés relevées du côté des mineurs et adolescents dans leurs parcours de soins du fait de la spécificité de leurs statuts d’assurance maladie

La complexité à faire valoir des droits spécifiques est susceptible de pénaliser les enfants mineurs dans l’accès aux soins. Il s’agirait notamment de parvenir à retracer les difficultés rencontrées par ce public dans leurs parcours de soins. Une attention spécifique pourrait être portée sur les sujets suivants : 

  • difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes ;
  • gestion des devis avec dépassements d’honoraires ;
  • refus d’assurer la dispense d’avance des frais ;
  • refus de prise en charge hors du département ;
  • refus de prise en charge des frais de transports ;
  • renoncement aux soins ;
  • existence de situations de refus de prise en compte de la CMU.

Au-delà des difficultés perçues par les professionnels de l’ASE et de la PJJ, des caisses d’assurance maladie, les professionnels de santé, les familles d’accueil, les établissements d’accueil, le Défenseur des droits et le Fonds CMU souhaite également disposer d’un retour des acteurs concernés (service de l’ASE et de la PJJ, professionnels de santé, PMI, etc..), des familles d’accueil et des mineurs placés sur les droits et recours mobilisables en cas de problèmes.

  • Identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations

Les acteurs territoriaux mobilisent souvent des ressources permettant de concourir à l’effectivité des droits. Des solutions locales, notamment en termes de coordination, permettent d’assurer une meilleure prise en charge (ouverture des droits aux prestations santé, existence de conventions, outils d’aide à la gestion des difficultés observées, …). C’est pourquoi, il est souhaité que ce travail puisse contribuer à l’identification des bonnes pratiques.

A l’aune de leur analyse comme des difficultés relevées, il s’agira de formuler des recommandations destinées à améliorer la prise en charge des enfants placés.

Méthodologie

Le candidat proposera une méthode adaptée pour la conduite de la recherche. Il présentera un calendrier détaillé respectant les délais fixés.

L’approche qualitative ayant été retenue, elle devrait se traduire par l’envoi de questionnaires adressés aux Conseils Généraux pour l’ASE, aux Directions territoriales de la PJJ, aux caisses d’assurance maladie pour une meilleure connaissance des pratiques professionnelles.

Cet envoi sera complété par la conduite d’entretiens (40-50) auprès des professionnels de l’ASE et de la PJJ, de la santé (médecins libéraux, services PMI, services hospitaliers), des familles d’accueil et des mineurs placés afin de mettre au jour les pratiques et contraintes des différents acteurs.

Le candidat devra indiquer les modalités qu’il propose pour conduire l’enquête auprès des acteurs locaux.

Le candidat précisera les éléments méthodologiques, les outils d’analyse (analyse documentaire, enquête quantitative, qualitative…) qu’il prévoit de mettre en œuvre.

Les sources documentaires mobilisées à l’appui de l’analyse devront être précisées. Le prestataire devra également indiquer les sources administratives qu’il entend exploiter dans le cadre de la recherche.

La recherche portera sur une sélection de quelques territoires diversifiés. En raison de l’organisation des services, l’échelle qui devra être retenue est celle du département.

Le candidat devra proposer une première sélection motivée des territoires d’étude et des acteurs à rencontrer. Les grilles d’entretien devront être proposées et validées par le comité de pilotage. Les territoires seront choisis par le comité de pilotage.

Déroulement de la recherche

  • Déroulement des travaux

La durée de la recherche est fixée à 18 mois. Le déroulement de la recherche sera supervisé par un comité de pilotage dont seront membres des représentants du Défenseur des droits et du Fonds CMU et des personnes expertes du sujet.

  • Modalités d'exécution et de pilotage

Une réunion préparatoire sera organisée entre le Défenseur des droits et le Fonds CMU, dès la notification de la (des) convention(s) à l’équipe ou les équipes retenues, à cette occasion sera établi un calendrier ainsi que les modalités de travail associant les partenaires.

La participation de l’équipe ou les équipes de recherche est requise, au minimum, lors de trois comités de pilotage (1/2 journée chacun). Les dates des séances leur seront précisées en temps voulu.

Les résultats des divers axes de la recherche feront l’objet d’un bilan intermédiaire et d’une présentation du rapport final (1/2 journée). Ces restitutions interviennent après réception et validation des documents par le comité de pilotage.

L’équipe de recherche réalise les comptes rendus des comités de pilotage, ainsi que les restitutions.

  • Budget global de l’opération

Le FONDS CMU et le DDD participent au financement du projet (montant global estimé à 50 000€). Le budget total du présent appel à projets de recherche sera affecté au co-financement du ou des projets retenus, dont le nombre envisagé est de 1 à 2, selon la qualité des propositions reçues. Les équipes pourront également se rapprocher pour présenter un projet commun en vue d’apporter un éclairage pluridisciplinaire sur les différents volets de la recherche.

Demande de renseignements, remise des projets, critères de sélection et modalités de contractualisation

Demande de renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Pour ce qui concerne les aspects techniques et administratifs, auprès de :

Pour ce qui concerne le contenu de l’appel à projets, auprès de :

Contenu des propositions

Les projets devront être rédigés en langue française et être accompagnés des documents suivants dûment complétés :

  • présentation de la structure répondante (cf. modèle en annexe 2) et références scientifiques des chercheurs ou personnes travaillant à la recherche ;
  • résumé du projet de recherche (cf. modèle en annexe 3), incluant une présentation des méthodes ;
  • présentation détaillée du coût de la recherche (cf. modèle en annexe 4).

Remise des projets

Les projets doivent être envoyés par mail (document Word ou pdf) avec accusé de réception à :

aapsantenfantsase@defenseurdesdroits.fr

La date limite de réception des projets est fixée au : lundi 14 octobre, 18h

Sélection des projets

Le comité de sélection des projets est composé des représentants du Défenseur des droits.

Dates

  • lundi 14 octobre 2013

Mots-clés

  • accès aux droits, enfants confiés, accès aux soins, santé, CMU, effectivité des droits, aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse

Contacts

  • Martin Clement
    courriel : martin [dot] clement [at] defenseurdesdroits [dot] fr
  • Vanessa Pideri
    courriel : vanessa [dot] pideri [at] defenseurdesdroits [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • Vanessa Pideri
    courriel : vanessa [dot] pideri [at] defenseurdesdroits [dot] fr

Pour citer cette annonce

« L'accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse », Appel d'offres, Calenda, Publié le lundi 22 juillet 2013, http://calenda.org/256100