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Les téléservices juridiques transfrontières

Legal transborder teleservices

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Publié le jeudi 23 janvier 2014 par Julie Abbou

Résumé

L'offre foisonnante de téléservices juridiques, proposés concurremment par des entreprises télématiques, des SCP, des cabinets de consultants ou des entrepreneurs, affectent le périmètre du droit. À travers lui, c'est toute l'organisation professionnelle des métiers du droit et l'avenir du métier d'avocat qui s'en trouvent bouleversés. Notre demi-journée d'étude doit élucider les enjeux du téléservice juridique pour l'organisation de deux marchés connexes : celui de la consultation juridique et celui de l'acte juridique.

Annonce

Notre demi-journée questionnera la corégulation du secteur, selon une approche de droit économique. Nos développements réserveront une place aux règles éthiques et déontologiques applicables, surtout dans le domaine d'activités des professions réglementées. Ces règles consacrent des limites d'activités (imposées par un organe de régulation), et des limites à la capacité d'action d'un organisme professionnel. Au terme de nos développements, nous tâcherons de mettre en lumière les stratégies de partenariat et de démarchage dématérialisés des personnes concernées.

L'accès est libre sur inscription préalable : envoyer un courriel

L'intention

Nous partons du constat que l'offre foisonnante de téléservices juridiques, proposés concurremment par des entreprises télématiques, des SCP, des cabinets de consultants ou des entrepreneurs, affectent le périmètre du droit. À travers ces services dématérialisés, c'est toute l'organisation professionnelle des métiers du droit et l'avenir du métier d'avocat qui s'en trouvent bouleversés. Notre demi-journée d'étude doit élucider les enjeux du téléservice juridique pour l'organisation de deux marchés connexes : celui de la consultation juridique et celui de l'acte juridique. Inspirée du droit économique, ce premier temps de réflexion se prolonge d'une analyse de la co-régulation à l'oeuvre : une table ronde entre professionnels impliqués éclairera le débat d'une lumière pratique. Durant ce second temps, une attention toute particulière sera accordée aux règles éthiques et déontologiques applicables, surtout dans les domaines tenus par les professions réglementées, en tant qu'elles consacrent des limites d'activités (imposées par une instance ordinale), et des limites à la capacité d'action (imposées à un organisme professionnel). In fine, ce sont les stratégies de partenariat et de démarchage dématérialisés des personnes concernées qui sont mises en abîme.

L’occasion

L'alliance conclue entre l'Ordre des avocats à la Cour de Paris et l'Ordre des experts-comptables, en mai 2012, a donné lieu à des actions conjointes, dans le sillage des procès intentés par le Conseil national des Barreaux. Les alliés ont mené des actions de prévention, à la fois auprès du grand public et des publics-cibles, dont il s'agira d'évaluer l'efficacité. Surtout, ils sont convenus d'emprunter les voies répressives et civiles ; les premiers jugements rendus doivent permettre de mesurer l'apport juridique de cette première coopération inter-ordinales.

Thème

Profitant de l'indétermination de la notion de téléservice juridique ainsi que des facilités de communication commerciale ouvertes par la directive 2006/123 , nombre de prestataires se posent en « usurpateurs », « braconniers », « pirates » et autres « flibustiers » du droit. Sauf en matière d'établissement des comptes annuels  où quelques indicateurs ont été recueillis, le phénomène est encore difficile à évaluer. La stratégie des organismes professionnels et des ordres fut alors de se concentrer sur la répression des infractions les plus graves à la réglementation professionnelle.

Comme prestation de service dématérialisée, le téléservice juridique pose trois séries de questions, touchant à sa nature, à sa double insertion dans l'ordonnancement juridique (en tant qu'il est un service, d'une part, et que son fruit intéresse le patrimoine juridique du destinataire, d'autre part), et à son environnement enfin. La nature du téléservice juridique questionne tout d'abord la teneur de l'opération envisagée : quels actes recouvre-t-il et peut-on identifier des services juridiques qui, par nature, échappent à son emprise ? d'autres s'avèrent « spécifiquement télématiques », par exemple l'inscription dans un annuaire professionnel de référencement en-ligne ? L'insertion du téléservice juridique dans la gamme des actes juridiques pose également d'épineuses questions : la volonté du consultant et du client est-elle entièrement soluble dans le numérique ? existe-t-il un marché spécialisé pour ce type d'offres ? ou les téléservices doivent-ils être vus comme la simple prolongation virtuelle de prestations concrètes, accomplies dans des marchés de services préexistants ? et à quelles conditions reconnaître la valeur juridique d'un acte privé délivré par voie électronique (au regard des exigences d'identification réciproques entre personnes physiquement absentes, des difficultés techniques, des garanties contre l'incompétence, l'interception ou l'atteinte aux droits de tiers, etc) ? Dans l'environnement du téléservice juridique, enfin, se déploient des règles touchant à l'éthique et à la déontologie professionnelles, à la concurrence entre professions judiciaires et entre professions juridiques, à la territorialité du droit applicable, à la délocalisation du stockage des secrets d'affaire et des données personnelles, aux garanties et assurances professionnelles et financières, ainsi qu'aux modes de régulation...

Résoudre ces questions – et celles connexes – requiert l'organisation d'une journée d'étude. C'est ce que proposent les chercheurs du Centre René Demogue du CRDP , le 7 février 2014, de 8h30 à 12h30 en salle Guy Debeyre de la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de l'Université Lille 2.

Programme 

Sous la présidence de Me Robrecht BAUWENS, ancien Bâtonnier de Kortrijk (Belgique)

8 h 30 | Accueil des participants

8 h 45 | Présentation du site GODIS

I. Les téléservices juridiques transfrontières

9 h 00 | La nature du téléservice juridique - M. Gaël CHANTEPIE, Professeur à l'Université Lille 2
9 h 20 | Téléservices juridiques et libre prestation de services - M. Denis VOINOT, Professeur à l'Université Lille 2

9 h 40 | Téléservices, démarchage et publicité - Mme Juliette SÉNÉCHAL, Maître de Conférences HDR à l'Université Lille 2

10 h 00 | De quelques points d'attention lors de la mise en place d'e-services par un avocat (belge) - Me Jean-François HENROTTE, Avocat chez Philippe & Partners (Belgique), codir. de la RDTI (CRID, Namur)

10 h 20 | Discussion et débats avec la salle - Pause

II. Table Ronde

10 h 45 | Ouverture des débats

  • - Me Martin PRADEL, Avocat, membre expert de la Commission de l'exercice du droit du Conseil National des Barreaux (CNB)
  • - un membre du Conseil supérieur du Notariat - sous réserve
  • - M. Stéphane COHEN, Expert-comptable, membre de l'Ordre des Experts-comptables Région Paris Île-de-France
  • - M. Jacques MIDALI, Responsable opérationnel au sein de l'Ordre des Experts-comptables Région Paris Île-de-France
  • - M. Thomas JOURNEL, gérant du site www.desunion.org

12 h 15 | Discussion et débats avec la salle

Frais d'inscription : 30 € (gratuit pour les enseignants-chercheurs et les étudiants) - Paiement par chèque à l'ordre de M. l'Agent comptable de l'Université Lille 2, à nous faire parvenir à l'adresse : Equipe Demogue, Faculté des sciences juridiques de Lille 2, 1 place Déliot, 59000 Lille - Affiche, tract et bulletin d'inscription : en-ligne, mais vous pouvez également nous adresser un simple courriel.

COORDINATEUR DU PROJET

M. Nicolas DESRUMAUX, Docteur, Université Lille 2

RESPONSABLES SCIENTIFIQUES

  • M. le Pr. Denis VOINOT, Pr. des Universités, Lille 2   
  • M. le Pr. Gaël CHANTEPIE, Pr. des Universités, Lille 2          
  • Mme Juliette SÉNÉCHAL, MdC HDR, Université Lille 2

 

Catégories

Lieux

  • 1 place Déliot
    Lille, France (59)

Dates

  • vendredi 07 février 2014

Mots-clés

  • droit, économie numérique, téléservice, téléservice juridique, téléconsultation, téléconseil, téléconseil juridique

Contacts

  • Nicolas Desrumaux
    courriel : nicolas [dot] desrumaux-2 [at] univ-lille2 [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • Nicolas Desrumaux
    courriel : nicolas [dot] desrumaux-2 [at] univ-lille2 [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Les téléservices juridiques transfrontières », Journée d'étude, Calenda, Publié le jeudi 23 janvier 2014, http://calenda.org/272322