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Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ?

What European legal framework for online games?

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Publié le mardi 04 février 2014 par Luigia Parlati

Résumé

Faisant suite à  la communication de la Commission européenne du 23 octobre 2012, « Vers un cadre européen des jeux en ligne », ce colloque a pour objet en associant universitaires et praticiens d'aborder l'ensemble des aspects de droit privé, de droit pénal et de droit public européens relatifs à la régulation, au contrôle des prestations de jeux en ligne, à la protection des consommateurs, à la lutte contre la cybercriminalité et le trucage des matchs et aux rôles des Autorités européennes de régulation. Il sera procédé également à un bilan général de l'ouverture à la concurrence des jeux.

Annonce

Depuis le début des communautés les jeux d’argent et de hasard sont soumis aux règles du marché intérieur et plus précisément de la libre prestation de service. La Cour a justice a eu l’occasion dans des arrêts célèbre sur les loteries, les casinos, les jeux à tuer, les jeux électroniques ou les jeux en ligne dernièrement, de poser le régime de leur légitimité à circuler dans l’Union européenne. Sur ce plan, elle insiste sur la liberté de choix des autorités nationales mais examine l’adéquation des législations nationales avec le principe de libre  circulation particulièrement lorsque les Etats maintiennent des monopoles publics. Ses positions furent nuancées et l’ont conduite ponctuellement à admettre des monopoles de casinos ou l’interdiction totale des loteries au Royaume-Uni où parfois à en exiger la libéralisation lorsque les motifs de maintien d’un régime d’exclusivité ne lui paraissaient pas cohérents.

Depuis les années 90, avec la création d’internet et l’apparition des paris en ligne, elle a été amenée à de très nombreuses reprises à se pencher sur la légitimité des monopoles nationaux relatifs aux jeux en ligne. Dans les retentissantes affaires Gambelli et Placanica, elle n’a pas hésité à sanctionner la législation italienne qui réservait l’octroi des concessions de jeux à certains opérateurs et dans l’arrêt Santa casa, elle a au contraire légitimé le monopole des jeux en raison de la cohérence poursuivie par la législation portugaise qui destinait les profits liés aux jeux à des organismes sociaux.

La place du juge est déterminante car les jeux en ligne relèvent de la  compétence des Etats membres et il n’existe pas de législation de l’Union de la matière. La Cour a ainsi permis de clarifier des points importants comme :

  • Les principes qui gouvernent l’ouverture du marché en fonction du type de jeux concerné et par conséquent les différentes justifications qui pourront légitimer d’éventuelles restrictions.
  • Le régime juridique des concessions de jeux accordées ainsi que les appels d’offre.
  • La marge de manoeuvre des Etats membre en matière pénale et donc à propos de l’établissement de sanctions pour infraction à la législation nationale sur les jeux et paris.

Aujourd’hui, au stade de l’Union européenne, l’enjeu juridique se déplace actuellement vers la question de savoir si une législation commune spécifique sur les jeux en ligne serait pertinente pour l’Union européenne. Dans les derniers textes publiés et notamment la communication du 23 octobre 2012, la Commission européenne indique qu’il n’est pas souhaitable de légiférer à l’heure actuelle sur ce sujet, compte tenu de la diversité des systèmes nationaux.. Après une vaste consultation dans les Etats membres, elle choisit de proposer de mettre en place un cadrage européen de coordination des politiques des Etats dans différents domaines plutôt que de proposer une
législation commune.

Elle présente donc dans sa communication les actions préconisées en direction des Etats membres afin d’avancer vers la coordination de leurs politiques en matière de jeux et paris en ligne. Il s’agit soit de renforcer les instruments existant soit en incitant les Etats à coopérer davantage.

Programme

JEUDI 13 février

9h00/10h00 - ACCUEIL ET INTRODUCTION
9h Accueil :

  • Pr. Xavier VANDENDRIESSCHE, Président de l’Université Lille 2
  • Pr. Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Présentation du colloque : Pr. Fabienne PERALDI LENEUF, codirectrice du CRDP (EA 4487)
9h30 Introduction

  • « Petite Histoire d’un contrat mal-aimé : le contrat de jeu », Louis De CARBONNIERES, Professeur à l’Université Lille 2

10h00/13h00 - PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET GROUPES VULNÉRABLES ET JEUX EN LIGNE

  • « Les enjeux de la qualification du joueur au sein d’un futur cadre juridique européen pour les jeux en ligne », Juliette SENECHAL, Maître de conférences à l’Université Lille 2
  • « La France, un « modèle » pour l’Union européenne en matière de lutte contre l’addiction aux jeux d’argent en ligne ? », Christophe ALONSO, Maître de conférences de droit public, Université Paris V Descartes
  • « La publicité des jeux d’argent et de hasard en ligne et les systèmes d’identification des clients (ouverture de compte-exécution de paiements : quelle protection du consommateur) articulation avec la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales », Christophe VERDURE, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, chargé de cours invité à l’UCL, Professeur invité à l’Université d’Anvers et chargé de cours associé à l’Université du Luxembourg
  • « Protection européenne des droits des personnes et de la vie privée sur internet et sécurisation des données » Mallorie TRANNOIS, Doctorante, Université Cergy-Pontoise

Table ronde : Dispositifs juridiques de protection des consommateurs-joueurs, de prévention de la relation de consommation de jeux en ligne. Redéfinition juridique des jeux de hasard.
Modérateur : Gaël CHANTEPIE, Professeur à l’Université Lille 2
14h30/18h00 - LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE et INTEGRITE ET ETHIQUE DU SPORT

  • « Les dispositions en matière d’éthique de jeu et la protection du joueur et de l’ordre public » Ariane de GUILLENCHMIDT – GUIGNOT, docteur en droit, avocat à la Cour
  • « La stratégie globale européenne de lutte contre la cybercriminalité des jeux et la lutte contre les sites illégaux » Patrick MEUNIER, Professeur à l’Université Lille 2
  • « Le défi de la lutte contre le blanchiment confronté aux jeux et paris en ligne ? », Audrey DARSONVILLE, Professeur à l’Université Lille 2
  • « Lutte contre le trucage des compétitions sportives », Romain BOFFA, Professeur à l’Université Lille 2
  • « Réguler, l’irrégulable ? La longue recherche d’un cadre normatif pour les paris sportifs en Allemagne », Marc-Oliver BECKER, Avocat au Barreau de Munich, Raupach & Wollert-Elmendorff (Deloitte Legal) Doctorant en cotutelle à l’Université Toulouse I Capitole et l’Université Ratisbonne (Allemagne)
  • « Le droit au Pari, droit de propriété - droit de la concurrence : comment financer la lutte contre la fraude ? », Matthieu ESCANDE, Docteur en Droit

Table ronde : Détection et prévention des fraudes, du blanchiment d’argent et d’autres délits en ligne. Relations entre sport et jeux en ligne. Stratégie européenne et internationale de prévention et de lutte contre le dopage et le trucage des matchs.
Modérateur : Bertrand WARUSFEL, Professeur à l’Université Lille 2
Avec :

  • Frédéric GUERCHOUN, Directeur juridique de l’ARJEL
  • Evelyne JANELLI, Avocat au Barreau de Meaux
  • Sophie FROISSARD, Capitaine de gendarmerie, responsable du département des sites illégaux à l'ARJEL

VENDREDI 14 février

9H00/13H00 - COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET FINANCEMENT

  • « Le financement des causes d’intérêt général », Clémence VATIER, juriste, association des loteries, européennes, The European Lotteries
  • « La destination des flux financiers : le financement d’intérêt public de la filière hippique » Vincent DELVAL, Doctorant à l’Université Lille 2
  • « Le rôle comparé des autorités de régulation en matière de contrôle et de sanction des activités des opérateurs et des flux financiers », Nathalie RUBIO, Professeur à l’Université Lille 2
  • « Instruments de et outils de la coopération-bilatérale ou multilatérale ? », Cécile THOMAS-TROPHIME, Directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales - ARJEL
  • « Une harmonisation fiscale européenne en matière d’imposition des jeux en ligne est-elle possible ? », Audrey ROSA, Docteur en droit public à l’Université de Toulouse I-Capitole

Table ronde : Les modalités de la coopération administrative européenne et internationale entre autorités de régulation et avec les opérateurs de jeux en ligne.
Modérateur : Denis VOINOT, Professeur à l’Université Lille 2
Avec :

  • Jean François VILOTTE, Ancien Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL France)
  • Etienne MARIQUE, Magistrat, Président de la Commission des jeux de hasard (Belgique)
  • Christophe BLANCHARD-DIGNAC, Président-directeur général de le Française Des Jeux/ Patrick RAUDE, Directeur de la régulation et des affaires européennes
  • Pierre PAGES, Secrétaire général du Pari Mutuel Urbain ,
  • Cécile THOMAS-TROPHIME, Directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales – ARJEL,
  • Jutta BUYSE, Déléguée générale de l’association des loteries européennes, The European Lotteries

14H30/17H00 - BILAN
« Bilan de la conformité des législations nationales au principe de la libre prestation de service : bilan », Fabrice PICOD, Professeur à l’Université Paris II-Panthéon Assas « Que faire en l’absence de législation européenne : responsabilité sociétale

  • Que faire en l’absence de législation européenne : responsabilité sociétale et jeux en ligne : pour une norme de jeu responsable ?» Fabienne PERALDI LENEUF, Professeur à l’Université Lille 2

Table ronde : BILAN général de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
Modérateur : Valérie PEANO, Avocate, Directrice de la revue Lois et jeux.
Avec :

  • Jean François VILOTTE, Ancien Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL-France)
  • Etienne MARIQUE, Magistrat, Président de la Commission des jeux de hasard (Belgique)
  • Christophe BLANCHARD-DIGNAC, Président-directeur général de La Française Des Jeux
  • Patrick RAUDE, Directeur de la régulation et des affaires européennes Pierre PAGES, Secrétaire général du PMU

Information et inscription : Agnès Pakosz: Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP), Université Lille 2, 1, place Déliot, 59024 Lille Cedex.Tel: +33 (0)3.20.90.75.62 Fax: +33 (0)3.20.90.7586 http://crdp.univ-lille2.fr

Lieux

  • Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales, de l’Université Lille 2 - 1, place Déliot
    Lille, France (59)

Dates

  • jeudi 13 février 2014
  • vendredi 14 février 2014

Mots-clés

  • droit, sport, matches, jeux en ligne, réglementation, trucage

Contacts

  • Agnès Pakosz
    courriel : agnes [dot] pakosz [at] univ-lille2 [dot] fr

Source de l'information

  • Éric Fouré
    courriel : crdp [at] univ-lille2 [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ? », Colloque, Calenda, Publié le mardi 04 février 2014, http://calenda.org/275205