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Le suivi post-sentenciel : limites et perspectives

Appel à projets de la mission de recherche « Droit et justice »

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Publié le jeudi 18 septembre 2014 par Céline Guilleux

Résumé

Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2014, la mission de recherche droit et justice (ministère de la Justice / CNRS) lance un nouvel appel à projets sur le suivi post-sentenciel : limites et perspectives.

Annonce

Argumentaire

Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2014, la Mission de recherche droit et justice (ministère de la Justice / CNRS) lance un nouvel appel à projets sur le suivi post-sentenciel : limites et perspectives.

La place accordée au suivi post-sentenciel des condamnés n’a cessé de croître au cours des quinze dernières années dans un cadre procédural rénové par la juridictionnalisation de l’application des peines opérée par les réformes de 2000 et 2004[1]. Ce suivi se trouve au cœur de trois préoccupations majeures de la justice pénale actuelle : limiter les risques de récidive, réduire les peines d’emprisonnement et, dans une perspective plus gestionnaire, désengorger les prisons.

Ces trois préoccupations ont conduit à multiplier les réformes renforçant l’importance de cette phase de la procédure ainsi que les pouvoirs du juge qui en a la charge. Initialement chargé de mettre en œuvre la peine prononcée par la juridiction de jugement, le juge de l’application des peines a aujourd’hui la possibilité de la modifier, dans son quantum comme dans sa nature, par exemple par l’aménagement systématique des peines inférieures à deux ans d’emprisonnement ou en évitant les sorties de détention dites « sèches ». Or, la réforme à venir, actuellement débattue au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, va entraîner une nouvelle évolution du rôle du JAP et une nouvelle approche de la peine que le gouvernement souhaite mieux individualisée lors de son prononcé et mise en œuvre au sein d’un parcours d’exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive[2].

L’objectif de cet appel vise à appréhender le plus concrètement possible l’ensemble des questionnements et/ou des difficultés que fait naître l’extension récente de la phase post-sentencielle, ainsi que les transformations qui en résultent, en particulier pour le juge de l’application des peines.

Dans ce contexte, deux axes de travail complémentaires, mais ne devant pas obligatoirement figurer dans un seul et même projet, peuvent notamment être envisagés :

1. L’évolution actuelle du rôle du juge de l’application des peines

L’évolution actuelle du rôle du juge de l’application des peines rend indispensable une réflexion sur ce magistrat. Celui-ci est en effet au centre de l’évolution du suivi post-sentenciel et sa fonction s’est profondément transformée.

Doit-il faire partie de la juridiction de jugement ? Si oui, sa participation est-elle compatible avec les pouvoirs qui lui sont désormais conférés ? Quels sont les liens qui doivent l’unir au parquet chargé de l’exécution des peines ?

Les recherches proposées pourraient également s’orienter vers l’analyse de l’articulation des décisions prises par le JAP dans la phase post-sentencielle avec, en amont, la décision de jugement et, en aval, celle du parquet en charge de l’exécution de la peine. Les questionnements dans ce domaine sont nombreux : jusqu’où l’aménagement de la peine peut-il remettre en cause la décision du tribunal ? Qui peut, et comment peut-on, révoquer la décision prise par le tribunal ? Où se situe le point d’équilibre entre continuité et rupture dans la gestion de la peine ?

Les chercheurs pourront également se pencher sur l’éventail des dispositifs à disposition du JAP et sur leur usage dont la réalité, en ce qui concerne le milieu ouvert, est assez méconnue.

2. L'approche des peines

La réflexion devrait par ailleurs non seulement se tourner vers le renouvellement de l’approche de la peine qui ne se résume plus, aujourd’hui, à l’emprisonnement, mais aussi vers son exécution. Il serait alors intéressant de s’interroger, dans une perspective critique, sur l’existant et sur l’apport de la réforme en cours afin de contribuer au débat actuel sur une autre manière de penser la peine.

Dans ce sens, une réflexion renouvelée sur la philosophie de la peine et sur sa fonction serait sans doute à construire dans un contexte où, pour certains commentateurs, la prévention de la récidive « semble aujourd’hui devenue l’objectif principal et hégémonique de la peine, obscurcissant et dénaturant celui de réinsertion ou insertion »[3].

Les projets pourraient encore porter sur l’impact du suivi post-sentenciel, tel qu’il existe et tel qu’il se dessine, non seulement sur l’ordonnancement juridique qui souffre de l’absence d’une politique pénale stable et cohérente, mais aussi sur les personnes condamnées, sur les victimes, sur le métier des CPIP, etc.

Le changement de paradigme qui se dessine aujourd’hui, conduisant à l’abandon de l’emprisonnement comme peine de référence et à l’adoption de nouvelles mesures d’exécution de la peine, notamment de la contrainte pénale, ouvre diverses perspectives au suivi post-sentenciel, lequel se trouve placé au cœur du processus de condamnation. Il serait donc important de réfléchir, dans une démarche prospective, aux conséquences positives comme aux limites d’une telle évolution afin de dégager de possibles aménagements rendus nécessaires par le développement de la phase post-sentencielle.

L’intérêt pratique de l’appel d’offres proposé tient au contexte législatif dans lequel il intervient, qui renforce le suivi post-sentenciel. Une attention particulière sera donc apportée aux projets de chercheurs relevant de toutes les disciplines des sciences humaines et sociales –juristes, sociologues, politistes, historiens, économistes, etc. – qui s’inscrivent pleinement dans cette actualité et qui contribueront à la réflexion en s’appuyant sur un travail d’observation et d’enquêtes sur le terrain.

[1] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

[2] Voir à ce sujet l’exposé des motifs du projet de loi, [en ligne], http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rp_projet_expose_motifs_20131009.pdf.

[3] P. Poncela, « Quelques réflexions à propos des peines de milieu ouvert », APC, 2013, p. 11.

Soumission des propositions

Tout dossier de soumission d’un projet à la Mission doit comprendre 3 documents, obligatoirement remis en 15 exemplaires dans le cadre d’une réponse à un appel à projets.

À savoir :

  • une présentation du projet de recherche,
  • une note de présentation des chercheurs devant participer à ce projet,
  • une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces trois documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés.

Toute autre pièce pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les textes qui suivent sont des guides de réflexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets.

Ils présentent les orientations prioritaires de recherche retenues pour ces thèmes, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheurs.

La date limite d’envoi des projets est fixée au 10 octobre 2014

Durée maximum de la recherche : 24 mois

Projet de recherche

Solidement argumenté, il n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

  • L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.
  • Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.
  • Les conditions d'accès au terrain seront explicitées.
  • Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.
  • La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.
  • Il doit, enfin, être fait état des diverses modalités envisagées pour la restitution et la valorisation des résultats de la recherche et fait mention des publics concernés.

Note de présentation du chercheur ou de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques, lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable et une équipe devront alors être désignés à titre principal.

Il pourra également être envisagé une coopération avec une équipe de recherche étrangère, dûment présentée.

Modalités de sélection

Les projets sont sélectionnés par un comité ad hoc, composé d'experts de la thématique concernée.

Les critères de sélection des jurys sont, entre autres :

  • la pertinence du projet par rapport à l'appel et son caractère novateur
  • la pertinence de la problématique et des hypothèses développées
  • la méthodologie adoptée et les conditions d'accès au terrain (faisabilité de la recherche)
  • le crédit scientifique de l'équipe, fondée sur la qualité des publications, l'implication dans des réseaux nationaux et internationaux, l'exercice de la pluridisciplinarité 
  • l'adéquation du budget au projet.

Dépôt des candidatures

Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : (avant 16 heures)

Mission de Recherche Droit et Justice

2, rue des Cévennes – Bureau C100

75015 Paris

ou

Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi)

Mission de Recherche Droit et Justice 

Ministère de la Justice – Site Michelet

13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Catégories

  • Droit (Catégorie principale)

Lieux

  • Paris, France (75)

Dates

  • vendredi 10 octobre 2014

Fichiers attachés

Mots-clés

  • sentence, juge, peine

Contacts

  • Victoria Vanneau
    courriel : vanneau [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • Dominique Boralevi
    courriel : boralevi [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Le suivi post-sentenciel : limites et perspectives », Appel d'offres, Calenda, Publié le jeudi 18 septembre 2014, http://calenda.org/300179