AccueilL'évolution des métiers de la justice en France et en Europe

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Publié le jeudi 23 avril 2015 par João Fernandes

Résumé

La définition des métiers de la justice est une question posée de manière récurrente depuis une vingtaine d’années en raison des transformations de l’institution, qui les met sous tension. Au sens du présent appel à projet, le terme « métier » désigne les missions revenant aux différents acteurs de la communauté judiciaire et les conditions d’exercice de leurs fonctions. Cette définition coïncide avec le concept de profession défendu par les sociologues interactionnistes qui ont unifié les concepts de « profession » et de « métier ». Ainsi circonscrits, les métiers de la justice, déjà distingués par des statuts différents, devraient pouvoir se définir aisément par leurs fonctions. C’est là que les transformations vécues par la justice ces dernières décennies compliquent considérablement la question.

Annonce

Argumentaire

La définition des métiers de la justice est une question posée de manière récurrente depuis une vingtaine d’années[1] en raison des transformations de l’institution, qui les met sous tension. Au sens du présent appel à projet, le terme « métier » désigne les missions revenant aux différents acteurs de la communauté judiciaire et les conditions d’exercice de leurs fonctions[2]. Cette définition coïncide avec le concept de profession défendu par les sociologues interactionnistes qui ont unifié les concepts de « profession » et de « métier »[3]. Ainsi circonscrits, les métiers de la justice, déjà distingués par des statuts différents, devraient pouvoir se définir aisément par leurs fonctions. C’est là que les transformations vécues par la justice ces dernières décennies compliquent considérablement la question. 

En premier lieu, les nouveaux objectifs et contraintes assignés au service public de la justice peuvent être appréhendés sous différents aspects : les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable, délais raisonnables, etc.) ; la rationalisation des moyens employés dans un contexte de rigueur ; la poursuite d’un objectif d’efficacité en lien avec la révolution numérique ; la place grandissante accordées aux droits des usagers, victimes et justiciables ; l’introduction d’une logique managériale au sein des juridictions. Ces mutations consécutives à l’évolution de la société, à l’apparition de nouvelles technologies et à l’influence européenne, constituent autant de facteurs de changement pour la justice, qui ont des conséquences importantes sur ses métiers. 

À ce stade, il paraîtrait logique qu’une transformation de la justice s’accompagne d’une transformation de ses métiers, à l’instar de la redéfinition de la carte judiciaire. Cependant, l’évolution des métiers de la justice ne s’opère pas au même rythme que celle de leurs tâches. La répercussion des changements sur les personnes chargées de les mettre en œuvre à toutes les étapes du processus judiciaire, peut ainsi générer un malaise professionnel quel que soit le statut applicable, magistrat ou fonctionnaire. Il y a vingt-cinq ans, constat était fait que la manière dont les juges se représentent leurs fonctions correspondait de moins en moins à ce qu’ils font effectivement[4]. Un quart de siècle plus tard, ce constat reste d’actualité. Les juges ont une grande conscience de leur office mais la confusion règne quant à son contenu et à son périmètre[5]. Plus encore, ce phénomène d’évolution importante d’un travail dont les nouvelles formes ne sont pas toutes reconnues s’est généralisé à l’ensemble des métiers de la justice. 

Les métiers de la justice sont contraints à évoluer pour s’adapter à de nouvelles injonctions, dont certaines peuvent se révéler parfois contradictoires. Ainsi en est-il de l’exigence de spécialisation, énoncée en même temps que celles de diversification et de polyvalence des tâches, des fonctions et des personnes. Malmenées par la nécessité d’intégrer sans répit de nouvelles attributions, les frontières entre métiers deviennent incertaines. Les rôles (juger, administrer, contrôler…) se confondent parfois. Les missions autrefois au cœur d’une fonction (comme celles de protection des libertés individuelles pour les magistrats du parquet) sont partiellement redistribuées à une autre (en l’espèce au juge des libertés et de la détention). Cette mouvance de la part prise par chacun dans l’accomplissement d’un idéal de justice crée une crise d’identité professionnelle que l’on observe à tous les degrés de la chaîne des métiers (magistrats du parquet, greffiers, surveillants pénitentiaires…) 

Cette distorsion entre la perception par chacun de son rôle et la réalité de ses fonctions rend ainsi nécessaire leur clarification. Selon Howard S. Becker, « l’autonomie » est l’enjeu principal de toute discussion concernant le professionnalisme : les membres d’une profession sont reconnus comme les seuls dont les connaissances et l’expérience permettent de décider ce qu’il faut faire dans une situation donnée et d’estimer si ce qui a été fait a été bien fait[6]. La recherche d’une autonomie des métiers de la Justice passe alors par une redéfinition de leurs frontières. A cette fin, décloisonner les tâches pour déterminer l’exclusivité de celles accomplies par tel métier, pour distinguer celles qui se partagent de celles qui ne se délèguent pas, pour identifier le « cœur », la « mission naturelle »[7] de tel métier, serait un préalable utile. 

Chercher à situer les frontières peut également mener à créer des catégories et à qualifier les fonctions selon les tâches à accomplir. Quelle est la géométrie des périmètres professionnels au sein d’une juridiction ou d’un service ? Comment se répartissent fonctions d’administration et fonctions juridictionnelles ? Quelle est la proportion dévolue à tel métier ou à tel autre ? Une entreprise de clarification des attributions de chacun pourrait s’envisager, qui permettrait ensuite de s’interroger sur la faisabilité du travail au regard de la multiplicité des contraintes. 

L’évolution des frontières entre métiers implique également celle de la représentation, par les acteurs du monde judiciaire, de leurs fonctions par rapport à la réalité de celles-ci. Cela conduit à se positionner à l’égard de son propre métier, mais également à l’égard des autres pour se répartir le travail de manière complémentaire. Peut-on faire émerger une nouvelle identité professionnelle de ces nouveaux positionnements ? Comment s’organiser ensemble ? Quelles doivent également être les relations avec les partenaires extérieurs au monde de la Justice ? 

A l’aune d’une redistribution des rôles et des fonctions, il conviendrait également de réfléchir à la conduite des carrières et aux statuts des personnels de la justice, magistrats et fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, comme des services judiciaires. Comment évoluer au sein de son métier ? Comment valoriser, le cas échéant, un nouveau statut ? Quels enseignements tirer de l’histoire des statuts judiciaires pour envisager leur évolution future ? 

L’objectif de cet appel à projet est donc double. D’une part, il s’agit d’étudier les effets des transformations du service public de la justice sur les missions et les fonctions de ses différents acteurs. D’autre part, il s’agit d’identifier les pistes d’amélioration de leurs conditions d’exercice professionnel, notamment dans le contexte des technologies numériques, et les pistes d’évolution de leurs statuts. Ces pistes permettront d’offrir de nouvelles perspectives de carrière, à la fois attractives et fédératrices d’une identité professionnelle rénovée.

Dans cette tâche de clarification, d’analyse et de prospective, l’histoire, comme l’étude et l’observation des pratiques en Europe, devraient apporter un éclairage sur les évolutions possibles des métiers de la justice, à des stades différents de maturation professionnelle. Une approche interdisciplinaire (sociologique, juridique, économique, historique, etc.) est également souhaitable. Elle permettrait de concilier une observation des métiers de la justice actuellement en transformation, avec une réflexion prospective sur leur évolution dans la durée et une mise en perspective du passé. 

Pour ce faire, différents métiers de l’institution judiciaire, choisis parmi les exemples suivants ou proposés à l’initiative des chercheurs, peuvent être traités individuellement ou cumulativement : 

  • Le magistrat du parquet 

En quelques années, l’image du ministère public a considérablement évolué et s’est transformée. Cette évolution est le fruit de l’élargissement considérable de ses pouvoirs dans le domaine judiciaire, allant de pair avec le développement des modes de règlements rapides des litiges ou alternatifs aux poursuites. La source de cette évolution tiendrait à sa qualité de garant des libertés individuelles[8], conception profondément remise en cause par la jurisprudence Medvedyev qui a abouti à dénier la qualité d’autorité judiciaire au parquet français en raison de l’ambiguïté de son statut[9]

Des travaux sociologiques ont mis en évidence la mutation de l’identité professionnelle du ministère public, dans un statut pourtant inchangé[10]. Dans ce contexte, la jurisprudence Medvedyev a créé une crise d’identité, que les magistrats du parquet qualifient eux-mêmes de « malaise devenu insupportable »[11], et posé les jalons d’une réforme statutaire qui se cherche encore[12]. La conception unique en Europe d’un ministère public « composé de magistrats à part entière tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent le serment »[13], et donc également gardien des libertés individuelles durant la phase d’enquête, s’inscrit dans une longue histoire. Or, cet héritage constitue un frein à la requalification du parquet en « partie à la procédure » ou en « avocat de la poursuite », incitée par la jurisprudence Medvedyev. Cette difficulté nécessite de mener une réflexion juridique et historique prospective, avec une forte dimension de droit comparé[14], sur l’avenir du parquet « à la française ». Comprendre les origines post-révolutionnaires de cette tradition française d’un ministère public uni au corps judiciaire par son statut et son office[15], mais perçu comme dépendant de l’exécutif[16], permettrait d’en étudier le devenir à l’aune des influences européennes actuelles et d’envisager des remèdes à cette situation. De manière plus concrète, l’avenir du ministère public « à la française » passe-t-il par une autonomisation statutaire ? Sinon comment garantir son indépendance ? A quel degré de la chaîne judiciaire son rôle devrait-il s’envisager ? Comment le positionner dans son rôle de garant des libertés individuelles par rapport aux autres magistrats ? Quelles seraient les conséquences de son repositionnement en tant que partie à la procédure ? Comment lui permettre de se situer au sein de l’institution judiciaire ? La problématique sociologique de son identité professionnelle devrait également être abordée. 

Par ailleurs, la diversification des tâches dévolues au parquet interroge sur le périmètre de ses missions, au regard de ce qui peut être délégué à d’autres personnes (par exemple, le greffier) voire relever de nouveaux métiers (par exemple, celui d’assistant de justice). Dans la continuité de ces questionnements, une étude comparée de l’évolution en Europe des métiers du greffe et du magistrat au sein du parquet, et plus généralement de l’évolution des périmètres des métiers au sein des juridictions, nourrirait utilement la réflexion. 

La diversification des missions des magistrats du parquet a aussi des conséquences sur l’organisation de leur travail. En quelques années, la gestion du temps et la hiérarchisation des tâches (administratives et judiciaires) sont, en effet, devenues une équation que les magistrats du parquet tentent de résoudre quotidiennement. Quel pourrait être l’apport des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans ce domaine ? Quels seraient les enseignements à tirer des expériences étrangères ? Une étude comparée de l’organisation des parquets serait à cet égard appréciée. 

L’évolution du rôle des magistrats membres du parquet est également la conséquence du développement de leur fonction de pivot de la justice pénale avec l’extérieur, qui les amène à s’investir dans les politiques locales de la prévention de la délinquance et des dispositifs opérationnels de sécurité. Il a été ainsi constaté que ces nombreux dispositifs territoriaux se superposent[17]. Comment rationaliser l’intervention du ministère public dans ces instances partenariales ? Selon quelles modalités l’exercer? Avec quelle assistance pour sa mise en œuvre ? Cependant, cela ne doit pas occulter le fait que les procureurs de la République refusent de se voir entraîner dans une conception purement administrative et préfectorale de leur métier[18]. La question de la part de travail accordée aux tâches juridictionnelles, quasi-juridictionnelles et administratives, et de leur organisation, devrait également s’envisager. Plus largement, une réflexion de fond sur ce que doit être le positionnement du ministère public dans ces instances, et notamment au regard du rôle du préfet, devrait être menée. 

La transformation des missions et du rôle du magistrat du parquet, que ce soit au cours comme en dehors de la phase d’enquête, interroge enfin directement les personnes concernées. Comment ce métier profondément renouvelé est-il perçu par ceux qui le choisissent ? Quelle place pour la vocation de procureur[19] ? Quelle stratégie professionnelle ? Quelle dynamique de carrière ? Quel rôle pourrait jouer l’instauration de parquets spécialisés ? 

  • Le juge des libertés et de la détention (JLD) 

Le JLD a été instauré par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Les règles de sa nomination sont prévues à l'article 137-1 al. 2 du code de procédure pénale. Depuis quinze ans, ses attributions ont augmenté de manière exponentielle, notamment dans le domaine des hospitalisations d’office[20]. On attend de lui une polyvalence de plus en plus importante. La diversité de ses tâches gagnerait donc à être recensée en lien avec la pratique, dans la continuité de ce qui a été fait sur le plan académique[21], dans un objectif de clarification et de mise en cohérence pour l’avenir. En effet, comment remplir sa mission de gardien des libertés individuelles en intervenant dans des domaines si hétérogènes ? Qu’est-ce qui fait l’unité de sa mission ? Quelle évolution de ses fonctions judiciaires dans le futur ? 

Face au constat de l’élargissement continu de ses attributions, la question du cœur, des limites, du positionnement et de l’organisation matérielle de cette fonction devrait particulièrement être posée. Pour y répondre, la recherche devrait s’appuyer sur un travail pluridisciplinaire d’observation et d’enquête sur le terrain. Un éclairage des pratiques étrangères serait également souhaitable[22]. Qu’est ce qui rend l’intervention du JLD pertinente et où s’arrête-t-elle ? Quelle est la place de ce juge dans la juridiction ?Quel est l’impact du développement de cette fonction sur l’organisation des tribunaux ? Quelles sont les conditions matérielles de l’exercice de sa mission ? 

Plus spécifiquement, la réflexion engagée sur l’évolution du JLD pourrait dresser une cartographie des rapports entre ce juge et celui de l’instruction, avec une vision prospective qui serait appréciée. Cette délimitation des domaines de chacun pourrait être tracée de la même manière pour les interventions du JLD et du magistrat du parquet, dans le cadre de la procédure d’enquête. L’objectif serait d’identifier des frontières claires aux fins d’éviter la confusion des rôles. Il s’agirait de déterminer le cœur de métier de chacun, c’est-à-dire les tâches dont ils auraient le monopole, et de les distinguer des tâches qui pourraient se répartir entre eux ou être attribuées à d’autres. Plus généralement, quelles sont les interactions du JLD avec ses autres collègues magistrats ou avec d’autres acteurs (police, avocats, greffe…) ? Quelles sont ses relations avec le parquet et le juge d’instruction lors de la mise en œuvre de ses missions ? Quel est le positionnement professionnel de chacun par rapport à l’autre ? Quelles sont les évolutions possibles compte tenu des débats en cours sur le maintien ou non du juge d’instruction et sur la création d’un juge de l’enquête[23] ? 

Enfin, l’évolution des missions du JLD, la grande diversité de ses fonctions qu’il s’agisse du contentieux judiciaire ou administratif, et son rôle croissant en matière de protection des libertés publiques[24], interrogent directement sur sa professionnalisation[25]. Son importance toujours plus grande appelle en effet un statut qui garantisse son indépendance et son autonomie professionnelle[26]. Dans cette perspective de spécialisation et à l’aune d’une observation de la pratique, quelles méthodes et quelle formation suivre ? Une meilleure connaissance de la fonction permettrait également de s’interroger sur la possible émergence d’une identité professionnelle qui lui serait propre. Quelles seraient les motivations pour choisir cette spécialisation ? Quelles seraient les possibilités de carrière ? 

  • Le greffier 

Une dizaine d'années après un rapport d'information du Sénat consacré à l’évolution des métiers de la justice[27], le métier de greffier des services judiciaires n'a fait, en France, l'objet d'aucun travail de recherche récent[28]. Ce sont néanmoins 9 400 greffiers[29] qui sont mobilisés quotidiennement pour accueillir et faciliter les démarches des citoyens dans les juridictions, ainsi que pour assister les magistrats. 

Si depuis la fonctionnarisation des greffes en 1965[30], les greffiers se réclament des valeurs générales du service public, ils ne revendiquent pas moins la spécificité historique de leur métier qui consiste à assurer le bon déroulement de la procédure judiciaire et à authentifier les actes des magistrats – par leur retranscription à l'époque où la justice était orale, ce qui a donné au greffier son nom (de graphein, « écrire » en grec), et aujourd’hui jusqu’à leur présence à l’audience, sous peine de nullité. Ces garanties de sécurité juridique sont, avec la mission d'accueil et d'orientation des justiciables, expressément énumérées dans leur statut particulier[31]. Quant aux fonctions administratives, que le greffier peut occasionnellement remplir, elles sont aujourd’hui principalement assurées par les greffiers en chef et par les secrétaires administratifs placés sous leur responsabilité. 

Pour autant, ces missions spécifiques ne caractérisent pas suffisamment un métier si particulier, qui destine à faire le lien à la fois entre les magistrats, les justiciables et les avocats, et à garantir une procédure décisive pour le respect effectif des principes du procès équitable. Comment les greffiers vivent-ils leur positionnement à la croisée des fonctions et des corps de l'institution judiciaire ? Quels sont les équilibres dont dépendent leur identité et leur reconnaissance professionnelle et sociale ? D'un point de vue dynamique, à un moment où la justice bénéficie d'un effort exceptionnel du budget de l'Etat et ambitionne de gagner tant en qualité qu'en efficacité, il y a lieu de s'interroger en outre sur les dispositions au changement de ce métier traditionnel. Quelle sont les évolutions qu'il a déjà connues, avec quels succès, quels freins et quelles ressources pour demain ? 

« Technicien de la procédure », le greffier est également devenu le principal acteur de l'accès à la justice : au nom de son expertise, il assure l'accueil, l'information et l'orientation des justiciables dans les guichets uniques de greffe. Ce sont des greffiers qui, en principe, animent les maisons de la justice et du droit destinées à accueillir les personnes les plus éloignées de l’institution judiciaire. Ce sont encore eux qui instruisent les demandes d'aide juridictionnelle puis déclenchent le paiement des avocats à ce titre. Comment, à chaque fois, le dialogue se noue-t-il entre ces juristes et un public parfois démuni, voire relégué à la périphérie des grandes agglomérations ? Comment les greffiers vivent-ils ce rôle qui n'est certes pas nouveau mais néanmoins très différent de la pratique de la procédure en lien avec les autres professionnels du droit ? Y sont-ils préparés ? Sont-ils disposés à s'investir davantage dans cette direction qui semble éloigner certains d’entre eux d'une plus étroite collaboration avec les magistrats ? 

Les récents rapports sur l'amélioration du système judiciaire français appellent par ailleurs à un renforcement de l’assistance classique du greffier auprès du magistrat, au parquet comme au siège. Se profile ainsi la figure du greffier-rédacteur, qui ne se borne pas à garantir l'authenticité des jugements, mais recherche la jurisprudence applicable et prépare jusqu'à leur rédaction. Il peut encore s'agir de développer le rôle du greffe jusqu'au suivi de l’exécution des décisions de justice, pour lequel de nouveaux « services de l'exécution » sont imaginés, y compris en matière civile[32]. Le métier de greffier offre-t-il, dans ses composantes actuelles, les potentialités nécessaires à de telles évolutions ? Comment la perspective d’un « travail en équipe » est-elle accueillie en juridiction ?  Le métier de greffier pourrait enfin évoluer dans le cadre d'une« dé-juridictionnalisation », en particulier sur le modèle germanique du Rechtspfleger prôné par l’association européenne des greffiers[33]. Un tel projet de « greffier juridictionnel »[34] est-il en rupture ou en continuité avec les fondamentaux du métier de greffier ? Les greffiers risquent-ils à leur tour d’être remplacés comme cela a en partie déjà été fait en matière de PACS ? Où se situent les seuils déterminant de façon optimale la place de chacun ? Faut-il, notamment, créer un corps intermédiaire entre greffier en chef et greffiers ? 

Les greffiers sont enfin directement concernés par la modernisation managériale et technologique des juridictions. Il a déjà été dit que l’autorité du juge se trouvait affectée par ces évolutions qui, en introduisant la notion de process empruntée à la production, non seulement accroissent la pression productiviste mais aussi touchent à la temporalité particulière ainsi qu’au sens de la procédure et du procès, à l’« office processuel » du juge[35]. Qu’en est-il du rôle du greffier, qui est son plus proche collaborateur et qui doit garantir l’efficacité et l’équité de la procédure ? Le greffier est en effet appelé à devoir traiter un nombre de demandes qui s’accroîtra avec la possibilité de consulter les juridictions par internet. Y a-t-il là un risque de dépersonnalisation de la relation au justiciable ? Quelles sont les enseignements de la juridiction administrative qui s’est déjà dotée d’un système de télé-procédures ? Comment le greffier-rédacteur s’accommodera-t-il de futurs modèles de jugement pré-remplis ? 

L’ensemble, non exhaustif, de ces interrogations mérite un traitement pluridisciplinaire mobilisant aussi bien l'expertise des juristes et des historiens de la justice que celle de la sociologie des professions et des organisations. Une approche comparatiste avec les systèmes judiciaires voisins du nôtre et avec la justice administrative serait très utile. 

  • Le surveillant pénitentiaire 

Fort de 25 578 agents sur 35 863 au 1er janvier 2014 le personnel de surveillance est de loin le plus nombreux au sein de l’administration pénitentiaire. Il se compose principalement d’un corps de catégorie C, aux fonctions d’exécution (surveillants) ou d’encadrement de petites équipes (brigadiers, premiers surveillants et majors). Qu'il s'agisse des surveillants d’étage ou de la hiérarchie intermédiaire, également présente dans les coursives, les surveillants sont au cœur de la relation carcérale. 

Eu égard à cette situation spécifique, un statut spécial, dérogatoire du droit commun de la fonction publique de l'Etat, fixe principalement depuis 1966 les missions, les obligations et les droits particuliers des surveillants pénitentiaires. Le droit de grève est notamment interdit, tandis qu’en contrepartie de ces sujétions le régime indiciaire et indemnitaire du corps est aligné sur celui de la police nationale. En la reconnaissant « force de sécurité intérieure »[36], aux côtés des forces de police et de gendarmerie, la loi a poursuivi ce rapprochement et la revalorisation de cette profession encore couramment désignée sous le nom, officiellement abandonné dès 1919 mais encore très évocateur dans l’imaginaire collectif, de « gardiens de prison »[37]

Il n'en demeure pas moins que les surveillants restent chargés d’une mission très générale de garde et de surveillance des personnes détenues. Dès lors, leurs tâches se caractérisent par une grande indétermination. En pratique, l'adaptation est la principale compétence requise des surveillants pour exécuter les ordres comme d'ailleurs, ainsi que l’ont montré les premières recherches sur le sujet, pour parfois s'écarter des règles afin d'obtenir un modus vivendi dans la relation fragile et souvent tendue avec les détenus. Un des corollaires de cette « instrumentalité fonctionnelle » est l'absence de vocation chez les surveillants, qui choisissent très majoritairement ce métier par défaut[38]. Comment le corps des surveillants pénitentiaires peut-il dès lors être défini par l'exercice déterminé et partagé d'un « métier » et répondre aux attentes toujours croissantes, précises et complexes, dont il fait l'objet ? Réciproquement, comment valoriser le travail des surveillants et limiter le turn-over qui compromet la construction de véritables équipes et de la relation humaine avec les détenus ? 

Le corps des surveillants pénitentiaires a en effet vu sa mission de garde s'élargir considérablement à mesure que la jurisprudence puis la loi ont reconnu davantage de droits aux personnes détenues, et que l'administration pénitentiaire s'est modernisée en s'appropriant les règles pénitentiaires européennes (RPE), non contraignantes juridiquement mais appliquées dans le cadre inédit d’une « démarche qualité ». Il semble ainsi qu'en fonction des droits reconnus aux détenus, le travail des surveillants connaisse à la fois une sectorisation croissante (surveillant UVF, PSE, agent du greffe pénitentiaire…) et une ouverture (commission pluridisciplinaire unique), qui interroge l'unité, perdue ou à venir, de leur métier. Comment les autres Etats membres du Conseil de l’Europe se sont-ils appropriés les RPE et avec quelle incidence, chez eux, sur le métier de surveillant ? De même, la réaffirmation constante de l'objectif de sécurité partage elle aussi le métier de surveillant entre spécialisation (renforcement du renseignement pénitentiaire, projet de ressources humaines dédiées aux maisons centrales, affectation en SPIP, agent d’extractions judiciaires...) et polyvalence (la pluridisciplinarité étant mobilisée pour une sécurité « dynamique »). Comment cet « empowerment » progressif des surveillants, corrélat de leurs nouvelles responsabilités, s'articule-t-il avec la structure hiérarchique de l'administration pénitentiaire ? Comment ces problématiques se déclinent-elles selon les catégories d'établissements, leur taille, leur architecture et la succession des différents services des surveillants dans le temps ? 

Par ailleurs, outre la coopération régulière avec les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, une politique de décloisonnement, a été engagée dans les années 1980-1990 avec les ministères de la Culture, de l’Education nationale et de la Santé. Plus de 4 000 fonctionnaires de ministères différents de celui de la Justice travaillent ainsi chaque semaine en détention. La montée en puissance de la gestion déléguée depuis 1987 contribue, de surcroît, à démultiplier le nombre d’intervenants en prison. Quelle est la plus-value des surveillants pénitentiaires face à ces intervenants spécialisés ? Comment s'y adaptent-ils, avec leurs obligations déontologiques renforcées ? Comment valoriser les compétences qu'il leur faut dès lors déployer ? Quelles sont les enseignements des Etats comparables à la France pour l’accompagnement de tels changements ? 

Enfin, la notion de « service public pénitentiaire » introduite de façon purement pragmatique, en 1987, pour donner un cadre juridique à l'arrivée des prestataires privés en détention, puis consacrée par la loi du 24 novembre 2009, implique désormais une modernisation du service rendu et la responsabilisation de l’administration vis-à-vis de ses usagers  même « contraints ». L'introduction des technologies de l'information, logiciels de recueil et de traitement de données ou nouveau dispositifs électroniques de sécurité, nécessitent en effet des formations très spécifiques pour les surveillants et peuvent être perçues à la fois comme une déshumanisation et comme une perte de pouvoir[39]. S’agissant de la responsabilité envers les personnes détenues, les surveillants se trouvent en première ligne de la protection des plus vulnérables (prévention du suicide, observations, prévention des violences…) Quel est l'impact de ces prises en charge, aux limites du care, sur des pratiques et une identité professionnelle historiquement construites pour sanctionner les transgressions[40]? La nouvelle architecture des prisons emporte enfin des conséquences sur les conditions de travail des surveillants, également « en détention », qu'il serait intéressant d’étudier. 

Sur ces derniers aspects du sujet, une approche comparatiste serait encore particulièrement instructive. Une attention particulière méritera en outre d'être constamment portée à la place des premiers surveillants et majors, ces « hommes au milieu »[41], dont le rôle indéterminé interroge d'autant plus qu'ils se trouvent en position de responsabilité hiérarchique vis-à-vis du reste des surveillants : définition des attentes de l’institution, notamment en matière d’encadrement ; travail d’ajustement et de mise en cohérence des règles prescrites au regard du contexte ; travail de relation avec les personnes détenues, dans un difficile équilibre entre proximité et distanciation ; perspectives d’évolution, etc.

Modalités de soumission d'un projet de recherche

Mission de recherche Droit et Justice 

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche dans le cadre d’un appel à

projets doit obligatoirement comprendre en 15 exemplaires papier les documents suivants : 

1. un projet de recherche,

2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce

projet,

3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité de sélection. Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande. 

Les dossiers papier doivent être constitués en un seul tenant, imprimés recto-verso. Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail, à : 

mission@gip-recherche-justice.fr, vanneau@gip-recherche-justice.fr 

Projet de recherche 

Solidement argumenté, il n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer. 

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail. 

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation. 

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par la Mission de recherche sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche. 

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise. 

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée. 

Note de présentation du chercheur ou de l'équipe devant conduire la recherche 

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés. Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu. La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné. Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible. 

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Répondre à un appel à projets »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel. 

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par des comités de sélection, il pourra être demandé que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux. Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par le chercheur ou l’équipe de recherche, de documents à la Mission de recherche Droit et Justice : 

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche. Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment). 

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Le dossier administratif est à télécharger à cette adresse :

http://www.gip-recherche-justice.fr/?page_id=579

Date limite de réception des dossiers :

07 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi)

Adresse postale de la Mission :
Mission de recherche Droit et Justice – Ministère de la Justice (Site Michelet – bureau C 100)
 – 13 Place Vendôme – 
75042 PARIS Cedex 01

Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures, merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Dominique Boralevi : 01 44 77 66 60
Mission de recherche Droit et Justice
 – Ministère de la Justice (Site Michelet) – 
bureau C 100 – 2, rue des Cévennes
 – 75015 PARIS

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :
Victoria Vanneau
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Pour toute question d’ordre administratif et financier: Geneviève Ceyrac, 
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Evaluation des projets

Les projets sont évalués par un comité ad hoc dont peuvent faire partie des membres du conseil scientifique en fonction de leurs spécialités.


[1] Voir Dominique Le Vert (dir.), Rapport sur la situation des fonctionnaires des services judiciaires, novembre 1990 ; Hubert Haenel et Jean Hartuis (dir.), Rapport de la commission de contrôle du Sénat chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l’autorité judiciaire, juin 1991 ; Christian Cointat (dir.), Quels métiers pour quelle justice ? Rapport d’information au Sénat fait au nom de la commission des Lois par la mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, Juillet 2002 ; Florence Audier, Maya Beauvallet, Eric-Guy Mathias, Jean-Luc Outin, Muriel Tabaries, Le métier de procureur de la République ou le paradoxe du parquetier moderne, Centre d’économie de la Sorbonne (CNRS/Université Panthéon-Sorbonne), GIP Mission de recherche Droit et Justice, 2008 (disponible sur le site du GIP) ; Philip Milburn, Katia Kostulski, Denis Salas, Les procureurs, entre vocation judiciaire et fonctions politiques, coll. Droit et Justice, PUF, 2010 ; Soraya Amrani-Mekki, Déjudiciarisation et évolution des professions juridiques, in O. Boskovic (dir.), La déjudiciarisation, éd. Mare et Martin, 2013, p.183.
[2] Définition retenue par Christian Cointat (préc.)
[3] Florent Champy, La sociologie des professions, PUF, 2009, p.4.
[4] Antoine Garapon, La question du juge, in Les Juges, Revue Pouvoirs n°74, 1995, p.13.
[5] Antoine Garapon, Sylvie Perdriolle, Boris Bernabé et Charles Kadri, La Prudence et l’Autorité : l’office du juge au XXIe siècle, Rapport de l’IHJ à la garde des Sceaux sur l’évolution de l’office du juge et son périmètre d’intervention, mai 2013, p. 17.
[6] Howard S. Becker, Préface, in D. Demazière et C. Gadea (dir.), Sociologie des groupes professionnels, Acquis récents et nouveaux défis, ed. La Découverte, 2009.
[7] Christian Cointat (préc.)
[8] Philip Milburn, Katia Kostulski, Denis Salas, Les procureurs, entre vocation judiciaire et fonctions politiques, coll. Droit et Justice, PUF, 2010.
[9] CEDH Grande Chambre, n°3394/03, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, § 124) ; v. également CEDH n°37104/06, 23 février 2011, Moulin c/ France § 57.
[10] Philip Milburn et al.(préc.)
[11] Jean-Louis Nadal Refonder le Ministère public, Rapport à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, Novembre 2013, p. 3.
[12] Voir Jacques Beaume, Rapport sur la procédure pénale, Juillet 2014, p.5.
[13]Discours prononcé par M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, le 18 janvier 2013 (https://www.courdecassation.fr/IMG///discours_PG_20140109.pdf).
[14] Voir par exemple : Akila Taleb, Quelles perspectives d’évolution pour le parquet français ? Étude des systèmes français et anglais à la lumière de la jurisprudence européenne (à propos de l’arrêt CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c/ France), RID. pén. Janvier 2011, vol. 82, p. 243.
[15] Pour la période de l’ancien régime et la période révolutionnaire, cf. Jean-Marie Carbasse, Histoire du parquet, coll. Droit et Justice, PUF, 2000.
[16] Cette instrumentalisation politique du ministère public serait pourtant très relative depuis les origines. A cet égard, voir Jean-Paul Royer, Histoire de la Justice en France, PUF, 3e éd., 2010.
[17] En ce sens, cf. Jean-Louis Nadal (préc.)
[18] Robert Gelli, Le Ministère public en France, in S. Guinchard et J. Buisson (dir.), Les transformations de la justice pénale, Dalloz, 2014, p. 121.
[19] Voir Philip Milburn et al., Les procureurs, entre vocation judiciaire et fonctions politiques (préc.)
[20]Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
[21] Voir la thèse de Pauline Le Monnier de Gouville, Le juge des libertés et de la détention, entre présent et avenir, Thèse Paris II, 2011, p. 219 et s.
[22] Pour une appréciation de l’institution à la lumière du droit comparé, cf. Pauline Le Monnier de Gouville, op. cit., p. 557 et s.
[23] Sur ce point, cf. Pauline Le Monnier de Gouville, op. cit., p.666 et s.
[24] Pour Jacques Beaume, le juge des libertés et de la détention, gardien naturel « de second niveau » de la liberté individuelle ou de la vie privée susceptibles d’être compromises par une enquête, ne devrait intervenir « que » pour garantir la légalité et la proportionnalité de l’investigation attentatoire a la liberté ou à la vie privée (in Rapport sur la procédure pénale, Juillet 2014, p.32).
[25] Cf. Pauline Le Monnier de Gouville, op. cit. p. 445 et s.
[26] En ce sens, Jacques Beaume, op. cit., p. 33.
[27] Christian Cointat (dir.), Quels métiers pour quelle justice ? Rapport d’information au Sénat fait au nom de la commission des Lois par la mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, 2002.
[28] F. Darty, C. Froissart, F. Ménard, La professionnalité des greffiers, Recherche soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice, La documentation française, 1997. R. Bossis, La question de la professionnalisation du corps des greffiers, CESDIP-Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, 2003.
[29] Sur environ 22 000 fonctionnaires des services judiciaires, dont les greffiers en chef, un nombre croissant de secrétaires administratifs et les autres personnels de greffe (respectivement de catégories A, B et C).
[30] Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965.
[31] Article 2 du décret n°2003-466 du 30 mai 2003
[32] Serge Guinchard (dir.), L’Ambition raisonnée d’une justice apaisée : rapport au garde des Sceaux, Paris, La Documentation Française, 2008. Voir également Didier Marshall (dir.), Les juridictions du 21ème siècle, Rapport remis à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, 2013.
[33]Union européenne des greffiers, Livre vert « Pour un greffier européen », 2008.
[34]Pierre Delmas-Goyon, Rapport à Mme le garde des Sceaux, Le juge du XXIème siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice, 2013.
[35]Antoine Garapon, Sylvie Perdriolle, Boris Bernabé, La Prudence et l'Autorité, juges et procureur du XXIème siècle, Odile Jacob, 2014.
[36] Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire ».
[37] Marcel Pochard, Les gardiens de prison, Revue Pouvoirs, n°135, 2010.
[38]Georges Benguigi, Le monde des surveillants de prison, 1994. Georges Benguigui, Fabrice Guilbaud, Guillaume Malochet, La socialisation professionnelle des surveillants de l'administration pénitentiaire, Laboratoire Genre Travail et Mobilités (CNRS - Université Paris 8 - Université Paris 10), GIP Mission de recherche Droit et Justice, 2008 (disponible sur le site du GIP).
[39]Camille Allaria, Le placement sous surveillance électronique : espace et visibilité du châtiment virtuel, Champ pénal 2014, vol. XI, disponible en ligne (http://champpenal.revues.org).
[40]Antoinette Chauvenet, De quelques observations sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes, ENAP (non daté).
[41] Laurence Cambon-Bessières, Les premiers surveillants, Dossier thématique du CIRAP, 2006.

Lieux

  • Ministère de la Justice, Site Michelet - 13 place Vendôme
    Paris, France (75001)

Dates

  • lundi 07 septembre 2015

Mots-clés

  • professions, métiers, droit, justice, histoire, sociologie, France, Europe, greffiers, magistrats, juges

Contacts

  • Victoria Vanneau
    courriel : vanneau [at] gip-recherche-justice [dot] fr
  • Coralie Courtaigne-Deslandes
    courriel : courtaigne-deslandes [at] gip-recherche-justice [dot] fr
  • Geneviève Ceyrac
    courriel : ceyrac [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • Florence Renucci
    courriel : renucci [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« L'évolution des métiers de la justice en France et en Europe », Appel d'offres, Calenda, Publié le jeudi 23 avril 2015, http://calenda.org/325921