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L'efficacité du suivi des personnes placées sous main de justice

Nouvelles problématiques et nouvelles pratiques

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Publié le mardi 28 avril 2015 par João Fernandes

Résumé

La question de l’efficacité du suivi des personnes prises en charge apparaît comme un des défis majeurs de l’administration pénitentiaire puisqu’elle l’oblige à interroger régulièrement son action, ses pratiques dans le but d’améliorer le suivi des personnes placées sous-main de justice, tout au long de la chaîne pénale. L’objectif de ce colloque sera alors de mettre en évidence les enjeux posés par le suivi des personnes prises en charge, au regard des problématiques actuelles du service public pénitentiaire, de susciter un dialogue entre praticiens et chercheurs de plusieurs disciplines (sociologues, juristes, criminologues, historiens, philosophes…) et de plusieurs horizons, afin de développer une réflexion féconde autour de la question du suivi de la PPSMJ et plus précisément de son efficacité.

Annonce

Présentation du colloque

L'efficacité désigne « la capacité d'une personne, d'un groupe ou d'un système de parvenir aux objectifs qu’elle s’est ou qu'on lui a fixés ». Si la recherche de l’efficacité est une constante des politiques publiques modernes guidées par une logique gestionnaire et une volonté de rationalisation,  cette question prend une dimension particulière en matière de suivi des personnes placées sous main de justice.

Cette recherche d’efficacité s’est récemment traduite par le développement des mécanismes d’individualisation avec la loi du 15 août 2014 visant à renforcer l'individualisation des peines et l'efficacité des sanctions pénales. Comme le précisait Mme la Garde des sceaux Christiane Taubira, dans la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation de la loi du 15 août 2014 : « La réforme que [cette loi] porte doit marquer une étape décisive dans la lutte contre la délinquance et la récidive :
la recherche de l’efficacitéa été l’objectif permanent de ceux qui ont concouru à l’élaboration de ce texte 
».

Si l’efficacité est donc au cœur des préoccupations actuelles, elle reste pourtant une notion difficile à saisir et à circonscrire puisque son contenu varie selon les objectifs qu’on a assignés à celui auquel ce terme s’applique. En matière de suivi des PPSMJ, on peut toutefois s’accorder sur le fait que la recherche d’efficacité a conduit l’Administration pénitentiaire à développer un accompagnement personnalisé en fonction des besoins et des spécificités de l’individu, ce dernier devant être au centre des dispositifs existants en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ce colloque marquera d’ailleurs les soixante-dix ans de la réforme Amor de 1945 qui a érigé l’amendement et le reclassement social du condamné comme une des finalités de la peine privative de liberté et préconisait donc de réformer le régime de détention en fonction de cet objectif.

La question de l’efficacité du suivi des personnes prises en charge apparaît donc comme un des défis majeurs de l’Administration pénitentiaire puisqu’elle l’oblige à interroger régulièrement son action, ses pratiques dans le but d’améliorer le suivi des personnes placées sous main de justice, tout au long de la chaîne pénale. L’objectif de ce colloque sera alors de mettre en évidence les enjeux posés par le suivi des personnes prises en charge, au regard des problématiques actuelles du service public pénitentiaire, de susciter un dialogue entre praticiens et chercheurs de plusieurs disciplines (sociologues, juristes, criminologues, historiens, philosophes…) et de plusieurs horizons, afin de développer une réflexion féconde autour de la question du suivi de la PPSMJ et plus précisément de son efficacité.

Ce colloque qui se déroulera sur deux journées s’articulera autour de deux grands axes de réflexion. Il sera tout d’abord nécessaire de questionner la notion d’efficacité au regard de son contexte et des finalités du suivi (Axe 1), avant de s’interroger sur ce que cela implique en termes de nouvelles méthodes de travail (Axe 2).

Ier axe - L’efficacité du suivi : origines et problématiques

Il semble nécessaire, si l’on veut approcher la question de l’efficacité du suivi de replacer la notion d’efficacité dans son contexte historique, politique, juridique, sociologique avant de la confronter aux objectifs et aux finalités assignées au suivi.

Le contexte

Il s’agira d’abord de dégager, dans une perspective pluridisciplinaire, le contexte et  les évolutions relatives à la notion d’efficacité dans les politiques publiques, mais aussi d’évoquer le cadre normatif du suivi des PPSMJ en milieu ouvert et en milieu fermé afin d’évaluer la place qu’occupe le concept d’efficacité dans le corpus des règles tant internes (lois, règlements, circulaires, notes…) qu’internationales (règles pénitentiaires européennes et règles européennes de la probation).

L’Administration pénitentiaire n’échappe pas au mouvement de transformation de l’Etat et des institutions publiques, mouvement que l’on résume généralement sous la formule de « nouvelle gestion publique » et qui a été formalisée par la LOLF (loi organique relative aux lois de finance), la RGPP (Révision générale des politiques publiques) ou la MAP (Modernisation de l’action publique). Cette logique de rationalisation a non seulement contribué au développement de nouveaux principes et de nouvelles méthodes de travail, mais a surtout permis de mettre en avant de nouveaux objectifs tels que la recherche constante d’efficacité, de performance ou de flexibilité. Il s’agira donc de mieux comprendre ce mouvement, ses fondements et ses justifications, mais également d’envisager les répercussions de cette recherche d’efficacité : Quelles sont les conséquences sur les missions et le fonctionnement de l’Administration pénitentiaire ?  Quels sont les freins et les résistances ? Quels peuvent être les risques ou les dangers de cette « injonction d’efficacité » ?

Si cette logique prônant l’efficacité s’inscrit dans un contexte plus général de modernisation et de développement d’une meilleure gouvernance de l’action publique, elle est également porteuse de certaines valeurs et représentations et doit donc, à ce titre, être interrogée, notamment sous l’angle socio-politique.
La recherche constante d’efficacité peut, en effet, être mise en avant comme un outil de légitimation de l’action publique, comme un indicateur de performance, comme le moyen de répondre à certains problèmes structurels, etc. Cette multiplicité de fondements ou de justifications contribue à complexifier la notion d’efficacité qui devra donc être analysée, questionnée à l’aune de différentes disciplines telles que la sociologie, l’histoire, la science politique, la philosophie, aussi bien par des chercheurs que par des praticiens

L’efficacité du suivi au regard des objectifs et de la finalité du suivi des PPSMJ

L’efficacité caractérise, on l’a dit, celui ou celle qui remplit bien sa tâche, qui atteint son but, qui aboutit à des résultats utiles. Il semble donc indispensable de bien identifier les objectifs du processus de suivi afin de mieux cerner ce que l’on entend par « suivi efficace ».

A ce titre, le suivi des PPSMJ ne se présente pas comme une réalité homogène.
La diversité des publics et de leurs problématiques, des pratiques professionnelles ou du cadre d’intervention (milieu ouvert / milieu fermé, stade pré-sententiel /stade post-sententiel, etc.) contribue, là encore, à rendre plus difficile à saisir la notion d’efficacité du suivi. Cette dernière devra donc être analysée et relativisée au regard tant de l’hétérogénéité des publics, du caractère pluridimensionnel du suivi que de la nécessaire pluridisciplinarité des acteurs amenés à suivre les personnes condamnées. L’analyse et la prise en compte de tous ces éléments pourront ainsi nous conduire sinon à clarifier, au moins à questionner la notion d’efficacité du suivi des PPSMJ.

Parmi les questions pouvant être abordées, on pourra, notamment, se demander quelles sont les finalités du suivi et comment elles s’articulent avec les fonctions de la peine telles qu’elles ressortent du nouvel article 130-1 du Code pénal (qui vise, rappelons-le, la sanction mais aussi l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de l’auteur de l’infraction, ainsi que la protection de la société, la prévention de la commission de nouvelles infractions et la restauration de l'équilibre social).
Comment concilier ces différentes finalités de la peine ou la mission plus générale reconnue au SPIP de prévention de la récidive avec les différentes dimensions du suivi : travail sur le passage à l’acte ou sur le sens de la peine, aide à l’insertion, respect des obligations, préparation à la sortie, maintien des liens familiaux, etc. ?

La question de la place de la PPSMJ elle-même dans « son » suivi pourra également être soulevée : entre soumission, adhésion (voire consentement) au suivi. Cette question renvoie à la volonté d’associer les PPSMJ au processus de suivi dans une optique de responsabilisation, comme le préconisent les règles européennes relatives à la probation qui invitent les Etats à permettre à l’auteur de participer activement au processus de suivi (règles n° 67 et 73, notamment).

IIe axe - L’efficacité du suivi : enjeux et pratiques

Une fois la notion d’efficacité du suivi mieux comprise, il s’agira dans le second axe, de s’interroger sur ce que cela implique en termes de nouvelles méthodes de travail.

Ce second axe de réflexion sera consacré à certains des enjeux soulevés par la question de l’amélioration de l’efficacité du suivi des PPSMJ. Il pourra notamment s’agir de s’interroger sur les outils et les instruments permettant de rendre plus efficace la prise en charge et le suivi des PPSMJ mais également sur la manière d’organiser concrètement cette réflexion au sein même des établissements, ainsi que sur le rôle que doivent jouer les professionnels de l’Administration pénitentiaire.

Les pratiques de suivi en France et à l’étranger :  réflexion sur « l’efficacité pratique » du processus suivi en milieu ouvert et en milieu fermé

La question des pratiques de suivi nécessitera d’être précisée. Ce colloque pourra ainsi être l’occasion de rendre compte des pratiques actuelles et des projets innovants, en France comme à l’étranger, qui témoignent d’un réel dynamisme dans les pratiques de suivi en milieu ouvert et au sein des établissements pénitentiaires, dans la perspective du maintien de la sécurité ou de la préparation à la sortie.

Pourront ainsi être évoqués et analysés les programmes de suivi existants aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé à travers une analyse de leur contenu, de leur finalité ou des outils permettant leur mise en œuvre. La question des modalités de suivi proposé pourrait ainsi être approfondie. Les programmes de prise en charge collective (type PPR, CSR ou rencontre détenus/victimes, notamment) ont en effet permis de renouveler les pratiques de suivi centré la prise en charge individuelle classique en le complétant par un travail de réflexion plus global sur le passage à l’acte, le contexte infractionnel et ses conséquences. Faut-il privilégier un suivi individuel ou développer ces programmes de suivi collectif ?

Il serait également intéressant, un an après l’entrée de vigueur de la loi du 15 août 2014, de faire le point sur les nouveaux dispositifs introduits par cette loi (contrainte pénale, libération sous contrainte, examen automatique des libérations conditionnelles…) dans la mesure où ils ont permis de renouveler et de repenser le cadre juridique du suivi. Il faudra donc mettre au jour les changements qu’ils ont engendrés, en termes de pratiques d’accompagnement des personnes placées sous main de justice.

Les outils en question : réflexion sur les méthodes et les instruments visant à rendre plus efficace le suivi des délinquants

Au début des années 80, le mouvement « What Works ? » a initié une réflexion visant à déterminer les méthodes et les réponses pénales les plus efficaces pour réduire et prévenir la récidive. A l'heure actuelle, le modèle RBR — Risque, Besoins, Réceptivité— élaboré dans les années 1980 et présenté officiellement en 1990 par Bonta et Andrews[1], apparait comme un moyen efficace pour évaluer et la réadapter les délinquants. Selon ce modèle, l’efficacité de la prise en charge des délinquants passe par la prise en compte de trois facteurs (parfois appelés principes d’efficacité) : le risque, les besoins et la réceptivité de l’auteur de l’infraction.
Si l’efficacité des programmes fondés sur le RBR semble démontrée scientifiquement, leur mise en œuvre pratique est parfois plus problématique. La transposition et l’utilisation des outils conçus à partir du mouvement « What Works ?» soulèvent ainsi des questions intéressant aussi bien les chercheurs que les praticiens :
Comment mesurer l’efficacité de ces outils ? Comment mettre en œuvre ces modèles et intégrer ces nouveaux outils dans sa pratique professionnelle quotidienne ?

Comment intégrer et dépasser aujourd’hui les critiques qui mettent au jour les limites de certains de ces outils ou programmes jugés difficilement conciliables avec les impératifs du système judiciaire ou pénitentiaire français ?

La question de l’évaluation

S’intéresser à l’efficacité du suivi implique bien sûr de s’intéresser à la question préalable de l’évaluation des personnes suivies. L’évaluation occupe en effet une place essentielle tout au long du processus de suivi, de la phase initiale d’appréciation durant laquelle sont évaluées la situation et les problématiques de la personne à la phase d’évaluation proprement dite, qui peut se définir comme une évaluation régulière des progrès réalisés par les auteurs d’infractions permettant de décider des suites à donner au suivi. Il s’agira donc d’analyser la place et les enjeux de l’évaluation (« qui évalue et qui évaluer ? » ou « comment et pourquoi évaluer ? »), mais également de mieux comprendre comment intégrer l’évaluation dans les programmes de prise en charge, en milieu ouvert comme en milieu fermé.

Ce colloque sera ainsi l’occasion de faire état des expérimentations en cours, et notamment la recherche-action sur les outils et les modalités d’évaluation initiale des personnes prises en charge par les SPIP, recherche à laquelle sont associées l’ENAP, l’Université de Rennes et celle de Montréal. Une présentation du dispositif et de l’avancée de cette recherche-action menée depuis octobre 2014 dans 6 SPIP des DI de Bordeaux (SPIP de la Charente, de la Corrèze et des Landes) et de Paris (SPIP de Paris, du Val-d’Oise et des Yvelines) sera d’ailleurs prévue lors de ce colloque.

A cette occasion, la question du rôle que doit jouer la recherche dans les politiques et les pratiques pénitentiaires pourra être précisée. Si la Règle européenne relative à la probation n° 16 prévoit en effet que « les autorités compétentes soutiennent l’efficacité des mesures de probation en encourageant la recherche scientifique, dont les résultats doivent orienter les politiques et les pratiques en matière de probation », la question de la mise en œuvre concrète de cette nécessaire collaboration mériterait d’être approfondie. 

Chaque proposition de contribution, d’une longueur de 2000 à 3000 signes, précisera : 

  • un titre explicite
  • la thématique dans laquelle la contribution s’inscrit
  • son origine (recherche, recherche-action, expérience professionnelle…)
  • son cadre institutionnel ou professionnel

Les participants sont invités à adresser leur proposition par mail à : 

Isabelle.wadel@justice.fr 

Les présentations papiers, envoyées par fax ou par courrier, ne seront pas acceptées. 

Calendrier 

Date limite de réception des propositions de communication : 25 mai 2015, délai de rigueur 

Notification aux auteurs : 10 juin 2015 

Date de réception des textes complets : 30 septembre 15 (par mail à Isabelle.Wadel@justice.fr

Comité scientifique 

  • Lydia Amenzou, major, CP de Mont-de-Marsan
  • Guillaume Brie, enseignant-chercheur, Enap
  • Robert Cario, professeur émérite, Université de Pau
  • Julien Morel d’Arleux, sous-directeur, PMJ, direction de l’administration pénitentiaire
  • Nicolas Derasse, Maître de Conférences, Université de Lille 2
  • Martine Herzog-Evans, professeur des universités, Université de Reims
  • Astrid Hirschelmann, Maître de Conférences, HDR, Université de Rennes 2
  • Annie Kensey, chef de bureau PMJ5, DAP
  • Christophe Lerat, directeur adjoint de la recherche et de l’innovation pédagogique à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
  • Pascal Leroy, directeur de projet chargé des SPIP, DAP
  • Clément Margaine, enseignant-chercheur, Enap
  • Yann Maurin, Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
  • Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche et de la documentation, Enap
  • Philippe Pottier, directeur de l’Enap
  • Marc Renneville, directeur de recherche au CNRS
  • Christelle Rotach, directrice du CP de Marseille
  • Laurent Théoleyre, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
  • Patrick Valette, capitaine, ERIS Paris, ancien formateur

[1] V. J. BONTA et D. A. ANDREWS, « Modèle d’évaluation et de réadaptation des délinquants fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité », Juin 2007.

Catégories

Lieux

  • Ecole nationale d'administration pénitentiaire - 440, avenue Michel Serres CS10028
    Agen, France (47916)

Dates

  • lundi 25 mai 2015

Mots-clés

  • suivi, prison, administration pénitentiaire

Contacts

  • Isabelle Wadel
    courriel : isabelle [dot] wadel [at] justice [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • Isabelle Wadel
    courriel : isabelle [dot] wadel [at] justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« L'efficacité du suivi des personnes placées sous main de justice », Appel à contribution, Calenda, Publié le mardi 28 avril 2015, http://calenda.org/326659