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Rendre des comptes / rendre compte

Accounting and accounts

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Publié le mercredi 24 juin 2015 par João Fernandes

Résumé

La reddition de compte peut être définie comme « une relation ou un mécanisme social spécifique entre un acteur et une instance, dans laquelle l’acteur est tenu d’expliquer et de justifier sa conduite, où l’instance peut poser des questions et émettre des jugements, et l’acteur faire face aux conséquences de cela ». Vis-à-vis des acteurs publics, la reddition de comptes accompagne en général toute forme d’action publique reconnue en tant que telle et ce dès les origines. En France, les chambres des comptes sont créées aux XIIIe et XIVe siècles et le principe est affirmé en 1789 : « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (art. 15 DDHC). De nos jours, la reddition de comptes prend une place de plus en plus importante au point de devenir un enjeu majeur de toutes les politiques publiques : locales, nationales et européennes. Elle impacte potentiellement la manière dont elles sont menées et contrôlées.

Annonce

Argumentaire

La reddition de compte peut être définie comme « une relation ou un mécanisme social spécifique entre un acteur et une instance, dans laquelle l’acteur est tenu d’expliquer et de justifier sa conduite, où l’instance peut poser des questions et émettre des jugements, et l’acteur faire face aux conséquences de cela »[1]. Vis-à-vis des acteurs publics, la reddition de comptes accompagne en général toute forme d’action publique reconnue en tant que telle et ce dès les origines. En France, les chambres des comptes sont créées aux XIII° et XIV° siècles et le principe est affirmé en 1789 : « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (art. 15 DDHC). De nos jours, la reddition de comptes prend une place de plus en plus importante au point de devenir un enjeu majeur de toutes les politiques publiques : locales, nationales et européennes. Elle impacte potentiellement la manière dont elles sont menées et contrôlées.

Le présent projet de colloque a pour but d’étudier les formes qu’elle prend et de participer à son affinement conceptuel[2]. Ce travail pourrait se faire autour des deux axes d’évolution principaux que connait la reddition de compte depuis quelques années. Tout d’abord, cette obligation ancienne et classique (qui relève de la bonne gestion financière) fait, depuis une dizaine d’années, l’objet d’approfondissements et même de renouvellements afin de tenir compte des nouvelles caractéristiques de l’action publique (complexité, impératif de transparence…). Mais elle est également de plus en plus utilisée à l’égard des organes de régulation comme palliatif à la moindre responsabilité politique de ces derniers.

Le présent appel s’étend aux études de reddition de comptes portant sur les trois principaux niveaux d’action publique : local, national et européen. Les études portant sur des cas étrangers sont encouragées.

1. Approfondissement et renouvellement d’un principe ancien de bonne gestion financière

L’action publique prend des formes de plus en plus complexes (augmentation de la technicité, multiplication des acteurs…). La bonne gestion financière qui doit l’accompagner doit s’y adapter. En même temps, l’action publique et la gestion financière sont soumises à des exigences croissantes en matière de transparence.

De nombreux mécanismes relevant de la reddition de comptes ont été introduits pour répondre à cette double exigence. En France par exemple, on peut penser à la LOLF, à la réforme constitutionnelle de 2008 et aux nombreux instruments adoptés dans leur sillage (contrôle interne, audit, évaluation…). Ils adaptent parfois à leur usage les pratiques d’accountability du secteur privé et de la corporate governance où elles jouent un rôle fondamental, en particulier sous la forme de reporting.

En conséquence, dans le secteur public, la reddition de comptes prend des formes de plus en plus élargies et variées qui s’étendent tout au long d’un registre encore peu étudié systématiquement. En parallèle, la reddition de compte a tendance à se détacher de la matrice strictement financière qui avait été la sienne à l’origine. Pour des exemples récents, voir le point 7 de la charte de l’élu local (article 1 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) ou même la charte de la déconcentration (décret du 7 mai 2015, artt. 10 et 11).

Les questions suivantes ont pour but d’aider à analyser cette évolution multi forme.

a. Champs concernés par la reddition de comptes : passage du champ « structure administrative porteuse » au champ « politique publique exécutée » ; passage de certaines personnes publiques / positions redevables « par nature » (délégués, mandataires…) à l’ensemble des acteurs publics.

b. Objet de la reddition de comptes : évolution d’une reddition de comptes au sens financier à un rendu de l’action publique menée (en tout ou en partie); question du niveau d’action redevable (managérial, opérationnel, politique)

  c. Modalités et procédures de la reddition de comptes : type, détail et fréquence de l’information qui doit être rendue ; « contractualisation » de la relation (contrats d’objectif, lettres de mission… ; uniformisation des supports (rapports annuels…) ; exigence en matière de qualité de l’information fournie

d. Instances de reddition des comptes : passage d’une relation « simple » entre acteur et instance de reddition (supérieur hiérarchique / autorité de tutelle / organe externe - Cour des comptes -) à une relation plus complexe : multiplication, externalisation (comment par exemple rendre des comptes dans le cas des PPP ?), chaînes de reddition de comptes, liens avec la responsabilité et les instances politiques, cf. le mécanisme de la décharge votée ou pas par le Parlement européen

e. Conséquences de la reddition de comptes vis-à-vis de l’agent, du service ou de l’organe qui rend des comptes : impact en matière d’organisation interne (articulation avec les dispositifs de pilotage, clarification des rôles et des compétences, gestion de la charge des obligations de reddition …) ; caractère obligatoire de plus en plus marqué et accompagné de possibilité de sanction en cas de non observation ; caractère justiciable et recours juridictionnels

2. La reddition de comptes, les autorités de régulation et les limites de la responsabilité politique

  Un nombre croissant d’activités publiques ne répond plus ou répond mal aux mécanismes de la responsabilité politique auxquelles l’ensemble de l’administration via le gouvernement est normalement soumise. C’est en particulier le cas des activités de régulation. Le nombre des champs régulés et des autorités de régulation connaissent une augmentation très nette. Or ces autorités sont volontairement créées à l’écart, au moins partiellement, des mécanismes en question. En particulier, afin de garantir la cohérence temporelle des politiques qu’elles mènent, elles sont soustraites, une fois le mandat donné, à un grand nombre d’éléments qui composent le pilotage politique. Les garanties d’indépendance dont elles sont dotées accentuent encore ce phénomène.

  Face à cet « angle mort », en général considéré comme aussi regrettable qu’indispensable, les autorités de régulation sont soumises à un nombre restreint mais croissant d’obligations de rendre compte de leur activité, de s’expliquer sur les choix faits[3]. C’est net au niveau européen avec le cas (entre autres) de la Banque centrale européenne, doublement « exemplaire » : exemplaire au vu des pouvoirs que cette institution cumule (autorité de régulation en matière de politique monétaire et de supervision bancaire) ; exemplaire par la démarche du Parlement européen qui a milité pour l’augmentation des obligations de rendus de la Banque à son égard et les a obtenues. Il y a pratiquement eu contractualisation des obligations en question. C’est également net au niveau national. Le Sénat français a par exemple lancé en mai 2015 une commission d’enquête « sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes ».

  Les mécanismes de reddition de comptes utilisés dans ce contexte perdent certains traits d’origine : détachement encore plus marqué de la matrice financière, absence de sanctions en général… mais deviennent le seul lien par lequel un certain contrôle démocratique est exercé à l’égard des organes de régulation.

Les questions suivantes, adaptées des précédentes, ont pour but d’aider à analyser cette évolution parallèle.

a. et b. Champ et objet de la reddition de comptes : le mandat « donné » à ces autorités, en général par le législateur, plus rarement par le constituant ou par le pouvoir exécutif, à savoir les objectifs de la politique qu’elles doivent mener ; son interprétation par les autorités en question

c. Modalités et procédures : rapports, auditions, enquêtes

d. Instances de reddition : les conseils d’administration des autorités, les parlements (rôle des commissions) et dans certains cas d’autres autorités de régulation (par exemple la Banque centrale européenne à l’égard des banques centrales nationales)

e. Conséquences vis-à-vis de l’autorité : dans quelle mesure une modification du mandat, des objectifs de la politique, des pouvoirs attribués pour la mener, des responsables en charge est-elle possible ? ; caractère justiciable et recours juridictionnels

Agenda et procédure

Date limite d’envoi des propositions de contribution :

1er septembre 2015

par voie électronique au responsable du numéro thématique : francois.lafarge@ena.fr . Format : 8000 caractères maximum (espaces compris). Le résultat sera communiqué aux auteurs fin septembre 2015.

Les textes complets devront être envoyés le 15 janvier 2016. Format : 40 000 signes espaces et notes compris selon les critères de la Revue française d’administration publique (RFAP) : http://www.ena.fr/index.php?/fr/recherche/publications/rfap/contact-rfap

Le colloque aura lieu en février ou mars 2016 à Strasbourg. Il bénéficiera d’une subvention du Pôle européen d’administration publique.

Sous réserve d’une évaluation positive, les textes pourraient être publiés dans un numéro dédié de la Revue française d’administration publique.

Responsable

  • François Lafarge, Chercheur HDR, Ecole nationale d’administration, Maître de conférences associé, université de Strasbourg 

Comité scientifique

  • Françoise Dreyfus, professeur émérite de science politique de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître à la Cour des comptes
  • Robert Hertzog, professeur émérite de droit public de l’université de Strasbourg
  • Fabrice Larat, directeur du Cera, Ecole nationale d’administration
  • Gérard Marcou, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Vincent Spenlehauer, directeur du pôle de formation à l’action publique de l’Ecole nationale des Ponts et chaussées
  • Philippe Zarlowsky, professeur à l’ESCP Europe

[1] Biela J. et Papadopoulos Y., « L’évaluation empirique de l’imputabilité des agences », RISA, 2014/2, vol. 80, 379 ; Bovens M. « Analysing and assessing accountability : A conceptual framework », European Law Journal, 2007, 13 ; 450.

[2] Un travail récent a eu lieu en France avec un numéro thématique de la Revue française de gestion (novembre-décembre 2013) dirigé par Bernard Pras et par Philippe Zarlowski, intitulé, « L’acountability ou l’obligation de rendre des comptes » mais il porte surtout sur la reddition de comptes dans le secteur privé.

[3] Andrea C. Bianculli, Xavier Fernández-i-Marín, Jacint Jordana, eds., Accountability and Regulatory Governance. Audiences, Controls and Responsibilities in the Politics of Regulation, Palgrave MacMillan, 2014.

Lieux

  • Ecole nationale d'administration - 1 rue Sainte Marguerite
    Strasbourg, France (67)

Dates

  • mardi 01 septembre 2015

Mots-clés

  • reddition de compte, gestion financiere, accountability, administrations, autorités de régulation

Contacts

  • François Lafarge
    courriel : francois [dot] lafarge [at] ena [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • François Lafarge
    courriel : francois [dot] lafarge [at] ena [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Rendre des comptes / rendre compte », Appel à contribution, Calenda, Publié le mercredi 24 juin 2015, http://calenda.org/333136