À l’heure d’une réflexion planétaire sur la préservation du patrimoine naturel et environnemental, dans une perspective de développement durable, et lorsqu’il s’agit de promouvoir des solutions globales de surveillance environnementale et de gestion des risques, le droit apparaît comme un mécanisme d’impulsion de nouvelles règles de surveillance et de valorisation raisonnée des ressources. Or, l’élaboration de ces règles peut s’enrichir de solutions et d’expériences passées figurant dans des documents juridiques parmi lesquels les statuts, bans et règlements champêtres constituent une source d’une richesse insoupçonnée. De tels règlements, qui sont de véritables outils de gestion durable des ressources environnementales, relèvent aujourd’hui en France d’un champ historiographique peu connu et donc peu exploité.

Argumentaire

À l’heure d’une réflexion planétaire sur la préservation du patrimoine naturel et environnemental, dans une perspective de développement durable, et lorsqu’il s’agit de promouvoir des solutions globales de surveillance environnementale et de gestion des risques, le droit apparaît comme un mécanisme d’impulsion de nouvelles règles de surveillance et de valorisation raisonnée des ressources.

Or, l’élaboration de ces règles peut s’enrichir de solutions et d’expériences passées figurant dans des documents juridiques parmi lesquels les statuts, bans et règlements champêtres constituent une source d’une richesse insoupçonnée. De tels règlements, qui sont de véritables outils de gestion durable des ressources environnementales, relèvent aujourd’hui en France d’un champ historiographique peu connu et donc peu exploité. Cela est d’autant plus regrettable qu’ils sont par ailleurs, sur le plan du droit, l’une des dernières grandes expressions du particularisme juridique et du pouvoir normatif « périphérique » qu’exerçaient les communautés d’habitants à l’époque moderne, celui-là même qui leur avait permis d’élaborer au moyen-âge, en Italie et dans la France méridionale, des statuts locaux.

Or, un état des connaissances actuelles permet de mesurer le retard pris en France dans l’étude de ce type de sources, ainsi que les potentialités scientifiques qu’elles recèlent. L’étude des statuts, règlements et bans champêtres fait figure aujourd’hui de chaînon manquant de l’histoire de la production normative. Le présent colloque envisage, dans une approche à la fois pluridisciplinaire et internationale, de combler ces lacunes et de renouveler l’approche du droit rural, de la vie communautaire et de la production normative environnementale, en parallèle avec la législation étatique.

Ces sources constituent un objet d’étude qui peut faire l’objet de plusieurs approches dont la complémentarité fournira une vision plus ample et plus approfondie.

Il s’agit d’abord de sources précieuses pour l’histoire rurale, à la fois histoire sociale (relations de travail, relations familiales), économique (celle de l’exploitation durable des ressources) et politique (la contrainte exercée sur l’activité des habitants et les rapports de pouvoir entre instances locales et autorité centrale). De même, sous l’angle de l’anthropologie, elles offrent une vision des rapports de pouvoir à l’échelle locale (communautés d’habitants, seigneurs, administration), une approche de la formation de la norme coutumière, de la force coercitive du pouvoir local et de la régulation des conflits, mais également une conception des biens et de leur partage, des usages, des mentalités, des rapports sociaux, du travail, de la divergences d’intérêts entre cultivateurs et éleveurs, de l’exploitation des sols, des ressources, de leur exploitation raisonnée et de leur préservation, de la toponymie locale.

Du point de vue juridique, elles illustrent le processus de production normative et de « codification » du droit rural et environnemental, s’intégrant à la question plus ample de la formation coutumière du droit et de sa place parmi les sources du droit.

Dans cette perspective, le colloque sera organisé autour de quatre thèmes :

• Le processus de formation et d’homologation des statuts, bans et règlements ruraux

Il s’agira d’aborder la procédure de formation des statuts, bans et règlements ruraux, en déterminant leur raison d’être (besoin de sécurité juridique, hiérarchisation des normes), d’où procède l’initiative (communale, seigneuriale, étatique), quelle est leur place dans la politique normative d’un pouvoir centralisateur (rôle résiduel, expression d’un particularisme local), quelle est l’autorité normative et quelles sont les bases du jus statuendi et edicendi. Il faudra également étudier la procédure de rédaction.

Viendra ensuite une étude de leur entérinement de la part de l’autorité étatique. Cela permettra de mesurer le degré d’autonomie des autorités locales, les orientations de la politique normative étatique, mais également l’effet de lissage et d’homogénéisation de cette homologation.

• Le contenu des statuts, bans et règlements ruraux

Ces documents ont principalement pour fonction de permettre un contrôle des activités rurales et de l’exploitation des ressources, en vue de sanctionner les éventuelles infractions. Il faudra apprécier la diversité de leur contenu selon la localisation, la taille, ou les activités prioritaires de la communauté d’habitants, évoquer le contrôle des activités rurales, l’exploitation des ressources, la sanction des infractions. L’accent sera mis notamment sur les dispositions de ces règlements relatives à une exploitation raisonnée des ressources, dans une perspective de préservation et de régénération.

Il faudra rechercher s’il existe des modèles (illustrant un phénomène de réception et d’imitation), des dispositions communes, une homogénéisation et leur conformité à la législation étatique.

L’étude du contenu des dispositions réglementant les activités rurales et les principes de préservation des ressources naturelles sera prolongée par l’évocation de leur fonction juridique (encadrement, interdiction, support de sanctions) et des agents chargés d’en assurer le respect.

• Une comparaison dans l’espace

L’un des objectifs est de parvenir à une comparaison des bans, statuts et règlements champêtres du Piémont et de la Ligurie (largement étudiés déjà par les historiens de l’économie et du droit italiens), avec ceux du pays niçois, de la Savoie et de la vallée d’Aoste (relevant des États de Savoie), ainsi qu’avec les statuts champêtres de Corse et de Provence.

• Une approche chronologique

Les bans, statuts et règlements champêtres du XVIII^e siècle ne constituent pas un moment isolé dans la production du droit rural local : ils sont en effet, avec une notable restriction ratione materiae, le prolongement des statuts et bans politiques des villes médiévales (France méridionale, Italie et Corse) ; ils trouvent parfois à leur tour un prolongement sous la Restauration et ne sont pas sans lien avec les droits d’usage successifs.

Il s’agira donc d’étudier d’abord les racines des bans champêtres et l’évolution du jus statuendi, depuis les statuts politiques médiévaux jusqu’aux bans champêtres du XVIII^e siècle. Cela permettra d’illustrer l’érosion du pouvoir normatif des communautés d’habitants au profit du pouvoir étatique, dans une perspective clairement centralisatrice. Cela permettra peut-être d’évoquer d’éventuels conflits (ou solutions de répartition) de compétence entre autorités : autorité communale, seigneuriale, étatique. Il s’agira ensuite d’envisager leur évolution dans le temps et leurs prolongements, ainsi que leurs relations avec les droits d’usage.

Conditions de soumission

Les propositions de communication sont à retourner à :pridaes@unice.fr

avant le 1er avril 2016 

En plus du formulaire en pièce jointe, il faut ajouter le détail des sources et une brève présentation de la problématique.

Le colloque aura lieu les 1, 2 et 3 décembre 2016.

Comité scientifique

• Gian Savino Pene Vidari (Pr. Histoire du droit, Turin)
• Riccardo Ferrante (Pr. Histoire du droit, Gênes)
• Renata Allio (Pr. Histoire économique, Turin)
• Michel Bottin (Pr. Histoire du droit, Nice)
• Enrico Genta (Pr. Histoire du droit, Turin)
• Olivier Vernier (Pr. Histoire du droit, Nice)
• Bruno Berthier (MCF. Histoire du droit, Chambéry)
• Marc Ortolani (Pr. Histoire du droit, Nice)
• Christian Sorrel (Pr. Histoire contemporaine, Lyon II)
• Philippe Didier (Pr. Histoire du droit, Grenoble II)
• Paola Casana (Pr. Histoire du droit, Turin)
• JeanYves Coppolani (Pr. Histoire du droit, Corte)