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Échanges sur la hiérarchisation des intérêts dans les procédures collectives

Exchanges about the hierarchy of interests in collective lawsuits

IIIe rencontres jurisprudence-doctrine

3rd jurisprudence-doctrine conference

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Publié le mardi 02 février 2016 par Céline Guilleux

Résumé

Les rencontres « Jurisprudence-doctrine », constituent un cycle de colloques, se tenant tous les deux ans à Bordeaux, et mettant en présence l’École et le Palais afin de croiser les regards sur une thématique source de controverses. Dans une démarche scientifique, il s’agit de réunir des universitaires et des magistrats  afin que les positions réciproques soient clairement identifiées et que la richesse des débats fasse progresser la réflexion de chacune de ces composantes de la communauté juridique.

Annonce

Argumentaire

Cette année, le thème porte sur le droit des procédures collectives, et le programme a été conçu en étroite collaboration avec des conseillers de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Fidèle au principe des rencontres Jurisprudence-Doctrine, le thème conduira les participants à évoquer des arrêts de la Cour de cassation, qui ont suscité des réactions contrastées de la part de la doctrine, mais aussi de la pratique. Par nature, le droit des procédures collectives doit trouver des solutions pour traiter la défaillance de l’entreprise qui concilient des intérêts, souvent opposés : intérêts de l’entreprise, de son dirigeant, des créanciers, des salariés, des partenaires économiques… Faut-il alors faire primer l’un de ces intérêts dans la réponse qu’apporte le Droit ? C’est la question qui se pose tout d’abord pour la procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005. Sa spécificité est d’être ouverte à un débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements. Suite à certains arrêts rendus, et spécialement l’arrêt Cœur Défense du 8 mars 2011, certains ont dénoncé un risque d’utilisation frauduleuse de cette procédure par le chef d’entreprise. La matinée du colloque permettra d’apprécier la réalité de ce risque, et les éventuels remèdes possibles. L’après-midi permettra ensuite d’apprécier si l’intérêt de la collectivité des créanciers est prépondérant en droit positif. La question se pose suite à plusieurs arrêts de la chambre commerciale qui jettent le trouble sur la notion même d’intérêt collectif des créanciers : est-ce l’intérêt de tous les créanciers de la procédure, somme des intérêts individuels ; ou bien un intérêt plus global, un intérêt commun ? La réponse n’est pas neutre en pratique, notamment lorsque le débiteur a déclaré sa résidence insaisissable ou bien en cas d’action individuelle d’un créancier, d’un salarié.

Conçues pour faire progresser la science juridique, ces rencontres jurisprudence-doctrine reposent sur un partenariat inédit entre l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) et les conseillers de la Cour de cassation. Après la 3ème chambre civile en 2011, pour une thématique de droit immobilier et des contrats, la chambre commerciale et la chambre sociale en 2013, pour une thématique croisant droit du travail et droit des sociétés, c’est cette fois la chambre commerciale qui prête ses solutions en droit des affaires à la discussion avec les universitaires. En cohérence avec l’axe 8 du programme du Ministère, la Justice du 21è siècle, les tribunaux locaux seront cette année associés à l’évènement. La Cour d’appel de Bordeaux et le tribunal de commerce de Bordeaux verront ainsi leurs solutions mises à l’honneur, en ce qu’elles permettent de nourrir le débat.

Destinée naturellement aux magistrats et aux universitaires, cette journée est également attractive pour les avocats et les mandataires judiciaires, et source d’enseignements pour les étudiants. 

Programme

La primauté de l’intérêt de l’entreprise au risque d’un détournement de la procédure de sauvegarde

Sous la présidence de J. –P. Rémery, Conseiller Doyen à la chambre commerciale de la Cour de cassation

8h45 Ouverture du colloque

  • J. – C. Saint-Pau, Doyen de la Faculté de droit et science politique
  • G. Wicker, Directeur de l’IRDAP
  • L. Sautonie-Laguionie, Coordinatrice scientifique des rencontres Jurisprudence-Doctrine

9h Propos introductifs

  • A.-L. Khov, Magistrate, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l’économie des entreprises, DACS

9h15 Le refus jurisprudentiel de la prise en compte des mobiles du débiteur

  • J. –P. Rémery, Conseiller Doyen à la chambre commerciale de la Cour de cassation

9h45 L’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde est-elle frauduleuse?

  • M. Menjucq (non), Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne ;
  • B. Saintourens (oui), Professeur à l’Université de Bordeaux

10h45 Échanges avec la salle et pause

11h15 Le contrôle du détournement de la procédure par le juge commissaire (lors de la demande de résiliation des contrats en cours)

  • J. F. Bougon, Magistrat, Président de chambre Doyen, Cour d’appel de Bordeaux
  • C. Hazard, ancien Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Bordeaux

11h45 Quelle incidence de la réforme de l’imprévision?

  • Ph. Delebecque, Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne

12h15 Échanges avec la salle

L’intérêt collectif des créanciers confronté aux intérêts individuels

Sous la présidence de J. Vallansan, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

14h La notion d’intérêt collectif des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale

  • J. Vallansan, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

14h30 L’intérêt collectif des créanciers, intérêt commun ou intérêt de tous les créanciers?

  • F. Pérochon (intérêt commun), Professeur à l’Université de Montpellier
  • P.–M. Le Corre (intérêt de tous), Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

15h30 Échanges avec la salle et pause

16h L’intérêt collectif des créanciers face à l’intérêt personnel d’un créancier

  • G. Auzero, Professeur à l’Université de Bordeaux
  • M. Sénéchal, Mandataire judiciaire

17h Rapport de synthèse

  • C. Saint-Alary-Houin, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Catégories

  • Droit (Catégorie principale)

Lieux

  • Pôle Juridique et Judiciaire - 35 place Pay Berland
    Bordeaux, France (33)

Dates

  • vendredi 05 février 2016

Fichiers attachés

Mots-clés

  • procédure collective, intérêt, créancier, débiteur

Contacts

  • Jocelyne Pomares
    courriel : jocelyne [dot] pomares [at] u-bordeaux [dot] fr

Source de l'information

  • Élodie Chagnaud
    courriel : elodie [dot] chagnaud [at] u-bordeaux [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Échanges sur la hiérarchisation des intérêts dans les procédures collectives », Colloque, Calenda, Publié le mardi 02 février 2016, http://calenda.org/354669