AccueilLa réécriture de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : une nécessité ?

La réécriture de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : une nécessité ?

Rewriting the law of 29 July 1881 on the freedom of the press: is it really necessary?

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Publié le mercredi 28 septembre 2016 par João Fernandes

Résumé

Condition sine qua non de la démocratie, la liberté d’expression est toujours au cœur de nombreux débats, tant la question de ses justes limitations semble impossible à solutionner. Adoptée au début de la IIIe République, alors que cette dernière vient de s’installer sans encore être véritablement garantie, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a entendu fixer ces justes limites. Maintes fois modifiée, elle a peu à peu perdu de sa lisibilité mais aussi de son unité ; unité qui est, du reste, mise en péril par la multiplication de dispositions extérieures à la loi et intéressant, pourtant, de façon directe la liberté d’expression. Ce désordre est à regretter tant la loi sur la presse semble être l’outil le mieux adapté pour sanctionner les abus à la liberté d’expression. C’est pourquoi il apparaît opportun de réfléchir à sa réécriture ; réécriture qui est indispensable à assurer la survie de cette grande œuvre libérale de la IIIe république, qui réalise, le mieux qu’elle peut, l’équilibre entre le respect des droits d’autrui et la protection de la liberté d’expression.

Annonce

Argumentaire

Le contexte actuel, marqué par la pénalisation renforcée de certains délits de presse à travers leur insertion dans le Code pénal, l’inconventionnalité et l’inconstitutionnalité d’autres incriminations, les propositions de dépénalisation, l’explosion du contentieux des excès de l’internet et la problématique du droit au blasphème, a rendu, si ce n’est indispensable, du moins opportune, une réflexion sur la réécriture de la loi sur la presse. Cette dernière semble d’autant plus nécessaire que la loi est aujourd’hui malmenée par les récentes réformes réalisées et proposées qui ont, notamment, pour conséquence directe de la vider de sa substance. Tel est notamment le cas de la loi du 13 novembre 2014 qui, pour donner plus d’effectivité à la lutte contre le terrorisme, a créé une nouvelle infraction d’apologie du terrorisme et de provocation aux actes terroristes désormais définie à l’article 421-5 du Code pénal. Ce faisant, le législateur a écarté le régime procédural de la loi de 1881 au profit des règles procédurales du Code pénal, ce qui permet, notamment, des gardes à vue et des comparutions immédiates, pas forcément adaptées au contentieux des abus de la liberté d’expression.

L’unité du droit de la presse n’est, du reste, pas simplement menacée par l’intégration de certaines infractions de presse dans le Code pénal. La prise en compte de l’évolution technologique a en effet donné lieu à l’adoption de lois propres à la communication audiovisuelle et à l’internet. Sur ce point, si on a pu se réjouir de l’extension à l’internet des différentes règles du droit de la presse ou de celui de la communication audiovisuelle, on peut regretter que l’on ne se soit pas assuré, dans le même temps, de l’effectivité de leur mise en œuvre, qui semble, en l’état, quelque peu imparfaite. Il apparaît, dès lors, légitime de se demander s’il est satisfaisant, vu la spécificité d’internet, d’avoir voulu étendre à l’ensemble des supports de la liberté d’expression et des médias, le régime avantageux mis en place pour la presse à la fin du 19ème siècle. On peut en effet se demander si ce dernier est véritablement adapté à l’internet.

L’examen du droit applicable aux abus de la liberté d’expression permet de remarquer qu’il reste dans son ensemble conforme à la volonté libérale du législateur de la 3ème République. Cependant, l’adjonction de nouvelles dispositions, liées aux nouveaux supports d’expression ou réclamés par les circonstances et groupes de pression, a eu pour conséquence de le rendre flou et désordonné, au point qu’il est aujourd’hui quasi uniquement à la portée de juristes spécialisés, et peu accessible aux profanes.

C’est pourquoi, à l’instar de certains commentateurs avisés des questions touchant la liberté d’expression[1], mais aussi vu l’avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 12 févier 2015 dans lequel elle enjoint le législateur de clarifier la lisibilité de la loi sur la presse,  il est apparu opportun de réfléchir à une réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui semble constituer, malgré toutes les critiques dont elle fait l’objet, le meilleur (ou le moins pire) outil pour poursuivre les abus de la liberté d’expression. Le législateur devrait accepter de reprendre cette vieille loi, de nombreuses fois amendée, afin d’une part, de définir les délits de presse en des termes à la fois généraux et précis ; d’autre part, de clarifier certaines règles de procédure voire d’amoindrir le formalisme parfois excessif en la matière et enfin, de soumettre tous les médias, y compris l’internet, à ladite loi, en adaptant, le cas échéant, les différentes règles à la spécificité des supports.

L’idée générale devant accompagner ce travail de réécriture ne devrait pas s’éloigner de celle qui a dicté la conduite du législateur de la 3ème République et inspiré le juge dans son application de la loi : concilier la liberté d’expression avec le respect des droits d’autrui et la protection de l’ordre public, en vue, si possible, de tendre à un équilibre.

Programme

Jeudi matin

9h30 Allocution d’ouverture

9h45 Propos introductifs : Nathalie Droin et Walter Jean-Baptiste

I. Une loi pénale spéciale : quelle légitimité ?

sous la présidence de Jean-Jacques Clère, Professeur d'Histoire du droit, Université de Bourgogne Franche-Comté

  • 10h - Analyse des débats parlementaires de la loi du 29 juillet 1881 : Pourquoi une loi pénale spéciale ? Diane De Bellescize, Professeur de droit public, Université du Havre
  • 10h20 - La problématique de l’insertion des infractions de presse dans le droit commun civil ou pénal : faut-il dépénaliser ou « sur-pénaliser » ? : Jean Morange, Professeur de droit public, Université de Limoges

10h40 – Débats

11h - Pause

  • 11h20 - L’opportunité d’une sortie des infractions de presse de la loi sur la presse au regard d’un exemple précis : le cas du délit d’apologie du terrorisme et de provocation aux actes de terrorisme : Emmanuel Dreyer, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Ecole de droit de la Sorbonne, Paris I.
  • 11h40 - L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la loi et sa réécriture : Fabien Marchadier, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Poitiers

12h – Débats

Buffet déjeunatoire 

Jeudi après-midi

II. Les délits de presse : tous légitimes, tous opportuns ?

sous la présidence de Patrick Charlot, Professeur de droit public, Université de Bourgogne Franche-Comté

  • 14h -  L’hypothèse des délits de presse désuets, Daniel Kuri, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Limoges
  • 14h20 - La poursuite des discours de haine dans le cadre de la loi sur la presse : l’hypothèse des délits d’injure, diffamation et provocation à la haine raciale et religieuse : Jacques Francillon, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Sud
  • 14h40 - La répression du délit d’apologie dans le cadre de l’article 24 : Patrick Auvret, Professeur de droit public à l’Université de Nice Sophia Antipolis
  • 15h - La réécriture de l’article 24 bis  : Thomas Hochmann, Professeur de droit public,  Université de Reims

15h20 – Débats

15h40 - Pause

  • 16h - Quels faits justificatifs pour la diffamation ? : Lyn François, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Limoges.
  • 16h20 - A propos de la poursuite de l’offense au chef de l’Etat dans le cadre créé par l’abrogation de l’article 26 de la loi sur la presse : Nathalie Droin, Maître de conférences en droit public, Université de Bourgogne Franche-Comté.
  • 16h40 - « Blasphème, diffamation, injure », Patrice Rolland, Professeur de droit public, Université de Paris-Est, XII – Val de Marne.
  • 17h -  La clause d’interdiction de l’abus de droit de l’article 17 de la CEDH, Frédéric Sudre, Professeur de droit public, Université de Montpellier 1

17h20 – Débats 

Vendredi Matin

Accueil : 8h30

III. Les règles de procédure : toutes adaptées ?

sous la présidence de Bernard Quiriny, Professeur de droit public, Université de Bourgogne Franche-Comté

  • 9h - La question du délai de prescription des infractions de presse : Sabrina Lavric, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine
  • 9h20 - Le parallélisme des formes (selon la voie choisie) : l’exigence du même formalisme est-elle justifiée ? Claire Sourzat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bourgogne Franche-Comté
  • 9h40 - L’adaptation du régime de responsabilité au support internet : Aurélie Cappello, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bourgogne Franche-Comté
  • 10h - Les immunités de l’article 41 sont-elles perfectibles et/ou opportunes ? : Yves Poirmeur, Professeur de Science politique, Université de Versailles Saint-Quentin.

10h20 - Débats

10h40 - Pause

  • 11h - Nature des sanctions pénales : sont-elles appropriées à la répression des délits de presse ? Evan Raschel, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université d’Auvergne,
  • 11h20 - Quelle place pour des mesures préventives dans une loi qui se veut libérale ? Jacques Petit, Professeur de droit public, Université de Renne 1

11h40 - Débats

12h - Rapport conclusif : Jean-Pierre Marguenaud, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Limoges.

Fin du colloque

pour plus d'informations :le lien web 


[1] Jean Morange, « La liberté d’expression en France : un droit adapté ? », RDP, 2015, pp. 347 et s.

Lieux

  • MSH de Dijon - 6 esplanade Erasme
    Dijon, France (21)

Dates

  • jeudi 03 novembre 2016
  • vendredi 04 novembre 2016

Mots-clés

  • liberté d'expression, presse, délit de presse, loi pénale

Contacts

  • Nathalie Droin
    courriel : nathalie [dot] droin [at] u-bourgogne [dot] fr
  • Walter Jean-Baptiste
    courriel : walter [dot] jean-baptiste [at] u-bourgogne [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • Nathalie Droin
    courriel : nathalie [dot] droin [at] u-bourgogne [dot] fr

Pour citer cette annonce

« La réécriture de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : une nécessité ? », Colloque, Calenda, Publié le mercredi 28 septembre 2016, http://calenda.org/378589