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Évaluation du dispositif du Conseil en évolution professionnelle

Appraising the Conseil en évolution professionnelle

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Publié le vendredi 18 novembre 2016 par Céline Guilleux

Résumé

Le Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) lance un appel à projets de recherche ayant pour objet l’évaluation du Conseil en évolution professionnelle (CEP). L’ANI du 14 décembre 2013 définit le Conseil en évolution professionnelle comme un service mis à la disposition des actifs pour « favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel, que ce projet nécessite ou pas la mise en œuvre d’une formation ».

Annonce

Présentation du CNEFP

Le Conseil National d’Evaluations de la Formation Professionnelle (CNEFP) est une instance d’évaluation créée par l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 portant sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Officiellement mis en place le 5 mai 2011 par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP), devenu COPANEF par la loi du 5 mai 2014, le CNEFP est composé de cinq personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

L’Accord du 14 décembre 2013 a précisé les missions dévolues au CNEFP. Celles-ci visent notamment à mener et faire réaliser tous travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle.

Chaque année le Conseil réalise un rapport public faisant état de l’ensemble de ses travaux.

Le contexte de l’évaluation

L'objet à évaluer

L’ANI du 14 décembre 2013 définit le Conseil en évolution professionnelle comme un service mis à la disposition des actifs pour « favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel, que ce projet nécessite ou pas la mise en œuvre d’une formation ». Aux termes de la loi du 5 mars 2014, le CEP « accompagne les projets d’évolution professionnelle » et « facilite l’accès à la formation en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation

Le CEP n’est donc pas exclusivement dédié à la formation professionnelle. Plus large, sa vocation est de mettre les personnes en mesure d’identifier leurs compétences et qualifications au regard des emplois disponibles et des besoins de l’économie, ainsi que les ressources qu’elles peuvent mobiliser au service d’un projet d’évolution professionnelle.

Ses principes et ses modalités ont été précisés par l’ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014. Les partenaires sociaux et le législateur ont entendu rompre avec la logique de statut au profit de l’organisation des transitions professionnelles dans et hors de l’entreprise. Désormais, la construction du projet d’évolution professionnelle se construit à la fois dans le cadre de la relation de travail (entretien professionnel), mais également en dehors de l’entreprise, au sein d’espaces de choix ouverts à l’initiative de la personne.

A cet effet, trois niveaux de CEP sont proposés, avec la possibilité d’entrer dans le dispositif à tout niveau et d’y effectuer un parcours non linéaire : information, conseil-accompagnement, définition du projet professionnel. L’offre de services associée au CEP comprend elle-même trois niveaux relativement autonomes:

  • Un accueil individualisé (1er niveau) qui doit permettre l’accès « à une information sur les tendances socio- économiques, l’emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l’émergence des nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ».
  • Un conseil personnalisé (2ème niveau) qui doit notamment permettre au bénéficiaire « de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d’évolution professionnelle ; d’identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ; d’identifier les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu’il serait susceptible d’occuper en complétant ses compétences » ;
  • Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel (troisième niveau) qui vise notamment à « la définition d’un plan d’actions pour la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle » ; « l’ingénierie financière » et « la révision possible du plan d’actions »

Enfin le CEP fait l’objet d’une gouvernance quadripartite (Etat, Régions, organisations patronales, organisations syndicales). Cinq opérateurs en réseaux ont été désignés pour le déployer, qui partagent un référentiel juridique commun : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap'Emploi, APEC, OPACIF et Fongecif.

Les questions évaluatives posées par le CNEFOP

Chargé par le cahier des charges du CEP d’organiser son suivi au nom de l’Etat et de l’Association des régions de France, le CNEFOP a formulé une série de questions évaluatives regroupées en trois axes :

  • La nature de l’accompagnement et du conseil fournis au titre du CEP, appréhendée du double point de vue de ses opérateurs et de ses bénéficiaires.
  • Les effets du CEP sur ses bénéficiaires, en termes de capacité à conduire un projet, d’acquisition de compétences nouvelles et d’évolution professionnelle ultérieure.
  • Ses incidences sur l’organisation, le fonctionnement et l’offre de services du système formé, au-delà des 5 opérateurs directs du CEP, par l’ensemble des acteurs de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation professionnelle.

La place du CNEFP dans l’évaluation du CEP

Le principe d’une implication du CNEFP a été posé dès la fin 2014, lorsque le Conseil a retenu, en accord avec le Comité paritaire national pour l’emploi et la formation (COPANEF), l’évaluation du CEP comme l’un des axes de son programme de travail pour 2015-16 : «Compte-tenu des enjeux de sécurisation des parcours professionnels des actifs, le Conseil souhaite conduire une évaluation au fil de l’eau (ou in itinere) de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle et de ses effets sur les projets d’évolution professionnelle et de formation. Cette évaluation s’inscrira dans un cadre élargi de coordination avec les parties prenantes engagées dans le déploiement et le suivi du dispositif, en particulier avec le CNEFOP ».

Les questions évaluatives formulées par le CNEFP

La contribution du CEP à la sécurisation des parcours professionnels : égalité d’accès et mise en capacité

La question majeure est ici celle de l’atteinte de ses objectifs par le dispositif : en tant que droit individuel universel, le CEP ne peut utilement contribuer à la sécurité des parcours personnels que s’il parvient à corriger l’inégale dotation en ressources (information, formation, capital social, intérêt à agir) qui réduit les chances d’accès des actifs les moins dotés et/ou les moins qualifiés à l’emploi, à la formation et à la mobilité choisie.

L’évaluation cherchera à déterminer dans quelle mesure le CEP, tel qu’il est mis en œuvre, parvient :

  • à sécuriser les parcours professionnels des personnes (quel que soit leur statut), notamment en renforçant leur capacité à agir  sur le marché du travail
  • à atteindre et mobiliser les actifs les moins susceptibles a priori d’accéder au conseil professionnel (les moins diplômés ou qualifiés, les plus éloignés de l’emploi, les plus précaires…)
  • à prendre en considération la diversité des attentes et des interrogations des personnes quant à leur situation professionnelle, au-delà des seuls projets de formation ou de mobilité
  • dans le cas des salariés, à s’articuler avec l’entretien professionnel, notamment en cas de désaccord avec l’employeur

Les effets du CEP sur le système paritaire de formation professionnelle et ses dispositifs

  • Comment le CEP s’intègre-t-il dans l’ensemble des dispositifs conçus pour organiser l’accès des salariés et des demandeurs d’emploi à la formation ? Quelles sont en particulier ses interactions avec l’entretien professionnel, le plan de formation, les actions de professionnalisation, le CPF, le CIF ?
  • Quelles implications a-t-il pour les OPCA et en particulier les FONGECIF (organisation, métiers, offre de services), les branches professionnelles (systèmes de certification, accords de branche), les observatoires des métiers et qualifications, les organisations patronales et syndicales (représentation, négociation, gouvernance)

3.3. Les effets du CEP sur les modalités d’appui aux parcours professionnels

Il s’agit sous les divers angles proposés de porter le regard tout à la fois sur les usagers de ce dispositif et les acteurs en charge de le mettre en œuvre afin de tenter de cerner ses effets sur les parcours individuels. A la lumière des nombreux travaux d’évaluation des politiques publiques qui ont montré que les acteurs, à tous niveaux se réapproprient les dispositifs suivant des logiques non prévues par leurs concepteurs, plusieurs questions se posent :

  • Dans quelle mesure la mise en œuvre du CEP modifie-t-elle effectivement l’offre de services préexistante des différents opérateurs ?
  • Le CEP rompt-il avec les logiques antérieures de conseil et d’accompagnement et modifie-t-il le métier de conseiller, et ce différemment suivant les opérateurs ? Quels sont les différents outils mobilisés en pratique par les conseillers en réponse aux projets des usagers ?
  • Comment s’effectuent les éventuelles recompositions de trajectoires ? Quelle place le CEP prend-il dans ces recompositions ? Quelles perceptions du CEP ses usagers en ont-ils ?

D’autres questions tenant aux modalités de mise en œuvre et notamment aux caractéristiques de l’offre, à sa qualité, aux formes de coordination entre opérateurs auraient pu être évoquées mais seront prises en charge par les travaux d’évaluation commandités par ailleurs.

Les critères de choix des équipes

Le CNEFP souhaite par le présent appel à propositions susciter des travaux d’étude et de recherche propres à apporter des éléments de réponse aux questions évaluatives qui viennent d’être exposées.

Les propositions pourront se centrer sur l’une des questions précédentes, ou encore combiner plusieurs d’entre elles. Elles pourront également avancer elles-mêmes des questions évaluatives complémentaires dès lors qu’elles auront été suffisamment étayées.

Le choix parmi les propositions reçues des projets qui feront de sa part l’objet d’un financement reposera sur les critères suivants :

  • L’expérience et les références acquises par les porteurs de projets dans les champs de la formation professionnelle continue, des politiques publiques d’accompagnement et d’appui aux parcours professionnels, ou encore de la structuration de l’action publique à l’échelle territoriale
  • Les compétences attestées des équipes en matière d’analyse statistique de données issues d’enquêtes ou de sources administratives d’une part, d’études monographiques sur la base d’entretiens approfondis de l’autre, et le cas échéant des deux à la fois
  • Leur capacité à s’organiser pour mener simultanément des investigations quantitatives et qualitatives sur plusieurs territoires, éventuellement éloignés les uns des autres, et pour se ménager un accès aux terrains retenus (le CNEFP pourra faciliter cet accès pour ce qui concerne les institutions paritaires de la formation professionnelle).

Le délai de réalisation des recherches proposées ne devra pas dépasser 24 mois.

Les propositions devront être adressées au CNEFP au plus tard le 30 novembre.

Les informations existantes

Informations spécifiques au CEP

La DGEFP a mis en place un tableau de bord rassemblant une série d’indicateurs de pilotage communs aux différents réseaux d’opérateurs du CEP (cf. annexe 2).

Responsable de l’animation du réseau des FONGECIF, le FPSPP a quant à lui engagé une « enquête à chaud » à visée de pilotage, actuellement en phase de test sur quatre Fongecif.  Elle porte sur l’opinion des bénéficiaires de prestations ainsi que sur les raisons de leur recours au CEP (certains FONGECIF ayant d’ores et déjà mené en 2015 des enquêtes analogues à l’échelle de leur région).

Le FPSPP a également programmé pour la fin 2017 une enquête visant à mesurer l’effet du CEP « un an après » sur la trajectoire des bénéficiaires.

Il participe par ailleurs à une réflexion d’ensemble sur les transformations des métiers des professionnels en charge de délivrer le CEP. Cette réflexion prend place dans une « communauté de métiers », financée par les cinq opérateurs nationaux du CEP (APEC, FPSPP pour le réseau des Fongecif/Opacif, Pôle emploi, réseau  des  Cap  emploi, l’Union nationale des missions locales). Initiée par la DGEFP, elle est portée par Centre Inffo en partenariat avec le réseau des Carif-Oref et l’Université ouverte des compétences (UODC).

Travaux portant sur l’accompagnement

Des enquêtes sont actuellement lancées par pôle Emploi (transitions professionnelles des personnes entrées à pôle emploi en décembre 2014) et par la DARES (accompagnement des jeunes en missions locales, des demandeurs d’emploi….).

DEFIS

Conçu par le Céreq à la demande du CNEFP, le dispositif DEFIS est une enquête longitudinale mettant en relation les actions de formation suivies par les salariés et leurs parcours professionnels, grâce à un panel de 16 000 salariés interrogé annuellement durant 5 ans (de 2015 à 2019). Il s’agit également d’une enquête couplée, les entreprises qui emploient ces salariés ayant été interrogées en 2015 afin de recueillir des informations détaillées sur le contexte dans lequel les salariés se forment.

Elle permet d’intégrer, à l’occasion de chaque interrogation annuelle du panel salarié, des modules « ad hoc ». La première vague d’enquête comportait un module sur l’entretien professionnel, la suivante pourrait intégrer un module sur le recours au CEP. Les résultats ne seraient pas disponibles avant fin 2017.

NB : Cette liste rassemble les sources dont le CNEFP a connaissance. Elle n’est pas exclusive : en dehors de l’enquête DEFIS, il appartient aux équipes répondantes de s’assurer de la disponibilité et des conditions d’accès des données envisagées. Il appartiendra aussi aux équipes retenues de procéder aux éventuelles démarches nécessaires pour cela. La réponse devra préciser l’état d’avancement des échanges du répondant avec les détenteurs des données qu’il souhaite mobiliser, qu’il s’agisse des conditions d’accès ou du calendrier prévisionnel, compte tenu des procédures préalables éventuellement nécessaires.

Dans tous les cas il sera utile que le répondant précise la nature des informations qu’il souhaite mobiliser dans chacune des sources envisagées, ainsi que la taille de l’échantillon envisagé

Vous trouverez en documents joins une version (.pdf) de cet appel à propositions de recherche ainsi qu'une fiche administrative complémentaire précisant le format attendu des réponses.

Budget global de l’opération

Le budget global du présent appel à projets de recherche est évalué à 200 000 euros. Cette somme sera affectée au financement des différents projets retenus, dont le nombre sera fonction de la qualité des propositions reçues.

Format attendu des projets

  • Les projets devront être rédigés en langue française, ne pas dépasser 3000 mots (hors références bibliographiques), et être accompagnés des documents suivants dûment complétés :
  • Présentation de la structure répondante (en suivant le modèle en annexe) ;
  • Présentation du coût de la recherche (hors personnels statutaires, en différenciant les rémunérations et les autres coûts).

Remise des projets

La date limite de réception des projets est fixée au 30 novembre, 18 heures.

Un acheminement par voie électronique et par voie postale sont attendus

Les projets doivent être envoyés par e-mail à l’adresse suivante : Pierre Carloni, pcarloni-ext@fpspp.org

Les projets doivent être également envoyés par courrier postal en deux exemplaires (cachet de la poste faisant foi) avec la mention « Evaluation du Conseil en Evolution Professionnelle », à l'adresse suivante :

Conseil National d’Evaluations de la Formation Professionnelle

11 rue Scribe

75009 Paris

Informations complémentaires

Pierre Carloni

Chargé d'études en appui au CNEFP

01 81 69 01 54

pcarloni-ext@fpspp.org

Titre : « Evaluation du dispositif du Conseil en Evolution Professionnelle »

Jury de sélection

Le jury est le CNEFP en formation plénière, soit 5 personnalités qualifiées issues de la sphère académique et des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national. Ce jury se compose des personnes suivantes :

Le collège « employeurs »

  • CGPME : M. BAHRY Jacques
  • CGPME : M. FALISE François
  • MEDEF : M. MILANO José
  • MEDEF : Mme LHOMME Geneviève
  • MEDEF: LODOLO Gilles
  • MEDEF : Mme JAMIN Marie Elise
  • MEDEF : Mme GUILLON Veronique:
  • UPA : M. EL BARQIOUI Mohamed
  • UPA : Mme CHAMBRELAN Estelle

Le collège « salariés »

  • CFDT: Mme FERRAND Patricia
  • CFE-CGC : M. Eric FREYBURGER
  • CFE-CGC : Mme LECRENAIS Anne
  • CFTC: Mme BLANCHOT PESIC Myriam
  • CFTC: Mme LODEWYCKX Christine
  • CGT: M. DESAIGUES Paul
  • CGT: Mme BOURDON Magali
  • CGT-FO : M. DENISET Éric
  • CGT-FO : M. FAINTRENIE Nicolas

Personnalités qualifiées

  • Michèle TALLARD, Sociologue et chercheure au CNRS- Irisso (Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales) à l’Université Paris Dauphine (Présidente du CNEFP)
  • Jean-Claude DUPUIS, Professeur et directeur de recherche au Gregor/IAE de Paris-I, délégué général de la chaire « Responsabilité globale et capital immatériel »
  • Stéphane JUGNOT, Statisticien et économiste associé à l’Ires (Institut de recherches économiques et sociales)
  • Bernard GAZIER, Ancien membre de l’Institut Universitaire de France et Professeur émérite de Sciences économiques à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Jean-Louis DAYAN, Professeur agrégé de sciences sociales et ancien directeur du CEE (Centre d’études de l’emploi)

Dates

  • mercredi 30 novembre 2016

Mots-clés

  • formation professionnelle, conseil, accompagnement, emploi, travail, action publique, capacité, ressource, projet professionnel, dispositif, disposition

Contacts

  • Pierre Carloni
    courriel : pcarloni-ext [at] fpspp [dot] org

Source de l'information

  • Pierre Carloni
    courriel : pcarloni-ext [at] fpspp [dot] org

Pour citer cette annonce

« Évaluation du dispositif du Conseil en évolution professionnelle », Appel d'offres, Calenda, Publié le vendredi 18 novembre 2016, https://calenda.org/384468

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