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L’avenir de l’Union économique et monétaire

Die Zukunft der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion

The future of the European Monetry Union

Une perspective franco-allemande

Eine deutsch-französische Perspektive

The Franco-German perspective

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Publié le mardi 21 février 2017 par João Fernandes

Résumé

Les droits publics Français et Allemand conçoivent de manière différente le couplage entre la politique et l’économique. La terminologie développée par les publicistes ainsi que la teneure des débats de société sont un premier révélateur de cette divergence. Du côté allemand, on dispose d’une idée assez approfondie de la notion de constitution économique, tandis que du côté français, cette notion paraît beaucoup moins développée au profit d’une idée de gouvernement économique qui, par contre, manque de reconnaissance scientifique et politique en Allemagne. Les lacunes terminologiques indiquent des divergences conceptuelles notables. Les efforts pour établir une base scientifique commune et créer un ensemble de principes et de règles pour l’avenir de l’Union économique et monétaire européenne – si nécessaires en temps de crise – risquent donc de se heurter à une incompréhension entre deux partenaires importants au cœur de l’Europe. 

Annonce

Argumentaire

Les droits publics Français et Allemand conçoivent de manière différente le couplage entre la politique et l’économique. La terminologie développée par les publicistes ainsi que la teneure des débats de société sont un premier révélateur de cette divergence. Du côté allemand, on dispose d’une idée assez approfondie de la notion de constitution économique, tandis que du côté français, cette notion paraît beaucoup moins développée au profit d’une idée de gouvernement économique qui, par contre, manque de reconnaissance scientifique et politique en Allemagne. Les lacunes terminologiques indiquent des divergences conceptuelles notables. Les efforts pour établir une base scientifique commune et créer un ensemble de principes et de règles pour l’avenir de l’Union économique et monétaire européenne – si nécessaires en temps de crise – risquent donc de se heurter à une incompréhension entre deux partenaires importants au cœur de l’Europe. Il serait néanmoins exagéré de constater que l’état de la recherche en la matière serait inexistant. Il est tout d’abord évident que la divergence de perspectives précitée n’a pas empêché le développement de modèles scientifiques en économie, ne serait-ce que parce que l’économie est par nature transfrontalière et que son influence anglo-saxonne lui fait peu prendre en compte ces différences. Le projet, par contre, n’est pas un projet de science économique, ni un projet interdisciplinaire « 50 : 50 » d’économistes et juristes, mais un projet en droit public économique, nourri des résultats actuels de la science économique. Dans ce domaine de la recherche en droit public, il y a plusieurs îlots d’activité scientifique, les unes en France, les autres en Allemagne, de tailles différentes :

  •  La recherche sur le concept de la constitution économique (Wirtschaftsverfassung) en Allemagne est bien établie. Ses bases dans la doctrine ordo-libérale, fondée par Walter Eucken et « transposée » en matière juridique par Franz Böhm et Hans Carl Nipperdey sont bien connues ; comme le sont les deux décisions centrales du Bundesverfassungsgericht de 1954 (BVerfGE 4, 7 – Investitionshilfegesetz) et de 1979 (BVerfGE 50, 290, 336 et suivants – Mitbestimmungsgesetz). Suite à ces décisions-ci, la doctrine ne conteste pas que la Loi fondamentale ne proclame aucun modèle de constitution économique concret, mais que les relations entre l’activité économique d’une part et sa limitation politique d’autre part sont dirigés par les libertés publiques pertinentes : le droit de propriété (article 14), le droit à la libre activité économique (article 12), le droit des associations (article 9) et le droit à la libre concurrence (article 2). Chacun de ces principes possède ses limites propres inscrites dans la Loi fondamentale (quelques sources de doctrine : Badura 2011 : paras 14-19 ; Schmidt 2006 : paras 12-29 [les deux avec bibliographie] ; Ruffert 2009).
  •  Une branche particulière de la doctrine allemande s’est engagée dans une tentative d’ « exporter » ce concept allemand au niveau européen. Ceci est tout à fait logique car les traités - notamment l’article 3, al. 3 TUE, inséré par le Traité de Lisbonne (et déjà contenu dans le projet de constitution échoué en 2005) ainsi que l’article 119 al. 2 TFUE, dont le texte est plus ancien -, peuvent être lus comme une allusion à l’idée de constitution économique libérale dans le style de la Wirtschaftsverfassung allemande, l’article 3 al. 3 TUE invoquant même l’idée d’une « économie sociale de marché » (Soziale Marktwirtschaft). Les efforts de recherche respectifs incluent une considération historique du rôle de l’ordo-libéralisme dans le développement du droit de l’intégration européenne (Joerges 2005 ; Joerges 2010 ; Mussler 1998 ; Ruffert 2013 : paras 4-8 ; Wegmann 2002 ; perspective critique : Jungbluth 2010). Les effets de ce débat ont été très limités, tant au niveau de la jurisprudence de la CJUE (effet très limité : CJCE, Aff. C-9/99, Rec. 2000, I- 8207, para 25 – Échirolles Distribution), que dans l’élaboration des mesures contre la crise. Peu d’auteurs mènent une discussion européenne digne de ce nom (Gerber 2001 ; Baquero Cruz 2002).
  •  En France, il y a une réception limitée de l’idée allemande de constitution économique. On parle d’importation (Monguachon 2015 : 20 ; Commun 2003 ; Bilger 1964 ; Foucault 2004). Michel Foucault, dans son cours au Collège au France du 7 mars 1979 avait déjà essayé de montrer la diffusion en France du modèle ordolibéral allemand. Mais à part la thèse de François Bilger et le cours de Foucault (qui ne sera publié qu’en 2004), les recherches concernant l’ordolibéralisme en France sont restées pendant longtemps limitées. L’intérêt renaît dans les années 2000. Les recherches se concentrent alors sur l’explication du développement politique et académique de cette pensée en Allemagne, tout en incluant les auteurs principaux et les décisions pertinentes du Bundesverfassungsgericht. L’analyse s’étend aussi sur le plan Européen : trouve-t-on, dans les Traités en vigueur, des traces des concepts allemands de constitution économique ? (Monguachon 2012) Comment les auteurs allemands de l’époque formative de l’intégration européenne sont-ils arrivés à étendre leur vue au niveau européen (Vauchez 2015 : 58-60 ; Martucci 2015 : 32). Il s’ajoute à cette réception une discussion sur les bases constitutionnelles du concept économique de l’UE (Debarge/Geogeopolous/Rabaey 2008), qui, parfois, sont considérés comme contradictoires (Azoulai/Picod 2012 : 90-92), parfois sont considérées dans le contexte d’un fédéralisme économique (De la Rosa/Martucci/Dubout : 2015). Beaucoup de ces questions n’avaient pas été discutées avant la crise. L’analyse comparative reste l’exception (Chérot 2012). Il existe une réflexion parmi les juristes français sur la constitution économique européenne. Philippe Maddalon y a consacré une thèse remarquée, publiée en 2007, clairement critique (Maddalon 2007). Mais le débat est préempté par la cause européenne : la fragilité de la construction européenne rend le débat sur les orientations du droit européen compliquée et la critique est rapidement accusée de faire le jeu des adversaires du projet.
  •  On peut discerner, en France, le noyau d’un débat sur la constitution économique de ce pays. Le débat est récent car la France est restée pendant longtemps un pays attaché à la souveraineté du Parlement. Au moment où la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendait ses décisions importantes sur la constitution économique la question ne pouvait se poser en France. Finalement, la question ne se pose que depuis que le législateur est contraint par la norme constitutionnelle et européenne (on rappelera que la supériorité du droit de l’Union européenne sur la loi française postérieure ne date que de 1989 – Rabault 2000 ; Talapina 2011). Mais il est clair qu’il y a en France une séparation entre les discours économiques et juridiques, si bien qu’à aucun moment les économistes, aussi influent soit-ils (Raymond Barre par exemple premier ministre du président Valérie Giscard d’Estaing), n’ont présenté leurs idées sous la forme du vocabulaire constitutionnel. L’histoire explique certainement ce décalage. Ce n’est qu’en 1958 que la France se dote d’une Constitution qui peut être sanctionnée par une juridiction.
  •  Quant à l’idée d’une constitution économique nationale ou bien à de liens constitutionnels pour l’intervention de l’État en matière économique, la discussion française est, d’une certaine manière, orientée autour des deux décisions clefs du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 (n° 81-132 DC) et du 26 juin 1986 (n° 86-207 DC) qui sont les seules grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle française abordant de manière directe l’économie. Il faut dire que l’absence quasi totale de référence à l’économie dans le texte de la constitution (si ce n’est le 9e considérant du préambule de 1946 et l’article 34 de manière indirecte) a rendu la jurisprudence contrainte de s’avancer. La première de ces décisions portent sur le fond de la relation entre État et économie a été déclenchée par les nationalisations du premier gouvernement Mitterrand des années 1980. Le Conseil constitutionnel prend appuie sur les droits fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment sur l’article 2 de la Déclaration relatif à la Liberté. Le Conseil constitutionnel consacre donc en 1982 et sans fondement textuel clair un principe de liberté d’entreprendre qui lui permet de contrôler l’intervention de l’Etat dans l’économie. Il ne fait pas de doute que la Déclaration des droits de l’homme de 1789 a une inspiration libérale (Mestre 1984). La deuxième des dites décisions analyse les limites d’une (ré-)privatisation suite au changement de majorité politique quelques années plus tard. Le point central de cette décision est la prohibition de la cession des biens ou entreprises faisant partie de patrimoines publics pour des prix inférieurs à leur valeur, une règle qui, elle aussi, est tiré du principe de l’égalité et de l’article 2 de la Déclaration qui porte (entre autres) sur la protection de la propriété, et d’une interprétation de cet article – certainement très étrange pour un observateur allemand – que le droit de l’homme à la protection de la propriété devrait aussi protéger « à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques » (considérant 58 de la décision). Le débat scientifique, cependant, qui suit ces décision importantes jusqu’à nos jours, est limité à l’explication de leur contenu et à l’évaluation de leur importance pour les privatisations des époques suivantes (, Luchère : 1990). La Constitution française est donc libérale sur le plan économique : le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle sont autant de principes qui s’imposent au législateur (Dussart 2015 ; Gahdoun 2008), même si, par ailleurs, ces principes ont paradoxalement aussi justifié les nationalisations de 1982.
  •  Tandis que l’idée d’une constitution économique n’est reflétée en France que dans les limites décrites, le concept de gouvernement économique est beaucoup plus élaboré dans la théorie comme la doctrine. Sous ce vocable de Gouvernement économique, on entend la multiplication de moyens d’action de l’Etat sur l’économie, et cela en dehors de cadres constitutionnels généraux. Ainsi, depuis le colbertisme, les entreprises publiques (les manufactures) ont été constitutives de pans entiers de l’économie française (le luxe, notamment). Si entre la Révolution de 1789 et le Front populaire en 1936 l’activité économique libérale est la règle, la réglementation issue du régime de Vichy et les nationalisations de l’après seconde guerre mondiale ont conduit à une forme particulière d’influence de l’Etat sur l’économie, marquée par de grands services publics sous forme d’établissements publics, la planification et une forte réglementation des prix. A partir des années 1990, l’influence européenne a profondément modifié l’approche française qui se trouve toujours dans une incertitude quand à son approche des liens entre l’économie et le droit. L’absence de droit constitutionnel économique a conduit à la modification des pratiques du gouvernement économique. L’Union monétaire a imposé un modèle nouveau dont on n’a pas estimé les liens avec les traditions des Etats fédéraux, et l’absence de lien avec la tradition française. De même, la déréglementation des secteurs économiques en réseau a conduit à la remise en cause du modèle de « l’établissement public » et des entreprises publiques. Le développement de sociétés à participations publiques minoritaires et la création d’un « groupe public » (l’Agence des participations de l’Etat) constitue aujourd’hui une modalité originale du capitalisme d’Etat que l’Union n’encadre pas. A cet égard, l’analyse comparée des pratiques françaises et allemandes seront une recherche originale et aux conclusions nécessairement utiles. Concernant la notion de gouvernement économique européen. C’est très intéressant, mais en réalité la notion n’est pas travaillétravaillée en France. Alors, est-ce la réponse française à la conception allemande, c’est un point que nous devrions discuter. Mais je peux t’assurer que ce n’est pas quelque chose que nous travaillons en droit ou ailleurs. C’est donc la réponse (« riposte » ?) française ?? C’est un point qu’il faut que l’on discute.
  •  Ces différences d’appréhensions des liens entre le droit public et l’économie ont conduit à des visions différentes de l’Union économique et monétaire des deux côtés du Rhin. Pour ce qui concerne la place de l’économie dans le texte des Traités, l’Allemagne voit cela comme classique et appréhende les différences entre la Grundgesetz et les Traités comme des conflits de normes ; la France de son côté y voit un texte économique qui n’a pas, sur ce point, la portée d’un texte fondateur, comme si, matériellement, il ne s’agissait pas d’un texte constitutionnel. Les traités, comme le projet de Constitution européenne ont ainsi été qualifiés de « libéraux » et ce qualificatif a notamment été l’objet de nombreuses critiques lors des débats sur la ratification – abandonnée – du Traité portant constitution. Sur le plan des moyens d’actions de l’Etat dans l’économie, on note aussi une diminution de l’exorbitance du droit public, au profit d’une approche appréhendant l’activité économique comme une activité « privée ». Ainsi, la prise en compte de régimes spécifiques aux SIEG apparaît-il comme très limité par rapport à la notion française classique de service public. Là où la notion européenne ne permet que la prise en compte d’un intérêt général dans le cadre de la concurrence, le service public permet plus généralement une action forte dans un cadre favorisant l’activité publique. En tout état de cause, là encore, l’approche française d’une « anormalité » d’un droit économique primant sur l’action publique libre contribue au sentiment d’un droit européen moins accepté en France qu’en Allemagne sur le plan économique.

Programme

30. März 2017,

19 Uhr - 30 mars 2017, 19h

Empfang – Acceuil
Ort/Lieu : Faculté de droit du Panthéon, 12 place du Panthéon à Paris,
Salle 4 (Aile Soufflot,  au 1er étage, Escalier M).

Entrée libre, dans la limite des places disponibles.

I.     Methodologie – Theorie – Orientierung / Méthodologie – Théorie – Orientation

1.    Juristen und Ökonomen: Bedingungen und Perspektiven für eine transdisziplinäre Kooperation? / Juristes et économistes : conditions et perspectives d'une collaboration transdisciplinaire

  • Jan Henrik Klement, Saarbrücken

2.    Politik, Wirtschaft und Recht: Die nationale Kodierung und ihre Auswirkungen auf die gemeinsamen Institutionen / La notion de « Constitution économique » : approche historique, théorique et comparative

  • Aurore Gaillet, Toulouse I
  • Oliver Lepsius, Bayreuth/Konstanz

3.    Der Einfluß ökonomischer Theorien auf die Methoden monetärer Integration / L’influence des théories économiques sur les méthodes d’intégration monétaire

  • Claire Monguachon, Paris X (Nanterre)
  • Fabian Amtenbrink, Rotterdam

31. März 2016,

14-18 Uhr - 31 mars 2016, 14h-18h

II.    Nationale Modelle und ihre Übertragung auf die europäische Ebene / Les modèles nationaux et leur transfert au niveau européen

1.    Verfassung und Wirtschaft: Eine Wirtschaftsverfassung für Europa / Constitution et économie : Une constitution économique pour l'Europe

  • Vincent Aussilloux, France Stratégie
  • Matthias Ruffert, Berlin (HU)

2.    Politik und Wirtschaft: Eine Wirtschaftsregierung für Europa / Politique et économie : Un gouvernement économique pour l'Europe

  • Nicolas Leron, SciencesPo, Paris
  • Grégory Kalflèche, Toulouse I

1. April 2016,

9-13 Uhr - 1er avril 2016, 9h-13h

III.   Auffassungsunterschiede über die Wirtschafts- und Währungsunion / Les divergences d'opinion sur l'Union économique et monétaire

1.    Die EZB: Kopie der Bundesbank oder deutsch-französischer Kompromiss / La BCE : une copie de la Bundesbank ou un compromis franco-allemand ?

  • Francesco Martucci, Paris II
  • Christoph Ohler, Jena

2.    Rückwirkungen auf die Arbeitsmärkte und die Système der sozialen Sicherung – Divergierende Reaktionen / Répercussions de l’UEM sur le marché du travail et sur la sécurité sociale en France et en Allemagne : des réactions divergentes

  • Jérôme Porta, Tours
  • Achim Seifert, Jena)

3.    Die Neuregelung des Bankensektors: Welche Herausforderungen für Frankreich und Deutschland? / La réorganisation du secteur bancaire : quels défis pour la France et l'Allemagne?

  • Alexander Guembel, Toulouse (TSE)
  • Ann-Katrin Kaufhold, München)

Catégories

Lieux

  • Université de Paris II Panthéon-Assas - 92 rue d'Assas
    Paris, France (75270)

Dates

  • vendredi 31 mars 2017
  • samedi 01 avril 2017

Fichiers attachés

Mots-clés

  • Union économique et monétaire, droit de l'Union européenne, banque centrale

Contacts

  • Thomas Perroud
    courriel : thomas [dot] perroud [at] gmail [dot] com

Source de l'information

  • Thomas Perroud
    courriel : thomas [dot] perroud [at] gmail [dot] com

Pour citer cette annonce

« L’avenir de l’Union économique et monétaire », Colloque, Calenda, Publié le mardi 21 février 2017, http://calenda.org/395222