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Les relations magistrats-avocats

Appel à projets de la Mission de recherche Droit & Justice

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Publié le mercredi 19 juillet 2017 par Anastasia Giardinelli

Résumé

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2017, la mission de recherche « Droit et justice » lance un appel à projets sur les relations magistrats-avocats. Au fil des années, magistrats et avocats ont fait l’objet de nombreuses études et réflexions. En effet, les travaux ne manquent pas sur les magistrats, d’un côté, sur les avocats de l’autre, ou encore sur les professions judiciaires et juridiques. Rares, néanmoins, sont celles qui les abordent conjointement. Or magistrats et avocats œuvrent ensemble au cours normal de la justice. Si l’un en est le dépositaire et l’autre, l’auxiliaire, ils s’imposent et s’opposent sur la scène judiciaire comme deux maillons incontournables. Ce sont donc les liens entre ces deux figures que cet appel à projets invite à travailler.

Annonce

Présentation

Objet de la recherche

D’un côté, défenseurs des libertés contre la force répressive de l’État, attachés à leur liberté et à leur indépendance, les avocats, devenus profession libérale au 19e siècle, ont réussi à s’imposer sur un marché du droit de plus en plus concurrentiel et spécialisé. De l’autre, ayant pour fonction de dire le droit, les juges ont, quant à eux, en charge de trancher les litiges et d’œuvrer à la pacification des mœurs et au maintien de l’ordre social. Ces deux acteurs indissociables du système judiciaire ont ainsi un « bien commun : la justice »[1], et ce dans  le respect des principes fondamentaux, tels que « le droit au juge » (art 16 DDHC) et le droit de toute personne à un procès équitable (art. 6-1 CEDH). Et c’est à ce titre, qu’ils ont au fil des années tissé de solides relations qui s’inscrivent dans un partenariat de plus en plus étroit, mais qui tend au fil de la modernisation de la justice à se distendre. Pour en cerner tout l’enjeu, cet appel à projets entend donc contribuer par l’analyse commune de ces deux piliers à une meilleure connaissance de leurs rapports.

Leur formation est ici décisive en ce qu’elle noue pour partie les liens entre ces deux professions. Il conviendrait donc d’analyser leurs modes de formation et de recrutement. Dans quelle mesure pèsent-ils sur leurs relations ? Il serait intéressant d’analyser et de comparer le mode de sélection des juges dans les grandes démocraties. Faut-il être avocat avant d’être magistrat ? Est-ce que ce mode de sélection a une quelconque influence sur les relations entre magistrats et avocats ? Il conviendrait de repérer les formes de circulation entre ces deux métiers, d’analyser le passage du métier d’avocat à celui de magistrat, et inversement ; s’intéresser au rôle de la commission d’avancement. Parce que la formation peut être parfois source de conflit, il conviendrait également de s’interroger sur la manière dont celle-ci pourrait être améliorée afin d’apaiser les tensions entre eux. Car à une formation classique attachée à certaines valeurs comme la politesse judiciaire ou encore la maîtrise du pouvoir s’oppose une formation reposant sur la déstabilisation de la partie adverse par tous les moyens. Alors que dans les pays anglo-saxons, on parle de « culture de l’échange », en France, il est question de « culture d’affrontement ». Il serait donc intéressant d’analyser la formation de cette nouvelle génération d’avocats et celle des magistrats. Quels liens faut-il développer afin de permettre des échanges, des concertations ?

Depuis les années 2000, des protocoles de procédure sont apparus. « Sortes atypiques de convention collective de procédure civile »[2], pour reprendre l’expression de Loïc Cadiet, ces protocoles se sont multipliés, négociés et signés entre les juridictions et les barreaux. Fruit d’un dialogue nécessaire entre avocats et magistrats, ils ont pour objectif de permettre d’appréhender les contraintes de chacun. Surtout, ils tendent, dans cet esprit, à faciliter le quotidien des acteurs de la justice. Le développement de ces partenariats, de cette « justice partenariale » pourrait être analysé. Quel est l’impact de ces protocoles d’une part, sur les pratiques des avocats et des magistrats, et d’autre part, sur les relations entre les avocats et les magistrats ? Dans quel cadre de telles conventions sont-elles signées ? Et dans quelle mesure contribuent-elles à améliorer les liens entre les deux parties ?

L’accroissement du contentieux est également un facteur à analyser au sens où il contribue à renouer les liens mais aussi à les tendre. Il serait intéressant d’élargir la comparaison et de questionner les relations entre avocats et magistrats dans l’ordre administratif où un phénomène de judiciarisation s’observe ; et les relations entre avocats et magistrats dans l’ordre judiciaire où le phénomène de déjudiciarisation observé tend à distendre les liens entre ces deux figures du palais. Par ailleurs, le développement de la globalisation et de la marchandisation a montré qu’elle s’accommodait mal de l’intrusion d’une justice étatique. Ce territoire largement maîtrisé par les avocats (certains en ont même été les promoteurs) mériterait d’être interrogé dans le contexte d’une analyse des relations magistrats-avocats. Comment les magistrats se sont-ils adaptés à ce nouveau marché économique ? Comment sont appréhendées les nouvelles voies de recours « hors procès » développées ces dernières années ? Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, par exemple, n’a-t-il pas en retour dégradé les liens entre ces deux acteurs ?

Dans ce contexte de modernisation de la justice, il conviendrait d’identifier clairement les causes de la mésentente entre magistrats et avocats[3]. Certains ont pu avancer des causes sociétales. Dureté des rapports entre les individus ? Climat social tendu ? Exacerbation des émotions et des frustrations ? La précarité économique et financière de certains avocats conduit-elle à plus de radicalité dans leur attitude à l’égard des magistrats ? La souffrance des deux parties est réelle, ainsi que le relevait Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, lors de son discours de rentrée solennelle en janvier 2017 : « la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats » et « réciproquement », observait-il, « on imagine aisément que des avocats aussi souffrent du comportement de certains magistrats ». C’est donc cette souffrance qu’il conviendrait d’identifier et de caractériser. Il conviendrait également d’élargir la comparaison en interrogeant les relations entre avocats et magistrats dans l’ordre administratif : tout d’abord, existe-t-il des différences ? Les relations sont-elles soumises à affrontement et tension comme dans l’ordre judiciaire ?

Un autre facteur mériterait d’être interrogé : le rôle des médias. Dans quelle mesure l’exposition sur la scène publique de certaines affaires a-t-elle transformé les rapports entre avocats et magistrats ? Quel équilibre trouver entre la communication officielle assumée par le Parquet, mais contrainte par des impératifs procéduraux tels que le secret de l’instruction, et les fuites dans la presse ? Quel est le rôle des médias dans le développement des défenses de rupture qui consistent à dévaloriser les juges ? Si la technique n’est pas neuve, elle tend néanmoins à s’intensifier et à devenir l’œuvre d’une nouvelle génération d’avocats. Dès lors les outils déployés par les deux parties pour atteindre l’autre ne manquent pas. Dépôt de plainte à l’encontre de magistrats instructeurs et campagnes médiatiques violentes, d’un côté[4]. Perquisition dans les cabinets d’avocats, écoutes téléphoniques ou encore atteinte à la liberté d’expression, de l’autre : le déséquilibre des forces est ici perceptible.

Un rapport du Sénat au début des années 2000 relevait déjà la méconnaissance réciproque des professionnels du droit comme l’absence de culture commune, chacun exerçant son métier dans l’isolement. Cet aspect mériterait d’être interrogé dans le contexte du développement du numérique. En effet, le mouvement de managérialisation et de rationalisation de la Justice a conduit, outre à une redéfinition de l’office de chacun, au développement de nouvelles technologies. Il conviendrait d’analyser l’impact de ces nouvelles techniques sur les relations de travail de ces deux professions. Certains dénoncent déjà l’isolement et la déshumanisation de la justice. Alors que le dialogue et la demande de rencontre se font de plus en plus pressants, comment magistrats et avocats vont-ils pouvoir gérer ces nouveaux rapports professionnels distanciés ?

Mais l’analyse des formes de collaboration et l’identification des causes de mésentente ne suffisent pas. Il s’agirait également d’identifier les mesures mises en place pour préserver ces collaborations et le dialogue ; d’analyser celles qui ont fonctionné et celles qui ont échoué. Ici se pose la question de la déontologie : cause des tensions quand la courtoisie naturelle qui sied normalement entre gens de robe est mise à mal, et remède potentiel. En effet, de nouvelles règles déontologiques applicables au corps des magistrats ont été introduites par la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Quel est l’impact de ce renouveau auprès des avocats ? Pour l’heure, seul un règlement intérieur national diffusé au sein de la profession par le Conseil national des barreaux fait office de règles déontologiques. Mais rien n’est indiqué quant aux relations avec les magistrats. Une procédure telle que le contempt of Court des pays anglo-saxons est-elle envisageable en France ? Il serait intéressant, outre l’analyse des systèmes européens voisins, de consulter les recommandations du Conseil des barreaux européens, recommandations déjà prises en considération par le Conseil National du barreau en France. Le législateur peut-il s’en mêler et jusqu’à quel point ? Au-delà du comportement en lui-même, ce sont les actes qui méritent attention. En effet, dans quelle mesure la multiplication des actes de procédure n’engendre-t-elle pas des manquements à la déontologie ? La provocation d’incidents de procédure peut-elle être encadrée ? Il serait également intéressant d’analyser cette question pour l’ordre administratif[5].

Modalités 

La question des relations entre magistrat et avocat ne relève pas uniquement d’une approche sociologique comparée des deux professions, elle implique une analyse juridique des procédures mises en place (conventions, déjudiciarisation, numérisation etc.) dont l’impact ne peut être ignoré. Aussi les projets devront-ils privilégier les approches pluridisciplinaires (droit, sociologie, histoire du droit, science politique) et comparées.

Les projets devront également s’inscrire dans une approche empirique et un travail d’observation des pratiques en juridictions, dans les écoles de formation.

Intérêts pratiques

L’appel à projets vise à permettre une meilleure connaissance de ces deux corps professionnels. Il s’agit également de recenser toutes les propositions visant à améliorer les relations avocats-magistrats, et au-delà, grâce à un travail comparé, d’imaginer de nouvelles pistes d’ententes et de collaboration.

Bibliographie

  • Benoît Garnot, Histoire des juges en France, de l’Ancien régime à nos jours, Paris, Éditions Nouveau monde, 2014.
  • Pouvoirs, numéro spécial Avocats, n°140, 2012.
  • Christian Cointat, rapport d’information du Sénat, n°342, session extraordinaire, 2001-2002, commission des lois.
  • Rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, juin 2016 : http://www.justice.gouv.fr/publication/RapportProtectionMagistrats_28_06_2016.pdf.
  • L’avenir de la profession d’avocat, rapport Karim Haeri, ministère de la Justice, février 2017 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_kami_haeri.pdf.
  • Bertrand Louvel, discours de rentrée solennelle, 13 janvier 2016.
  • Lucien Karpik, Les Avocats. Entre l’Etat, le public et le marché, XIIIe-XXe siècle, Paris, Gallimard, 1995.
  • Pierre-Olivier Sur, Histoire des avocats en France, Paris, Dalloz, 2013.
  • Catherine Gauthier, Loïc Grard, Les professions juridiques et judiciaires en Europe, rapport de recherche, GIP-Mission de recherche Droit et Justice, 2014 : http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/10/09-37-RAPPORT-FINAL.pdf.
  • Edouard de Lamaze et Christian Pujalte, L’Avocat, le juge et la déontologie, Paris, PUF, 2009.
  • Camille Chaserant et Sophie Harnay, « La déontologie professionnelle en pratique. Enquête sur l’activité disciplinaire de la profession d’avocat », in Revue française de socio-économie, n°16, 2016, p.119-139.
  • Louis Assier-Andrieu, Les Avocats. Identité, culture et devenir, Paris, Gazette du Palais, Lextenso éditions, 2011.

Modalités de soumission des projets

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche spontané doit obligatoirement comprendre en 15 exemplaires papier les documents suivants :

  1. un projet de recherche,
  2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet,
  3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le Conseil scientifique de la Mission de recherche Droit et justice.

Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers sont à adresser sous deux formats :

  • Un dossier papier constitué en un seul tenant, imprimés recto-verso à nous adresser (*)
  • Une version électronique (format PDF) en un seul tenant du dossier envoyé par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr

Projet de recherche

Solidement argumenté, il n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par la Mission de recherche sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation du chercheur ou de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par  équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers. Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission :

www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appel à projets de recherche »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Les projets seront examinés par un comité d’évaluation ad hoc constitué en fonction des projets déposés. Il sera composé de praticiens issus des directions du ministère de la Justice à l’origine du thème ayant donné lieu à l’appel à projets (Direction des affaires criminelles et des grâces, direction des affaires civiles et du Sceau, Ecole nationale de la magistrature, direction des services juridiciaires) ainsi que d’enseignants-chercheurs et chercheurs spécialistes de la question.

Après évaluation des dossiers par ce comité, il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice (consultable en ligne sur notre site : http://www.gip-recherche-justice.fr/deposer-un-projet/).

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche. Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.
(*) Adresse postale de la Mission :

Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice-site Olympe de Gouges - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

(*) Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures, merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag 01 70 22 70 67 - Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice – Millénaire – 35 rue de la Gare-75019 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier :

mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

  • Victoria Vanneau,  vanneau@gip-recherche-justice.fr
  • Jeanne Chabbal, chabbal@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

Geneviève Ceyrac, ceyrac@gip-recherche-justice.fr

Notes :

[1]Bruno Thouzellier, « Avocats et magistrats », in Pouvoirs, n°140, 2012/1, p. 91.

[2]La contractualisation des règles de procédure : les règles de procédure sont-elles solubles dans le contrat ?, Les Cahiers de droit et de procédure, 2011, p. 52.

[3]Voir l’arrêt CEDH, 23 avril 2015, Morice c. France, req. N°29369/10, condamnant la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur la liberté d’expression.

[4]Voir Rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, 28 juin 2016, p. 2, chargé de « réfléchir au moyen d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de menaces et de tentatives de déstabilisation ».

[5]Voir la 7e édition des Etats généraux du droit administratif du vendredi 30 juin 2017, sur le thème « Avocats et magistrats : la déontologie en partage » http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Colloques-Seminaires-Conferences/Etats-generaux-du-droit-administratif-Avocats-et-magistrats-administratifs-la-deontologie-en-partage.

Lieux

  • Paris, France (75)

Dates

  • lundi 16 octobre 2017

Mots-clés

  • Magistrats, avocats, professions, formation, déontologie, relations

Contacts

  • victoria vanneau
    courriel : vanneau [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • victoria vanneau
    courriel : vanneau [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Les relations magistrats-avocats », Appel d'offres, Calenda, Publié le mercredi 19 juillet 2017, http://calenda.org/412032