Calenda - Le calendrier des lettres et sciences humaines et sociales

Les droits des personnes à l’épreuve des contraintes légales

How the rights of persons are challenged by legal coercion

Pour une mise en dialogue dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance

Creating a forum for exchange in the fields of mental health, disabilities and dependency

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Publié le vendredi 11 août 2017 par Céline Guilleux

Résumé

Depuis plusieurs décennies, les droits et l’autonomie des personnes faisant l’objet de soins et d’accompagnement ont été placés au centre des politiques publiques. Parallèlement, le recours à des mesures de « contrainte légale » ne cesse d’augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance. Ainsi, en France, les mesures de protection juridique sont passées de quelques milliers à près de 800 000 ces dernières années. De même, le recours aux mesures de soins sans consentement augmente régulièrement depuis les années 1990, avec une accélération de cette tendance depuis la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (Coldefy et Fernandes 2017). Cette évolution n’est pas propre au contexte français, des tendances comparables existant dans de nombreux pays européens ou nord-américains notamment.

Over the last few decades, health and social services policies have begun to focus on the rights and autonomy of persons receiving care or support. At the same time, the use of “legal coercion” in matters related to mental health, disabilities and dependency has been constantly rising. In France, court-ordered “protective” or guardianship measures have gone from a few thousand to over 800,000 in the last few years for example. Likewise, the number of cases of hospitalization and treatment without consent has been increasing regularly since the 1990’s and has picked up significantly since the latest French Mental Health Act dated July 5, 2011 was implemented (Coldefy, 2017). France is not the only country where this trend can be seen, as the same could be said for a number of European and North American countries as well.

Annonce

Argumentaire

Depuis plusieurs décennies, les droits et l’autonomie des personnes faisant l’objet de soins et d’accompagnement ont été placés au centre des politiques publiques. Parallèlement, le recours à des mesures de « contrainte légale » ne cesse d’augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance. Ainsi, en France, les mesures de protection juridique sont passées de quelques milliers à près de 800 000 ces dernières années. De même, le recours aux mesures de soins sans consentement augmente régulièrement depuis les années 1990, avec une accélération de cette tendance depuis la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (Coldefy et Fernandes 2017). Cette évolution n’est pas propre au contexte français, des tendances comparables existant dans de nombreux pays européens ou nord-américains notamment.

Ces évolutions paradoxales sont débattues par les spécialistes et les militants : les promoteurs de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées affirment avec force un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, interdisant toute restriction d’exercice de la capacité juridique pour des raisons de santé ou de handicap, et toute mesure légale de prise de décision substitutive. Ce modèle, que le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU promeut (Degener, 2017), est contesté par des professionnels de la santé mentale, qui craignent qu’il puisse « saper » l’accès effectif aux droits des personnes en situation de grande vulnérabilité (Freeman, Kleinman, Saraceno, 2015). Ce débat soulève les questions des conditions d’exercice des droits et de l’accompagnement à la décision quand les personnes sont fragilisées dans leur capacité à les exercer. Ces mesures légalement contraignantes visent-elles à restaurer ces capacités dans une dynamique thérapeutique ou éducative ? Ou constituent-elles une limite à l’idéal capacitaire énoncé par les droits fondamentaux ?

Design

A la suite du succès de la conférence « Garantir les capacités civiles et juridiques des personnes en situation de vulnérabilité », le collectif Contrast, en lien avec le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), propose de prolonger la réflexion et les discussions autour de ces questions en organisant un espace de dialogue entre des personnes concernées issues de mondes sociaux, professionnels, expérientiels différents. Nous vous proposons de contribuer à cet espace en mobilisant aussi bien les savoirs issus de votre expertise que les questions et attentes issues de vos expériences vécues.

Qui ? 

Cet appel à contribution s’adresse aux patients, usagers, proches, professionnels de la relation de soin et d’accompagnement (psychiatres, infirmiers, travailleurs sociaux, juges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs)…), chercheurs académiques (en droit, sciences humaines et sociales, médicales et infirmères…) qui souhaitent faire valoir leur expérience et leur expertise sur la contrainte légale en vue d’une mise en dialogue de celle-ci.
Nous vous invitons à proposer une communication individuelle ou collective pour cette conférence qui a pour objectif de permettre à des personnes issues de domaines différents de discuter ensemble des situations en faisant varier les points de vue :

  • Vous avez fait l’objet d’une décision ou d’une pratique de contrainte (mesure de protection juridique, soin sans consentement, contrainte physique…) ;
  • Votre profession vous amène souvent à prendre des décisions pour autrui basé sur l’affaiblissement des capacités de la personne, ou à participer à l’organisation sociale et administrative de ce type de décisions ;
  • Vous avez déjà eu à prendre des décisions à la place d’un proche adulte dans une situation d’affaiblissement de ses capacités à prendre des décisions pour lui ou ellemême ;
  • Dans le cadre de votre métier, de votre engagement associatif ou auprès de vos proches, vous avez aidé et accompagné des personnes à prendre des décisions les concernant lorsqu’ils ou elles ont été en difficultés pour le faire, dû notamment à une altération temporaire ou prolongée de leurs capacités mentales ;
  • Vous effectuez des recherches sur des situations mêlant soin, accompagnement, prise de décision et contrainte légale.

Quoi ?

Nous vous proposons de contribuer à la constitution d’un recueil de situations vécues d’exercice de contraintes légales qui serviraient de base de dialogue et de réflexions pour la conférence scientifique et citoyenne des 18-19-20 décembre 2017 à Paris.

Chaque contribution au recueil, qu’elles proviennent de chercheurs, professionnels du droit, de la santé ou de l’accompagnement, ou bien usagers des services de santé mentale ou du médico-social, majeurs protégés, mandataires judiciaires, proches aidants, responsables associatifs, répond à une consigne commune comprenant un récit de situation, une esquisse
d’analyse, et des pistes d’évolution :

  1. Décrivez une situation particulière de soin ou d’accompagnement (ordinaire ou rare), pour laquelle vous avez douté ou vous vous êtes questionné(e) sur le bien-fondé du recours à une mesure de contrainte légalement autorisée.
  2. Pour l’esquisse d’analyse, vous pourrez vous aider des questions suivantes : Quels sont les éléments qui ont abouti à une prise de décision substitutive (justification pratique ou organisationnelle, attentes thérapeutiques, décision prise par la hiérarchie, nécessité de remplir un cahier des charges juridique, etc.) ? Quelles questions éthiques cette situation vous a-t-elle permis de poser ? Comment la situation s’est-elle terminée ? Après-coup, la contrainte a-t-elle à vos yeux apporté une évolution positive ? Que manquait-il pour que la mise en place de la contrainte soit évitée (moyens financiers, accompagnement social, temps, détails sur les implications…)? Quels autres modes de résolution auraient pu être apportés à la situation d’accompagnement problématique ?
  3. Pouvez-vous formuler l’une ou l’autre piste d’évolution permettant d’améliorer la possibilité pour les personnes d’exercer leurs droits, d’être accompagnées adéquatement : est-ce qu’il aurait été possible de procéder autrement ? Est-ce qu’il aurait été préférable, ou au contraire préjudiciable, de faire autrement ?

Les récits de situations peuvent concerner des interventions ou des prises de décision relevant d’au moins six types de contrainte légale :

  • les mesures de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de la justice, habilitation familiale)
  • les mesures de soin sans consentement
  • les pratiques de contraintes physiques dans les lieux de soins et de vie (contention, isolement, prise de médicament notamment)
  • Les restrictions de droits et libertés à l’égard des personnes handicapées ou âgées (dans l’espace public, dans les établissements,…)
  • les mesures de soin pénalement ordonnées
  • les signalements de situation de grande vulnérabilité

Modalités de soumission

Les déclarations d’intention et proposition de contribution, de 500 mots maximum, avec titre et mots clés, sont attendues

pour le 25 septembre 2017

à l’adresse suivante : confcap2017@gmail.com

Des formes alternatives de contribution peuvent être proposées (enregistrement audio ou vidéo, bande dessinée, images…).

Un comité de lecture et d’accompagnement composé de chercheurs académiques, d’usagerschercheurs, et de professionnels, analysera les propositions afin d’organiser la mise en recueil et son mode de communication (écrite ou orale) pour la conférence Un accompagnement pourra être proposé aux contributeurs qui le souhaiteraient dans la mise en forme de leur communication. Aux différentes étapes du processus, les personnes pourront retirer si elles le souhaitent leur contribution.

Toutes les questions peuvent être transmises à l’équipe d’organisation, par email : confcap2017@gmail.com

Quand et où ?

La conférence aura lieu les 18-19 et 20 décembre à la Maison des Sciences de l’Homme Paris Nord, 20 avenue Georges Sand – St-Denis La plaine – Métrop Front Populaire.

L’équipe d’organisation

  • Jean-Philippe Cobbaut,
  • Benoît Eyraud,
  • Karine Lefeuvre,
  • Iulia Taran,
  • Tonya Tartour

Le comité de suivi scientifique et partenarial

  • Pierre-Yves Baudot, Curapp/Univ d’Amiens ;
  • Pierre Bouttier, ANDP ;
  • Agnès Brousse, UNAF ;
  • Nacerdine Bezghiche, Capdroits-Le Mas ;
  • Anne Caron Deglise, cour d’appel de Versailles ;
  • Alice Casagrande, FEHAP,
  • Magali Coldefy, Irdes ;
  • Hadeel Chamson, FNAT ;
  • Thierry Danel, F2RSM ;
  • Sylvie Daniel, Capdroits Le Mas ;
  • Olivier Drunat, APHP ;
  • Pascale Estecahandy, Dihal ;
  • Claude Ethuin, Capdroits-Nord Mentalité ;
  • Emmanuelle Fillion, Capdroits-EHESP ;
  • Véronique Ghadi, HAS ;
  • Vincent Girard, HP-HM, équipe Marss ;
  • Cécile Hanon, AP-HP ;
  • Nicolas Henckes, Cermes 3 ;
  • Emmanuel Hirsch et Sébastian Moser, AP-HM-Eremand ;
  • Liora Israel, CMH-Ehess ;
  • Farbod Khansari, CFHE ;
  • Alain Koskas, Fiapa ;
  • Julien Kounowski, Drjscs,
  • Emmanuelle Jouet, laboratoire Maison Blanche ;
  • Clémence Lacour, FNAQPA ;
  • Catherine Le Gales, économiste, Cermes 3 ;
  • Christian Laval, Rhizome, Médecine du Monde ;
  • Valérie Lemard, Capdroits-Esqui ;
  • Fabrice Gzil, Fondation Médéric Alzheimer ;
  • Jean-paul Lanquetin, Groupe de recherche en soins infirmiers ;
  • Wayne Martin, Essex Autonomy Project ;
  • Bernard Meile, Capdroits-Advocacy ;
  • Philippe Miet, Cfhe ;
  • Julie Minoc UVSQ-Collectif Contrast ;
  • Isabelle Lolivier, revue Santé Mentale,
  • Emilie Pecqueur, cour d’appel de Douai ;
  • Albert Prevos, CFHE ;
  • Gilles Raoul-Cormeil, Université de Caen ;
  • Bertrand Ravon, Univ. Lyon 2-Cmw ;
  • Jean-François Ravaud, Cermes 3 ;
  • Jean-Luc Roelandt et Bérénice Staedel, Ccoms ;
  • Anne Saris, UQAM ;
  • Joan Sidawy, « comme des fous » ;
  • Sébatien Saetta, Cermes 3-Collectif Contrast ;
  • George Szmuckler, Kings College London ;
  • Mireille Tremblay, UQAM ;
  • Stephanie Wooley, ENUSP- Santé Mentale Europe ;
  • Halima Zéroug-Vial, CHS Le Vinatier

Background

Over the last few decades, health and social services policies have begun to focus on the rights and autonomy of persons receiving care or support. At the same time, the use of “legal coercion”1 in matters related to mental health, disabilities and dependency has been constantly rising. In France, court-ordered “protective” or guardianship measures have gone from a few thousand to over 800,000 in the last few years for example. Likewise, the number of cases of hospitalization and treatment without consent has been increasing regularly since the 1990’s and has picked up significantly since the latest French Mental Health Act dated July 5, 2011 was implemented (Coldefy, 2017) 2. France is not the only country where this trend can be seen, as the same could be said for a number of European and North American countries as well.

These changes are being widely discussed by specialists and activists, including those who promote the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and who assert the validity of a disability model based on human rights, which prohibits the restriction of the right to exercise legal capacity on the basis of a disability or for health reasons and prohibits all legal measures which permit substitute decision making. This model, fostered by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (Degener, 2017), has been challenged by mental health professionals who fear that a model such as this would in fact “undermine” effective access to their rights by persons in situations of extreme vulnerability (Freeman, Kleinman, Saraceno, 2015).

This debate raises questions about how to create the conditions necessary to exercise rights and be provided with decision-making support for those persons whose capacity to exercise their rights has become weakened or vulnerable. Are the coercive measures authorized by law designed for the purpose of restoring people’s capacities via therapeutic or educational dynamics? Or do they constitute a limit to the ideal of capacity as established in our fundamental rights?

Design

Following the success of the conference “Guaranteeing persons in vulnerable situations the capacity to enjoy and exercise their civil and political rights”, Collectif Contrast, in partnership with the French CFHE “National Council of persons with disabilities for European affairs” (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes) invite you to take our analyses and discussions of these issues even further by providing a forum for exchange among a wide variety of persons with different social, professional and experiential backgrounds. This is a call for contributions to this forum asking you to share both your knowledge and expertise - and the issues and expectations you have identified based on your personal experience.

Who?

We are calling on contributions from patients, mental health and social service users, family members, carers, professionals and researchers, in particular, who would like to share their experiences and expertise on legal coercion for the purpose of creating a forum for exchange. You may submit a proposal for an individual or group presentation to be made at this conference designed to allow persons from many different backgrounds to talk about the same situation from their different points of view:

  • You are or have been personally subject to a legal decision or coercive practices (guardianship, hospitalization or treatment without consent or physical restraint, among others);
  • Your profession involves making regular decisions for others based on the diminishing capacities of the person(s) or you participate in implementing these types of decisions on the social or administrative level;
  • You have personally been in a situation where you made decisions on behalf of an adult family member or close friend whose decision-making abilities were diminished;
  • Through your professional or non-profit work or with your own family, you have assisted and supported people to make decisions about their lives when they had difficulties in doing so, in particular due to a temporary or long-term alteration of their mental capacity;
  • You are engaging in research on situations involving care, support, decision- making and legal coercion.

What?

We invite you to contribute to a repository of real-life experiences involving legal coercion to be used as a basis for exchange and analysis during this scientific and citizen-based conference taking place December 18, 19 and 20, 2017 in Paris.

Please submit your proposal using the following format in three sections: description of the situation and questions that arose, brief analysis and finally, ideas to improve and move forward.

  1. First describe a specific situation involving care or support (frequent or exceptional) where you had doubts about or questioned the validity of using measures  of legal coercion authorized by law and why you experienced these doubts.
  2. Briefly analyze the situation based on the following questions or others you may have: What factors led up to substitute decision-making (justified for practical or organizational reasons, therapeutic expectations, decision made by superiors in a professional setting, legal specifications required, etc.)? What ethical questions came to mind in this situation? What was the outcome of the situation? Afterwards, did the use of coercion have a positive result? Or was it experienced as a loss of dignity? What was missing that could have avoided the use of coercion (financial resources, social support, time, details of involvement, etc.)? What other methods could have been used to resolve the situation when in this type of difficult situation to provide support?
  3. Please suggest one or several ideas in this type of situation that would improve the possibility for people to exercise their rights and be adequately supported: would it have been possible to act differently? Would it have been preferable or on the contrary damaging to act otherwise?

Situations described may include involvement in or decisions related to at least six types of legal coercion:

  • court-ordered protection measures (depending on the legal system, all types of full, partial, temporary or family guardianship)
  • hospitalization or treatment without consent
  • physical restraint in health care or residential settings (restraint, isolation, drug treatment, etc.)
  • restriction of rights and freedoms of persons with disabilities or elderly persons (public spaces, institutions, etc.)
  • forensic psychiatry, including outpatient treatment ordered by criminal courts
  • reporting persons in situations of extreme vulnerability

1 “Legal coercion” is understood here to mean any intervention in another person’s life which is authorized by law without the consent of the person directly concerned being necessary.

2 Bibliography referred to

Freeman Melvin, Kleinman Arthur, Saraceno Benedetto, et al, Reversing hard won victories in the name of human rights: a critique of the General Comment on Article 12 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Lancet, 2015

Coldefy Magali, Sarah Fernandes, Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011, Questions d’économie de la santé, No. 222, February 2017 Collectif Contrast, Une régulation enchevêtrée des pratiques contraignantes de soin en santé mentale ? Plaidoyer pour une approche inter-disciplinaire, dans Koubi G. (Dir.), L’institution psychiatrique au  prisme du droit, Panthéon Assas, 2015

Degener T., A new human rights model of disability, Springer, 2017

How?

Send your intention to contribute by submitting a maximum of 500 words in writing or a 5-minute audio recording

by September 25, 2017

to the following e-mail: confcap2017@gmail.com

A review and support committee composed of academic researchers, user-researchers and professionals working in health care and social services will analyze the narratives, organize them into a repository and determine the methods used to communicate them during the conference. Support is available to those contributors who would like assistance in formulating their presentation.

This repository of experiences with different situations will constitute a basis to exchange and discuss the presentations given during the conference. A description of these situations will provide a starting point for discussion that will subsequently be targeted for both specific and wider-ranging comments giving everyone the opportunity to think about a number of possible resolution methods.

This repository of experiences could be submitted to the monitoring bodies of the UN Convention on the rights of persons with disabilities as a contribution to the debate on the interpretation  and the integration into national laws and practices of this UN Convention.

At the various stages of the process, people can withdraw their contributions if they wish.

Where and when?

For more information, please contact via e-mail: confcap2017@gmail.com Or feel free to contact a specific member of the organizing team:

Jean-Philippe Cobbaut: jean-philippe.cobbaut@univ-catholille.fr; Benoît Eyraud: benoit.eyraud@ish-lyon.cnrs.fr; Karine Lefeuvre: Karine.lefeuvre@ehesp.fr; Iulia Taran : ulia.taran@gmail.com; Tonya Tartour: tonya.tartour@sciencespo.fr

The conference will take place on December 18, 19 and 20 at the Maison des Sciences de l’Homme Paris Nord.

Scientific and Partnership Advisory Committee

  • Peter Bartlett, University of Nottingham;
  • Pierre-Yves Baudot, Curapp/Université d’Amiens;
  • Arnaud Béal, Capdroits-GRePS; Béatrice Borrel, UNAFAM;
  • Pierre Bouttier, ANDP;
  • Dagmar Brosey, Technische Hochschule Köln;
  • Agnès Brousse, UNAF;
  • Nacerdine Bezghiche, Capdroits-Le Mas;
  • Anne Caron Deglise, Cour d’appel de Versailles;
  • Alice Casagrande, FEHAP; Magali Coldefy, IRDES;
  • Hadeel Chamson, FNAT;
  • Thierry Danel, F2RSM;
  • Sylvie Daniel, Capdroits-Le Mas;
  • Olivier Drunat, AP-HP;
  • Michèle Dussaut Delorme, Schizo Oui;
  • Pascale Estecahandy, DIHAL;
  • Claude Ethuin, Capdroits-Nord Mentalité;
  • Emmanuelle Fillion, Capdroits-EHESP;
  • Eve Gardien, Université de Rennes;
  • Véronique Ghadi, HAS; Vincent Girard, AP-HM, équipe Marss;
  • John-Stewart Gordon, Vytautas Magnus University in Kaunas;
  • Cristina Guilarte, Universidad de Valladolid;
  • Fabrice Gzil, Fondation Médéric Alzheimer;
  • Cécile Hanon, AP-HP; Nicolas Henckes, Cermes 3;
  • Emmanuel Hirsch and Sébastian Moser, AP-HP-Eremand;
  • Liora Israel, CMH- EHESS; Farbod Khansari, CFH ;
  • Alain Koskas, FIAPA; Julien Kounowski, DRJSCS;
  • Emmanuelle Jouet, laboratoire Maison Blanche;
  • Clémence Lacour, FNAQPA;
  • Catherine Le Gales, économiste, Cermes 3;
  • Christian Laval, Rhizome, Médecine du Monde;
  • Valérie Lemard, Capdroits-Esqui;
  • Jean-Paul Lanquetin, Groupe de recherche en soins infirmiers;
  • Anne Lebas de Lacour, Unapei;
  • Nicole Maestracci, Conseil Constitutionnel;
  • Wayne Martin, Essex Autonomy Project;
  • Bernard Meile, Capdroits-Advocacy France;
  • Philippe Miet, CFHE;
  • Julie Minoc UVSQ-Collectif Contrast;
  • Isabelle Lolivier, revue Santé Mentale;
  • Emilie Pecqueur, Cour d’appel de Douai ;
  • Albert Prevos, CFHE;
  • Gilles Raoul-Cormeil, Université de Caen;
  • Bertrand Ravon, Université Lyon 2-CMW;
  • Jean-François Ravaud, Cermes 3;
  • Jean-Luc Roelandt and Bérénice Staedel, CCOMS;
  • Anne Saris, UQAM; Joan Sidawy, « comme des fous »;
  • Sébastien Saetta, Cermes 3-Collectif Contrast;
  • George Szmuckler, Kings College London;
  • Mireille Tremblay, UQAM;
  • Stephanie Wooley, ENUSP- Mental Health Europe;
  • Halima Zéroug-Vial, CHS Le Vinatier.

Lieux

  • Maison des Sciences de l'Homme Paris-Nord
    Paris, France (75)

Dates

  • lundi 25 septembre 2017

Mots-clés

  • santé mentale, handicap, dépendance, droit, contrainte légale

Contacts

  • Équipe d'organisation du colloque « Les droits des personnes à l’épreuve des contraintes légales »
    courriel : Confcap2017 [at] gmail [dot] com

Source de l'information

  • Tonya Tartour
    courriel : tonya [dot] tartour [at] sciencespo [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Les droits des personnes à l’épreuve des contraintes légales », Appel à contribution, Calenda, Publié le vendredi 11 août 2017, http://calenda.org/413878