AccueilTendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements

Tendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements

Recent trends in the universalisation of social protection - observation and teachings

Revue française des affaires sociales, numéro d’octobre-décembre 2018

Revue française des affaires sociales, October-December issue 2018

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Publié le mercredi 03 janvier 2018 par João Fernandes

Résumé

Plusieurs réformes engagées depuis 1975 s’inscrivent dans une dynamique d’universalisation des droits sociaux et de la protection sociale. A priori on pourrait penser que cette dynamique est allée en s’accentuant au cours de ces dernières années, mais est-ce bien vérifié par les évolutions factuelles ?  C’est alors parmi les différentes déclinaisons du projet de revenu universel que l’on découvre la figure la plus fidèle aux canons de l’universalité. Ainsi de la proposition de verser à toute personne (de la naissance à la mort) une allocation de base dont le montant serait uniforme. Libre à chacun de compléter ce revenu de base par des revenus d’activité. S’il est destiné à libérer l’individu (abstraitement considéré) du travail comme « fait social total », le versement d’une telle allocation signifierait aussi, chacun en a bien conscience, une remise en cause des fonctions jusque-là attribuées à la protection sociale  alors que ce sont justement ces fonctions qui fondent et justifient le principe de solidarité nationale.

Annonce

Constat

Plusieurs réformes engagées depuis 1975 s’inscrivent dans une dynamique d’universalisation des droits sociaux et de la protection sociale. A priori on pourrait penser que cette dynamique est allée en s’accentuant au cours de ces dernières années, mais est-ce bien vérifié par les évolutions factuelles ? Dans le cas français, à l’universalisation de la couverture des charges de famille (effective depuis le 1er janvier 1978) a succédé, en 1999, la généralisation de la couverture maladie (CMU) suivie de la mise en place d’une « protection universelle maladie » (PUMA) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Entre temps, était attribué à « chaque personne, indépendamment de son statut » un droit à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi du 24 novembre 2009), accompagné pour en faciliter l’exercice de l’ouverture du « compte personnel de formation » (loi du 5 mars 2014) puis du « compte personnel d’activité » (loi du 8 août 2016). Quelques mois plus tard, la question du bien-fondé et des modalités pratiques d’un « revenu universel » était posée à l’occasion de la campagne présidentielle de 2017 ([1]). Aujourd’hui, un droit à l’assurance chômage « pour tous les actifs » fait partie des projets gouvernementaux ([2]). Il est volontiers présenté comme « universel » ([3]). Au-delà de la France, où existent depuis des siècles des systèmes qu’on considère classiquement comme fondés sur l’universalité des droits accordés à des citoyens (système britannique, système inspirés du beverigisme), la référence à l’universalité a fait l’objet de contestations vives (Danemark), ou d’extensions radicales (Grande-Bretagne)

Sans être exhaustive, cette liste souligne la prégnance de l’idée d’universalité en matière de protection sociale (lato sensu) et plus encore un usage polysémique du mot, qui recèle autant de manières de considérer la personne.

Dans un premier sens, l’adjectif « universel » est employé pour dire qu’un mécanisme de redistribution assure – ou devrait assurer – « pour toute personne », la couverture de diverses charges : charges de famille, frais de santé, de formation ou encore liés à la perte d’autonomie physique ou mentale. Cette couverture participe de la réalisation des droits fondamentaux de la personne. Parce qu’il s’agit de la personne située, l’universalité du droit n’exclut pas des politiques particularistes. Ainsi, le compte personnel de formation du jeune sortant du système éducatif sans diplôme est-il abondé à hauteur du nombre d’heures nécessaire au suivi d’une formation qualifiante. Pas supplémentaire (controversé), les prestations allouées ne sont plus toujours uniformes, à l’image des allocations familiales dont le montant est désormais modulé en fonction des revenus du ménage. Enfin, bien que l’article premier du Code de la sécurité sociale énonce que la sécurité sociale « assure pour toute personne […] la couverture des charges […] », son organisation ne les couvre que partiellement. À titre d’exemple trois niveaux se superposent pour couvrir les frais de santé : part prise en charge par le système de sécurité sociale, part couverte par l’assurance complémentaire (que différents dispositifs concourent à généraliser), et reste à charge individuel. Trois sources d’alimentation du compte personnel de formation se dessinent également : financement public, contributions patronales mutualisées et financement personnel. C’est ce que l’OCDE nomme la théorie du co-investissement.

Dans un deuxième sens, le même adjectif « universel » est utilisé pour évoquer le versement à « tout travailleur » d’un revenu de remplacement. C’est ainsi que le projet d’extension de l’assurance chômage à tous les salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants est présenté comme la consécration d’un « droit universel à l’assurance chômage ». Alors qu’après la Libération, les assurances sociales ont été étendues par création et juxtaposition de régimes propres à différents groupes socioprofessionnels, aujourd’hui pour ce qui concerne l’assurance chômage, l’idée serait plutôt d’étendre le champ d’application personnel du système d’indemnisation existant à de nouvelles catégories d’actifs. Silencieusement l’objet de l’allocation versée s’en trouverait modifié : d’une allocation destinée à indemniser la perte d’emploi à une allocation destinée à procurer un filet de sécurité à ceux qui prennent des risques, sont mobiles, ont un projet. La question est alors de savoir comment sera conçu ce filet de sécurité. Quels seront la place laissée à l’allocation d’assurance (montant fonction de la rémunération antérieure) et celle donnée aux allocations de solidarité (montant fonction de l’état de besoin de la personne), le rôle attribué au revenu de solidarité active (RSA) ? Une chose est certaine, sont d’ores et déjà universalisés les droits et obligations qui accompagnent le versement d’une l’allocation. Quelle que soit la nature de cette allocation, pour « tout allocataire », droit de bénéficier d’un accompagnement mais aussi obligation soit de rechercher activement un emploi soit d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou la reprise d’une entreprise. Bref, pour tous, devoir d’être actifs.

C’est alors parmi les différentes déclinaisons du projet de revenu universel que l’on découvre la figure la plus fidèle aux canons de l’universalité. Ainsi de la proposition de verser à toute personne (de la naissance à la mort) une allocation de base dont le montant serait uniforme (ni condition de ressources, ni prise en considération de la situation familiale) et le versement dépourvu de toute contrepartie ([4]). Libre à chacun de compléter ce revenu de base par des revenus d’activité. S’il est destiné à libérer l’individu (abstraitement considéré) du travail comme « fait social total », le versement d’une telle allocation signifierait aussi, chacun en a bien conscience, une remise en cause des fonctions jusque-là attribuées à la protection sociale (instituer un pot commun pour couvrir certaines charges de la personne située, la garantir contre différents risques susceptibles de réduire ou supprimer les revenus) alors que ce sont justement ces fonctions qui fondent et justifient le principe de solidarité nationale (Voir le premier article du Code de la sécurité sociale).

Problématique(s)

Cette distance prise, dans tous les cas de figure, tant avec la grammaire des assurances sociales et du statut salarial qu’avec celle d’un régime proprement universel, conduit à s’interroger sur la véritable signification de la référence actuelle à l’universalité : faut-il y voir un principe matriciel, dont tout est déduit, ou seulement un instrument au service de politiques publiques dont il s’agit d’apprécier le sens et la portée ?

Quel que soit le caractère chaotique – parfois même paradoxal – des réformes, voit-on se dessiner un « modèle social » ? Dicté par les reconfigurations économiques ou qui tente d’en maîtriser les effets ?

Quels enseignements tirer des expériences étrangères ? Qu’attendre de ces nouvelles figures de l’universalité en terme d’effectivité, voire d’efficience des protections ?

Pour répondre à ces diverses questions quatre axes de réflexion sont proposés :

  •  universalité et citoyenneté sociale ;
  •  universalité et redistribution ;
  •  universalité de la sécurité sociale et réforme de son financement ;
  •  destin des beveridgismes

Premier axe : Universalité et citoyenneté sociale

Tant l’histoire que la sociologie enseignent que l’accès à la citoyenneté dépend de deux conditions :

  •  au plan individuel, apporter à chacun le bloc de ressources et de droits qui lui permettra de ne pas être dans la dépendance du besoin et de disposer d’une indépendance sociale suffisante pour être maître de ses choix ;
  •  au plan collectif, voir ses intérêts défendus par un mécanisme de représentation collective, de sorte que chacun puisse participer aux décisions qui engagent le destin collectif.

1) Longtemps ces droits et protections (individuels comme collectifs) furent attachés au travail. Plus exactement leur base était socioprofessionnelle. Leur universalisation emporte un changement de rattachement : du travail à la personne, et la montée en puissance de la condition de résidence. Il reste que la généralisation du champ d’application personnel de diverses protections ne signifie ni accès de tous aux prestations, ni uniformisation des prestations servies. D’où cette question : les conditions mises au bénéfice et au montant des allocations sont-elles de nature à apporter à chacun une « indépendance sociale suffisante », ou entretiennent-elles une « sous-citoyenneté » qui contrecarre l’ambition d’universalité ? Trouvent ici leur place autant l’analyse des dispositifs juridiques que les études de cas ou encore celles portant sur le comportement des acteurs.

2) L’universalisation est également présentée comme justifiant une évolution de la gouvernance des différentes branches de la protection sociale au profit de l’État et aux dépens du paritarisme. Un regard rétrospectif sur les vertus et limites du paritarisme ainsi qu’une réflexion sur les place et fonction qui devraient être reconnues aux institutions paritaires dans cette nouvelle configuration seraient particulièrement bienvenus.

Deuxième axe : universalité et redistribution

Quelle que soit la branche concernée, la couverture assurée par le système de protection sociale n’est pas intégrale. La question première est alors celle du niveau de couverture, question qui se conjugue au pluriel en présence de plusieurs sources de financement.

1) En lien avec le mouvement d’universalisation, il serait particulièrement utile de faire retour sur les modes de détermination des niveaux de prise en charge. Une première revue de la littérature montre que raisonnements et calculs sont très variables selon la fonction socio-économique attribuée au mécanisme de solidarité : redistribution horizontale, verticale ou bien fonction de stabilisateur macro-économique en période de crise ou de mutations économiques. Dans cette perspective, sans doute faut-il distinguer selon la nature de la prestation :

  •  transfert de revenus monétaires librement arbitrables par la personne (versement d’une allocation en espèce) ;
  •  prise en charge ou remboursement de frais.

La couverture des frais de santé par les assurances complémentaires (AMC) mériterait une attention particulière. Bien qu’elle soit aujourd’hui volontiers présentée comme l’une des composante de l’accès universel à la santé, les dispositions qui l’aménagent sont complexes, voire paradoxales. D’un côté, une série d’articles du Code de la sécurité sociale destinés à favoriser et généraliser cette couverture (au plan individuel, CMU-C et diverses aides au paiement d’une assurance complémentaire de santé ; au plan collectif, généralisation de la couverture complémentaire collective des frais de santé pour les salariés). De l’autre, construction d’un marché de la prévoyance complémentaire par le primat donné à la liberté contractuelle des entreprises (liberté pour toute entreprise de choisir l’organisme auprès duquel elle souscrit le contrat de groupe) et au droit européen de la concurrence (interdiction de toute mesure de nature à entraver le jeu de la libre concurrence entre les différents organismes d’assurance), sur la logique de mutualisation d’un risque à l’échelle des branches professionnelles. La diffusion de contrats d’assurances « solidaires » suffit-elle à éviter toute sélection des risques ? Celle de contrats « responsables » à ordonner assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires ? Quel modèle faudrait-il adopter pour garantir à tous un accès effectif à la santé ?

2) Ce pourrait être également l’occasion d’analyser les différents leviers qui sont utilisés pour faire advenir chez le bénéficiaire un comportement de préférence à un autre : jeu sur les niveaux de prise en charge en fonction du parcours de soins suivi, sur la rechargeabilité des droits à l’assurance chômage ou du crédit d’heures de formation selon le parcours professionnel adopté, etc. Vue sous cet angle, quelle signification prend la généralisation d’une couverture ou d’un droit ?

3) Ces diverses questions sont d’autant plus d’actualité qu’à l’instar des autres pays de l’Union européenne, la part que la France consacre aux dépenses sociales est désormais soumises aux règles européennes de discipline budgétaire et, chaque année, en ouverture du « semestre européen », à la procédure de détection précoce des déséquilibres macro-économiques ([5]). Au cours de cette procédure, la Commission évalue et compare la situation économique des différents États à partir d’« un tableau de bord comprenant un ensemble d’indicateurs » qui constituent autant de seuils d’alerte à l’adresse des États. Parmi ces indicateurs, précise la Commission, plusieurs sont destinés à mesurer l’efficience des systèmes nationaux de protection sociale au regard des impératifs de stabilité et de croissance de la zone euro ([6]). La promotion de l’universalisation a-t-elle à voir avec le développement de cette gouvernance par les nombres ? Décrypter ces indicateurs et plus largement cette procédure annuelle, permettra de comprendre ce qu’il en est exactement. La coordination européenne des politiques nationales alimente-t-elle les nouvelles figures de l’universalité en matière de protection sociale ou bien est-ce l’inverse ?

Précisions

Les contributions faisant état des expériences étrangères seront particulièrement bienvenues.

Par ailleurs, si deux axes ont été distingués pour faire apparaître la diversité des questions, les contributions pourront bien sûr les combiner pour souligner leurs interactions. De même qu’elles pourront être transversales ou plutôt centrées sur l’une des branches de la protection sociale. Enfin, faut-il le rappeler, cet appel à contributions est pluridisciplinaire et s’adresse tant aux chercheurs qu’aux acteurs du champ de la protection sociale. Les regards croisés voir les controverses entre disciplines y ont toute leur place.

Troisième axe : Universalité de la sécurité sociale et réforme de son financement

Dans les pays, dont la France, dont les systèmes de protection sociale se sont construits à l’origine sur une base d’assurances sociales ancrées dans l’ordre professionnel, l’extension des droits sociaux à d’autres groupes que « les travailleurs et leurs familles » s’est accompagnée d’une évolution de la structure du financement faisant une place plus importante à des impôts pesant sur des assiettes plus larges que celle des cotisations sociales, ces dernières voyant par suite leur poids régresser dans l’ensemble des recettes des régimes de protection sociale.

Un argument de cohérence entre l’étendue de la population couverte et l’assiette du financement de la protection sociale est souvent avancé pour rendre compte de cette évolution financière. Les chercheurs en sciences juridiques, politiques et économiques sont invités à y porter un regard critique, et à proposer des modèles explicatifs concurrents propres à rendre compte de la coïncidence dans le temps des évolutions ayant affecté la nature des droits sociaux et l’élargissement de l’assiette du financement de la sécurité sociale, sachant que d’autres motivations d’un accroissement du financement de la protection sociale par l’impôt ont pu interagir : promotion de l’emploi par l’allégement du coût du travail, introduction d’une fiscalité comportementale… Les tendances observées dans les pays de tradition « beveridgienne » ou d’emblée « universalistes », où a contrario les cotisations sociales ont pu gagner en importance au cours des années 2000, pourront utilement être mobilisées dans ces réflexions.

L’extension à l’ensemble de la population résidente de certains droits sociaux et le recours à l’impôt pour les financer ont entraîné tous deux un renforcement du rôle du Parlement en matière de fixation des objectifs assignés aux régimes de protection sociale et d’adoption des dispositions juridiques, organisationnelles et financières nécessaires à leur intervention. Dans le cadre juridique français, cette extension des prérogatives du Parlement découle du partage des compétences que la Constitution organise entre la loi et le règlement, la première définissant « l’assiette, le taux et le mode de recouvrement des impositions de toute nature », alors qu’en matière de sécurité sociale son intervention se limite aux « principes fondamentaux ». Cependant, l’évolution de la gouvernance de la protection sociale est allée bien au-delà de cette extension « mécanique » du domaine de la loi consécutive à l’accroissement du poids de l’impôt dans les ressources : la création des lois de financement de la sécurité sociale a eu pour effet d’étendre de façon significative les pouvoirs du Parlement dans les domaines des dépenses et des recettes des régimes, mais en préservant une autonomie relative, par rapport au processus budgétaire de l’État, de leur pilotage financier. Sous bénéfice d’inventaire, l’existence de deux processus « budgétaires » parallèles pour l’État et la sécurité sociale est une expérience unique au sein des pays développés, dont une analyse à l’aune des acquis des sciences politiques et de l’économie des finances publiques serait utile. Par contraste, un regard sur les prérogatives laissées aux partenaires sociaux dans le domaine de la sécurité sociale pourrait également s’avérer fructueux : à cet égard, le rôle actuel des instances de concertation dans les divers domaines de la protection sociale – retraites, assurance maladie, famille, financement – mériterait d’être examiné.

La contribution sociale généralisée (CSG) a été un instrument décisif du déploiement de la stratégie de recours à l’impôt pour financer la protection sociale. Sa qualification d’imposition de toute nature par la jurisprudence constitutionnelle reste toutefois un sujet de débat entre juristes, au regard de sa forte parenté avec les cotisations sociales – notamment sous l’angle de son caractère proportionnel aux revenus sur lesquels ces deux catégories de prélèvements sont assises. Les termes de ces controverses pourraient utilement se retrouver dans les contributions proposées, le thème des divergences d’interprétation entre le droit français et le droit communautaire – à propos de l’assujettissement des revenus d’origine étrangère à la CSG —, ou celui de l’adéquation de la jurisprudence constitutionnelle récente relative aux cotisations sociales (« ouvreuses de droits ») aux évolutions contemporaines de la sécurité sociale, pouvant nourrir ces contributions.

Le recours accru à l’impôt a enfin remis sur le devant de la scène politique l’hypothèse d’un renforcement de la progressivité du financement de la protection sociale. Si au cours du précédent quinquennat les tentatives pour rendre progressives par rapport à leurs assiettes la CSG sur les revenus d’activité, puis les cotisations sociales acquittées par les salariés, se sont heurtées à des obstacles constitutionnels, elles ont révélé des attentes politiques fortes en la matière. Un regard des chercheurs en sciences sociales sur ces débats serait fructueux, et pourrait se nourrir d’études empiriques, sur données françaises tout autant qu’en analyse internationale comparée. Dans ce dernier domaine, des travaux récents suggèrent qu’aucun pays européen ne parvient à concilier haut niveau de dépenses sociales avec un degré élevé de progressivité des prélèvements qui les financent directement ou indirectement[7].

Quatrième axe : Destin des beveridgismes

Dans leur version classique inspirée de la classification princeps proposée en 1990 par Gøsta Esping Andersen, les « régimes de welfare » comprenaient un régime social-démocrate, ou universaliste. Il s’agissait de la théorisation de la supériorité de l’approche scandinave de la protection sociale liées à l’histoire réformiste des mouvements ouvriers dans ces pays, et installée fermement par les compromis de classe constitués dès les années 1930 en Suède et au Danemark, mais appuyés, au Danemark, sur la prééminence du pouvoir patronal dans l’entreprise (compromis de septembre 1899). Or, l’évolution de la protection sociale dans les pays scandinaves a donné lieu à des débats qui montrent que, bien loin de progresser, l’universalisation a régressé dans ces pays (Jensen, 2016). Dans l’autre « régime » directement concerné par le caractère universel de la protection sociale, à savoir le système britannique, considéré par Esping-Andersen, comme « résiduel » au même titre que le système des États-Unis, on a observé une évolution différente, à savoir une réactivation des tendances séculaires de la protection sociale britannique dans son ciblage sur les pauvres : c’est pourquoi la grande réforme britannique des dix dernières années, enclenchée dans la lignée des réformes du Labour a été l’installation de la mise en œuvre sans fin apparente jusqu’à présent d’un Universal Credit, censé fusionner toutes les prestations sociales de base (Barbier, 2017). Plus largement, l’enjeu de l’analyse est de revisiter, à partir de cas empiriques bien documentés, une fois encore, les façons dont on peut classer les traits distinctifs des systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis. Sont-ils comme on le lit souvent, devenus tous des « hybrides » ? des « universalistes » persistent-ils ou ont-ils disparu, pendant que les « hybridations » présumée semaient partout l’uniformité ?

Références bibliographiques

  •  Sens et portée de l’universalité
    • M. Borgetto, « La sécurité sociale à l’épreuve du principe d’universalité », RDSS, 2016, p.11.
    • D. Tabuteau, « La PUMA, une transfiguration législative de l’assurance maladie », 1ère partie, RDSS, 2015, p. 1058 s. ; « Une rationalisation inachevée du financement de la sécurité sociale », 2e partie, RDSS, 2016, p. 131s.
    • J.-M. Luttringer, « Le compte personnel de formation : genèse, droit positif, socio-dynamique », Droit social, 2014, p. 972.
    • France stratégie, Le Compte personnel d’activité, de l’utopie au concret, sous la direction de Selma Mahfouz, octobre 2015.
    • R. Lafore, « Revenu de base et protection sociale », in Travail et Protection Sociale de nouvelles articulations ?, LGDJ, 2017, p. 237.
  •  Universalité et citoyenneté sociale
    • R. Castel, « La Citoyenneté sociale menacée », Cités, 2008/3, p. 133 et s.
    • L. Isidro, L’Étranger et la protection sociale, Dalloz, « Nouvelle bibliothèque de Thèses », 2017.
    • L. Camaji, « La protection sociale des salariés privés d’emploi », RDSS, 2014, p. 953.
    • I. Vacarie, « Quelle démocratie sociale ? » in Quelle(s) Protection(s) Sociale(s) demain?, Dalloz 2016, p. 295.
  •  Universalité de la sécurité sociale et réforme de son financement Haut conseil du financement de la protection sociale, Rapport d’étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale, 2013.
    • Haut conseil du financement de la protection sociale, Rapport sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux, juillet 
2015 (audition d’Olivier Dutheillet de Lamothe).
    • A. Supiot, La Gouvernance par les nombres, Fayard, 2015.
    • Camille Landais, « L’avenir de l’assurance-chômage en questions », Regards croisés sur l’économie, 2013/1p.214
    • A.-S. Ginon, « Vers un paramétrage économique de l’assurance maladie complémentaire ? », RDSS, n° 3, 2017.
    • Jean-François Chadelat, « La couverture maladie universelle », Revue d’histoire de la protection sociale, 2012/1 (n° 5) La protection de l’enfance et de la jeunesse.
    • Khalfa, Pierre, « Protection sociale, vers un nouveau modèle ? », Travail, genre et sociétés, vol. 35, n° 1, 2016, pp. 153-156.
    • Amossé, Thomas, et Rachel Silvera, « Des allocations familiales pour tous ? », Travail, genre et sociétés, vol. 35, n° 1, 2016, pp. 149-152.
  •  Destin des beveridgismes Jensen Per and Torpe Lars, “The illusion of universalism, The case of the Danish welfare state”, Rivista delle politiche sociali,2016, 3.2016, p. 403-420.
    • Barbier Jean-Claude, 2017, « L’assistance sociale en Europe : traits européens d’une réforme et persistance de la diversité des systèmes (1988-2017) », Revue française des affaires sociales, n° 3, pp. 15-45.
    • Les tribunes de la santé, 2016/2 (n° 51), Les systèmes de santé dans le monde, Fernando Aith, Le développement du droit de la santé et de la protection sociale dans les BRICs.
    • Revue française des Affaires sociales, 2006/1, Réformes de la protection sociale en Europe, Défis et stratégies en Europe continentale et du Sud,
    • Palier, Bruno. « La politique des réformes dans les États providence bismarckiens », Revue française des affaires sociales, 2006/1, pp. 51-80.
    • Revue française des affaires sociales, 2014/3, Protection sociale dans les pays en émergence.
    • Fagnani, Jeanne. « Des évolutions divergentes en France et en Allemagne », Travail, genre et sociétés, vol. 35, n° 1, 2016, pp. 163-167.

Modalités pratiques d'envoi des propositions

Cet appel à contribution s’adresse aux chercheurs en droit, philosophie, science politique, économie et gestion, sociologie ainsi qu’aux statisticiens et acteurs du champ de la protection sociale.

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contribution peuvent être obtenues auprès de Laurent Caussat et d’Isabelle Vacarie aux adresses suivantes :

Laurent.CAUSSAT@igas.gouv.fr et isabelle.vacarie@yahoo.fr

Les auteurs souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront l’adresser accompagné d’un résumé et d’une présentation de l’auteur

(cf. les « conseils aux auteurs » de la RFAS [en ligne] http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/revue-francaise-des-affaires-sociales/)

à cette adresse : rfas-drees@sante.gouv.fr

avant le 3 mai 2018

Coordination du numéro

Le dossier sera coordonné par Laurent Caussat (IGAS) et Isabelle Vacarie(Université Paris Nanterre)

Références

([1]) Pour une synthèse, B. Lestrade, « Le revenu universel – un substitut au minima sociaux ? » Revue française des affaires sociales (RFAS), 3/2017, page 129.

([2]) Point 6 du « Programme de travail pour rénover notre modèle social » (Gouvernement, juin 2017).

([3]) Séminaire « Politiques de l’emploi », La mise en œuvre d’un droit « universel » à l’assurance chômage pour tous les actifs : modalités et contreparties, ministère de l’Économie et du Budget et ministère du Travail, 12 octobre 2017, compte rendu de la Direction générale du Trésor.

([4]) Fondation Jean-Jaurès, Le Revenu de base, de l’utopie à la réalité?, étude coordonnée par J. Héricourt, mai 2016. Le Revenu universel, entre utopie et pratique, colloque ENS et CEPREMAP, 6 avril 2017.

([5]) Cette procédure intervient en ouverture du cycle annuel de la surveillance multilatérale exercée par les institutions européennes sur les politiques économiques et sociales des États membres de la zone euro, cycle plus connu sous le nom de « semestre européen ».

Pour une description du semestre européen, règlement de l’Union européenne 1175/2011 du 16 novembre 2011 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, JOUE, 23 novembre 2011. Sur la procédure de détection précoce, règlement de l’Union européenne 1176/2011 du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macro-économiques, JOUE, 23 novembre 2011.

([6]) Communication de la Commission adressée aux autres institutions européennes : évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, COM (2016) 95 du 7 avril 2016 et Recommandations par pays, COM (2016) 321 du 18 mai 2016.

[7] Elvire GUILLAUD, Michaël ZEMMOUR, Les quatre leviers de la redistribution LIEPP Policy Brief, n° 31, juillet 2017.

Catégories

  • Droit (Catégorie principale)

Dates

  • jeudi 03 mai 2018

Mots-clés

  • protection sociale, universalité, citoyenneté, redistribution

Contacts

  • Aurore Lambert
    courriel : aurore [dot] lambert [at] sante [dot] gouv [dot] fr

Source de l'information

  • Aurore Lambert
    courriel : aurore [dot] lambert [at] sante [dot] gouv [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Tendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements », Appel à contribution, Calenda, Publié le mercredi 03 janvier 2018, https://calenda.org/426993

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