Appel à contribution en vue d'organiser un colloque à propos du pétitionnement éléctronique et d'en dresser juridiquement un état des lieux de l'évolution de la démocratie participative et de ses dispositifs en France et en Europe. L’objectif de cette journée d’études est de réunir des spécialistes de plusieurs pays européens, d’horizons scientifiques variés (juristes bien entendu, mais aussi par exemple sociologues, politistes etc.), afin de dégager un bilan des avancées en matière de démocratie participative électronique et de pétitionnement en ligne.

Argumentaire

En 1967, Marshall McLuhan évoquait pour la première fois le concept de « Village global ». La théorie avance l’idée que les faibles coûts et temps de transmission de l’information, permis par les nouvelles technologies, tendraient à favoriser l’apparition d’une gouvernance ainsi que d’une culture unique et partagée à l’échelle de la planète. À l’ère d’Internet, ce concept a été réinterprété par certains comme un objectif utopique de compréhension mutuelle entre toutes les sociétés et d’une gouvernance globale sous la forme d’une démocratie électronique véritable sur le modèle de la société athénienne de la Grèce antique.

L’objectif ainsi poursuivi est-il utopique ? Le rôle notable des mutations technologiques dans le passage de notre société de l’ère industrielle à l’ère de l’information invite à nous interroger sur la pérennité de nos modèles juridiques et politiques. Si les évolutions technologiques induisent des évolutions politiques, quel est le rôle joué par le pétitionnement électronique dans cette transformation ? La place de la démocratie participative locale, voire globale, est devenu aujourd’hui un enjeu important du point de vue politique, mais aussi juridique.

L’objectif de cette journée d’études est de réunir des spécialistes de plusieurs pays européens, d’horizons scientifiques variés (juristes bien entendu, mais aussi par exemple sociologues, politistes etc.), afin de dégager un bilan des avancées en matière de démocratie participative électronique et de pétitionnement en ligne.

A cette fin, deux angles d’approche ont été choisis : l’étude du sort de nos données à caractère personnel dans les plateformes de démocratie participative et de pétitionnement électronique (I) et l’étude du cadre juridique applicable à la démocratie participative, notamment locale, à la lumière des récentes évolutions jurisprudentielles (II).

Thème n°1 : Plateformes de démocratie électronique et données à caractère personnel

Le pétitionnement est l’une des pratiques les plus anciennes et communes des démocraties libérales. Depuis plusieurs années maintenant, les pétitions en ligne se multiplient, et le nombre de signataires s’accroit. Si l’accès à nos données à caractère personnel est plus aisé que par le passé, il ne se fait pas sans poser de nombreuses questions techniques, éthiques et juridiques.

À l’ère du RGPD et de la volonté du législateur d’assurer une protection renforcée de nos données à caractère personnel, la conformité des plateformes de pétitionnement électronique et de démocratie participative aux nouvelles législations soulève des questions importantes. Il est utile de rappeler que la plupart des plateformes en ligne proposant un service de pétitionnement électronique requièrent la communication de données sensibles (opinions politiques, philosophiques ou religieuses par exemple). La question de la finalité et de la transparence du traitement est essentielle : qu’advient-il de nos données à caractère personnel lorsqu’elles sont communiquées sur les plateformes et pourquoi certaines plateformes ont-elles besoin de plus d’informations que d’autres afin de pouvoir contribuer aux dispositifs proposés ? Ces questions se posent d’autant plus que certains sites proposant un service de pétitionnement en ligne à destination de la France sont hébergés en dehors de l’Union Européenne, dans des pays où on ne s’attend pas à trouver de tels services : Iles Vierges Britanniques, Bahamas, etc.

En France, la régime juridique encadrant les dispositifs de pétitionnement est sommaire : on ne peut qu’évoquer le droit commun de la participation. Cette quasi-absence de législation en la matière peut sembler logique, car sauf à de très rares périodes historiques (comme les pétitions ouvrières du siècle dernier) le pouvoir ne s’est guère intéressé au pétitionnement. Se pose ainsi la question du cadre juridique - actuel et potentiel - applicable à la démocratie participative électronique.

Thème n°2 : Le cadre juridique applicable à la démocratie participative électronique

La plupart des dispositifs de démocratie participative ne sont pas auto-organisés par les citoyens mais sont «accordés» par les élus locaux. Il s’agit ici d’une première limite institutionnelle à l’efficacité de la démocratie participative. Il est important de préciser qu’il n’existe pas de cadre normatif précis sur la mise d’un tel dispositif. Chaque collectivité territoriale applique ses propres règles de fonctionnement et ses règles sont souvent définies avec les élus eux- mêmes.

Le développement inexorable des technologies de l’information et de la communication depuis les années 1980 nous invite à remettre en question les modes traditionnels de fonctionnement de l’administration, qui doit s’adapter aux nouvelles façons de communiquer efficacement avec ses administrés afin de répondre plus facilement à leurs attentes.

À titre d’exemple, la ville de Grenoble, qui se revendique souvent d'une tradition participative, est un véritable laboratoire de la démocratie participative moderne. Le premier « groupe d'action municipale » y a été créé dès 1965. Élue en 2014, la majorité du « rassemblement citoyen, de la gauche et des écologistes » entend s’inscrire dans cet héritage et met en avant sa volonté de redonner du « pouvoir d'agir » aux habitants. Ainsi, début 2016, la commune a mis en place un dispositif spécifique de participation du public. Néanmoins, par un jugement du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble l'a invité à revoir ses ambitions à la baisse, en résolvant des questions contentieuses atypiques et en apportant de précieuses indications sur le cadre juridique applicable à la démocratie participative locale. Cette censure interpelle quant à la nature juridique du pétitionnement et de son régime juridique, et incite à étudier de nombreux autres exemples de mise en oeuvre.

Par ailleurs, il est essentiel de s’interroger sur l’évolution des pratiques démocratiques qui pourraient être induites par le développement de la démocratie participative, notamment locale. L’abstention importante aux élections nationales comme locales comme les très récents débats autour de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne sont ici un symptôme du désintéressement du citoyen pour les techniques traditionnelles de représentation démocratique.

L’institutionnalisation des pratiques de pétitionnement en ligne par un cadre juridique complet pourrait être une des solutions pour ramener le citoyen sur le chemin du vote et de la défense de ses intérêts. Pour autant, il faut savoir raison garder et admettre que la complexité de l’administration des collectivités territoriales et de l’État est inconnue de la plupart des citoyens et qu’un tel dispositif connaît lui aussi certaines limites. A cela s’ajoute le risque possible d’une désagrégation de l’autorité de la puissance publique, notamment face au poids des opérateurs privés sur le marché du pétitionnement.

Modalités de soumission des propositions

Date limite de remise des propositions : jeudi 31 janvier 2019

Merci d’envoyer votre proposition (maximum 5000 signes) à l’adresse suivante :marcel.moritz@univ-lille.frLes contributions seront soumises à l’examen et l’approbation d’un comité scientifique (réponse mi-février 2019)

Informations pratiques

Date du colloque : mercredi 27 mars 2019

Prise en charge, sous conditions, du déplacement et des frais d’hébergement.