Le Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD), nouvelle équipe de recherche en droit de l’université Le Havre Normandie dirigée par le professeur Patrick Barban, organise le 30 septembre 2019 un colloque intitulé : « Mer et droits fondamentaux de la personne humaine ». Il est ouvert aux juristes académiques et praticiens du droit, mais aussi aux scientifiques d'autres disciplines (sociologues ou anthropologues notamment). Le colloque entend interroger les droits fondamentaux dont sont titulaires les individus dans l’espace spécifique que constitue la mer.

Argumentaire

Le colloque « Mer et droits fondamentaux de la personne humaine » entend interroger les droits fondamentaux dont sont titulaires les individus dans l’espace[1] spécifique que constitue la mer[2].

Hormis un récent colloque de la Fondation René Cassin – Institut international des droits de l’homme, « Les droits de l’homme et la mer », qui s’est tenu au Mans les 24 et 25 mai 2018, il n’existe pas d’initiative académique sur ce sujet en France. De même, si des contributions abordent régulièrement le thème, c’est davantage sous les angles traditionnels du droit de la mer[3], du droit maritime[4], voire à l’intersection des deux disciplines[5], mais non pas immédiatement sous l’angle des droits fondamentaux.

Pourtant, les droits fondamentaux – entendus ici comme des droits de valeur constitutionnelle et conventionnelle reconnus aux personnes physiques – dans l’espace maritime constituent un sujet d’étude. Depuis la fin du XXe siècle, les défis nouveaux et considérables posés à l’être humain et à l’humanité invitent à réfléchir, en droit, à leur effectivité et leur justiciabilité, impliquant tout à la fois d’analyser leurs difficultés d’application et les perspectives de leur amélioration.

Parce que le CERMUD[6] est le laboratoire porteur du colloque du 30 septembre 2019 à l’Université Le Havre Normandie, c’est par le prisme des mutations sociales à l’œuvre dans l’espace maritime que l’on entend aborder l’examen des droits fondamentaux des individus confrontés à la mer.

Qu’il soit à terre ou sur mer, en relation directe ou indirecte avec elle, c’est bien l’être humain « situé »[7] qui est affecté par les diverses mutations sociales qui frappent l’espace maritime. Parmi elles, les phénomènes sociaux de « mondialisation économique » et de « révolution numérique » connaissent des prolongements en mer. Fruit d’un « développement économique » basé sur la doctrine du libre-échange, la « mondialisation économique » induit un accroissement constant des échanges commerciaux qui transitent à 90% par mer, affectant les pavillons comme les équipages. Elle génère également des pollutions considérables et se manifeste également au travers du réchauffement climatique qui menace l’humanité d’effets matériels dommageables, voire irrémédiables (érosion côtière, submersion marine, acidification des océans). Quant à la « révolution numérique », elle fait émerger des situations inédites en mer ou même sur terre (réduction drastique du nombre de marins à bord[8], voire navires sans marins[9], cybersécurité, restrictions d’accès dans les ports…).

Dès lors, quelques perspectives peuvent être d’ores et déjà tracées pour la journée du 30 septembre.

D’abord, dans une approche générale, un panorama de l’application au domaine maritime de certains « grands textes » du droit des droits fondamentaux peut être envisagé, par exemple dans le cadre européen avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou la Convention européenne des droits de l’homme.

Ensuite, et ce sera le prisme principal du déroulé de la journée, les communications peuvent adopter l’angle des titulaires des droits fondamentaux de la personne humaine.

Un premier champ s’ouvre alors sur les « travailleurs de la mer » », marins ou gens de mer[10] mais aussi pêcheurs. L’univers clos du navire ou des plateformes off-shore, le milieu potentiellement dangereux que constitue la mer pour toute activité professionnelle[11], l’exposition aux risques économiques[12], affectent leurs conditions de travail et leurs droits sociaux (droit de grève, droit de retrait, liberté syndicale, discipline professionnelle[13], etc.) mais aussi leurs droits civils et politiques (égalité et non-discrimination, droit à la vie privée, droit de suffrage, liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, liberté de religion, etc.).

A l’occasion de la journée mondiale de la mer 2019 dont le thème porte sur « L’autonomisation des femmes dans la communauté maritime »[14], un intérêt marqué sera porté aux propositions portant sur les droits des « femmes en mer ». L’application du principe d’égalité entre homme et femme, la protection des femmes face aux violences, leurs droits en cas de maternité, peuvent trouver, dans le contexte maritime, une déclinaison particulière[15]. La mise en place d’un programme de l’OMI visant à accroître la visibilité des femmes dans le secteur maritime[16] en montre toute la pertinence.

Un autre champ des droits fondamentaux peut concerner les « voyageurs par mer ». Passager licite ou clandestin des navires de croisière et autres navires de marine marchande, le voyageur par mer n’en demeure pas moins titulaire de droits fondamentaux. S’il est consommateur de voyage, ses droits de consommateur sont réels, affirmés qu’ils sont notamment dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention d’Athènes de 1974. Quant au migrant par mer, déplacé forcé ou non, il reste titulaire de droits fondamentaux. Pourtant, les Etats multiplient les entraves à la liberté de circulation proclamée par le premier paragraphe de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Un troisième champ des droits fondamentaux s’ouvre sur « l’être humain à terre » parce que celui-ci, qui réside le plus souvent sur terre, est également impacté par le développement des activités maritimes. Outre les innombrables pollutions (produits pétroliers, matières plastiques, stocks d’armes chimiques, substances toxiques, eaux contaminées par du tritium[17]…), les projets d’exploitation économique de tous les espaces maritimes (installation d’équipements énergétiques en mer, cultures marines, exploitation des fonds marins, voire centrales nucléaires[18]), l’ouverture de nouvelles routes maritimes, ainsi que l’extension des activités touristiques maritimes (croisières, nautisme), viennent désormais percuter la possibilité de survie de l’humanité. Ici, face à l’utilisation (économique, militaire) de la mer, ce sont tout à la fois les droits de chaque être humain à s’alimenter et à vivre dans un environnement sain[19] mais aussi ceux de l’humanité comme collectivité humaine totale (droit à la paix), qui risquent d’être remis en cause. De façon immédiate, se pose par exemple la question du droit à la protection des biens du propriétaire privé riverain de la mer ou bien celle du droit des peuples à un territoire ou à une compensation en cas de perte de territoire liée à la submersion marine (cas des Maldives), face aux dangers venus de la mer.

Envoi des propositions

Les propositions (500 mots maximum) devront parvenir

au plus tard le 20 mai 2019

à l’adresse suivante : nicolas.guillet@univ-lehavre.fr La réponse interviendra fin mai 2019.

Comité d’organisation

• Nicolas Guillet, maître de conférences de droit public (HDR), co-directeur du Master Droit des activités maritimes et portuaires, ULHN

Comité scientifique

• Sébastien Adalid, PU Droit public, ULHN
• Annie Cudennec, PU Droit public, UBO
• Martine Guénolé, MCF Droit privé, co-directrice du Master Droit des activités maritimes et portuaires, ULHN
• Marie-Pierre Lanfranchi, PU Droit public, Université Aix-Marseille.
• Stéphane Miribel, Rédacteur en chef de la revue Droit maritime français.
• Léo Vanier, PU Droit public, ULHN.

Références

[1] Denis Alland, « Les représentations de l’espace en droit international public », Archives de Philosophie du Droit, vol. 32, 1987, p. 163.

[2] A ce stade, l’étude des droits fondamentaux des personnes morales est exclue.

[3] Par ex. : Mélanges offerts à Laurent Lucchini et Jean-Pierre Quéneudec, La mer et son droit, Paris, Pédone, 2003, 712 p.

[4] Par ex. : Philippe-Jean Hesse et al., Droits maritimes. Tome 1. Mer, navire et marins, Lyon, Les éd. Juris Service, coll. « Droit environnement et cadre de vie », 1995, 462 p.

[5] Par ex. : René Rodière, Martine Rémond-Gouilloud, La mer, droits des homme ou proie des Etats ?, Paris, Pédone, 1980, 184 p.

[6] Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales, nouvelle équipe de recherche en droit de l’Université Le Havre Normandie depuis le 1^er janvier 2019, dirigée par le professeur Patrick Barban.

[7] Jean Rivéro, « Rapport sur les notions d’égalité et de discrimination en droit public français », Travaux de l’association Henri Capitant, t. XIV, p. 351.

[8] Par ex., dans le domaine de la navigation militaire : « Le futur “Sans peur” de la marine britannique », Le Marin, 2 septembre 2015.

[9] Caroline Britz, « Le premier navire sans équipage prend forme », Mer et marine, 12 avril 2016.

[10] D. n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins, JORF 23 avril 2015, p. 7143. Voir : Patrick Chaumette, « Gens de mer marins, gens de mer non marins et autres », DMF 2016, n° 781, p. 483.

[11] Dangers liés à la mer elle-même mais aussi aux autres usagers de la mer (i.e. : autres navires ; pirates).

[12] Par ex., la faillite de l’armateur (qui peut entraîner l’abandon des marins) ou le travail forcé. Voir la plaquette de l’OIT, à l’occasion de son centenaire : Organisation internationale du travail, Les règles du jeu. Une introduction à l’action normative de l’Organisation internationale du travail, Edition du centenaire, 2019, p. 91.

[13] Par ex., sur ce sujet : Bernard Bouloc, « Le nouveau régime disciplinaire des marins et des pilotes », DMF 2019, n° 809, p. 3 ; Pascale Mesnil, « Les tribunaux maritimes », DMF 2015, n° 775, p. 984.

[14] http://www.imo.org/fr/About/Events/WorldMaritimeDay/Pages/WMD-2019.aspx

[15] En 2003, une étude du Bureau international du travail a porté sur les femmes marins : https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_005768/lang--fr/index.htm

[16] http://www.imo.org/en/OurWork/TechnicalCooperation/Pages/WomenInMaritime.aspx

[17] « Fukushima. De l’eau contaminée devrait être déversée dans le Pacifique », ouest-france.fr, 20 juillet 2017.

[18] Vincent Groizeleau, « DCNS dévoile un étonnant concept de centrale nucléaire sous-marine », Mer et marine, 19 janvier 2011.

[19] Par ex. : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » : Charte de l’environnement, 2004, art. 1er.