L’année 2019, année charnière pour l’Europe, avec le départ prévu du Royaume-Uni, l’élection d’un nouveau Parlement et l’installation d’une nouvelle commission, est aussi une année cruciale pour les fonctions publiques. En effet, les réformes engagées (notamment en France) semblent aller dans le sens de la généralisation de la contractualisation des agents, la fin de l’emploi à vie, et une libéralisation traduisant la volonté plus ou moins affichée d’en finir avec les particularismes (ou spécificités) propres aux situations juridiques d’emploi des personnels des administrations publiques. Il est donc important de dresser un état des lieux des fonctions publiques en Europe autour des grandes questions qui marquent les évolutions en cours. Sur quels fondements constitutionnels et conventionnels reposent les fonctions publiques des États membres et la fonction publique de l’Union européenne ? Quelle place font les systèmes des fonctions publiques des États membres et de l’Union au statut et/ou au contrat ?

Organisation

Colloque porté par MM. Joël MEKHANTAR et Philippe ICARD.

Avec les soutiens de : la Maison de l'Europe, l'Ecole Nationale des Greffes et la Mission de recherche Droit et Justice et le M2 DRHFP - Master 2 Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques.

Argumentaire

L’année 2019, année charnière pour l’Europe, avec le départ prévu du Royaume Uni, l’élection d’un nouveau Parlement et l’installation d’une nouvelle Commission, est aussi une année cruciale pour les fonctions publiques. En effet, les réformes engagées (notamment en France) semblent aller dans le sens de la généralisation de la contractualisation des agents, la fin de l’emploi à vie, et une libéralisation traduisant la volonté plus ou moins affichée d’en finir avec les particularismes (ou spécificités) propres aux situations juridiques d’emploi des personnels des administrations publiques. Il est donc important de dresser un état des lieux des fonctions publiques en Europe autour des grandes questions qui marquent les évolutions en cours.

Sur quels fondements constitutionnels et conventionnels reposent les fonctions publiques des États membres et la fonction publique de l’Union européenne ? Quelle place font les systèmes des fonctions publiques des États membres et de l’Union au statut et/ou au contrat ? Les agents des fonctions publiques en Europe, quelle que soit leur situation juridique d’emploi, sont-ils plutôt engagés pour une durée déterminée ou indéterminée ? Sont-ils plutôt dans des liens juridiques de droit public et/ou de droit privé du travail avec leur employeur public ? Leurs organisations syndicales jouent elles un rôle important ou marginal ? Ne sont-elles pas concurrencées par la place de plus en plus grande de l’éthique ou de la déontologie dans toutes les fonctions publiques ? Quelles sont les convergences et/ou les divergences entre les fonctions publiques des États et la fonction publique de l'Union européenne ? Enfin, jusque dans l’analyse des personnels des juridictions en Europe dont l’activité concerne pourtant un domaine régalien relevant de la compétence de chaque État membre, ne peut-on pas observer des points de convergence à la fois dans le positionnement, dans les méthodes de travail et dans la formation de ces personnels ? Peut-on prendre appui sur l'analyse comparée des fonctions publiques en Europe pour justifier une « transformation » de la fonction publique en France (loi n° 2019-828 du 6 août 2019) qui passerait par un abandon total ou partiel du statut ou par une restriction de son périmètre ?

Travaux (MASTER DRHFP, CREDESPO) pour engager la réflexion

Depuis 2013-2014, un travail de recherche encadré sur les fonctions publiques en Europe est conduit collectivement par chacune des promotions du Master Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques (DRHFP) sur 5 groupes d’États :

• L’Europe du Nord : Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Suède
• L’Europe de l’Est : Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République Tchèque
• L’Europe du Sud-Est : Chypre, Croatie, Grèce, Malte, Slovénie
• L’Europe du Sud-Ouest et des îles britanniques : Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni
• L’Europe du Centre : Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays Bas

Ces travaux ont été remis en forme pour le séminaire de formation à la Commission européenne lors du voyage de la promotion 2017-2018 à Bruxelles. A cette occasion s’est imposée l’idée d’un Colloque sur les fonctions publiques en Europe. Les étudiants de la promotion 2018-2019 ont continué ce travail pour organiser avec la promotion 2019-2020 ce colloque des 5 et 6 décembre 2019 afin de réunir, sur les 4 thèmes du programme, des fonctionnaires, des juristes, des magistrats et des universitaires de l’UE pendant deux jours à Dijon, capitale de la Bourgogne et siège de son Université.

Par ailleurs, dans le cadre du CREDESPO, ou avec la participation de ses membres, de nombreux colloques sur la fonction publique ont été organisés (Colloque sur les 30 ans du Titre 1^er du statut général des fonctionnaires, Besançon, 2013 ; Colloque sur les 30 ans des Titres 2 et 3 du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, Dijon 2014 ; participation à la Table ronde internationale sur la Déontologie des fonctions publiques, Aix-en-Provence, 2015). Le colloque de Dijon des 5 et 6 décembre 2019 s’inscrit pleinement dans cette continuité.

Pré-programme

Durée : 4 demi-journées 

• 1^e demi-journée : Jeudi 5 décembre 2019, le matin

Thème 1 : Les Bases constitutionnelles des fonctions publiques en Europe

• 2^e demi- journée :Jeudi 5 décembre 2019, l’après-midi

Thème 2 : Les systèmes des fonctions publiques en Europe

• 3^e demi-journée : Vendredi 6 décembre 2019, le matin

Thème 3 : La déontologie des fonctions publiques en Europe

• 4° demi-journée : Vendredi 6 décembre 2019, l’après-midi

Thème 4 : Les personnels d’administration des juridictions en Europe

Champ de l'appel à contribution

Le présent appel à contributions ne porte que sur les thèmes 1, 2 et 3 du programme.  Le thème 4, organisé directement par l’École Nationale des Greffes (Ministère de la Justice) et son réseau européen n’entre pas dans le champ de cet appel à contributions.

Pour les thèmes 1 à 3, chaque contribution ne peut porter que sur un État et sur un thème.

Un même contributeur peut proposer plusieurs contributions. Cependant pour assurer une représentation large des différents États de l’Union européenne, chaque contributeur ne communiquera oralement le jour du Colloque que sur un thème. Ceci étant, la publication reprendra plus largement l’ensemble des contributions écrites.

Calendrier

Date limite d’envoi de la proposition  et du C.V. :  15 novembre 2019

En double à Joël MEKHANTAR : joel.mekhantar@u-bourgogne.fr et Juliette OLIVIER : juliette.olivier@u-bourgogne.fr 

Date de notification aux auteurs de l’acceptation : 18 novembre 2019

Date limite de réception des contributions :  2 décembre 2019

En double à Joël MEKHANTAR :  joel.mekhantar@u-bourgogne.fr et Juliette OLIVIER  juliette.olivier@u-bourgogne.fr

Publication du programme sur le site à partir du 18 novembre 2019

Dates et lieu du Colloque :  5 et 6 décembre 2019

Amphithéâtre Mathiez

Bâtiment Lettres, extension 1^er étage - 2 Bd Gabriel

BP 27877 - 21078 DIJON cedex (France)

Prise en charge

Pour les intervenants dont la communication est retenue, sont pris en charge le billet d’avion ou/et de train Aller et Retour pour DIJON (via PARIS ou LYON) depuis l’État d’origine à l’intérieur de l’Union européenne ainsi que, selon le jour d’intervention, l’hébergement  d’une nuit à DIJON du 4 au 5 décembre et/ou du 5 au 6 décembre.

Publication

Les contributions définitivement retenues pour la publication feront l’objet d’un ouvrage en français dont un exemplaire sera adressé à chaque contributeur. 

Modalités de proposition

Chaque  proposition de contribution comprenant entre 1800 et 2000 mots, doit être écrite ou traduite en français (Times, 12, interligne simple) et faire mention du NOM, du prénom, de la qualité et de l’affiliation de l’auteur (Université, Ministère, Juridiction, …). Elle indique le titre (1.01 à 1.27 ; 2.01 à 2.27 ou 3.01 à 3.27, en fonction du thème et de l’État retenus conformément aux instructions indiquées au point VII) et un sous-titre librement choisi par l’auteur. Elle est accompagnée d’un bref curriculum vitæ de l’auteur.

Chaque contribution des thèmes 1 à 3 ne peut porter que sur un État et sur un thème (voir VI). Un même contributeur peut proposer plusieurs contributions. Plusieurs contributions d’un même contributeur peuvent être publiées. Toutefois, pour permettre la représentation la plus large possible, un même contributeur ne pourra, en principe, communiquer que sur un seul thème le jour du colloque. Chaque contribution finale comprendra entre 25 000 et 30 000 signes (en incluant les notes de bas de page) et une bibliographie sélective de 25 références au maximum. Pour la publication, la contribution, sera rédigée ou traduite en français (times 12, interligne simple).

Descriptif des thèmes

Thème 1 : Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Europe

• 1.01 Les bases constitutionnelles de la fonction publique au Danemark
• 1.02 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Estonie
• 1.03 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Finlande
• 1.04 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Lettonie
• 1.05 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Lituanie
• 1.06 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Suède
• 1.07 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Bulgarie
• 1.08 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Hongrie
• 1.09 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Pologne
• 1.10 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Roumanie
• 1.11 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Slovaquie
• 1.12 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en République Tchèque
• 1.13 Les bases constitutionnelles de la fonction publique à Chypre
• 1.14 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Croatie
• 1.15 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Grèce
• 1.16 Les bases constitutionnelles de la fonction publique à Malte
• 1.17 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Slovénie
• 1.18 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Espagne
• 1.19 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Irlande
• 1.20 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Italie
• 1.21 Les bases constitutionnelles de la fonction publique au Portugal
• 1.22 Les bases constitutionnelles de la fonction publique au Royaume-Uni
• 1.23 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Allemagne
• 1.24 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Autriche
• 1.25 Les bases constitutionnelles de la fonction publique en Belgique
• 1.26 Les bases constitutionnelles de la fonction publique au Luxembourg
• 1.27 Les bases constitutionnelles de la fonction publique au Pays Bas

Contenu attendu d’une contribution portant sur le thème 1 :

Chaque contribution comprend un intitulé à choisir dans la liste 1.01 à 1.27 ci-dessus et un sous-titre librement choisi par l’auteur.

La contribution doit présenter brièvement les grands traits de l’organisation constitutionnelle de l’État concerné. A l’intérieur de l’Europe, la fonction publique n’a pas le même périmètre selon les États. Si certaines matières sont probablement réservées aux emplois publics (Armée, Justice, Police), d’autres varient d’un État à un autre.   

L’objet principal de la contribution est de faire le point sur les dispositions constitutionnelles applicables, écrites ou coutumières, sur lesquelles se fonde la fonction publique dans l’État retenu. Quelles sont dans le droit de la fonction publique les matières directement prévues par la Constitution de l’État ou/et des États membres en cas de système fédéral, et/ou des régions dans les États régionalisés ? Par exemple, la Constitution prévoit-elle l’égalité d’accès aux emplois publics, la liberté d’opinion des agents, etc. ?  Prévoit-elle au niveau national, fédéral, régional ou local la fixation des règles du droit de la fonction publique ?  Quelles matières du droit de la fonction publique s’est réservée la Constitution et quelles matières a-t-elle laissé au législateur national et/ou au niveau des États membres en cas de système fédéral et/ou au niveau des régions dans les États régionalisés  ? Quel juge peut être saisi et quel contrôle exerce-t-il sur le respect des règles constitutionnelles applicables en droit de la fonction publique ?

Bibliographie : Dans la liste maximale des 25 références de sa bibliographie sélective, l’auteur indiquera pour l’État retenu, la dernière édition de un à trois manuels universitaires de droit constitutionnel ainsi que la dernière édition de un à trois manuels universitaires de droit de la fonction publique. Il indiquera également pour son État une ou deux revues juridiques qu’il estime les plus pertinentes en droit constitutionnel ainsi qu’une ou deux revues juridiques spécialisées en droit de la fonction publique.

Thème 2 : Les systèmes des fonctions publiques en Europe

• 2.01 Le système de fonction publique au Danemark
• 2.02 Le système de fonction publique en Estonie
• 2.03 Le système de fonction publique en Finlande
• 2.04 Le système de fonction publique en Lettonie
• 2.05 Le système de fonction publique en Lituanie
• 2.06 Le système de fonction publique en Suède
• 2.07 Le système de fonction publique en Bulgarie
• 2.08 Le système de fonction publique en Hongrie
• 2.09 Le système de fonction publique en Pologne
• 2.10 Le système de fonction publique en Roumanie
• 2.11 Le système de fonction publique en Slovaquie
• 2.12 Le système de fonction publique en République Tchèque
• 2.13 Le système de fonction publique à Chypre
• 2.14 Le système de fonction publique en Croatie
• 2.15 Le système de fonction publique en Grèce
• 2.16 Le système de fonction publique à Malte
• 2.17 Le système de fonction publique en Slovénie
• 2.18 Le système de fonction publique en Espagne
• 2.19 Le système de fonction publique en Irlande
• 2.20 Le système de fonction publique en Italie
• 2.21 Le système de fonction publique au Portugal
• 2.22 Le système de fonction publique au Royaume-Uni
• 2.23 Le système de fonction publique en Allemagne
• 2.24 Le système de fonction publique en Autriche
• 2.25 Le système de fonction publique en Belgique
• 2.26 Le système de fonction publique au Luxembourg
• 2.27 Le système de fonction publique au Pays Bas

Contenu attendu d’une contribution portant sur le thème 2 :

Chaque contribution comprend un intitulé à choisir dans la liste 2.01 à 2.27 ci-dessus et un sous-titre librement choisi par l’auteur.

L’objet principal de la contribution est de faire le point sur le système de fonction publique dans l’État concerné. S’agit-il plutôt d’une fonction publique de carrière (à la française) ou bien d’une fonction publique d’emploi (à l’américaine) ? Quelle est la situation juridique d’emploi des agents des administrations publiques : sont-ils soumis à un statut général et des statuts particuliers qui les placent dans une situation objective de droit public ou bien sont-ils soumis à un régime de convention collective et de contrats de travail les plaçant dans une situation subjective de droit public ou privé à l’égard de leur employeur public ?

S’agissant plus précisément du droit applicable à la fonction publique dans l’État concerné, la contribution répondra aux questions des rubriques suivantes :

• Accès à la fonction publique : quelles sont les conditions pour être recruté et accéder à la fonction publique ? Une fois recruté, existe-t-il une formation spécifique pour les nouveaux fonctionnaires (Écoles nationales, ou autres) ?
• Droits, obligations, mobilité (notamment européenne) : Par qui et où sont définis les principaux droits et obligations des agents des administrations publiques (loi, convention collective, contrat, jurisprudence ?). Les agents ont-ils un système de positions ou de situations statutaires (ou contractuelles) favorisant leur mobilité (détachement, disponibilité, mise à disposition d’autres employeurs, etc.) ? La part de la mobilité européenne est-elle importante. Par exemple, quel est, sur le nombre total de fonctionnaires dans l’État étudié, le nombre de fonctionnaires de cet État en mobilité dans un autre État membre de l’Union européenne (et à destination de quels États) ? Inversement quels fonctionnaires venant d’autres États membres de l’Union européenne sont en mobilité (détachement, ou autre situation) dans l’État étudié (et en provenance de quels États) ?
• Fin de fonctions, retraite : Les agents publics bénéficient-ils d’un emploi à vie ? Quelles sont les causes entraînant la fin de leur fonction : admission à la retraite, licenciement (dans quels cas ?), révocation disciplinaire, abandon de poste, démission ? A quel âge les fonctionnaires peuvent-il partir en retraite et à quel âge doivent-ils partir en retraite ? Pour les pensions de retraite des agents publics, existe-t-il un régime spécifique par rapport aux salariés du secteur privé ?
• Réformes récentes ou à venir : Quelles sont les réformes récentes et les réformes prochaines prévues en matière de fonction publique dans l’État considéré ?

Bibliographie : Dans la liste maximale des 25 références de sa bibliographie sélective, l’auteur indiquera pour l’État retenu, la dernière édition de un à trois manuels universitaires de droit administratif et/ou de droit du travail abordant le droit de la fonction publique ainsi que la dernière édition de un à trois manuels universitaires spécifiquement consacrés au droit de la fonction publique. Dans la mesure du possible, il indiquera également pour son État une ou deux revues juridiques qu’il estime les plus pertinentes en droit constitutionnel et, le cas échéant, une ou deux revues juridiques spécialisées en droit de la fonction publique.

Thème 3 : La déontologie des fonctions publiques en Europe

• 3.01 La déontologie de la fonction publique au Danemark
• 3.02 La déontologie de la fonction publique en Estonie
• 3.03 La déontologie de la fonction publique en Finlande
• 3.04 La déontologie de la fonction publique en Lettonie
• 3.05 La déontologie de la fonction publique Lituanie
• 3.06 La déontologie de la fonction publique en Suède
• 3.07 La déontologie de la fonction publique en Bulgarie
• 3.08 La déontologie de la fonction publique en Hongrie
• 3.09 La déontologie de la fonction publique en Pologne
• 3.10 La déontologie de la fonction publique en Roumanie
• 3.11 La déontologie de la fonction publique en Slovaquie
• 3.12 La déontologie de la fonction publique en République Tchèque
• 3.13 La déontologie de la fonction publique à Chypre
• 3.14 La déontologie de la fonction publique en Croatie
• 3.15 La déontologie de la fonction publique en Grèce
• 3.16 La déontologie de la fonction publique à Malte
• 3.17 La déontologie de la fonction publique en Slovénie
• 3.18 La déontologie de la fonction publique en Espagne
• 3.19 La déontologie de la fonction publique en Irlande
• 3.20 La déontologie de la fonction publique en Italie
• 3.21 La déontologie de la fonction publique au Portugal
• 3.22 La déontologie de la fonction publique au Royaume-Uni
• 3.23 La déontologie de la fonction publique en Allemagne
• 3.24 La déontologie de la fonction publique en Autriche
• 3.25 La déontologie de la fonction publique en Belgique
• 3.26 La déontologie de la fonction publique au Luxembourg
• 3.27 La déontologie de la fonction publique au Pays Bas

Contenu attendu d’une contribution portant sur le thème 3 :

Chaque contribution comprend un intitulé à choisir dans la liste 3.01 à 3.27 ci-dessus et un sous-titre librement choisi par l’auteur.

L’objet principal de la contribution est de faire le point sur les obligations déontologiques des agents des administrations publiques. A quelles obligations déontologiques sont-ils soumis ? Par qui et dans quelle source juridique (code de déontologie, statut, contrat, jurisprudence, instance de médiation) ces obligations déontologiques sont-elles définies ?  Les agents ont-ils l’obligation de se consacrer intégralement aux tâches confiées par leur administration avec une interdiction de cumuler d’autres activités rémunérées ou non ? Existe-t-il des obligations déclaratives pour prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts ? La fonction de déontologue est-elle organisée dans les administrations publiques ? Qui et comment sont sanctionnées les manquements aux obligations déontologiques. Ces manquements relèvent-ils du contentieux disciplinaire interne à l’administration ? Sont-ils  sanctionnés par d’autres juridictions, notamment pénales ? Existe-t-il des commissions ou des instances spécifiques en matière de déontologie ?

Bibliographie : Dans la liste maximale des 25 références de sa bibliographie sélective, l’auteur indiquera pour l’État retenu, la dernière édition de un à trois manuels universitaires abordant spécifiquement la déontologie et le droit disciplinaire dans la fonction publique. Il indiquera également pour son État les revues juridiques qu’il estime les plus pertinentes traitant de ces questions.

Pilotage scientifique

Coordination scientifique :

• Pr Joël MEKHANTAR  Université de Bourgogne – DIJON Directeur du Master DRHFP
• Dr Philippe ICARD   Université de Bourgogne DIJON Maître de conférences Directeur de l’Europa Master

Avec le concours de :

• Dr Juliette OLIVIER  Ingénieure de recherche (CREDESPO) Montage et suivi des projets scientifiques
• Dr Nicolas SAUTEREAUAvocat au Barreau de PARIS (Droit public)Secrétaire de l’Association Droit de la Fonction Publique
• Dr Dominique VOLUTAvocat au Barreau de PARIS (Droit public) Coordonnateur du travail des équipes étudiantes

Et du Comité scientifique (composition provisoire) :

• Pr Alexandre JEANNIN Université de Bourgogne DIJON (Histoire du droit)

Thème 1 :  Les bases constitutionnelles (et européennes) :

• Pr Joël MEKHANTAR  Université de Bourgogne DIJON (Droit public)
• Dr Philippe ICARD  Université de Bourgogne DIJON (Droit public – Droit européen)

Thème 2   Les systèmes des fonctions publiques :

• Pr Antony TAILLEFAIT Université d’ANGERS (Droit public)
• Dr Jean-François ROULOT  Université de Bourgogne DIJON (Droit public)

Thème  3  La déontologie :

• Pr Didier JEAN-PIERRE  Université d’AIX-MARSEILLE (Droit public)  Président de l’Association Droit de la Fonction Publique
• Pr Dominique ANDOLFATTO  Université de Bourgogne DIJON (Science politique)

Thèmes 4     Personnel d’administration des juridictions :

• Gérard SENTIS Directeur de l’École Nationale des Greffes
• Mme Anne-Sophie BEYSSAC     Substitute au Tribunal de Grande Instance

Peuvent également faire partie du comité, l’ensemble des universitaires qui interviennent dans le cadre du Master DRHFP et qui ne sont pas déjà indiqués ci-dessus et les collègues du CREDESPO, universitaires ou doctorants, qui le souhaitent.