HomeAppel à projet de recherche thématique : L’exécution des décisions en matière environnementale

HomeAppel à projet de recherche thématique : L’exécution des décisions en matière environnementale

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Published on Thursday, March 02, 2023

Abstract

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) lance un appel à projets de recherche thématique sur « L’exécution des décisions en matière environnementale ». Cet appel à projets invite à combler un besoin de connaissance. Dans une perspective comparée (juridictionnelle, nationale, européenne ou encore internationale) et interdisciplinaire, il s’agit ici de mener une recherche sur les modalités d’exécution des décisions de justice rendues au choix en matière civile, pénale ou administrative dans les contentieux environnementaux, et des décisions de police environnementale rendues par les autorités locales (maires, préfets) ; sur les acteurs et instances non-juridictionnelles impliqués dans le suivi, le contrôle et l’exécution de ces décisions. 

Announcement

Votre correspondant 

Pour des questions scientifiques : 

Victoria VANNEAU - victoria.vanneau@gip-ierdj.fr 

Pour des questions administratives ou financières : 

François BOCQUILLON - francois.bocquillon@gip-ierdj.fr 

Présentation

Dans le cadre de sa programmation pluriannuelle sur le thème Justice et écologie, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) lance un appel à projets sur l’exécution des décisions en matière environnementale. 

Le contentieux de l’environnement est un contentieux très vaste qui s’étend du bruit au commerce d’espèces protégées en passant par la pollution de l’air, de l’eau et la dégradation de sites. Il mobilise une multitude d’acteurs publics (administrations, maries, etc.) ou privés (associations, particuliers, etc.) et des institutions diverses qu’elles soient juridictionnelles (juridiction administrative, civile, pénale) ou non juridictionnelles. Produit d’une prise de conscience qui saisit les pouvoir publics à la fin du XXe siècle, la justice de l’environnement s’est construite au fil des années tout autant avec un objectif d’efficacité, de fermeté et de dissuasion qu’avec un objectif de prévention et réparation. « Les atteintes à l’environnement quelles que soient leur nature, leur origine ou le lieu où elles apparaissent, qu’elles soient délibérées ou accidentelles, peut-on lire dans une circulaire du ministère de la Justice du 23 mai 2005, représentent une menace qu’il appartient [à la Justice] de prévenir et de sanctionner[1] ». 

Au cours des années 2000-2010, décisives pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, les travaux n’ont pas manqué et ont largement documenté ce contexte foisonnant[2]. À mesure que les atteintes à l’environnement devenaient une préoccupation commune de l’humanité, les juristes se sont saisis des procédures, des contentieux et de la justice. Ils se sont attachés à analyser les règles de fond, les concepts et les principes à l’oeuvre en matière de droit de l’environnement ; à questionner l’effectivité et l’ineffectivité de telle ou telle procédure, de telle ou telle norme. Dans la mouvance de la Green Criminology développée dans les années 1990, certains sociologues et politistes se sont, de leur côté, intéressés aux auteurs et aux victimes de crimes et délits environnementaux[3]. Toutefois, malgré ce fort intérêt pour le contentieux environnemental, les travaux manquent sur la question de l’exécution des décisions, qu’il s’agisse de décisions prises par des autorités de police administrative ou par des juridictions. 

En dehors du contexte environnemental, pourtant, celle-ci est l’objet de nombreuses réflexions. Interrogeant la notion même d’exécution, cherchant à en définir les contours et la signification, se demandant encore quelle place l’exécution des décisions de justice occupe dans le droit, les juristes, pour l’essentiel, ont porté une analyse avant tout théorique sur l’exécution des décisions de justice et, à l’aune de la non-exécution des décisions de justice, ils ont tantôt renégocié le concept d’État de droit, tantôt réinvesti les droits fondamentaux ou encore repensé l’accès au droit et à la justice. Pour Philippe Théry, « l’exécution (…) fait apparaître la hiérarchie des intérêts en présence », elle est un « révélateur » au sens photographique du terme[4]. Toutefois, là aussi, les travaux menés, davantage attachés aux procédés et à la technique en matière civile et commerciale, se sont peu avisés d’aborder de façon pragmatique l’exécution des décisions de justice[5]. 

L’appel à projets sur l’exécution des décisions en matière environnementale s’inscrit donc dans ce contexte et invite à combler un besoin de connaissance. Dans une perspective comparée (juridictionnelle, nationale, européenne ou encore internationale) et interdisciplinaire, il s’agit ici de mener une recherche sur les modalités d’exécution des décisions de justice rendues au choix en matière civile, pénale ou administrative dans les contentieux environnementaux, et des décisions de police environnementale rendues par les autorités locales (maires, préfets) ; sur les acteurs et instances non-juridictionnelles impliqués dans le suivi, le contrôle et l’exécution de ces décisions.

« Réalisation d’une obligation ou un devoir juridique, (…) processus de faire passer le droit dans les faits, de faire coïncider ce qui est et ce qui doit être[6] », l’exécution des décisions de justice ainsi définie constitue une condition de réalisation d’un État de droit, démocratique et permet à la Justice de remplir pleinement son office. Revêtues de l’autorité de la chose jugée, les décisions de justice n’ont alors de sens que si elles sont exécutées. La pluralité des circuits qui caractérise le contentieux environnemental conduit à interroger ce que recouvre l’ensemble des décisions de justice et sur les effets différenciés de ces décisions, selon qu’elles ont été rendues en matière civile, pénale ou administrative, par une juridiction ou par une autorité administrative. Il s’agirait ici de procéder par étape. En effet, d’une manière générale, ainsi que le relèvent des travaux antérieurs, le contentieux de l’environnement représente une petite portion de l’ensemble des contentieux traités par les deux ordres juridictionnels[7]. Malgré une attention accrue et parfois médiatisée, la protection de l’environnement et de la biodiversité saisie par la Justice ou bien par les institutions locales (maires, préfets, etc.) se heurte à des enjeux politiques et économiques importants qui ne sont pas sans peser, d’une part, sur le nombre des poursuites et, d’autre part, sur l’issue de ces poursuites. 

Il s’agirait donc à partir des champs de compétences et d’actions des deux ordres juridictionnels ou bien des pouvoirs de police en matière environnementale des autorités locales de s’intéresser, dans un premier temps, à la nature de la réponse apportée ; d’étudier comment, en fonction du contentieux (protection de la faune et de la flore, protection de l’eau, de l’air et des espaces naturels, etc.), ceux-ci sont appréciés et quelles solutions sont apportées. Dans le champ pénal, la recherche systématique de la remise en état privilégiée depuis la circulaire du 21 avril 2015 définissant les orientations de la politique pénale en matière d’environnement pose un certain nombre de questions qu’il conviendrait d’étudier. Mesure alternative à la poursuite, la remise en état vient en effet remettre en question non seulement le principe du pollueur-payeur établi par la loi du 1er août 2008[8] mais également les droits des victimes et la réparation du préjudice écologique consacré par la décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 dans l’affaire Erika et instaurée par la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages[9]. Il s’agirait également de questionner les modalités de la réparation en nature, celle-ci étant difficilement applicable en matière de biodiversité. Si nettoyer ou replanter permet de réhabiliter des espaces naturels, il en va tout autrement en matière de biodiversité dans la mesure où la vie animale détruite ne se répare pas. Il s’agirait alors d’analyser les mesures compensatoires prévues. Comment sont déterminés les montants de la réparation ? Comment la Justice détermine-t-elle un prix sur ce qui n’en a pas ? En 2012, Laurent Neyret et Gilles J. Martin publiaient une Nomenclature des préjudices environnementaux, devenue insuffisante[10]. À l’instar des travaux sur la barémisation[11], il s’agirait alors d’identifier et d’analyser les outils d’aide à la décision mis en place par les juges pour réparer et indemniser les préjudices environnementaux[12]. Il pourrait également être intéressant de questionner le lien entre le type de sanction retenue et l’exécution de la décision. On pourrait ici mener une analyse des décisions de justice et des décisions de police rendues en matière environnementale. Dans de précédents travaux dans les années 2000[13], certains chercheurs avaient ainsi pu montrer la difficulté en pratique pour des élus locaux d’utiliser l’arsenal des pouvoirs dont ils disposent. Qu’en est-il aujourd’hui ? Outre le type de sanction, il s’agirait d’analyser les modalités d’exécution de ces sanctions. 

Plus globalement, des grands procès climatiques, à l’instar de l’affaire du Siècle en France, aux procès plus classiques, se pose la question de l’effectivité de la solution jurisprudentielle. Il s’agirait donc de s’intéresser aux caractéristiques des décisions de justice et à leur poids sur l’exécution de la décision attendue. Certains praticiens ont pu constater la « relative effectivité » des décisions rendues en la matière[14]. En matière pénale, par exemple, il pourrait être intéressant d’étudier les neuf conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) prononcées et la manière dont elles ont été exécutées. La prévention est souvent privilégiée par rapport à la répression. Quelles sont modalités de cette prévention et surtout dans quelle mesure les recommandations sont ou non appliquées ? Se pose également la question des enjeux à la fois médiatiques et économiques de telles sanctions pour la personne morale condamnée. Il en va de même en matière de transaction pénale qui, tout comme la remise en état, peut conduire à ignorer les droits des victimes et la réparation du préjudice. 

La non-exécution des décisions conduit, dans un second temps, à s’interroger sur le suivi et le contrôle de ces décisions. De la remise en état à la réparation du préjudice, de l’amende à la peine d’emprisonnement, il s’agirait d’identifier, en fonction du contentieux, de l’ordre juridictionnel ou des autorités locales, les obstacles et les leviers du suivi et du contrôle de l’exécution des décisions. Les procédures alternatives aux poursuites étant largement privilégiées, il s’agirait d’étudier comment l’exécution des mesures s’effectuent. Il s’agirait d’étudier les insuffisances et les dysfonctionnements déjà soulevés dans certains rapports institutionnels dans le suivi des sanctions. Cela conduit à s’intéresser aux différents acteurs publics auxquels il incombe la tâche d’effectuer un tel suivi afin de « s’assurer de la qualité environnementale des mesures de réparation proposées[15] ». 

Quels sont les moyens mis à leur disposition pour veiller à la bonne exécution des décisions ? Il serait intéressant d’observer le travail des services compétents du ministère chargé de l’environnement ou des services de l’Observatoire français de la biodiversité (OFB). Se pose notamment la question de la mise en oeuvre de moyens humains et financiers pour assurer la bonne exécution des décisions. La création d’une autorité indépendante en charge de tels suivis, largement revendiqué par les praticiens, mérite attention. Se pose la question du champ d’action de ces agents de contrôle au niveau local, face à l’autorité du préfet dont certains travaux dénoncent les arbitrages plutôt défavorables pour l’environnement lorsque des intérêts économiques sont en jeu. 

À côté des acteurs publics, il s’agirait également de s’intéresser aux acteurs privés (associations, ONG voire des particuliers) : dans quelle mesure peuvent-ils exercer ou exercent-ils une surveillance de la bonne exécution des décisions ? Depuis la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, la justice peut contrôler le respect de l’obligation de vigilance et engager la responsabilité civile de ces sociétés en cas de manquement de la part de leurs filiales et autres partenaires commerciaux, y compris à l’étranger. Il serait intéressant d’étudier la mise en place de ce contrôle : comment et qui l’effectue dans les faits ? 

Au-delà de la dimension nationale de l’exécution des décisions, il pourrait être intéressant de porter l’analyse dans une dimension internationale dans la mesure où la protection de l’environnement et de la biodiversité déborde le cadre des frontières nationales ou européennes. Par ailleurs, le juge national n’hésite plus en matière environnementale à s’inspirer des décisions des pays voisins et à mobiliser des textes européens et internationaux. En matière d’exécution des décisions de justice, il s’agirait ici de s’intéresser à la procédure d’exequatur des décisions étrangères ou des sentences arbitrales. L’affaire Chevron-Texaco entre les années 1990 et 2010 témoigne de la difficulté de mettre en oeuvre des instruments d’exécution des décisions de justice efficaces[16]. 

Modalités de candidature

Les recherches pourront être réalisées dans une perspective comparée (nationale, européenne, internationale ; civile, pénale, administrative). Elles devront être menées par des équipes pluridisciplinaires (droit, sociologie, science politique, criminologie) dans une démarche interdisciplinaire et empirique (approche qualitative et/ou quantitative). 

L’IERDJ a produit un texte qui est un guide de réflexion pour celles et ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets de l’IERDJ. Il présente des propositions d’orientations de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheur·e·s. Deux documents, à télécharger depuis le site de l’IERDJ doivent nécessairement accompagner toute réponse à cet appel à projets :

  • une note rappelant les modalités de soumission des projets,
  • une fiche de renseignements administratifs et financiers dûment complétée.

Nous vous recommandons vivement la lecture du document « modèle de convention » accompagnant cet appel à projets.

Projet de recherche

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice finance des projets de recherche thématiques, réalisés par des équipes de chercheurs et chercheuses issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche en privilégiant les approches interdisciplinaires.

Solidement argumenté, le projet n’excédera qu’exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheur·ses comptent particulièrement s’appuyer.

L’objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l’étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d’accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par l’IERDJ sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d’exposer les différentes phases d’exécution de la recherche et de préciser la répartition du travail au sein de l’équipe. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l’objet d’une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l’équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d’appartenance) les chercheur·ses devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Le projet de recherche devra être porté par au moins une chercheuse ou un chercheur titulaire impliqué·e dans la réalisation de la recherche.

L’IERDJ accepte que soient adjoints à l’équipe de recherche, de jeunes chercheurs et chercheuses en postdoctorat. Toutefois, la rémunération de ce poste ne pourra être supportée en totalité par le seul IERDJ.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de l’IERDJ : (rubrique « Collaborer »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation des chercheur·ses et de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par le comité d’évaluation ad hoc, il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d’exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d’intérêt public IERDJ.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à l’IERDJ :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’il estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Adresse postale de l’IERDJ

IERDJ - Ministère de la Justice- 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

  • Pour une remise en main propre dans les locaux de l’IERDJ

Remise avant 16 heures. Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie SEBAG au 01 44 77 67 77

Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice – 47 bis rue des Vinaigriers, 75010 Paris

  • Pour envoyer la version électronique du dossier :

 depot@gip-ierdj.fr

avant le 22 mai 2023.

Jury

Les projets seront évalués par un comité d'évaluation ad hoc constitué à la fois de professionnels de la Justice et de chercheurs en fonction des propositions reçues.

Notes

1. http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-e.pdf. 

2. La Mission de recherche Droit et Justice a lancé à partir de 2005 de multiples programmes de recherche autour du thème de l’environnement. En 2005, lancement de l’appel à projets « Droit de l’environnement » : voir les rapports de Lorenzo Gradoni, Hélène Ruiz-Fabri (dir.), Émergence et circulation de concepts juridiques en droit international de l’environnement : entre mondialisation et fragmentation, 2008 ; Jean-Claude Bonichot, Jacqueline Morand-Devilliers (dir.), Mondialisation et globalisation des concepts juridiques : l’exemple du droit de l’environnement, 2008 ; Sandrine Maljean-Dubois (dir.), Le droit de l’environnement comme exemple de la mondialisation des concepts juridiques : place et rôle des juridictions internationales et constitutionnelles, 2008 ; Jacqueline Flauss-Diem, José Lefebvre (dir.), Polices et justice de l’environnement. Le cas de la Picardie, 2008 ; Romain Melot (dir.), Conflits environnementaux et gestion des espaces, 2008. En 2006, lancement de l’appel à projets « Expertise judiciaire » : voir le rapport d’Ève Truilhé-Marengo (dir.), La relation juge-expert. Variables et tendances dans les contentieux sanitaires et environnementaux, 2010. En 2012, lancement de l’appel à projets « Étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité́ judiciaire » : voir les rapports de Jean-Christophe Saint-Pau et Mathilde Boutonnet-Hautereau (dir.), L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité́ civile et pénale, 2016 ; Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda (dir.), Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité́ juridique, 2016. En 2012, lancement de l’appel à projets « Le recours à la sanction administrative dans les contentieux techniques » : voir le rapport de Maryse Deguergue, Gérard Marcou, Catherine Teitgen-Colly (dir.), Les sanctions administratives dans les secteurs techniques, 2016. La Mission a également apporté son soutien à d’autres travaux dans le cadre de son programme de financement de projets de recherche spontanés : voir Mathilde Boutonnet-Hautereau (dir.) Le contrat et la protection de l’environnement, 2014 ; Laurent Neyret (dir.), Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruylant, 2015 ; Ève Truilhé-Marengo et Mathilde Hautereau-Boutonnet (dir.), Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement, 2019 ; Marta Torre-Schaub (dir.), Les dynamiques du contentieux climatique : usages et mobilisation du droit face à la cause climatique, 2019. Pour une objectivation de l’ensemble des travaux : voir Julien Bétaille, Justice et environnement : panorama des principales recherches, rapport de recherche, 2021. 

3. Voir Déviance et Société, « La criminalité environnementale », numéro spécial, vol. 43, 2019. 

4. Philippe Théry, « L’exécution des décisions de justice » in Loïc Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, Paris, PUF, collec. Quadrige, 2004, p. 490-491. 

5. Pour une exception et dans une perspective comparée, voir Hubert Alcaraz et Olivier Lecucq, L’exécution des décisions de justice, Actes de colloque, Paris, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020. 

6. Philippe Théry, « Exécution » in Stéphane Rials et Denis Alland (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, collec. Quadrige, 2003, p. 678. 

7. Ainsi en matière civile, entre 2015 et 2019, les contentieux environnementaux ne représentent que 0,1% de l’ensemble des décisions rendues : Myriam Bouhoute et Maryana Diakhaté, « Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019 », Infostat Justice, n°182, 2021. 

8. Voir Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins, Cour de cassation, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement, 2022, p. 8. 

9. Rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Une justice pour l’environnement, CGEDD et IGJ, octobre 2019, p. 23. 

10. Voir Laurent Neyret et Gille J. Martin, Nomenclature des préjudices environnementaux, Paris, LGDJ, 2012 

11. Voir notamment Isabelle Sayn (dir.), Les barèmes (et autres outils techniques d’aide à la décision) dans le fonctionnement de la justice, rapport de recherche GIP MRDJ, 2019. 

12. Voir dans le cadre du cycle « Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales », la séance consacrée à la réparation en nature du préjudice écologique et selon quelle nomenclature, Cour de cassation, 14 novembre 2022 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/comment-rendre-effective-la-reparation-en-nature-du-prejudice-ecologique-et 

13. Voir notamment Jacqueline Flauss-Diem, José Lefebvre (dir.), Polices et justice de l’environnement. Le cas de la Picardie, rapport de recherche Mission de recherche Droit et Justice, 2008. 

14. Voir l’intervention de Françoise Nési sur l’effectivité de la solution jurisprudentielle au colloque Regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation, « L’environnement : les citoyens, le droit et les juges », 21 mai 2021 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/lenvironnement-les-citoyens-le-droit-les-juges 

15. Voir Rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, op. cit., p. 40. 

16 Justo Corti Varela, « Les instruments d’exécution des décisions de justice dans les affaires environnementales internationales sont-ils efficaces ? Réflexions à partir de l’affaire Texaco-Chevron », L’Observateur des Nations Unies, vol. 34, 2013, p. 191-212 ; voir également Kathia Martin-Chenut et Camila Perruso, « L’affaire Chevron-Texaco et l’apport des projets de conventions écocrimes et écocide à la responsabilité pénale des entreprises transnationales », in Laurent Neyret (dir.), Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 67-86. 

Bibliographie indicative 

ALCARAZ Hubert et LECUCQ Olivier, L’exécution des décisions de justice, Paris, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020. 

BARONE Sylvain, « L’impunité environnementale. L’État entre gestion différentielle des illégalismes et désinvestissement global », Champ pénal, vol. XV, 2018. 

BÉTAILLE Julien (dir.), Le droit d’accès à la justice en matière environnementale, Toulouse, Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitale, 2016. 

CORTI VARELA Justo, « Les instruments d’exécution des décisions de justice dans les affaires environnementales internationales sont-ils efficaces ? Réflexions à partir de l’affaire Texaco-Chevron », L’Observateur des Nations Unies, vol. 34, 2013, p. 191-212 

FARDET Christophe, « La notion d’exécution des décisions de justice administrative », Civitas Europa, 2017/2, n°39, p. 13-27. 

HAY Julien, « La réparation de la nature et quelques-uns de ses enjeux du point de vue de l’évaluation des atteintes écologiques », Revue juridique de l’environnement, 2017/4, vol. 42, p. 629-636. 

HÉBRAUD Pierre, « L’exécution des jugements civils », Revue internationale de droit comparé, n°9, janvier-mars 1957, p. 170-202. 

NEYRET Laurent (dir.), Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015. 

MARTIN Gilles J. et NEYRET Laurent, Nomenclature des préjudices environnementaux, Paris, LGDJ, 2012. 

MARTIN-CHENUT Kathia et PERRUSO Camila, « L’affaire Chevron-Texaco et l’apport des projets de conventions écocrimes et écocide à la responsabilité pénale des entreprises transnationales », in Laurent Neyret (dir.), Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 67-86. 

Dossier thématique, « L’exécution des décisions de justice », Revue Justice Actualités, n°2, ENM, décembre 2011. 

Dossier thématique, « La justice pénale environnementale », Revue Justice Actualités, n°25, ENM, juin 2021. 

Dossier thématique, « La cause environnementale », Les cahiers de la justice, 2019/3, p. 403-467. 

Infostat Justice, « La protection de l’environnement devant les tribunaux répressifs », Pierre Lascoumes et Odile Timbart, n°34, 1993. 

Infostat Justice, « Le contentieux de l’environnement : une réponse pénale axée sur la régularisation et le remise en état », Laetitia Brunin et Odile Timbart, n°138, 2015. 

Infostat Justice, « Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019 », Myriam Bouhoute et Maryana Diakhaté, n°182, 2021. 

Rapport d’information du Sénat, Sur le recouvrement des amendes pénales, Antoine Lefèvre, Commission des finances, 2019. 

Rapport de recherche GIP MRDJ co-dirigé par Mathilde Hautereau-Boutonnet et Eve Truilhé, Le procès pénal. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement, 2019. 

Rapport de recherche GIP MRDJ réalisé par Julien Bétaille, Justice et environnement : panorama des principales recherches, 2021. 

Rapport de la commission « Préjudice écologique », Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice écologique en pratique, 2016. 

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, Les systèmes judiciaires européens. Efficacité et qualité de la justice, Les études de la CEPEJ, n°20, Conseil de l’Europe, 2015. 

Rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présidé par François Molins, Cour de cassation, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement, 2022. 

Rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Une justice pour l’environnement, CGEDD et IGJ, octobre 2019. 

Places

  • IERDJ - Ministère de la Justice- 13 Place Vendôme
    Paris, France (75001)

Date(s)

  • Monday, May 22, 2023

Keywords

  • justice environnementale, droit, exécution des décisions

Contact(s)

  • Nicole Chémali
    courriel : nicole [dot] chemali [at] gip-ierdj [dot] fr
  • Victoria Vanneau
    courriel : victoria [dot] vanneau [at] gip-ierdj [dot] fr

Reference Urls

Information source

  • Nicole Chémali
    courriel : nicole [dot] chemali [at] gip-ierdj [dot] fr

License

CC0-1.0 This announcement is licensed under the terms of Creative Commons CC0 1.0 Universal.

To cite this announcement

« Appel à projet de recherche thématique : L’exécution des décisions en matière environnementale », Call for tender, Calenda, Published on Thursday, March 02, 2023, https://doi.org/10.58079/1aom

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