Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire instaure, dans les instances introduites depuis le 1^er novembre 2023, deux nouveaux outils procéduraux : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces deux mécanismes contribuent à d’assez profondes mutations de la théorie du procès de même qu’à un renouvellement des pratiques professionnelles des avocats et des magistrats. Les acteurs du procès doivent être pleinement éclairés pour se les approprier et les introduire dans leurs pratiques habituelles.

Présentation

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire instaure, dans les instances introduites depuis le 1^er novembre 2023, deux nouveaux outils procéduraux : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces deux mécanismes contribuent à d’assez profondes mutations de la théorie du procès de même qu’à un renouvellement des pratiques professionnelles des avocats et des magistrats. Les acteurs du procès doivent être pleinement éclairés pour se les approprier et les introduire dans leurs pratiques habituelles.

L’audience de règlement amiable traduit une montée en puissance de l’office conciliatoire du juge. La possibilité d’une conciliation opérée par un magistrat dédié à cette mission et non saisi du litige, pleinement intégrée dans le service public de la justice, s’inscrit dans une internalisation du règlement amiable du litige qui pourra contribuer à renforcer la confiance du justiciable.

Quant à la césure du procès civil, elle introduit la possibilité d’une mise en état partielle du litige devant le tribunal judiciaire, celle-ci aboutissant à un jugement d’un nouveau type : le jugement partiel. Au-delà des incidences procédurales du dispositif, il convient de cerner dans quelle mesure cette césure pourra trouver une utilité auprès des avocats et être déployée de manière efficace dans certains types de contentieux.

Sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine et Contrats, Equipe Louis Josserand 

Frais d'inscription

• 180 TTC (soit 163,64 HT) pour les professionnels
• Gratuit pour les enseignants-chercheurs, les magistrats, les étudiants et les élèves-avocats (sur justificatif)

Programme

13h30 Accueil des participants et allocutions d’ouverture

13h45 Allocutions d’ouverture

• Olivier Gout, Doyen de la Facuté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3
• Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine et Contrats, Équipe Louis Josserand, co-Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires

14h00 L’audience de règlement amiable

Modération : Thibault Goujon-Bethan, Professeur des universités, Directeur du centre Patrimoine et Contrats, Co-directeur de l’IEJ de Lyon

• L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ? Natalie Fricero, Professeure des universités, Doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, Membre du Conseil national de la médiation, Ancien Membre du Conseil supérieur de la magistrature, Ambassadrice de l’amiable
• Le rôle du juge dans l’audience de règlement amiable, Malik Chapuis, Juge au tribunal judiciaire de Paris
• Le rôle de l’avocat dans l’audience de règlement amiable, Hirbod Dehghani-Azar, Avocat, Médiateur, Membre du Conseil National des Barreaux, Ambassadeur de l’amiable

15h30 Échanges et pause

16h10 La césure du procès civil

Modération : Thibault Goujon-Bethan, Professeur des universités, Directeur du centre Patrimoine et Contrats, Co-directeur de l’IEJ de Lyon

• L’impact de la césure sur les notions du procès civil, Natalie Fricero, Professeure des universités, Doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, Membre du Conseil national de la médiation, Ancien Membre du Conseil supérieur de la magistrature, Ambassadrice de l’amiable
• Le rôle de l’avocat dans la césure, Hirbod Dehghani-Azar, Avocat, Médiateur, Membre du Conseil National des Barreaux, Ambassadeur de l’amiable
• Le traitement de la césure par la juridiction, Malik Chapuis, Juge au tribunal judiciaire de Paris

17h40 Échanges

18h Fin du colloque