Ce colloque a pour thématique le changement de sexe à l’état civil et l’évolution du droit français au regard des législations étrangères. Il propose des regards de droit comparé, droit positif et droit prospectif avec pour objectif de comprendre le cadre légal français actuel. Seront abordées une réflexion sur son évolution, la connaissance des législations étrangères, une réflexion sur l’autodétermination de genre des mineurs.

Colloque organisé par la Société de Législation Comparée et la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon III.

Présentation

Le changement de sexe à l’état civil a connu en France une évolution importante ces trente dernières années mais il reste subordonné à la démonstration d’éléments attestant de la transidentité de la personne. Or, de plus en plus de législations étrangères reconnaissent – parfois explicitement – une véritable autodétermination de genre. Tel est le cas en Allemagne avec une loi entrée en vigueur au 1er novembre 2024 ou encore en Espagne et en Belgique depuis 2023 : le changement repose sur une simple déclaration. La loi française a-t-elle vocation à évoluer sur ce point et, si oui, comment ? Plusieurs lois étrangères prévoient la possibilité d’une pluralité de changements mais la loi française est silencieuse sur ce point : comment doit-elle être interprétée ? De plus, l’arrêt Mirin rendu par la CJUE a mis en lumière la nécessité de la reconnaissance de la transidentité entre États membres : quel rôle l’Union européenne a-t-elle vocation à jouer en matière d’autodétermination de genre ? Enfin, quid de la question de la transidentité des mineurs ? Alors que plusieurs législations étrangères autorisent un changement de sexe avant la majorité, la loi française s’y refuse. Doit-elle permettre un changement de sexe pour les mineurs et, si oui, sous quelle(s) condition(s) ? Les aménagements possibles hors de l’état civil, notamment à l’école, sont-ils suffisants pour protéger leur intégrité ? Faut-il interdire avant 18 ans les bloqueurs de puberté, traitements hormonaux et opérations chirurgicales de réassignation sexuelle comme l’envisage une proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 mai 2024 ?

Interventions

de 16h à 19h

• Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, Professeur agrégé des Facultés de droit, Introduction
• Guillaume Kessler, Maître de conférences HDR, Université Savoie Mont-Blanc, Droit comparé
• Margot Musson, Docteure en droit privé, Enseignant-chercheur à l'Université Jean Moulin Lyon III, Droit comparé
• Nicole Gallus, Professeur de droit à l’Université Libre de Bruxelles, Avocate au barreau de Bruxelles, Droit belge
• Ludovic Pailler, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin Lyon III, Droit de l’Union européenne : arrêt Mirin de la CJUE
• Clémence Armand, Chargée de mission « Genre et orientation sexuelle » au Défenseur des droits, Droit français : changement de sexe à l’état civil et transidentité des mineurs
• Benjamin Moron-Puech, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Lumière Lyon II, Droit français : analyse et réflexions prospectives

 Participation

Inscription préalable obligatoire avant le 20 janvier : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com