Dix ans après la réforme du Code pénal camerounais de 2016, les peines alternatives à l’emprisonnement (travail d'intérêt général, sanction-réparation) se heurtent à un profond nominalisme textuel en raison de l'absence de décrets d’application. Organisé sous l'égide du projet PAGOC, ce colloque national convie universitaires et praticiens de la chaîne pénale à une aventure heuristique. Il interroge l’effectivité des peines alternatives au Cameroun face à la surpopulation carcérale et au blocage réglementaire actuel. L’objectif est de dépasser le constat d’ineffectivité pour proposer des solutions concrètes, tant institutionnelles que technologiques (numérisation, biométrie, surveillance électronique), afin de rendre opérationnelle la justice pénale de milieu ouvert et désengorger durablement les prisons camerounaises.

Contexte et Justification

Le système pénal camerounais est à la croisée des chemins, marqué par des mutations profondes qui interrogent l'efficacité de la sanction pénale traditionnelle. Historiquement caractérisé par une forte dépendance pour la peine à d'emprisonnement, le Cameroun fait face à une surpopulation carcérale chronique et alarmante, avec des taux d'occupation qui dépassent parfois deux ou plusieurs fois les capacités nominales des établissements pénitentiaires. Cette situation engendre des conditions de détention souvent inhumaines, et dégradantes, compromettant non seulement les droits fondamentaux des détenus mais aussi les objectifs de réinsertion sociale et de prévention de la récidive.

 En réponse à cette crise et sous l'impulsion des standards internationaux en matière de droits de l'homme, le législateur camerounais, à travers la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, a introduit de manière explicite les peines alternatives à l'emprisonnement, notamment le travail d'intérêt général (TIG) et la sanction-réparation. Ces innovations législatives représentent un tournant majeur dans la politique criminelle camerounaise, visant à désengorger les prisons, à promouvoir des mesures de justice restauratrice et à offrir des voies de resocialisation plus efficaces pour les délinquants.

Les peines alternatives ont fait l’objet des travaux divers, notamment les articles, thèses, mémoires de recherche et les rapports d'organisations spécialisées nationales et internationales. Ces travaux ont pour la plupart souligné  importance de ces peines alternatives comme levier de réforme pénale. Des études menées en Afrique subsaharienne, notamment au Cameroun, mettent en évidence les défis liés à leur implémentation.  

Au cœur de ces innovations, se situe la nécessité d'un changement de paradigme pénal au Cameroun qui n’est pas une préoccupation récente. La transition d'une politique criminelle camerounaise centrée sur le "tout-carcéral" vers une approche restauratrice s'inscrit dans un sillage doctrinal rigoureusement tracé. Dès la fin du XXe siècle, dans son ouvrage séminal, Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun , le Professeur Adolphe MINKOA SHE (1999) a magistralement mis en lumière les tares systémiques de la peine privative de liberté, en mettant déjà en exergue l'incompatibilité ontologique entre le respect de la dignité humaine et l'hégémonie de la peine privative de liberté au sein d'un appareil judiciaire marqué par le réflexe du tout carcéral. Un autre son de cloche historique issu de la doctrine universitaire a été celle du Professeur GUIMDO D. Bernard-Raymond (2004), qui dans un travail pionnier sur les alternatives à l'emprisonnement dans des contextes de surpeuplement carcéral ne s’était pas juste limité au diagnostic des limites  de l'enfermement, mais allait plus loin en alertant sur l'urgence de diversifier l'arsenal répressif face à l'étroitesse, la vétusté et la surpopulation chronique des infrastructures carcérales ; tout en posant les jalons pragmatiques d'une justice de milieu ouvert, anticipant de plus de dix ans les innovations textuelles du Code pénal de 2016.

Au lendemain de la grande réforme législative, l'analyse de cette transition a été faite au sein de l'Université de Dschang sous l'égide de l'URDA, où Dieudonné Soweng a brillamment décortiqué la mécanique d'introduction de ces nouvelles sanctions, tout en regrettant que la réforme reste un vœu pieux, freinée par des « innovations textuelles » trop timides, notamment l’absence du décret d’application et un manque de moyens logistiques sur le terrain rendant son application difficile. Dans la même dynamique, les réflexions du Professeur Anatole Minkada (2019) sur l'avènement des peines alternatives ont mis en lumière le hiatus entre l'innovation des textes et les impératifs de leur contextualisation socio-politique.

L’impératif de dépasser le nominalisme textuel pour concrétiser les peines en milieu ouvert est admis par l’appareil étatique lui-même. Que ce soit le Ministère de la Justice, qui publie annuellement les rapports sur les droits de l’homme, la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) dans son mandat d’institution national des droits de l’homme (INDH) et de mécanisme national de prévention de la torture, il est clairement acquis que la mise en œuvre des peines alternatives est d’une urgente nécessité.

Le consortium de trois organisations de la société civile camerounaise et française a récemment lancé une étude de faisabilité de l’application des peines alternatives au Cameroun, avec pour objectif principal d’analyser les éléments facilitant et/ou entravant l’exécution des peines alternatives et de proposer des voies et moyens pour leur mise en œuvre effective.

Le colloque national projeté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’appui à une gouvernance carcérale basée sur les Droits de l’Homme au Cameroun (PAGOC). Il se situe donc dans la continuité et l’enrichissement de ce projet et se veut une véritable aventure heuristique, qui mobilise les universitaires, les praticiens de la chaîne pénale, les acteurs de la société civile dans une exploration audacieuse des zones d'ombre et des interstices du droit pénal camerounais, les blocages juridiques, sociaux, culturels et économiques actuels en lien avec l'application des peines alternatives, les perspectives possibles et plausibles de leur évolution au Cameroun, en tirant les leçons des expériences nationales et internationales.

Dans cette perspective, l’absence de texte d’application des peines alternatives n’est pas appréhendée comme une fatalité, mais comme un gisement d'innovations pratiques et technologiques, en vue de découvrir les ressorts d'une justice pénale de milieu ouvert réinventée, inclusive et ancrée dans les réalités de l'Afrique subsaharienne.

Objectifs du Colloque

• Analyser le cadre normatif et institutionnel des peines alternatives au Cameroun.
• Identifier les obstacles et les défis liés à la mise en œuvre des peines alternatives.
• Proposer des pistes de réforme et des stratégies pour une meilleure effective et efficace des peines alternatives.
• Favoriser le dialogue entre les universitaires, les praticiens du droit, les décideurs politiques et les acteurs de la société civile pour intelligence partagée de l’utilité et de la nécessité des peines alternatives.

Axes Thématiques

Les propositions de communication pourront s'inscrire, sans s'y limiter, dans les axes thématiques suivants :

Axe 1 : Cadre normatif et institutionnel des peines alternatives au Cameroun : entre complétude législative et ineffectivité du texte particulier d’application

• Le paradoxe de la légalité : analyse du blocage textuel lié à l'absence du texte d'application relatif aux peines alternatives prévues dans le Code pénal de 2016;
• Comparaison avec d’autres législations africaines et internationales ;
• Rôle des institutions (justice, administration pénitentiaire, collectivités territoriales, société civile, Commission des Droits de l’Homme du Cameroun) dans la mise en œuvre des peines alternatives.
• Le pouvoir créateur du juge face à l’absence du texte d’application relatif aux peines alternatives : les magistrats camerounais peuvent-ils (ou osent-ils) prononcer des peines alternatives en s'appuyant uniquement sur le Code pénal?
• La responsabilité de l'État et l'urgence du texte d’application: analyse des raisons politiques, budgétaires ou administratives du retard dans la signature du texte d’application et propositions de légistique pour y remédier.

Axe 2 : Mise en œuvre et défis pratiques des peines alternatives : la pratique judiciaire et l'exécution des peines à l'épreuve de l’absence d’un texte d’application

• Analyse des pratiques judiciaires et des perceptions des acteurs judiciaires (magistrats, avocats, greffiers) : pratiques de contournement et l'ingéniosité des acteurs, comment les magistrats, avocats et greffiers collaborent-ils au quotidien pour appliquer ou réclamer des alternatives malgré l'absence de décret ?
• Travail d’intérêt général : modalités d’exécution, suivi et évaluation,
• cartographie des initiatives locales : recensement des communes, ONG ou institutions religieuses au Cameroun prêtes à accueillir des condamnés (pour le TIG notamment) mais paralysées par l'insécurité juridique;
• Sanction-réparation : mécanismes, évaluation du préjudice et place de la victime
• L’expérience des mesures traditionnelles et informelles : comment la justice pénale s'appuie-t-elle sur les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation pénale, palabre coutumière) pour pallier les carences de l'État ?

Axe 3 : Enjeux socio-économiques, pénologiques et défis liés aux droits de l’homme

• Coûts directs et indirects de l’emprisonnement ;
• Analyse coût-bénéfice, financement et soutenabilité des peines alternatives à l’emprisonnement ;
• Justice restauratrice/réparatrice : place de la réparation de la victime et de la pacification sociale;
• Valeur économique et lutte contre les inefficacités du système pénal ;
• Effets sur la surpopulation carcérale et les conditions de détention ;
• Contribution à la réinsertion sociale et à la protection des droits de l’homme.

Axe 4 : Perspectives juridiques et pratiques : plaidoyer pour l’achèvement  de la réforme et  innovations possibles pour l’effectivité des peines alternatives

• L'urgence d’un texte particulier et le plaidoyer législatif : stratégies juridiques et politiques pour accélérer la signature du texte particulier d'application par les autorités compétentes.
• Propositions de légistique et de rédaction textuelle : modèles de décrets d'application inspirés des réalités administratives et décentralisées du Cameroun (rôle des mairies, chefferies, etc.).
• Les alternatives transitoires : utilisation des circulaires ministérielles (Ministère de la Justice) comme outils de cadrage provisoires pour sécuriser l'action des juges en attendant le décret ?
• Modèles africains d’application des peines alternatives avec ou sans texte d’application: analyse comparative pour comprendre comment d'autres États ont opérationnalisé leurs réformes pénales.
• Solutions numériques et innovations technologique : L'interconnexion numérique de la chaîne pénale camerounaise nationale, le bracelet électronique au Cameroun : gadget technologique ou solution d'urgence à la surpopulation carcérale ? rôle de l’intelligence artificielle en pénologie : algorithmes de récidive, la blockchain et les registres distribués au service du Juge de l'Application des Peines (JAP) pour une transparence de l'exécution du TIG ?

Soumission de contribution

Peuvent proposer des communications, les chercheurs, universitaires, praticiens du droit, étudiants avancés ainsi que les acteurs de la société civile.

Les propositions de communications devront inclure :

• Un titre clair et concis.
• Un résumé (abstract) de 300 à 500 mots présentant la problématique,
  la méthodologie, les principaux arguments et les résultats attendus.
• Cinq mots-clés.
• Une brève notice biographique de l'auteur (150 mots maximum).

Ces propositions devront être soumises en français ou en anglais. Adresse d’envoie des résumés et note intégrales : stscolloque26@gmail.com avec copie à : gdbernard2026@yahoo.com et virata16@gmail.com

Calendrier important

• Date limite de soumission des résumés : 10 Juillet 2026
• Notification d'acceptation : 20 juillet 2026
• Date limite de soumission des textes intégraux : 31 Août 202
• Dates du colloque : 22 septembre 2026

Public Cible

Ce colloque s'adresse aux universitaires, chercheurs, magistrats, avocats, personnels de l'administration pénitentiaire, représentants d'organisations internationales et non gouvernementales, étudiants en droit et sciences sociales, ainsi qu'à toute personne intéressée par les questions de justice pénale et de droits humains.

Comité scientifique

Président : Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO, Vice-Recteur chargé de la Recherche de la Coopération et des relations avec le monde des Entreprises de l'Université de Dschang

Vice-Président : Pr James MOUANGUE KOBILA, Président de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC)

Membres :

• Pr Gaëtan FOUMENA, Chef de département de droit comparé, Université de N’Gaoundéré.
• Dr Mukete THALE, Magistrat
• Dr Maurice ONANA, Enseignant à l'Université Catholique d’Afrique Centrale
• Dr François Xavier ESSOMBA MENOUNGA, enseignant -chercheur, ENSTMO, Université d’Ebolowa, membre du groupe de recherche en sciences sociales pour le développement en Afrique , sociopoliste/économiste.
• Dr Martine TANA AHANDA, Magistrat et Présidente de l'ACAFEJ centre
• Leopoldine AKOA, Magistrat, Vice-présidente Cour d’Appel du Centre et Tribunal militaire de Yaoundé. Présidente nationale de l’Association camerounaise des femmes Juristes (ACAFEJ)
• Joseph Désiré ZEBAZE, Coordonnateur national du RECODH. Historien, Expert en droits humains
• Me Sandrine DACGA, Avocate et représentante pays ASFF, experte en droits de l'homme.
• Théophile SOBGWI, Secrétaire exécutif du RIDEV
• M. Jean-Jacques NDJEKIDA, Magistrat
• Timothy FONYUY KIVEN, Program Officer, OHCHR
• Bernard OMBOCK BEBALL, ingénieur de conception en sciences sociales pour le développement, responsable réinsertion PAGOC,

Secrétariat technique et scientifique

• André Bertrand TIENTCHEU, anthropologue, coordonnateur du secrétariat;
• Marie Gisèle ABOMO AMOUGOU, juriste, avocate stagiaire;
• Ousmane KOUANDOU NCHOUWAT, juriste.
• Anaëlle Lucie NGUELEMO, juriste.
  

Références documentaires indicatives

Ambassade des USA au Cameroun. (2024). Rapport 2023 sur les droits de la personne au Cameroun.

BAMBÉ (D.), « Apologie des peines alternatives en droit pénal camerounais », ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique, vol. 2, n° 1, 2022, pp. 45-68

Bounoungou Ngono, Regine (2012),  La réforme du système pénitentiaire camerounais : entre héritage colonial et traditions culturelles (Thèse de Doctorat en Droit). Université de Grenoble.

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU CAMEROUN (CDHC), Déclaration relative à la surpopulation carcérale et à la situation des personnes privées de liberté, Yaoundé, avril 2024

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU CAMEROUN (CDHC) (2024), Rapport thématique sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées au Cameroun par les mécanismes universels et régionaux de surveillance des droits de l’homme relativement à la prévention et à la lutte contre la torture.

FIACAT. (2020). Désengorgement des prisons au Cameroun : un décret présidentiel trop restrictif (Communiqué de presse).

GUIMDO D., Bernard-Raymond (2004). « Les alternatives à l'emprisonnement dans des contextes de surpeuplement carcéral : le cas du Cameroun », JURIDIS Périodique : Revue de Droit et de Science Politique, n° 60, Octobre - Novembre - Décembre 2004, pp. 77-85

Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal.

O’BOUNOU, E. (2026). La discipline pénitentiaire à l’épreuve de la surpopulation carcérale au Cameroun, HAL Science

MINKADA, A (2019) « L'avènement des peines alternatives en droit pénal camerounais : entre innovations textuelles et défis de contextualisation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé,  n° 2, pp. 315-334

MINKOA SHE, A (1999), Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun, Économica.

NGO NLEP Natacha Hermine. (2018). Les peines alternatives introduites par la loi camerounaise n°2016-007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal : un instrument de politique criminelle? Afrilex.

Penal Reform International. (2013). GUIDE PRATIQUE : Le service communautaire en pratique.

SOWENG, Dieudonné (2019), « L’avènement des peines alternatives en droit pénal camerounais : contours et concours de l’une des innovations de la réforme législative du 12 juillet 2016 », Les Annales de droit URL : http://journals.openedition.org/add/1656 ; DOI : https://doi.org/10.4000/add.1656

SOWENG, Dieudonné (2020),  L’introduction des peines alternatives en droit pénal camerounais ; in Brigitte DJUIDJE CHATUÉ, René NJEUFACK TEMGWA et Robert ASSONTSA (dir.), La réforme du code pénal camerounais, Actes du Colloque organisé par l'Unité de Recherche sur le Droit et les Affaires en Afrique (URDA), 14 décembre 2017, Université de Dschang (Cameroun), Yaoundé, Monange, 343p, pp. 243-270.