Le Laboratoire d'analyse des Sciences sociales du Politique (IEP de Toulouse) organise un colloque intitulé "La puissance publique à l'heure européenne", les jeudi 29 (13h30-18h) et vendredi 30 (9h-18h) septembre 2005, à l'IEP de Toulouse - Salle du conseil.

Colloque du Laboratoire d'analyse des Sciences Sociales du Politique
(LaSSP) - IEP de Toulouse

Jeudi 29 et vendredi 30 septembre 2005
IEP de Toulouse (2 ter rue des Puits creusés, Toulouse) - Salle du Conseil.

LA PUISSANCE PUBLIQUE

A L’HEURE EUROPEENNE

Nul ne peut ignorer que la France a procédé, à l’occasion du processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, à une nouvelle révision constitutionnelle. Cette démarche atteste que le temps où le sommet de la hiérarchie normative échappait à l’influence de la construction communautaire est révolu. Les chiffres confortent ce constat puisque cette adaptation du texte suprême aux exigences du droit communautaire est la quatrième en 12 ans. En dépit de leur importance juridique et symbolique essentielle, ces révisions ne sauraient toutefois être appréhendées comme un phénomène constitutionnel isolé ; elles représentent plutôt l’aboutissement sans cesse renouvelé d’un mouvement beaucoup plus global d’« européanisation » du droit national. Il convient ici d’indiquer que l’usage du terme « européanisation » ne correspond pas à un ralliement a priori au concept utilisé par certains courants de la science politique contemporaine, mais procède plutôt de la volonté de décrire un fait juridique relativement simple : la nécessité pour les normes nationales de s’adapter au droit européen.

A cet égard, si le droit communautaire est pour l’heure seul en cause lorsqu’il s’agit d’évoquer les révisions constitutionnelles, il va sans dire qu’une appréhension complète du phénomène implique bien évidemment d’envisager l’influence parallèle de l’autre ordre juridique supra-national européen, celui institué par le Conseil de l’Europe. L’impact sur le droit français de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’instrument juridictionnel qui assure son application est effectivement trop important pour être éludé. Les mécanismes juridiques de réception de ces deux droits sont certes parfois très différents, mais la conjugaison de leurs effets et les nombreux domaines où ils influent simultanément conduisent à refuser leur dissociation. Aussi est-ce bien une acception large de l’« européanisation » du droit qui doit être adoptée afin d’éviter de limiter la réflexion aux processus propres à la logique d’intégration du droit communautaire. Encore faut-il préciser que sont ici exclus ceux des effets de copie ou d’inspiration croisée entre les modèles nationaux européens qui resteraient totalement étrangers aux processus d’harmonisation des droits positifs qu’inspirent le droit communautaire et la Cour de Strasbourg. De fait, non seulement ces derniers sont très difficiles à évaluer scientifiquement, mais ils ne participent en outre pas de la même logique supra-nationale d’unification progressive du droit. Ils méritent donc un sort particulier.

Les sources d’influence étant précisées, il faut déterminer comment analyser les transformations juridiques liées à l’« européanisation » du droit national. Sur ce plan, il ne s’agit pas d’établir un bilan de l’influence du droit européen sur le contenu du droit public français. Une telle démarche risquerait en effet de buter sur un double écueil. La réflexion pourrait tout d’abord être redondante au regard des nombreux travaux sectoriels qui ont, par exemple, analysé les mutations du service public imposées par le droit communautaire ou encore étudié l’évolution du droit disciplinaire sous l’influence de la CEDH. Par ailleurs, l’ampleur des transformations actuelles rend certainement chimérique la réalisation d’un bilan exhaustif. C’est pourquoi ce colloque vise plutôt à déterminer ce que l’« européanisation » croissante des processus de gouvernement et de l’activité des juridictions - depuis l’adoption jusqu’à la mise en œuvre des normes de droit – fait subir à la tradition juridique française, marquée par l’unilatéralité de la puissance publique souveraine.

Pour ce faire, le prisme de la puissance publique, notion parmi les plus classiques, souvent instituée comme l’un des fondements du droit administratif français, semble offrir un instrument permettant de mesurer l’étendue des mutations opérées sous l’influence des droits européens supra-nationaux. Le choix de cette perspective administrativiste présente en effet l’avantage de proposer un modèle concret dont les principales manifestations – acte unilatéral, privilèges exorbitants… – sont bien identifiées dans le droit public traditionnel, ce qui facilite l’évaluation des transformations juridiques qu’elles subissent du fait de l’« européanisation » du droit. Un examen du renouvellement des processus normatifs, des pratiques administratives et politiques est ainsi rendu possible. L’évolution de la puissance publique au contact et sous l’influence des droits européens représente donc une grille d’analyse juridique susceptible d’expliquer les mutations contemporaines du droit public, mais aussi d’éclairer la question plus politique de l’actualité de la souveraineté étatique au regard des développements de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Pour ce faire, il semble indispensable de construire une réflexion interdisciplinaire, au sein de laquelle se croisent et se complètent les analyses des juristes, des politistes et des sociologues. L’association de ces différentes perspectives permet effectivement de ne pas restreindre la réflexion à une analyse strictement positiviste et de mieux comprendre les transformations en cours, en les situant dans le cadre des enjeux politiques qui les sous-tendent. Cette posture épistémologique vise donc à amplifier le champ de la recherche pour finalement contribuer à déterminer si l’idée nationale de puissance publique conserve un sens dans le contexte européen actuel, et, le cas échéant, à participer à sa description.

Programme

Jeudi 29 septembre 2005

13h30 : Accueil des participants.

14h00 : Ouverture du colloque par Laure ORTIZ, Directrice de l’IEP de Toulouse.

14h15 : Présentation problématique par Jean-Michel EYMERI, Professeur à l’IEP de Toulouse, directeur du LaSSP et Philippe RAIMBAULT, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1, TACIP / LaSSP.

14h30 : Européanisation du droit et fondements du droit public

Sous la présidence de Jean-Claude GAUTRON, Professeur émérite à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, Centre de Recherches et Documentation Européennes

§ Jean-Arnaud MAZERES, Professeur à l’Université Toulouse 1, TACIP / IDET-COM : Qu’est-ce que la puissance publique ?

Débat et pause

§ Dominique ROUSSEAU, Professeur à l’Université de Montpellier I, directeur du CERCOP, membre de l’Institut universitaire de France : La Constitution à l’épreuve de l’Europe

§ Jacques CHEVALLIER, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, directeur du CERSA-CNRS : Les fondements du droit administratif à l’épreuve de l’Europe

Vendredi 30 septembre 2005

9h00 : Européanisation du droit et titulaires de la puissance publique

Sous la présidence de Jacques CHEVALLIER, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, directeur du Centre d’études et de recherches de science administrative – CNRS

§ Olivier DUBOS, Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, CRDE : L’Union Européenne est-elle une puissance publique ?

§ Charlotte DENIZEAU, Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas : L’instrumentalisation de la puissance publique par le droit communautaire

§ Xavier BIOY, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1, CERCP / LaSSP et Philippe RAIMBAULT, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1, TACIP / LaSSP : La puissance de la loi en question

Débat et pause

§ Laure ORTIZ, Professeure et directrice de l’IEP de Toulouse : La décentralisation à l’européenne : une remise en cause de la puissance publique étatique ?

§ Marie GAUTIER, Professeure à l’IEP de Toulouse, LaSSP : La remise en cause du principe de territorialité

12h30 : Déjeuner

14h30 : Européanisation du droit et manifestations de la puissance publique

Sous la présidence de Jean-Pierre MACHELON, Professeur à l’Université René Descartes-Paris V, directeur du Centre Maurice Hauriou :

§ Lucien RAPP, Professeur à l’Université Toulouse 1, directeur de l’IEID : La puissance publique à l’épreuve de l’ordre public économique

§ Michel MANGENOT, Maître de conférences à l’Université Robert Schuman – Strasbourg III, GSPE-PRISME (CNRS) : Le Conseil d’Etat et l’Europe

Débat et pause

§ Jean-Michel EYMERI, Professeur à l’IEP de Toulouse, directeur du LaSSP : La transformation des relations administration/administrés : le prisme du new public management

§ Michel BOYON, Conseiller d’Etat : La fonction publique française et l’Europe

17h30 : Synthèse et clôture du colloque :

Denys de BECHILLON, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, LIEN

Comité d’organisation :

Coordonnateur : Philippe Raimbault, Philippe.Raimbault@univ-tlse1.fr

Xavier Bioy, Delphine Espagno, Jean-Michel Eymeri, Thomas Fromentin, Marie Gautier, Valérie Larrosa

Renseignements et Inscription (souhaitable) :

Thomas Fromentin (Moniteur en droit public)

Université Toulouse 1, Anciennes facultés

Place Anatole France – 31042 Toulouse Cedex

thomfrom@wanadoo.fr – 06 83 86 26 48

Inscription de préférence par e-mail

en précisant nom, prénom, adresse, e-mail,

numéro de téléphone et qualité