Journée d’étude CURAPP - CESDIP - CERAPS - DCS, Université de Picardie Jules Verne : La probation en France, Le milieu ouvert entre permanence et changement

Vendredi 14 juin 2013

Argumentaire

En matière d’exécution des peines, la prison tend à exercer une certaine fascination médiatique, politique et juridique, mais aussi académique. S’il faut saluer l’essor jamais démenti des recherches sur l’enfermement depuis une trentaine d’année, force est de constater qu’elles laissent également dans l’ombre une grande partie des autres mesures pénales. Il en est ainsi de la probation, dont l’importance quantitative ne cesse pourtant de grandir. Entre 2005 et 2012, le stock des mesures exécutées en milieu ouvert a augmenté de plus de 45%. Au 1er janvier 2012, elles concernaient 184 284 personnes, contre 62 009 personnes détenues.

Cette journée d’étude vise dès lors à faire toute la lumière sur ce domaine en pleine mutation, en fédérant les recherches touchant à la probation. Face à la diversification des mesures, conduisant trop souvent à l’éparpillement des travaux qui y sont consacrés, il s’agira de dresser un panorama scientifique global d’un univers traversé par de nombreux clivages et qui a fait l’objet de transformations profondes au cours de la dernière décennie.

On retiendra une définition extensive de la probation pour désigner l’ensemble des mesures exécutées en milieu ouvert nécessitant une forme d’accompagnement et de contrôle, conformément à la définition retenue par le Conseil de l’Europe dès 1992 et reprise en 2010 dans ses Règles Européennes de Probation (REP). En France, les principales mesures concernées sont le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, le suivi socio-judiciaire et le contrôle judiciaire, auxquels il faut également ajouter les aménagements de peine que sont la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement extérieur. D’un bout à l’autre du spectre de la probation, des mesures à vocation « éducative », telles que les stages de citoyenneté, ou bien des mesures de sûreté comme la surveillance judiciaire, y ont également leur place.

La problématique retenue pour cette journée porte sur les permanences et les changements qui parcourent ce secteur, soumis à de nombreuses réformes politiques, juridiques et administratives au cours de la dernière décennie. L’instauration en 1999 des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) fera office de point de repère. A partir de là, il s’agira de prendre la mesure des évolutions qui ont touché la probation autour de quatre axes de réflexion visant à orienter la discussion de manière transversale, afin de mieux faire ressortir les enjeux et les perspectives actuels.

Cet appel à communication s’adresse à tous les chercheurs en droit et en sciences sociales travaillant sur la probation, en accordant une importance toute particulière aux communications fondées sur une enquête de terrain. L’intervention de chercheurs étrangers est possible et encouragée dans la mesure où les travaux s’inscrivent dans l’un des axes proposés et permettent d’éclairer la situation de la probation en France sous un nouveau jour.

Axe 1 : La rationalisation institutionnelle des services de probation

Longtemps considérée comme une institution spécifique par sa « fonction régalienne », la justice fait désormais l’objet, comme les autres secteurs de l’Etat, de politiques publiques la soumettant à des critères d’efficacité, d’efficience et de performance. La « nouvelle gestion publique » pénètre toutes les strates de l’institution judiciaire jusqu’au niveau de l’exécution des peines. Les services de probation sont donc réorganisés dans une perspective qui se veut « modernisatrice » (mise en place de permanences d’accueil pour répondre à l’apparition des Bureaux d’exécution des peines, spécialisation de l’activité par pôles, segmentation des suivis, adoption de référentiels de « bonnes pratiques », développement des outils informatiques, primauté donnée aux aménagements de peine…).

Cet axe s’attachera à analyser les aspects concrets et les effets de la mise en oeuvre des réformes gestionnaires dans l’institution. Il s’agira donc d’analyser les modifications entrainées par cette rationalisation de l’action publique pénitentiaire dans le domaine de la probation, sans négliger les effets d’inertie susceptibles de s’y opposer. Ces mutations institutionnelles peuvent aussi bien avoir des répercussions sur l’organisation et l’activité des services, sur les dispositifs de liaison entre prise en charge en milieu ouvert et milieu fermé (article 741-1 C.P.P.), sur l’identité professionnelle des agents de probation, que sur les conditions d’accueil des justiciables.

Axe 2 : La territorialisation des politiques pénales en milieu ouvert

Les rares travaux portant sur le territoire en matière de politiques pénales montrent que les spécificités locales pèsent indéniablement sur l’application de ces politiques, et ce à tous les échelons territoriaux (national, interrégional et départemental pour l’essentiel). Ainsi, l’organisation de la chaîne pénale dans son ensemble et, nous pouvons le supposer, la division du travail interne et externe des SPIP sont liées au territoire. Celui-ci se caractérise par son découpage géographique, par la population qui y réside ou y transite, par les ressources à dispositions ainsi que par les acteurs qui y appliquent et y font appliquer la règle.

Cet axe interrogera les effets de l’éclatement du champ de la probation entre une multitude de territoires et d’acteurs (SPIP, JAP, Parquet, services de « droit commun », associations socio-judiciaires…), aux positions et logiques différentes, parfois concurrentes voire antagonistes, en dépit de leur participation commune à l’exécution des peines en milieu ouvert. Les travaux qui se demanderont quelles sont les différentes dimensions du territoire et en quoi celles-ci pèsent sur l’exécution des mesures et la prise en charge des condamnés nous intéresseront particulièrement. Nous seront également attentifs aux propositions qui portent sur l’imbrication et les interactions des différents découpages territoriaux et des acteurs qui y interviennent dans le cadre de l’exécution des peines. Enfin, nous nous intéressons également aux travaux étudiant les « territoires locaux » comme espace d’expérimentation en vue de la généralisation d’une politique pénale au niveau national, dépassant ainsi l’image du local comme simple niveau d’exécution.

Axe 3 : La diversification des procédures d’aménagement de peine

La loi du 15 juin 2000 a consacré l'application des peines comme une phase à part entière du procès pénal en juridictionnalisant partiellement les décisions prises au stade post-sentenciel. Si cette consécration a été achevée par la loi du 9 mars 2004, cette loi a également

initié un mouvement inverse de déjuridictionnalisation en introduisant une procédure dérogatoire d'aménagement de fin de peine (N.P.A.P.). Ce mouvement a été poursuivi par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à travers la procédure simplifiée d'aménagement de peine (P.S.A.P.) et la surveillance électronique de fin de peine (S.E.F.I.P.). Dans le même temps, la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres, prévue à l'article 723-15 C.P.P., a été renforcée.

Cet axe vise à questionner le sens et les enjeux de cette diversification des procédures d'aménagement de peine, ainsi que les conséquences de l'orientation du condamné vers ces différentes procédures. Le cadre procédural tend en effet à conditionner les délais de mise à exécution mais également le contenu même de la mesure, en fonction des obligations ou interdictions qui peuvent lui être associées. Outre les questionnements juridiques inhérents à ce mouvement de déjuridictionnalisation, l'introduction de ces procédures simplifiées n'est pas sans répercussions sur le positionnement professionnel des différents acteurs de l'application des peines (personnels d'insertion et de probation, J.A.P., Parquet…). In fine, il est possible de s'interroger sur l'impact de la procédure d'aménagement sur la trajectoire pénale du condamné.

Axe 4 : La (re)configuration des modes de prise en charge des condamnés

Ces dernières années correspondent à un renouvellement croissant des mesures et des dispositifs d’exécution des sanctions en milieu ouvert. Pendant que les modes de prise en charge collective (stages, groupes de parole) viennent concurrencer les formes plus traditionnelles de relation duelle, l’introduction d’un nouvel instrument d’évaluation des condamnés (diagnostic à visée criminologique) soutient une logique de différenciation des suivis, d’intensité variable. Dans le même temps, le développement exponentiel du placement sous surveillance électronique ainsi que l’extension des formes de mesures de sûreté fait peser un degré supplémentaire de contrôle sur le déroulement de certaines mesures.

Cet axe a pour objectif d’analyser comment la nature des interactions entre les condamnés et les différents intervenants permet de trancher en pratique certains grands débats qui structurent l’univers de la probation. L’individualisation des peines est le premier principe à être mis en tension par ces évolutions : au souci de proposer des programmes adaptés à chaque individu en fonction de son profil répond paradoxalement un risque de dépersonnalisation de la relation et de standardisation des interventions. De même, alors que la réinsertion a longtemps fait figure d’horizon, les nouveaux modes de prise en charge tendent à se focaliser sur les ressorts du passage à l’acte dans un objectif de responsabilisation et de prévention de la récidive. L’analyse fine de la diversité des situations contribuera à démêler ces enjeux et favorisera une meilleure compréhension des processus de sortie de délinquance.

Calendrier

Les propositions de communication (maximum 5000 caractères espaces compris) sont à envoyer à tous les membres du comité d’organisation : hakim.bellebna@univ-lille2.fr ; emiliedubourg@hotmail.com ; delarminat@cesdip.fr ; juliette.soissons@laposte.net

avant le 15 décembre 2012

La liste des propositions retenues sera annoncée pour le 15 février 2012. La version finale des communications devra être adressée aux membres du comité d’organisation et aux discutants le 15 mai 2012 au plus tard.

Comité scientifique

• Hakim Bellebna, Doctorant à l’université de Lille II, CERAPS
• Jean-Gabriel Contamin, Professeur à l’université de Lille II, CERAPS
• Jean Danet, Maître de conférence à l’université de Nantes, Droit & Changement Social
• Vincent Dubois, Professeur à l’université de Strasbourg, GSPE
• Emilie Dubourg, Doctorante à l’université de Nantes, Droit & Changement Social
• Virginie Gautron, Maître de conférences à l’université de Nantes, Droit & Changement Social
• Xavier de Larminat, Post-doctorant à l’université de Versailles - Saint-Quentin, CESDIP
• Patrick Lehingue, Professeur à l’université de Picardie, CURAPP
• René Lévy, Directeur de recherche CNRS, CESDIP
• Christian Mouhanna, Chargé de recherche CNRS, CESDIP
• Juliette Soissons, Doctorante à l’université de Picardie, CURAPP
• Rachel Vanneuville, Chargée de recherche CNRS, Triangle

Comité d’organisation

• Hakim Bellebna, Université de Lille II, CERAPS
• Emilie Dubourg, Université de Nantes, Droit & Changement Social
• Xavier de Larminat, Université de Versailles - Saint-Quentin, CESDIP
• Juliette Soissons, Université de Picardie, CURAPP