Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2012, la Mission de recherche Droit et Justice (Ministère de la Justice / CNRS) lance trois nouveaux appels d’offres sur les thématiques suivantes :

• La régulation de la profession d’avocat à travers un examen de l’activité et des missions des ordres vis-à-vis des clients, des confrères, des juridictions
• Étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique
• Le recours à la sanction administrative dans les contentieux techniques.

Soumission des propositions

• La date limite d’envoi des projets est fixée au 21 janvier 2013.
• Durée maximum de la recherche : 24 mois
• Plus d'informations sur le site : www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article922

Tout dossier de soumission d’un projet à la Mission doit comprendre 3 documents, obligatoirement remis :

• en 15 exemplaires dans le cadre d’une réponse à un appel à projets ;
• en 30 exemplaires dans tous les autres cas (gré à gré, recherches coordonnées…).

A savoir :

• 1 - un projet de recherche,
• 2 - une note de présentation des chercheurs devant participer à ce projet,
• 3 - une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces trois documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés. Toute autre pièce pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les textes qui suivent sont des guides de réflexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets. Ils présentent les orientations prioritaires de recherche retenues pour ces thèmes, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheurs.

Appel d'offre 1 : La régulation de la profession d'avocat à travers un examen de l'activité et des missions des ordres vis-à-vis des clients, des confrères, des juridictions

Le Conseil de l’ordre des avocats est, avec le bâtonnier, l’instance clé du barreau. Si ordre et barreau sont régulièrement confondus au point de ne former, dans l’esprit du plus grand nombre, qu’un seul et unique ensemble, ces deux entités sont toutefois à distinguer. Alors que la communauté des avocats fut organisée pour la première fois, en 1274, par Philippe le Bel qui fixa les règles régissant le serment et les honoraires, il fallut attendre le 17^e siècle pour que soit mise en place une institution ordinale.

Malgré une histoire chaotique, les ordres d’avocats ont toujours été conçus par la profession comme le lieu et le moyen d’assurer la formation et la discipline des avocats ainsi que de garantir leur indépendance et celle de la défense tout en facilitant l’évolution du barreau.

La diversification de la profession d’avocat est un phénomène ancien dont la profession est amenée à tenir compte. Si elle su s’adapter en intégrant contentieux et conseil, elle est aujourd’hui confrontée à de nouvelles transformations de ses pratiques et à l’accueil de nouveaux secteurs d’activité : qu’il s’agisse, notamment, de la fiducie, du mandat en transaction immobilière, du mandat sportif, de l’activité de correspondant informatique et liberté, ou encore d’activités de lobbying. Tout en transformant la pratique quotidienne de la profession d’avocat, ces nouveaux champs d’activité sont porteurs de nouveaux défis pour les exigences déontologiques. A cela s’ajoute que la profession s’est dotée de nouveaux outils : acte d'avocat, procédure participative, etc. Elle a par ailleurs repensé sa formation initiale et continue, réformé sa procédure disciplinaire et réfléchi à une réforme de son organisation, sous l’égide du Conseil national des barreaux.

Outre ces contraintes qui bouleversent de l’intérieur la profession d’avocat, cette dernière, et avec elle les instances ordinales, sont confrontées à des contraintes externes plaçant la profession face aux effets de la mondialisation qui, tout à la fois tendent vers une libéralisation toujours plus grande de la profession et vers une exigence accrue de compétitivité mise en évidence par le rapport Prada.

A ce contexte général, s’ajoutent des contraintes de source européenne qui exercent une influence considérable sur le rôle et la mission des instances ordinales. Ces contraintes sont de divers ordres : il s’agit, notamment, des questions liées aux impératifs déontologiques régissant l’exercice professionnel (au premier chef : confidentialité, secret professionnel et indépendance), des conditions d’accès à la profession, confrontée de longue date aux incidences des libertés de circulation ou, plus récemment encore, des redoutables défis posés, par exemple, par le débat autour de l’avocat/juriste d’entreprise ou autour des obligations imposées aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment.

Cette intervention de l’échelon européen est une raison supplémentaire pour entreprendre une réflexion sur la régulation de la profession d’avocat et de ses évolutions, tout particulièrement du point de vue du rôle des ordres.

L’objectif de cet appel à projets est donc de procéder à une évaluation de cette activité et de ces missions, en les examinant sous le prisme de la fonction régulatrice des ordres d’avocats, en prenant soin de distinguer entre régulation et auto-réglementation. Comment et dans quelle mesure la mission de régulation des ordres est-elle assurée ? Reflète-t-elle l’ampleur des missions confiées aux ordres par les textes ? Peut-on dire que les ordres assument une mission d’intérêt général ? Quelles perspectives d'évolution à moyen ou long terme peut-on dégager, entre autres, au regard des expériences européennes?

Une telle recherche vise plus largement à appréhender, du triple point de vue des clients, des juridictions et des avocats eux-mêmes, d’une part, la manière dont est perçu le rôle des ordres d’avocats, et, d’autre part, la façon dont un ordre d’avocats peut, au-delà de sa mission de représentation des intérêts de la profession, assumer une mission d’intérêt général au sein de la société. Pour ce faire, il conviendrait d’analyser les attentes des avocats vis-à-vis des ordres, ainsi que la légitimité et la place qu’ils leur accordent dans la profession.

Appel d'offre 2 : Etude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique

Concept clé et manifestation emblématique de l’écologie politique, la notion de précaution, dotée de la force du principe par les juristes, semble traverser et traduire les transformations du champ juridique, déployant ses effets tant sur le fond du droit que sur les modes et processus formels de production des normes.

L’histoire de la réception progressive du principe de précaution au sein des espaces normatifs internationaux (Rio, 1992), européen (Maastricht, 1992) et français (Loi Barnier, 1995 ; Charte de l’environnement de 2004 constitutionnalisée en 2005) est désormais connue. Bien qu’encore peu nombreuses, les études comparatives sur ce thème confirment ce mouvement de diffusion continue du principe.

Néanmoins, le développement des textes, de nature et de portée variables, ne s’accompagne pas d’une définition stabilisée et incontestée, loin s’en faut, du concept et du principe juridique qui en découle. Mais, si ses contours demeurent discutés et partiellement incertains, il est acquis que la précaution peut être approchée au travers de ce qui la distingue de la catégorie plus traditionnelle de la prévention. Là où la précaution tend à anticiper des risques seulement redoutés et invérifiables, autrement dit à prendre en considération le « risque de risque », la prévention vise l’évitement des conséquences dommageables de risques avérés. L’incertitude se trouve ainsi au cœur de la précaution confrontant le raisonnement juridique à l’imprécis et l’indéterminé.

Longtemps contestée, et toujours discutée, la mesure de la force normative du principe paraît ne pas avoir encore été pleinement prise. Et la multiplication des sources – internationales, européennes et constitutionnelles, s’agissant de la France –, loin d’avoir éteint le débat, a au contraire amplifié les interrogations à cet égard.

La dimension procédurale du principe a d’abord retenu l’attention, plaçant l’accent sur l’influence qu’exerce la notion sur les processus décisionnels. C’est ensuite sa composante substantielle qui a suscité l’intérêt, timide et prudent, mais de plus en plus alimenté par la production jurisprudentielle et scientifique. Sur ces deux terrains, en raison de l’impact plus immédiat sur le contrôle de l’action des pouvoirs publics, le droit administratif a pris une avance que les disciplines privatistes ont tardé à rattraper.

Aussi, en dépit des limites et des doutes persistants qu’il peut susciter, l’enrichissement par le principe de précaution de la substance du droit en tant que source potentielle de légalité et de responsabilité appelle l’analyse, et ce, en priorité, dans les branches moins explorées du droit privé.

L’objectif de cet appel à projets est de préciser l’impact du principe de précaution sur la responsabilité juridique, qu’elle soit de nature civile ou pénale, au travers d’une étude comparative.

Le périmètre géographique de l’analyse comparée ne devrait pas se limiter aux frontières de l’Europe. L’inclusion de l’étude d’ordres juridiques nord et sud-américains et/ou asiatiques serait hautement souhaitable. 

Appel d'offre 3 : Le recours à la sanction administrative dans les contentieux techniques

L’attrait croissant pour la sanction pénale n’a pas épargné, bien au contraire, les législations et règlementations dites techniques dont les dispositifs sont très souvent assortis. La peine vient, en effet, sertir le dispositif technique et réprimer la violation des règles extra-pénales de nature très diverses. Il est à craindre que le surcroît – présupposé et escompté – de légitimité et d’efficacité ne soit cependant pas atteint si l’on en croit non seulement les statistiques judiciaires mais aussi les études scientifiques. En effet, le décalage entre l’intensité de l’activité législative et règlementaire, d’une part, et la faiblesse de l’activité des juridictions dans ces domaines, d’autre part, rejoint l’avertissement doctrinal rappelant les risques d’un recours trop systématique à la sanction pénale au nom d’une croyance excessive en ses vertus symboliques et pédagogiques, mais aussi instrumentales. Alors que les ministères porteurs des dispositifs techniques ont souvent le sentiment que la sanction pénale constitue la seule réponse efficace et dissuasive, la pénalisation constatée de la plupart des législations techniques paraît d’ailleurs leur donner raison, le taux d’infractions inutilisées (qu’elles soient simplement méconnues ou stratégiquement écartées) dans le champ des contentieux techniques demeure néanmoins considérablement élevé. Ainsi, en matière environnementale ou de santé publique, 95% des textes d’incrimination ne sont jamais appliqués.

Ce taux d’ineffectivité porte atteinte non seulement à l’efficacité du dispositif technique lui-même mais plus largement à la réponse publique dont la crédibilité est fragilisée. A cet égard, les secteurs du droit social et du droit de l’environnement représentent des terrains d’observation privilégiés.

Le constat est connu et régulièrement rappelé, tout comme les réponses qu’il suscite, mobilisant le large éventail des options et techniques offertes au sein de l’ordre juridique par la dépénalisation. Si parmi celles-ci, l’appel à la sanction administrative constitue de longue date un instrument déterminant, plusieurs éléments invitent à interroger de nouveau son recours.

Sur le terrain du champ pénal, d’abord, les mouvements de pénalisation et de dépénalisation se sont considérablement transformés. Si l’on observe, spécialement dans les secteurs techniques, la reprise de propositions de dépénalisation, on constate parallèlement l’essor d’un pouvoir normatif supranational susceptible d’alimenter, au contraire, le flux du droit pénal technique (au travers notamment des nouvelles compétences pénales de l’Union européenne). En outre, le développement de contraintes structurelles – constitutionnelles et internationales (tout spécialement européennes) – questionnant les conditions et les critères du recours à la sanction pénale modifient les termes du débat et l’abord de ces mouvements de pénalisation/dépénalisation. Car ces contraintes, en raison de leur ambivalence, se révèlent en effet susceptibles de nourrir l’un comme l’autre de ces mouvements.

Sur le terrain des sanctions administratives, ensuite, force est de constater la diversification considérable des mesures concernées et la sophistication de leur régime selon qu’elles sont mises en œuvre par les services de l’état ou des instances indépendantes, qu’elles se combinent avec d’autres réseaux de sanctions (sur lesquels elles exercent une influence ou au contraire dont elles subissent l’influence) ou qu’elles sont soumises au contrôle du juge judiciaire ou administratif, sans compter l’influence des contraintes – là aussi – constitutionnelles et supranationales qui encadrent leur emploi.

L’objectif de cet appel à projets est de procéder à l’analyse du recours à la sanction administrative conçue comme une alternative à la sanction pénale dans le champ des contentieux techniques, tout particulièrement du droit social et du droit de l’environnement.