L'objectif de cette journée d'étude organisée par l'équipe d'accueil Patrimoine et entreprises de l'Université de Corse est de faire le point sur le droit positif qui régit la propriété indivise en prenant pour axe de réflexion l’ambivalence de son régime juridique déclinée sous un double aspect, tant conceptuel que fonctionnel.

Présentation

En investissant des domaines fondamentaux tels la famille, la propriété ou encore les contrats, l’indivision se positionne aujourd’hui au cœur de notre système juridique. L’indivision, état éphémère, tendant essentiellement à la conservation des biens semble avoir vécu. Le développement remarquable qu’a connu ce mécanisme conduit, en effet, à admettre qu’il constitue actuellement un mode de gestion du patrimoine utile, dynamique, souple et durable. C’est dire, qu’au fil du temps, l’indivision a révélé une attraction qui a incité le législateur à œuvrer dans le sens de sa meilleure adaptation possible.

Paradoxalement, la présentation de l’indivision par la doctrine demeure traditionnelle : il s’agit du concours de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens sans qu’il y ait division de parts entre les indivisaires. Dépourvue de personnalité juridique, l’indivision constitue donc un type de propriété collective dans laquelle l’individualisme demeure profondément ancré. Cette nature mixte de l’indivision induit alors un régime juridique particulier, lequel s’efforce tout à la fois de concilier le respect de certaines prérogatives individuelles et la gestion nécessaire de l’intérêt commun.

Partant, la question qui se pose est de savoir si cette ambivalence, qui place l’indivision à mi-chemin entre la propriété exclusive et la structure collective, n’apparaît pas aujourd’hui comme un désavantage ou comme une infériorité de ce mécanisme par rapport aux autres techniques d’appropriation plurale ? Est-elle toujours en harmonie avec les caractères et les buts propres de l’indivision ? Faut-il aujourd’hui considérer cette dernière comme une véritable charte patrimoniale dans laquelle le statut d’indivisaire s’effacerait pour lui permettre de s’élever au rang de personne morale ? En un mot, doit-on envisager cette ambivalence comme un obstacle à l’évolution de l’indivision ou comme une garantie de son autonomie ?

Autant d’interrogations qui vont conduire enseignants-chercheurs et praticiens, tout au long de cette journée d’étude, à faire le point sur le droit positif qui régit la propriété indivise en prenant pour axe de réflexion l’ambivalence de son régime juridique déclinée sous un double, aspect tant conceptuel que fonctionnel.

Frais d’inscription

• Tarif inscription : 85 € (avec déjeuner)
• Tarif inscription : 65 € (sans déjeuner)  Tarif privilégié : 50 € (avec déjeuner) étudiants en formation professionnelle dans le cadre du CRFPA
• Tarif privilégié sans buffet : 45 €

Programme

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Ouverture du colloque

• Paul-Marie Romani, Président de l’Université de Corse
• Claude Saint-Didier, Directeur de l’EA Patrimoine et Entreprises

Première session : L’ambivalence conceptuelle

Sous la présidence de Maître Alain Spadoni, Président du Conseil Régional des Notaires de Corse

1. Propos introductifs

9h15 : L’évolution de l’indivision

• William Dross, professeur de droit privé à l’Université Jean-Moulin (Lyon III)

2. Les contours de l’indivision

9h45 : Les singularités de l’indivision

• Marie-Christine Mariani-Riela, maître de conférences en droit privé à l’Université de Corse

10h15 : Pause-café

10h30 : Indivision et droit administratif

• Fabien Hoffmann, maître de conférences en droit public à l’Université de Corse

11h00 : Indivision et droit comparé : la propriété collective en droit suisse

• Guillaume Kessler, maître de conférences en droit privé à l’Université de Corse

3. L’aspect fiscal de l’indivision

11h30 : Les aspects fiscaux de l’entreprise indivise

• Marc Rochedy, avocat, directeur associé du cabinet FIDAL

12h00 : Les aspects civils et fiscaux de l’indivision en Corse

• Louis Orsini, maître de conférences associé à l’Université de Corse

12h30-14h : Pause-déjeuner

Deuxième session : L’ambivalence fonctionnelle

Sous la présidence de Monsieur Paul Grimaldi, Directeur du GIRTEC

4. Les finalités de l’indivision

14h00 : Indivision, instrument de gestion : la question des époux séparés de biens

• Rémy Cabrillac, professeur de droit privé à l’Université de Montpellier 1

14h30 : Indivision, instrument du partage

• Sonia Ben Hadj Yahia, maître de conférences en droit privé à l’Université de Corse

5. La prise de décision au sein de l’indivision

15h00 : Les aspects procéduraux

• Laurent Posocco, maître de conférences en droit privé à l’Université de Corse et Antoine Steff, professeur de droit privé à l’Université de Corse

15h30 : Pause-café

6. La situation des créanciers

15h45 : Les droits des créanciers: le droit commun de l'indivision confronté à la défaillance économique d'un indivisaire

• Laurent Pelizza, maître de conférences associé à l’Université de Corse et Sabrina Delrieu, maître de conférences en droit privé à l’Université de Corse

16h15 : Propos Conclusifs

• Daniel Tomasin, professeur émérite de droit privé à l’Université de Toulouse I Capitole