À l'occasion de l'ouverture prochaine d'un nouvel établissement pénitentiaire, le QPA (quartier pour peine aménagée) du centre pénitentiaire de Longuenesse, l'administration pénitentiaire lance un appel d'offre de recherche-action destinée à suivre régulièrement, à étayer et à analyser cette expérience de prévention de la récidive par la préparation à la sortie, laquelle se déroulera au long de l'année 2014. Son programme exposé dans le texte de l'appel d'offre a été préparée par le centre pénitentiaire de Longuenesse et le Spip du Pas-de-Calais en 2013. L'équipe de recherche-action devra être composée de sociologues et de psychologues. Le rapport de recherche est à rendre en février 2015. Le texte de l'appel d'offre déplie la problématique et les modalités de ce programme 2014.

Date-limite de soumission des projets : le vendredi 14 février 2014 à 17 heures

I. Problématique de la recherche-action

Préliminaire

L’uniformisation et la clarification de la prise en charge des personnes condamnées à des peines courtes dans des établissements et quartiers d’établissements pénitentiaires dédiés (centres de semi-liberté, centres pour peines aménagés, quartiers courtes peines, quartiers nouveau concept), donnent lieu actuellement à un travail de réflexion doctrinale. L’objectif recherché par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est d’élaborer une doctrine claire et adaptée aux besoins des publics confiés.  Celle-ci a vocation à rassembler les principes communs de prise en charge, ainsi que d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. La doctrine s’inscrit de surcroit dans le processus législatif de réforme pénale, qui prévoit notamment de nouvelles modalités d’exécution de peine.

Le site de Longuenesse (62) accueillera des personnes avant la finalisation de ces travaux. La prise en charge des personnes détenues s’appuiera, à l’ouverture, sur le projet élaboré par les acteurs locaux. Des ajustements seront nécessaires à l’inscription de ce projet dans le cadre national prochainement fixé, lequel sera impérativement applicable à l’ensemble des structures de ce type sur le territoire national.

La recherche-action devra ainsi non seulement permettre de nourrir les réflexions de l’administration centrale, et également d’accompagner les acteurs locaux dans le développement d’un projet nécessairement évolutif.

Le site, sa  fonction, son programme pour 2014

Situé à quelques dizaines de mètres du Centre pénitentiaire de Longuenesse, le nouveau Quartier pour peines aménagées, (QPA – Direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) de Lille), recevra les premières personnes détenues à compter du mois de mars 2014.

En plus de sa nouveauté de conception et de réalisation, le caractère novateur de la structure réside dans la coexistence dans ce même Quartier, d’un quartier pour courtes peines et d’un quartier de semi-liberté qui ne répondent pas aux mêmes objectifs, ce dernier répondant à une politique affirmée d’un aménagement de peine spécifique.

Le nouveau QPA attendu est un établissement qui aura pour priorité un accompagnement vers un projet de sortie, doublé d’un niveau de sécurité allégé et offrant une prise en charge renforcée par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Le QPA recevra des condamnés dont le reliquat de peine est de moins d’un an et pour lesquels une réflexion sur l’acte délinquant est nécessaire. Ainsi une session particulière sera organisée sur cette thématique et, ce public rencontrant des difficultés d’insertion, des programmes spécifiques seront également mis en œuvre.

Le public détenu retenu pour ce programme de préparation à la sortie repose sur un double critère. Il s’agira d’une part de personnes condamnées pour lesquelles le SPIP a repéré la double nécessité et d’une élaboration sur le passage à l’acte délinquant et celle d’un accompagnement soutenu pour aider ces personnes à mobiliser leurs ressources personnelles et ainsi leur permettre d’étayer leur projet de sortie d’autre part. Le volontariat est requis pour participer à ce programme, et une assiduité sans faille pour le suivre.

Les personnes détenues intégrant le quartier courtes peines seront issues soit de la maison d’arrêt soit du centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse, elles ne proviendront donc pas d’autres établissements pénitentiaires. La situation juridique des sessionnaires reposera sur une décision judiciaire de placement à l’extérieur sous surveillance  de l’administration pénitentiaire, facilitant ainsi d’éventuels mouvements entre le centre pénitentiaire et le QPA.

Le programme est placé sous l’autorité soit du directeur de l’établissement pénitentiaire, soit sous celle du Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DFSPIP).

Découpage de la session

Ce public intégrerait un parcours d’ensemble comprenant d’abord 2 semaines d’accueil. Une semaine d’accueil proprement dit, avec entretiens individualisés par le SPIP et le personnel de surveillance gradé. Sont prévus durant cette semaine :

 La signature d’un contrat d’engagement et la remise d’un livret de suivi qui accompagnera le sessionnaire au cours de l’exécution du programme.

Des entretiens avec pôle emploi et Sodexo (un partenaire privé) sont prévus dès cette première semaine.

Une seconde semaine de participation à des ateliers collectifs est programmée, portant sur la santé, le logement, le budget, l’accès au droit. 

Après cette phase d’accueil, la personne détenue se voit proposer un programme de 8 semaines axé sur :

• Un pôle orientation, c’est la définition d’un projet professionnel. Il vise à la définition, à la confirmation ou à l’émergence d’un projet professionnel réaliste et réalisable.
• Un pôle recherche d’emploi ou formation (ateliers CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, identification de l’offre. Dans cette recherche, il est aussi question de l’image de soi). Ces modules seront pris en charge, pour l’essentiel, par Sodexo.
• Un programme de prévention de la récidive (PPR) de six séances d’une heure-trente, sera co-animé par un binôme conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP)/personnel de surveillance. Ce programme est généraliste et non focalisé sur un type particulier d’infraction pénale, même si les personnes concernées le sont le plus souvent pour des faits de violence.

Un aménagement de peine (AMP) et ainsi une sortie du dispositif est possible en cours de session, sous réserve que la personne détenue participe à l’ensemble des séances du PPR.

• Le sas sortant

Un sas optionnel de 4 semaines est destiné à finaliser un projet d’aménagement de peine qui n’aurait pu être présenté en amont.

Calendrier 2014

La montée en charge sera progressive et se fera selon le calendrier ci-dessous :

Trois groupes se présentent :

• Du 3 mars 2014 au 11 mai 2014 : groupe 1 (12 participants)
• Du 12 mai 2014 au 20 juillet 2014 : groupe 2

Une interruption des affectations sur ces programmes aura lieu en raison des congés d’été des différents intervenants.

Après quoi deux groupes fonctionneront en quasi-concomitance.

• Du 18 aout 2014 au 26 octobre 2015 pour un groupe 3-A.
• Du 1er septembre 2014 au 9 novembre  2014 pour un groupe 3-B.
• Du 27 octobre 2014 au 4 janvier 2015 (groupe 4-A)
• Du 10 novembre 2014 au 18 janvier 2015 (groupe 4-B)

La programmation reprendra le 5 janvier 2015.

La signature d’une seconde convention de recherche-action est envisageable pour l’année 2015.

Recherche-action (r-a)

Une recherche-action se définit comme étant une recherche qui porte sur une nouvelle action à laquelle une attention particulière est apportée, les chercheurs intervenant sur cette action, à des moments ponctuels. Ce qui contribue à produire une dynamique faite d’interactions entre l’équipe chargée de l’action et l’équipe de recherche.

N’étant ni législateurs, ni inspecteurs, les chercheurs ne se substituent pas aux agents chargés de l’action, ils étudient l’action en cours et contribuent à son orientation. Les chercheurs ouvrent un espace de discussion avec l’équipe chargée de l’action. En quoi leur fonction de recherche allie esprit critique et soutien à l’action.

La recherche-action sera une monographie sur le plan d’action 2014 du nouveau Quartier QPA de Longuenesse. Nous recherchons une équipe pluridisciplinaire composée de sociologues et de psychologues et d’un juriste pénaliste.

L’équipe de recherche siègera notamment à la commission de suivi composée de magistrats, des différents partenaires associés à l’action et des agents des services pénitentiaires.

II. Modalités de soumission des projets

Documents à remettre :

• Un projet de recherche-action à faire parvenir en 5 exemplaires (10 pages maximum, annexes non comprises) ;
• Le texte du projet devra préciser la problématique, les hypothèses, le dispositif méthodologique, le choix et les conditions d’accès au terrain, le calendrier de la recherche en précisant la durée et les différentes phases d’exécution, la modalité de restitution étant un rapport final à rendre en février 2015. Une proposition de valorisation de la recherche sera formulée.
• Une note de présentation des chercheurs devant contribuer activement au projet (y inclus leurs coordonnées précises et actualisées) ;
• Une fiche de renseignements administratifs et financiers (voir ci dessous la section III.).

Date limite de soumission des projets

Vendredi 14 février 2014 (cachet de la poste faisant foi ou dépôt à la DAP avant 17h)

Durée maximale de la recherche

12 mois.

Dispositions diverses

Après appréciation des propositions, il pourra être demandé que des modifications soient apportées aux projets et budgets initiaux.

Les modalités d’exécution des projets retenus seront précisées par convention entre le prestataire et la DAP.

III. Fiche de renseignements administratifs et financiers

1 - Intitulé de la recherche :

2 - Durée en mois :        

3 - Financement demandé (TTC) :

4 - Organisme demandeur :

• Intitulé :
• Adresse :
• Téléphone :   
• Télécopie :                                     
• E-mail :
• Forme juridique :                                                       
• N° de SIRET :

Personne ayant qualité pour engager le demandeur :

• Nom : 
• Prénom :
• Fonction :

Responsable de la gestion et de l'administration :

• Nom :
• Prénom :
• Fonction :
• Téléphone :      
• Télécopie :      
• E-mail :

5 - Unité (laboratoire, équipe, service, etc.) devant effectuer la recherche :

• Intitulé :
• Adresse :
• Téléphone :
• Télécopie :                                     
• E-mail :
• Nom, prénom et qualité du directeur :

Responsable de la gestion et de l'administration :

• Nom :          
• Prénom :
• Téléphone :
• Télécopie :                                     
• E-mail :

6 – Chercheur(s) assurant la responsabilité et la conduite effectives du projet :

• Nom :
• Prénom :
• Titre et grade ou emploi :
• Adresse :
• Téléphone :
• Portable :  
• Télécopie :                     
• E-mail :

7 - Résumé du projet de recherche :

8 - Programme des travaux (calendrier prévisionnel des différentes phases de la recherche) :

9 - Composition de l'équipe affectée au projet :

Nom      Prénom               Qualité       Temps consacré à la recherche

 

10 – Renseignements financiers :

N.B. Les demandes budgétaires (missions, vacations, documentation, équipement, etc.) ne pourront être prises en compte que si elles trouvent une justification explicite dans le projet de recherche.

• a) Personnel rémunéré sur le budget propre de la recherche :

N.B. : Les personnels statutaires d'enseignement et de recherche (professeurs, maîtres de conférences, Ater, allocataires d'étude, personnels Cnrs, etc.) ne peuvent bénéficier de rémunérations complémentaires à leur salaire.

Qualité / statut :

Temps consacré à la recherche :

(en mois)            Taux  mensuel brut        Rémunération totale brute        % des charges   Coût total de la rémunération                              

Total de a :  

• b) Frais de fonctionnement :

b.1. - Missions (préciser lieux, durée et nombre)

Détail missions (lieu, durée, nombre…)                Coût total

Total (TTC) :   ……………

b.2. - Petit matériel et fonctionnement (préciser : achat petit matériel, frais postaux, documentation ...)

Total (TTC) :    .....................

b.3. - Frais de reprographie (notamment rapport final, sur la base de 100 exemplaires)

Total (TTC) :   .....................

b.4. - Autres

Total (TTC) :    ......................

Total de b (b1 + b2 + b3 + b4) TTC :         

• c) Frais de gestion :

... % x  (a + b) =  

N.B. : le montant des frais de gestion est variable selon les organismes

Coût total de l’étude (a + b + c) (TTC) :

Financement demandé à la DAP (TTC) :

Autres financements (origine et montant TTC) :

 

Cofinancements …        (Origine)  (Montant)

...acquis                             

Sous-total des cofinancements acquis 

...en cours d'instruction                              

Sous-total des cofinancements en cours d'instruction 

Total des cofinancements acquis et en cours d'instruction         

Contact

Pour toute information relative à l'appel à projet :

Contacter M. Guy Casadamont

 Au 01 49 96 77 73 ; adresse électronique : guy.casadamont@justice.gouv.fr

Adresse postale pour l’envoi des projets :

Guy Casadamont

Direction de l’administration pénitentiaire

Bureau des études et de la prospective (PMJ 5)

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Adresse géographique pour le dépôt des projets :

Direction de l’administration pénitentiaire

Bureau des études et de la prospective (PMJ 5)

55 rue de Rivoli

75001 Paris