Le 11 juillet 1975, la loi 75-617 portant réforme du divorce est promulguée au Journal Officiel. Cette loi marque la restauration de la loi du 20 septembre 1792 portant, elle aussi, sur le divorce par consentement mutuel. Cette loi n’est pas une loi comme les autres. En 1792, elle complète la loi sur le mariage civil qui devient ainsi un « contrat » entre deux personnes, qui peut être rompu. Elle souligne le pouvoir que les femmes et les hommes ont sur leur propre existence. L’élection matrimoniale peut être validée ou invalidée, tout comme l’élection politique. La réforme sur le divorce par consentement mutuel marque une des étapes de l’émancipation des individus et de la démocratie.

Argumentaire

Le 11 juillet 1975, la loi 75-617 portant réforme du divorce est promulguée au Journal Officiel. Cette loi marque la restauration de la loi du 20 septembre 1792 portant, elle aussi, sur le divorce par consentement mutuel. Cette loi n’est pas une loi comme les autres. En 1792, elle complète la loi sur le mariage civil qui devient ainsi un « contrat » entre deux personnes, qui peut être rompu. Elle souligne le pouvoir que les femmes et les hommes ont sur leur propre existence. L’élection matrimoniale peut être validée ou invalidée, tout comme l’élection politique. La réforme sur le divorce par consentement mutuel marque une des étapes de l’émancipation des individus et de la démocratie.

C’est pour cette raison que les quarante ans de la restauration de la loi sur le divorce par consentement mutuel (et les 223 ans de la première promulgation !) méritent d’être salués. Ce colloque aura donc plusieurs objectifs :

- comprendre le sens politique et social du divorce, en retraçant les luttes politiques autour de la question du divorce, en le resituant dans l’histoire de la philosophie (de John Milton à Stanley Cavell) et de la sociologie (avec notamment de Bonald et Durkheim au XIXème siècle), dans l’histoire des débats dans la société et dans l’enceinte du Parlement.

- faire un flash-back sur l’élaboration et le vote de la loi de 1975, avec la place centrale du doyen Carbonnier et les études préparatoires de la loi.

- enfin débattre sur le divorce aujourd’hui, avec les questions de l’au-delà du divorce par consentement mutuel, du statut de la « séparation » y compris dans les couples non séparés, des effets sur les politiques publiques, notamment avec l’accent mis sur la parentalité.

Programme

9h 30 Ouverture par le président de l’Université Paris Descartes, le doyen de la Faculté des sciences humaines et sociales Sorbonne, le directeur du Centre de recherches sur les liens sociaux

• François de Singly, sociologue Durkheim et le divorce par consentement mutuel 
• 10h 30-11h Sandra Laugier, philosophe Divorce, dissentiment et démocratie

Le divorce est une question indissolublement éthique et politique, comme le montre la Doctrine et Discipline du Divorce de John Milton, qui présente la défense du divorce comme affirmation du droit de chacun-e à mettre fin à une union qui ne lui permet de se réaliser, de trouver sa voix. Cette communication essaiera de mettre en évidence la dimension perfectionniste de cette défense, illustrée chez Stanley Cavell par les comédies hollywoodiennes du remariage.

• 11h - 11h 30 Francis Ronsin, historien, Les invocations de l’histoire lors des débats parlementaires de 1975

Le recours à l'histoire, dans les discours des parlementaires, peut viser plusieurs objectifs :

• • Témoigner de l'étendue de leur culture.
  • Attester de leur appartenance à un courant de pensée politique ancien et prestigieux.
  • S'inscrire dans la liste des penseurs qui ont façonné l'état social.

Un choix d'extraits d'interventions – tant de sénateurs que de députés – lors du vote de la loi du 11 juillet 1975 instituant le divorce par consentement mutuel – me permettra d'illustrer ces observations.

• 11h 30- 12h Jacques Commaille, sociologue, La production de la loi du 11 juillet 1975.

La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce participe d'un vaste mouvement de modernisation du droit de la famille intervenu dans les décennies 1970-1980. Ayant été exceptionnellement dans une position d'observateur participant de ce processus de réforme, l'objectif de la communication sera de revenir sur le contexte socio-culturel qui favorise un tel mouvement et de rendre compte du jeu complexe entre des logiques politiques à l'oeuvre et un "législateur" juriste qui tente d'imposer, notamment grâce à une "sociologie législative" ce que devrait être un droit de la famille à l'autorité restaurée, sensible à la modernité sans y être totalement soumis.    

• 12h-12h 30 Florence Rochefort, historienne, Féminismes et divorce : entre égalitarisme et protectionnisme 

Le mouvement féministe a largement participé aux réflexions sur le divorce et contribué à son  rétablissement en 1884, mais, partagé entre des logiques égalitaires et des volontés protectionnistes face aux fragilités économiques des femmes,  la plupart des militant-e-s sont hostiles, à la Belle Epoque, aux propositions d’un divorce par le consentement d’un seul. Dans les années 1970, c’est la question des pensions alimentaires  et de  la garde des enfants qui fait l’objet d’une attention particulière, notamment de la part d’un féminisme institutionnel encore balbutiant. La question du divorce révèle la diversité des courants féministes et leur clivage avec d’autres forces sociales porteuses de la libéralisation des mœurs.

13h- 13h 30  Débat

13h 30 14h 30  Déjeuner

• 14h 30- 15h François de Singly, sociologue, L’invention d’un nouveau divorce.

Cette expression  a deux sens. Tout d’abord une signification juridique avec la nouvelle loi, promulguée le 26 mai 2004. Ensuite un sens sociologique : certaines personnes se séparent non parce que leur partenaire est devenu insupportable ou que la vie conjugale est devenue pénible, mais parce que le partenaire et cette vie commune constituent désormais un obstacle à leur développement personnel. 

• 15h- 15h 30 Gilda Charrier, sociologue, La séparation au cœur de la vie conjugale : le cas des couples non-cohabitants

Dans les couples « non-cohabitant », le « contrat » entre les personnes est fondé sur la seule volonté individuelle de s’engager dans la relation tant qu’existe le désir de se retrouver. L’absence de domicile commun fait exister la « séparation » temporaire constitutive de la relation, comme cela apparaît dans l’expression anglo-saxonne Living Apart Together. Renouer ou rompre : cette double possibilité fait partie intégrante de la conversation conjugale, au cours de laquelle les conjoints font valoir leur indépendance et leur idéal d’une relation choisie. Le statut de la séparation se situe entre mode de renégociation de la relation et refus des conditions conjugales de définition de soi.

• 15h 30- 16h Claude Martin, sociologue, Des effets du divorce à la parentalité

La régulation du divorce concerne centralement la question de ses conséquences pour les enfants, qu’il s’agisse des effets que la séparation peut avoir sur leur équilibre et leur trajectoire, mais aussi de l’organisation de leur circulation entre les parents séparés. Dans cette discussion, s’opposent ceux qui soutiennent que le divorce a toujours des conséquences négatives et ceux qui considèrent le divorce comme un « moindre mal », voire comme une résolution du problème que représente le conflit conjugal. C’est ainsi que s’est imposée la thématique de la parentalité et du maintien des liens parentaux au-delà des liens conjugaux. Dans cette communication, nous nous proposons de préciser ce que la question de la parentalité doit au divorce

16h – 16 h  30 Débat et conclusion 

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