Selon le rapport de la Banque publique d'investissement (BPI France) d’octobre 2015, consacré à la transmission d’entreprises, la France dénombre 1400 Entreprises de taille intermédiaire (ETI) à capital familial dont 34 % ont des dirigeants de plus de 60 ans. Un nombre important d’associés d’entreprises familiales devra donc mettre en œuvre leur transmission dans les dix prochaines années.

Argumentaire

Selon le rapport de BPI France d’octobre 2015, consacré à la transmission d’entreprises, la France dénombre 1400 Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) à capital familial dont 34 % ont des dirigeants de plus de 60 ans.

Un nombre important d’associés d’entreprises familiales devra donc mettre en œuvre leur transmission dans les dix prochaines années.

Les transmissions d’entreprises familiales bénéficient de deux régimes de faveur qui peuvent, parfois, être combinés :

• La loi DUTREIL qui permet un cadre fiscal favorable à la transmission à titre gratuit, par une exonération conditionnelle de 75 % de la base d’imposition,
• La technique des donations-partages transgénérationnelles issue de la loi sur les successions du 23 juin 2006 qui, comme leur nom l’indique, permet un saut de génération.

La combinaison de ces deux techniques est mise en œuvre lorsqu’une donation-partage ayant bénéficié du régime de la loi DUTREIL est réincorporée à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle, lors de laquelle les petits-enfants des donateurs viennent aux droits des enfants donataires originels.

La technique de la réincorporation suivie d’un changement d’attribution des biens donnés au sein de chaque souche bénéficie, par ailleurs, d’un régime fiscal favorable tendant à neutraliser, par un système d’imputation, les droits payés en amont ou à ne percevoir que le seul droit de partage de 2,5 % lors du glissement des biens donnés vers les petits-enfants.

Les mesures favorables sont à mettre en perspective avec la valeur souvent très importante des ETI familiales et le taux maximal de 45 % des droits de mutation à titre gratuit, qui peuvent remettre en cause leur pérennité.

La maîtrise juridique de la technique de la réincorporation, au sein d’une donation-partage transgénérationnelle, constitue donc un enjeu majeur en matière de transmission familiale d’entreprises.

Organisateur

Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE) UMR CNRS 6262

Responsable scientifique

• Rémy Gentilhomme, Notaire à Rennes, Professeur associé à la Faculté de droit et de science politique de Rennes

Programme

• 9h – Propos introductifs, Philippe PIERRE, Professeur à la Faculté de droit et de science politique de Rennes
• 9h15 – La nature et les conséquences de la réincorporation, Michel GRIMALDI, Professeur à l’université de Panthéon-Assas
• 10h – Le champ d’application de la réincorporation, Bernard VAREILLE, Professeur à l’université de Limoges
• 10h45 – Pause
• 11h15 – Les modalités de l’incorporation des donations antérieures à la donation-partage transgénérationnelle, François SAUVAGE, Professeur à l’université d’Evry-Val d’Essonne
• 12h – Questions de la salle
• 12h30 – Déjeuner
• 14h – Les problématiques liquidatives à caractère civil, Arnaud HOUIS, Notaire à Rézé, Rémy GENTILHOMME, Notaire à Rennes, professeur associé à la Faculté de droit et de science politique de Rennes
• 15h – Les problématiques liquidatives à caractère fiscal, Daniel GUTMAN, Professeur à la Sorbonne, Responsable de la doctrine au cabinet CMS Lefebvre, Rémy GENTILHOMME, Notaire à Rennes, professeur associé à la Faculté de droit et de science politique de Rennes
• 16h – Questions de la salle
• 16h30 – Fin du colloque

Inscriptions

Pour vous inscrire, deux possibilités :

• inscription et paiement en ligne à l'adresse suivante : http://transge.sciencesconf.org/
• inscription et paiement via le bulletin d'inscription téléchargeable, à renvoyer avant le 13 mai 2016 accompagné du règlement au secrétariat IODE, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex (secretariat-iode@univ-rennes1.fr)