De nombreuses techniques juridiques permettant de « faire les comptes » au moment de la séparation des conjoints de fait et de droit. Ces techniques, leur diversité, la distinction maintenue entre les couples mariés et les couples de fait, leur indifférence à la présence d’enfants communs invitent à s’interroger : quels comptes permettent-elles – ou pas – de régler ? Quels sont leurs fondements, leurs objectifs ou leurs conséquences ? Comment ont-elles pris acte des évolutions contemporaines de l’évolution familiale et des rapports sociaux entre sexes, ainsi que de l’affirmation du principe d’égalité ?

Argumentaire

De nombreuses techniques juridiques permettant de « faire les comptes » au moment de la séparation des conjoints de fait et de droit. Ces techniques, leur diversité, la distinction maintenue entre les couples mariés et les couples de fait, leur indifférence à la présence d’enfants communs invitent à s’interroger : quels comptes permettent-elles – ou pas – de régler ? Quels sont leurs fondements, leurs objectifs ou leurs conséquences ? Comment ont-elles pris acte des évolutions contemporaines de l’évolution familiale et des rapports sociaux entre sexes, ainsi que de l’affirmation du principe d’égalité ? Ce colloque international réunira des chercheurs d’origines disciplinaires variées. Il se fonde sur les résultats d’une recherche (ANR-COMPRES[1]) portant sur la prestation compensatoire et élargit la réflexion à l’ensemble des dispositifs juridiques permettant de régler les comptes de la rupture.

Matinée

Présidence de séance : Bruno Jeandider (Chercheur CNRS, dir. adjoint du BETA, Univ. de Lorraine)

Les conséquences économiques du divorce, ou quels comptes régler au moment de la rupture ? Isabelle Sayn, chercheure CNRS, CERCRID, Univ. de Lyon

La « nature » de la prestation compensatoire du droit français est établie : elle est alimentaire et indemnitaire. Déconstruire ce discours permet de s’interroger sur les justifications de cette prestation, entre solidarités familiales et solidarités publiques, inégalité de genre et équité, interrogeant ainsi la nécessité et les moyens de cette compensation.

Pourquoi régler des comptes ?

Les interventions se concentreront sur les raisons qui peuvent justifier qu’il y ait des comptes à régler au moment de la rupture, qu’il s‘agisse de règlement patrimonial ou de droits de nature alimentaire.

• Des comptes à régler en raison des conséquences économiques de la rupture. Cécile Bourreau-Dubois, Professeur de sciences économiques, BETA, Univ. de Lorraine 

En s’appuyant sur les enseignements des travaux empiriques menés sur l’impact économique d’une rupture conjugale, il sera montré que les conjoints qui se séparent subissent généralement une perte de niveau de vie et que cette perte de niveau de vie est en moyenne plus forte pour les femmes que pour les hommes. L’exposé s’appuiera sur le cas de la France.

• Des comptes à régler en raison des liens familiaux rompus. Robert Leckey, Professeur de droit, Université McGill

En s’appuyant sur l’expérience québécoise et les débats récents suscités par l’affaire Lola c/ Eric, l’intervenant montrera comment penser autrement une obligation traditionnellement liée au mariage pour répondre à la diversité des situations familiales, entre volonté d’assurer la protection des membres de la famille, respect de la volonté supposée des conjoints de droit et de fait dans le règlement des conséquences de la séparation, et impératif d’égalité. 

Comment régler les comptes ?

Le recours aux solidarités privées pour compenser la dépendance économique ou les inégalités  économiques n’est pas exclusif et des solidarités élargies participent également à cette compensation, au moyen du système socio-fiscal. Dans le champ des solidarités privées, le règlement des comptes dans le couple séparé fait appel à des techniques juridiques très élaborées encore enrichies par les praticiens. Les interventions qui suivront viseront à dévoiler les objectifs des règles juridiques, dans une perspective comparée, entre réponse à la dépendance économique, correction des inégalités économiques et partage de l’enrichissement réalisé au cours de la vie commune.

• La protection sociale et la compensation des inégalités économiques après la rupture familiales. Sandrine Dauphin, Départ. de la recherche, Caisse nationale des Allocations familiales

Le droit de la protection sociale prévoit des dispositifs en direction des femmes et/ou des mères de famille. Ils peuvent constituer autant de réponses aux situations de vulnérabilité économique. Deux ensembles de dispositifs seront plus spécialement analysés : les prestations de la branche famille de la Sécurité sociale (Allocation de parent isolé et modalités de rémunération des arrêts d’activité lies aux enfants) et les dispositifs de la branche retraite de la sécurité sociale (majorations de durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer,  pension de réversion et l’assurance veuvage). Ces dispositifs seront analysés dans une perspective comparée.

Après-midi

Présidence de séance : Laurence Jugnot-Fanget (Batonnier, barreau de Lyon)

Les enjeux des techniques de règlement des comptes dans les couples séparés. Yann Favier, Prof. De droit, CERCRID, Univ. de Lyon

La neutralité du droit à l’égard des modes de vie, notamment à l’égard des enfants, peut susciter la croyance dans la neutralité de droit à l’égard des couples, cohabitation et mariage paraissant interchangeables. A l’heure de la séparation, ce mythe est mis à mal et le statut - ou l’absence de statut - des couples mis à l’épreuve au travers des techniques patrimoniales déployées tant par le droit civil que par le droit fiscal. Les conflits sont d’autant plus aigus qu’ils imposent une relecture du passé et des arrangements tacites qui ne valaient, en définitive que tant que le couple demeurait uni.

• Les implicites des techniques de règlement des comptes dans les couples séparés : le partage des biens. Nathalie Dandoy, Chargée de cours, (Cefap),Univ. Catholique de Louvain, Frédérique Granet, Prof. De droit, CDPF, Univ. de Strasbourg

Le partage des biens dans les pays européens obéit à des règles qui peuvent paraître fort différentes. Pour les couples mariés, ces règles aboutissent, dans les pays de droit continental, à la constitution d’un régime matrimonial structuré, mécanisme inexistant en droit anglo-saxon. En dehors du mariage, ce sont davantage les règles du droit commun des biens qui trouvent à s’appliquer. L’ensemble, examiné non pas sous l’angle de contenu des règles mais davantage sous celui de l’objectif qui les fonde, fera l’objet d’une comparaison entre différents droits européens afin de présenter un éventail varié des mécanismes de partage des biens en cas de rupture du couple.

• Les implicites des techniques de règlement des comptes dans les couples séparés : les obligations alimentaires entre ex-époux. Paula Távora Vítor (Univ. de Coïmbra)

Les objectifs des règles ayant pour objet de fixer une obligation alimentaire entre époux, parfois qualifiée de prestation compensatoire, se partagent entre répondre à la dépendance économique et corriger les inégalités économique entre les ex-époux, parfois dans la perspective d’indemniser l’investissement dans la sphère domestique. Le droit portugais, récemment réformé, illustre bien ces différentes dimensions. 

• Ce que régler les comptes veut dire : le point de vue des conjoints. Caroline Henchoz, Maître d’ens. et de recherche, Sciences sociales, Univ. de Fribourg

Solidarité, autonomie, (in)égalité et justice sont des notions invoquées autant dans la sphère juridique que privée. Ont-elles pour autant les mêmes significations ? S’appuyant sur des recherches menées en sciences sociales, cette contribution propose de partir des représentations et pratiques des couples pour montrer leurs (possibles) conséquences économiques et juridiques au moment de la rupture.