Une loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures de simplification dans trois domaines : le divorce, la gestion des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs.

Argumentaire

Une loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures de simplification dans trois domaines : le divorce, la gestion des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs. Dans le prolongement, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a apporté des précisions sur les modalités de liquidation et de partage des biens des époux en cas de divorce, modifié en profondeur le régime de l’administration légale, et créé un nouveau régime de protection des majeurs dénommé habilitation familiale. Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et ses modalités d’application ont été précisées par un décret du 23 février 2016.Le premier sujet retiendra particulièrement l’attention des avocats. L’ordonnance modifie certaines dispositions du code civil pour préciser les modalités de liquidation et de partage des biens des époux en cas de divorce et tenter de mettre fin à des difficultés récurrentes de détermination des pouvoirs respectifs du juge du divorce et de celui de la liquidation. Tout laisse à penser néanmoins que les précisions apportées ne suffiront pas régler toutes les difficultés et à lever toutes les interrogations.

Le second point semble, à première vue, moins polémique. Le contentieux concernant la gestion des biens des mineurs n’est pas un contentieux de masse. C’est pourtant une réforme profonde qui est réalisée ici par l’ordonnance, sous le prétexte plus ou moins pertinent de faire disparaître les différences de traitement à l’égard des familles monoparentales. La distinction classique entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle disparaît au profit d’un régime unique. En outre, l’administration légale est détachée de la tutelle alors que, traditionnellement, les pouvoirs des administrateurs légaux étaient déterminés par renvoi à ceux du tuteur. En compensation, le juge se voit accorder des pouvoirs de contrôle dont on peut se demander s’il sera en mesure de les assurer. Et le risque n’est donc pas négligeable d’un affaiblissement de la protection des mineurs concernant la gestion de leurs biens.

Enfin, l’ordonnance innove en créant, dans le cadre des régimes de protection des majeurs, un nouveau régime : l’habilitation familiale, qui vient s’ajouter aux régimes existants de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. L’ambition est ainsi de créer un dispositif de protection plus léger que les régimes classiques, en s’appuyant sur l’entourage familial, lorsqu’il existe et qu’il est en mesure s’assurer une protection conforme aux intérêts du majeur. Il est un peu tôt pour mesurer l’impact de ce nouveau dispositif, mais il sera assurément intéressant d’avoir déjà l’opinion des praticiens à son sujet.

Programme

Sous la présidence de Monsieur Regis VANHASBROUCK, Premier Président de la Cour d’appel de Pau

• 8h30 Accueil des participants
• 8h45 Mot de bienvenue , Monique LUBY-GAUCHER, Vice Doyenne de l’UFR Droit Economie et Gestion

Des précisions

• 9h La liquidation et le partage en cas de divorce, Daniel VIGNEAU, Professeur à l’Université de Pau

Des modifications : le nouveau visage de l'administration légale

• 9h20 Les droits et obligations des administrateurs légaux, Jean-Jacques LEMOULAND, Professeur à l’Université de Pau
• 9h40 Le contrôle du juge, Marc AZAVANT, Maître de conférences à l’Université de Pau, Avocat

Pause café

Une création : l'habilitation familiale

• 10h20 Les conditions de mise en œuvre de l'habilitation familiale, David NOGUERO, Professeur à l’Université de Paris-Descartes
• 10h40 Les conséquences de l'habilitation familiale, Jean-Marie PLAZY, Professeur à l’Université de Bordeaux

Questions-débats