Les fichiers de police sont au coeur d'une brûlante actualité. La présente recherche ambitionne de développer leur étude dans une dynamique plus inductive que celle suivie par les travaux précédents sur la question.

Argumentaire

Le développement des fichiers de police est devenu la source d’un questionnement lancinant dans l’ensemble des sociétés démocratiques. Il est aujourd’hui banal de constater que le nombre de ces fichiers ne cesse de croître, tandis que les capacités de traitement et les fonctions qui leur sont assignées ne cessent de se développer. Ces évolutions, qui s’opèrent parfois sans véritable encadrement juridique, constitue pourtant un enjeu majeur pour le droit, auquel revient le soin d’établir les équilibres indispensables à la coexistence de la finalité des fichiers et de la protection des droits et libertés.

Les fichiers de police se trouvent ainsi régulièrement propulsés au cœur de l’actualité : les refus de prélèvements ADN pour l’inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le non-effacement des données inscrites au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en dépit de décisions judiciaires favorables, les débats récurrents sur l’utilisation de la fiche S en matière de prévention du terrorisme ne sont que quelques exemples qui attestent, s’il en était encore besoin, de l’importance croissante de ce qui, en plus de constituer un enjeu social important, forme désormais un objet d’étude majeur pour le juriste. Cet état de fait est accru par les progrès technologiques constants qui facilitent la combinaison et l’interconnexion des fichiers, alimentant ce que certains décrivent comme l’avènement d’une surveillance généralisée des personnes au moyen de leurs données personnelles.

C’est ce phénomène pris dans sa globalité que le projet d’ouvrage collectif vise à analyser.

Si les fichiers de police font l’objet d’une utilisation quotidienne dans le but de garantir la sécurité publique, ils ne sont cependant pas définis en tant qu’objet propre par les textes qui encadrent le traitement des données personnelles, que ce soit au niveau national (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), ou au niveau du Conseil de l’Europe (Convention n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel) ou de l’Union européenne (directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données). Leur émancipation en tant qu’objet d’étude propre, isolable et identifiable paraît cependant nécessaire. Il apparaît en effet que leurs usages comme les conditions de leur fonctionnement impliquent, ainsi qu’en attestent de nombreux rapports officiels (par ex. D. Batho et J.-A. Bénisti, Fichiers de police : les défis de la République, Rapport d’information AN n°1548) faisant état de leurs dysfonctionnements, un traitement à part qui tient probablement au lien très spécifique qu’ils entretiennent avec la protection des droits et libertés.

Les fichiers de police seront ici entendus comme tout ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères déterminés et qui ont pour finalité, à titre principal ou à titre subsidiaire, de prévenir la commission des infractions et/ou d’en rechercher les auteurs.

Relativement attractive tout en s’efforçant de saisir la spécificité des fichiers de police au regard de leur finalité, la définition proposée vise à permettre la prise en compte des fichiers de police dans toute leur diversité. Elle est, d’une part, indifférente à la question du responsable du traitement. En excluant tout critère organique, peuvent dès lors être pris en compte les fichiers gérés par le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, par le ministère des affaires étrangères et, plus généralement, par toute autorité… Elle est, d’autre part, indifférente à la summa divisio entre la police administrative et la police judiciaire. Il s’agit alors de postuler une certaine unité de la notion d’ordre public, en retenant un critère matériel reposant sur le lien effectif ou potentiel avec la commission d’une infraction. Peuvent dès lors être pris en compte, en un seul et même effort, les différents types de fichiers traditionnellement qualifiés de fichiers de police tels que les fichiers d’identification administrative et de recensement, les fichiers judiciaires, les fichiers de renseignements,…

Tout en embrassant la diversité des fichiers de police, cette définition permet néanmoins de limiter utilement le champ d’investigation puisque la finalité, même subsidiaire, doit être de prévenir la commission des infractions et/ou d’en rechercher les auteurs. Des fichiers dont la finalité serait a priori étrangère à la prévention d’une infraction et/ou à la recherche et la poursuite de son auteur, mais qui pourraient incidemment être employés à ces fins (ex : Facebook) sont ainsi exclus du champ de la recherche

Partant de cette définition, l’ambition de ce projet ouvrage collectif consiste, par une démarche inductive, à mettre en évidence le régime juridique spécifique des fichiers de police et d’en rechercher l’effectivité. Il ne s’agit donc pas d’analyser individuellement les différents fichiers de police existants mais bien de mettre à jour, à partir de leur étude collective, les principes communs qui les régissent – sans nier les déclinaisons qui pourraient se faire jour et devenir, alors, éclairantes – dans le but de mesurer leur degré de protection des droits et libertés.

Axes thématiques

L’appréhension juridique de la question des fichiers de police suppose, semble-t-il, de focaliser l’attention sur trois enjeux déterminants, qui soulèvent chacun une série de questions auxquelles le présent ouvrage collectif devrait répondre.

1/ La création des fichiers de police

Existe-t-il des principes communs s’agissant de la création des fichiers de police ? Quelles sont les autorités compétentes pour décider de la création de nouveaux fichiers ou de la modification substantielle de ceux existants ? Quelles sont alors les garanties procédurales à respecter ? Comment assurer la légitimité de tels fichiers ? La création d’un fichier de police implique-t-elle l’intervention spécifique du législateur national et/ou européen, l’information du public, la mise en œuvre préalable d’études d’impact, la sollicitation d’autorités de protection des données personnelles ?

2/ Les usages des fichiers de police

Existe-t-il des principes communs régissant l’usage des usages des fichiers de police ? Le croisement ou l’interconnexion des fichiers de police est-elle possible en fait et en droit ? À quelles conditions ? Comment est organisée la conservation des données ? Quel équilibre se dégage dans les différentes fonctions auxquelles de tels fichiers peuvent être affectés ? Ces fichiers peuvent-ils être utilisés en dehors de leur objectif principal (recrutement pour certaines professions, attributions de la nationalité,…) et à quelles conditions ?

3/ Le contrôle des fichiers de police

Quels sont les mécanismes de contrôle des fichiers de police ? Existe-t-il un réel droit à l’oubli pour les personnes fichées (limitation de la durée de conservation, droit à l’effacement,…) et selon quels critères ? Qui peut exercer ce contrôle ? L’individu lui-même à travers son droit d’accès direct ou indirect, le(s) juge(s), les autorités de protection des données personnelles, la société civile, le Parlement,… ? Ces contrôles, quand ils existent, sont-ils suivis ? Lesquels et pourquoi ?

Cet ouvrage collectif réunira des contributions de chercheurs issus des différentes disciplines juridiques, jeunes ou confirmés, sur l’un de ces trois thèmes. Plusieurs séminaires de recherche réunissant universitaires et professionnels du droit seront organisés dans le courant de l’année universitaire 2016/2017 sur ces trois enjeux déterminants afin d’éclairer les différents contributeurs sur les pratiques et les modalités concrètes. Les contributions d’auteurs non juristes, pour peu qu’elles éclairent le raisonnement juridique d’ensemble, sont bienvenues.

Modalités pratiques d'envoi des propositions

Les propositions de communications, (2 500 signes maximum), accompagnées d’un C.V. sont à adresser aux organisateurs

avant le 19 décembre 2016

à l’adresse mail suivante : fichiersdepolice@protonmail.com.  Elles seront examinées anonymement.

Le choix des propositions retenues sera transmis courant février 2017. La version finale des communications (50 000 signes maximum) devra être envoyée pour le 1^er juillet 2017.

Cet ouvrage collectif fera ensuite l’objet d’une restitution après sa publication lors d’un colloque fin 2017.

Direction de l’ouvrage

• Émilie Debaets, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole (IMH) ;
• Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg (IRCM, IMH) ;
• Marc Sztulman, Docteur en droit de l’Université Toulouse 1 Capitole (IMH).

Comité scientifique

• Xavier Bioy, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole (IMH) ;
• Céline Castet-Renard, Professeur de droit privé à l’Université Toulouse 1 Capitole (IRDEIC) ; 
• Peggy Ducoulombier, Professeur de droit public à l’Université de Strasbourg (IRCM) ;
• Grégory Kalflèche, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole (IMH) ;
• Martine Kaluszynski, Directrice de recherche au CNRS, IEP de Grenoble ;
• Jean-Pierre Marguenaud, Professeur de droit privé à l’Université de Limoges (IDEDH) ; 
• Wanda Mastor, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole (IRDEIC-CDC).

Contact

fichiersdepolice@protonmail.com