Cette journée d’études, organisée par le Centre d'études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l'État (CERCCLE) sous le parrainage de l’Association française de droit constitutionnel, a pour objet de renverser l’image qui s'est progressivement construite sous la V^e République selon laquelle le Parlement ne protège pas la Constitution du 4 octobre 1958. À cet effet, deux approches ont été retenues : l’une institutionnelle dans le but d’appréhender les interactions qu’entretient le Parlement avec les autres institutions dans la protection de la Constitution ; l’autre chronologique dans le but de déterminer si le Parlement répond aux exigences constitutionnelles croissantes et suivant quelles modalités.

Argumentaire

Une étude portant, de prime abord, sur « la protection parlementaire de la Constitution » peut susciter la perplexité, tant concevoir aujourd’hui les parlementaires comme des protecteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 semble aller à contre-courant.

A contre-courant tout d’abord du texte constitutionnel, le rôle de gardien de la Constitution étant confié à d’autres institutions qu’à celle parlementaire. A contre-courant ensuite de la pratique constitutionnelle, où suite à la création du Conseil constitutionnel, les violations de la Constitution issues de la loi sont devenues une réalité juridique qui n’a jamais autant été mise en lumière que sous la V^e République. A contre-courant enfin de la doctrine constitutionnelle qui - du moins pour une partie d’entre elle - est conduite à porter davantage son regard sur l’aval du processus législatif plutôt que sur l’amont ; en somme à s’intéresser davantage à la jurisprudence constitutionnelle qu’aux procédures parlementaires s’attachant à prévenir les inconstitutionnalités.

Mais aller à contre-courant ne signifie pas pour autant faire fausse route. L’histoire constitutionnelle française enseigne tout d’abord qu’assemblées législatives et protection de la Constitution ne sont pas nécessairement dissociées. Les systèmes constitutionnels étrangers démontrent ensuite que l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois peut incomber exclusivement à un organe parlementaire, ou que le Parlement peut conserver le dernier « mot » malgré l’établissement d’une juridiction constitutionnelle.  La V^eRépublique confirme enfin que le Parlement n’est pas étranger à la mission de protéger la Constitution. En témoignent, d’une part, certaines procédures dans les règlements des assemblées, telle que la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité pour inconstitutionnalité. L’illustre, d’autre part, la pratique des parlementaires. En 1962, la violation de la Constitution fut le motif invoqué dans la seule motion de censure votée par l’Assemblée nationale. Le Sénat oppose la question préalable, en 1984, au projet de loi constitutionnelle sur l’élargissement du référendum et, en 2015, à celui autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, repoussant ainsi, par deux fois, les intentions de réécrire la Constitution.

Naît alors toute une série de questions : par quelles procédures, aujourd’hui, le Parlement protège-t-il la Constitution ? Le Parlement protège-t-il toute la Constitution ? La protection de la Constitution irrigue-t-elle toute la procédure législative ? Les deux chambres protègent-elles au même titre et avec la même efficacité la Constitution ? Les auteurs de violation comme les violations elles-mêmes sont-ils visés ? Cette protection s’exerce-t-elle a priori ou a posteriori ? Comment la protection parlementaire de la Constitution se concilie-t-elle avec l’action des autres gardiens ?

Pour mener à bien cette recherche, le prisme de la séparation des pouvoirs a été, dans un premier temps, retenu. En privilégiant l’aspect institutionnel, elle permet d’appréhender les interactions qu’entretient le Parlement avec les autres institutions dans la protection de la Constitution : le Conseil constitutionnel, l’Exécutif et le Législatif lui-même. Dans un second temps, l’approche chronologique a été choisie afin de saisir le changement occasionné en 2008 par la réforme constitutionnelle la plus ambitieuse jamais conduite sous la V^e République. En donnant la parole aux députés et sénateurs, ils pourront ainsi mettre en perspective la protection qu’ils assurent actuellement et quotidiennement de cette Constitution qui perdure depuis le 4 octobre 1958.

Programme

14h

• Ouverture Dominique RAIMBOURG, Député, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
• Propos introductif  Florian SAVONITTO, Maître de conférences - Université de Bordeaux - CERCCLE

Approche institutionnelle

Présidence : Dominique RAIMBOURG Député, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

• 15h00-15h20 : Les protections parlementaire et juridictionnelle de la Constitution : Quelles relations ? Ariane VIDAL-NAQUET, Professeur - Université Aix-Marseille - ILF-GERJC
• 15h20-15h40 : La protection parlementaire contre l’Exécutif Pauline TÜRK, Professeur - Université Côte d’Azur - CERDACFF
• 15h40-16h00 : La protection parlementaire contre le Législatif Éric THIERS, Conseiller, chef de la division de la Séance - Assemblée nationale

Débats/Pause

Approche chronologique

16h30-18h00 : Table Ronde - Quel renouveau de la protection parlementaire de la Constitution après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Présidence: Marie-Françoise BECHTEL,

Députée, Vice-présidente de la Commission des lois de l'Assemblée nationale

Intervenants :

• Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Député (à confirmer)
• Chantal JOUANNO, Sénatrice (à confirmer)
• Laurent DOMINGO, Maître des requêtes au Conseil d’Etat
• Georges BERGOUGNOUS, Directeur du Service des Affaires juridiques de l’Assemblée nationale, professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Philippe BACHSCHMIDT, Administrateur principal - Commission des lois du Sénat
• Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Professeur - Université de Bordeaux - Directeur du CERCCLE
• Olivier BONNEFOY, Docteur - CERCCLE

Inscription

Inscription obligatoire avant le 23 novembre 2016 : martine.portillo@u-bordeaux.fr