Le colloque s’intitule : « La transmission de l’exploitation agricole : entre liberté et contraintes ». Le thème invite donc les intervenants à s’interroger sur l’organisation juridique de cet évènement capital pour la survie de l’exploitation afin de voir comment il peut être anticipé et organisé.

Argumentaire

La dernière loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 et la loi dite Sapin 2 sont très marquées par une volonté de contrôler dans tous leurs aspects les transmissions d’exploitation et renforcent de manière inégalée, les contraintes pesant sur les parties à une telle opération.

Il apparaît donc indispensable, à cette période charnière de l’agriculture française et du droit rural, de s’interroger sur les possibilités désormais laissées au cédant de choisir son cessionnaire, de fixer le prix de cession, de transmettre son bail ainsi que d’autres éléments isolés (engagement coopératif, engagements environnementaux…), de recourir à la forme sociétaire pour favoriser cette transmission, etc.

En parallèle, il est tout aussi important d’examiner le rôle que jouent l’autorité administrative et des organismes para-publics comme les SAFER dans le contrôle et l’encadrement de ces transmissions.

Au total, il s’agit donc, dans un domaine très empreint d’ordre public, de mesurer grâce à une réflexion collective alliant universitaires et praticiens, quelle place est laissée aux aménagements contractuels de la transmission, quelles sont les limites et les risques à s’en approcher et de proposer aux praticiens chargés d’accompagner les agriculteurs dans leurs opérations de transmission des outils juridiques fiables.

Programme

• 8h30 - Accueil des participants
• 9h00 - Ouverture du colloque, Frédéric Lambert (Doyen de la faculté de droit et de science politique) et Marion Del Sol (Directrice de l’IODE)

Matinée « grand angle » sous la présidence de Jacques Foyer (Professeur émérite de l’université de Paris 2, Panthéon-Assas)

• 9h15 - La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER, Véronique Bouchard (Professeur à la faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1)
• 9h45 - La liberté de choisir son cessionnaire, Hubert Bosse-Platière (Professeur à la faculté de droit de l’Université de Bourgogne)
• 10h15 - La liberté de choisir les valeurs transmises, Franck Roussel (Docteur en droit)
• 10h45 - La liberté de maîtriser le coût fiscal de la transmission, Maître François Delorme (Notaire à Blérancourt)
• 11h15 - La liberté d’aménager la transmission par les techniques du droit de la famille, Raymond Le Guidec (Professeur émérite de l’Université de Nantes)
• 11h45 - Débat avec la salle
• 12h15 - Déjeuner

Après-midi « Focus » sous la présidence de Raymond Le Guidec (Professeur émérite de l’université de Nantes)

• 14h00 - La société, outil de toutes les transmissions ?, Samuel Crevel (Docteur en droit, avocat au cabinet Racine, Paris)
• 14h30 - La possibilité de céder le bail rural : entre voie royale et chemins sinueux, Didier Krajeski (Professeur à la faculté de droit et de science politique de l’Université Toulouse 1 Capitole)
• 15h00 - Les aménagements de la transmission des contrats de production, Marc Hérail (Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1)
• 15h30 - La transmission de l’exploitation agricole à l’épreuve des obligations environnementales, Benoît Grimonprez (Professeur à la faculté de droit de l’Université de Bourgogne)
• 16h00 - Débat avec la salle
• 16h30 - Cocktail

Organisation

Colloque organisé par l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe - UMR CNRS 6262

Responsable scientifique : Véronique Bouchard (Professeur, Université de Rennes 1, directrice du master II Droit notarial)