La souveraineté pénale désigne le lien intime qui unit la souveraineté et le ius puniendi depuis la naissance de l’État moderne. L’expression est retenue pour son fort pouvoir évocateur, et non comme un écho à une conception matérielle de la souveraineté. Historiquement, le droit de punir est l’expression de l’autorité du souverain à l’égard de sa population et de son territoire. Sa définition et son exercice s’inscrivent dans un projet de société dont ils participent autant qu’ils contribuent à le modeler.

Argumentaire

La souveraineté pénale désigne le lien intime qui unit la souveraineté et le ius puniendi depuis la naissance de l’Etat moderne. L’expression est retenue pour son fort pouvoir évocateur, et non comme un écho à une conception matérielle de la souveraineté.

Historiquement, le droit de punir est l’expression de l’autorité du souverain à l’égard de sa population et de son territoire. Sa définition et son exercice s’inscrivent dans un projet de société dont ils participent autant qu’ils contribuent à le modeler.

Traditionnellement égoïste, axé sur la défense de l’ordre public et des intérêts nationaux, le droit de punir connaît cependant depuis le XXème siècle des mutations propres à celles qui animent les ordres juridiques nationaux, régionaux et international et qui contribuent d’ailleurs à reconfigurer l’exercice des compétences souveraines dans des domaines autres que le champ pénal, suscitant le leitmotiv d’un Etat en crise.

Les origines sont multiples et bien connues : mondialisation et approfondissement des rapports de systèmes ; renouvellement des formes de criminalité internationale, notamment terrorisme et atrocités de masse ; affirmation de valeurs communes mondiales et nécessaire lutte contre l’impunité ; émergence corrélative d’ordres publics concurrents.

Programme

Jeudi 18 mai 2017 (après-midi)

• 14 h Ouverture par le Président de l’université, le Doyen et le Président de la SFDI – Professeurs Xavier Vandendriessche, Bernard Bossu et Alain Pellet
• 14 h 40. Rapport introductif – Muriel Ubéda-Saillard (Professeure, Université Lille Droit et santé)

I. L’exercice ratione materiae du droit de punir – l’élargissement des valeurs politiques et sociales protégées (15h-17h30)

Présidence. Mireille DELMAS-MARTY, Professeure émérite au Collège de France, membre l’Institut de France

• Le droit pénal, expression de l’autorité du souverain – Louis DE CARBONNIÈRES (Professeur, université Lille, Droit et santé)
• L’esquisse d’une politique pénale mondiale – Theodor MERON (Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)

15 h 30. Débats

15 h 50. Pause

16 h 10. Reprise des travaux

• La place croissante des droits et intérêts individuels – Bertrand REPOLT (Avocat Associé, Cabinet Bourdon, Barreau de Paris)
• Les interactions normatives entre les régimes de Common Law et de droit romano-germanique – Geneviève GIUDICELLI-DELAGE (Professeur émérite, université Paris 1 Panthéon Sorbonne)
• Punir en marge du Droit ? – Marina EUDES (Maître de Conférences HDR, Université Paris Nanterre)

17 h Débats

18 h 30. Cocktail

Vendredi 19 mai 2017 (matin)

II. L’application ratione personae du droit de punir – la multiplication des compétences juridictionnelles concurrentes (9 h. 30-13 h.)

Présidence. Jean-Louis ATANGANA AMOUGOU, Professeur, Directeur de cabinet de la

Secrétaire Générale de l’Organisation internationale de la Francophonie.

• Le juge national comme juge naturel ? – Julie ALIX (Professeure, université Lille, Droit et santé)
• La concurrence du juge étranger – Marc HENZELIN (Avocat associé, cabinet Lalive, Barreau de Genève)
• La concurrence du juge pénal international – Paola GAETA (Professeure, Institut de hautes études internationales et du développement, Genève)

10 h.20. Débats

10 h 50. Pause

11 h10. Reprise des travaux

• Les compétences des institutions de l’Union européenne - Stefano MANACORDA (Professeur, Seconda Università di Napoli)
• Face à l’internationalisation : des compétences irréductibles du juge interne ? – Daniel FRANSEN (Juge de la mise en état, Tribunal Spécial pour le Liban)

11 h 40. Débats

12 h 30. Déjeuner

Vendredi 19 mai 2017 (après-midi)

III. Ateliers thématiques consacrés à la coopération entre les autorités compétentes en matière pénale (14 h-17 h)

Il s’agit ici de mettre en évidence le perfectionnement technique des mécanismes de coopération aux plans international et régional (ONU, CoE, OEA, etc.), en vue de définir une répression pénale coordonnée et performante, non limitée à l’espace territorial, pour la défense des ordres publics nationaux, régionaux, international voire transnationaux.

Afin de déterminer l’incidence de ces mécanismes sur la souveraineté pénale, il faudra s’attacher à l’examen de leurs exigences substantielles et procédurales pour identifier notamment la place qu’occupent en leur sein le facteur politique et la défense des intérêts nationaux.

Au-delà, on pourrait s’interroger sur les conséquences de la recherche d’efficacité en matière de coopération ainsi que sur celles des conflits positifs de compétences répressives quant au respect des droits fondamentaux.

Les communications des ateliers seront assurées par les jeunes chercheurs (doctorants et maîtres de conférences, ayant répondu à l’appel à contributions).

Atelier I. L’évolution des techniques de la coopération « mineure »

Sous la présidence de Patrick MEUNIER et Audrey DARSONVILLE (Professeurs, université Lille Droit et santé)

• mise à disposition des preuves (entraide, commission rogatoire, mandat européen pour l’obtention de preuves – notamment la question du renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme)
• saisie et confiscation du produit illicite du crime (voir entre autres les dispositions conventionnelles applicables, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies – terrorisme, non-prolifération nucléaire, etc. – et les mesures restrictives à caractère financier de l’Union européenne)
• coopération post-jugement (transfèrement des condamnés, reconnaissance de l’autorité de chose jugée du jugement étranger)

Atelier II. La géométrie variable de la coopération « majeure »

Sous la présidence de Florence BELLIVIER et Pascal BEAUVAIS (Professeurs, Doyens, Université de Paris Nanterre)

La mise à disposition des accusés est une forme de coopération essentielle car elle peut paralyser les poursuites pénales, en l’absence de contumace.

• Coopération horizontale et extradition
• Coopération verticale et transfert ou remise
• Coopération dans l’Union européenne et mandat d’arrêt européen
• Coopération institutionnalisée (Interpol, Europol, Association internationale des procureurs, etc.)

Atelier III. Les résistances nationales ou régionales

Sous la présidence d’Hélène TIGROUDJA (Professeure, Université Aix-Marseille) et de Julian FERNANDEZ (Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas)

La lutte contre l’impunité et certaines formes de violations massives des droits de l’homme se heurte encore à des résistances locales qui illustrent les enjeux et défis de la coopération en la matière.

La résistance à la mise en œuvre de la complémentarité

• La question des immunités des hauts responsables en exercice
• La question des risques inhérents à la participation aux opérations militaires extérieures

La résistance aux politiques jurisprudentielles des Cours régionales des droits de l’homme

Les résistances ponctuelles liées aux formes de criminalité

17 h. Assemblée générale de la SFDI

20 h. Dîner de gala

Samedi 20 mai 2017 (matin)

IV. L’application spatiale du droit de punir – le dépassement des frontières (9h30-12h30)

Présidence. Bruno COTTE, ancien juge français à la Cour pénale internationale, membre de l’Institut de France

09 h 30

• L’exclusivité du pouvoir d’enquêter et d’instruire sur le territoire national – Robert ROTH (Professeur, université de Genève)
• Les aménagements conventionnels de l’exercice de la puissance publique sur le territoire national – Michel MASSÉ (Professeur émérite, université de Poitiers)
• L’extraterritorialité du droit pénal et les sanctions – Ben JURATOWITCH (Avocat associé, Cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer)

10 h 20. Débats

10 h 50. Pause

• 11 h 10. La coopération entre les autorités compétentes en matière pénale : bilan. Dialogue de six présidents des ateliers du vendredi après-midi : P. BEAUVAIS, F. BELLIVIER, A. DARSONVILLE, J. FERNANDEZ, P. MEUNIER, H. TIGROUDJA.

• 12 h. Conclusions - Denis ALLAND (Professeur, université Paris II Panthéon-Assas)

12 h 30. Déjeuner