AccueilLa gestion des ressources humaines des Magistrats en France et en Europe

La gestion des ressources humaines des Magistrats en France et en Europe

The management of human resources of Magistrates in France and Europe

Appel à projets de recherche de la Mission de recherche Droit et Justice

Call for research projects at the Law and Justice research mission

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Publié le mercredi 04 avril 2018 par Anastasia Giardinelli

Résumé

Dans le contexte de volonté politique affichée de modernisation et de renforcement de la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines de l’État, cet appel à projets de recherches, lancé par la Mission de recherche Droit et Justice, vise à éclairer la gestion des ressources humaines des magistrats en France, depuis le recrutement jusqu'à la fin de carrière, à l’aune des exemples et expériences étrangers.

Annonce

Argumentaire

Depuis une quinzaine d’années, l’institution judiciaire connaît de nombreuses évolutions, issues de préoccupations managériales, qui impliquent de mesurer son efficience et la qualité du service et des décisions qu’elle produit. La Mission de recherche Droit et Justice, a déjà soutenu des recherches consacrées à la mesure de la performance judiciaire et en soutient actuellement une autre consacrée à la sociologie des magistrats, qui aborde notamment les conditions de travail de ces derniers. En parallèle, des travaux se concentrent sur les transformations de la Justice sous l’effet des logiques gestionnaires. Dans le contexte de volonté politique affichée de modernisation et de renforcement de la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines de l’État, cet appel à projets de recherches vise, cette fois-ci, à éclairer la gestion des ressources humaines des magistrats en France, depuis le recrutement jusqu’à la fin de carrière, à l’aune des exemples et expériences étrangers. Il pourrait s’agir d’interroger les processus de recrutement. Si la France recrute essentiellement par voie de concours d'accès au sortir des études supérieures, comment d'autres États favorisent-ils la diversité des profils à travers leurs modalités de recrutement ? Comment rendre la carrière de magistrat plus attractive dans le cadre des reconversions de carrières ? Au cours de la carrière, la mobilité fonctionnelle et géographique, interne et externe, des magistrats pourrait être analysée dans le prolongement de récents travaux . L’obligation de mobilité géographique est-elle une « exception française » ? L’application de règles déontologiques ou de mobilité fonctionnelle pourrait-elle suffire à garantir l’impartialité objective ? Quels leviers actionner pour favoriser la découverte d'autres métiers et d'autres fonctionnements par les magistrats ? Comment enrichir leurs compétences et pratiques ? Quelles obligations de mobilité externe vers d'autres grands corps de l'État et à l'étranger pourraient être envisagées ? Par ailleurs, comment les magistrats français s’inscrivent dans l'espace judiciaire européen et développent leur connaissance des systèmes judiciaires étrangers ? Quels parcours de cadres dirigeants sont ouverts aux magistrats, notamment dans le secteur privé ? L’accompagnement des carrières des magistrats pourrait également être examiné dans une perspective comparée. Quels sont les processus de nomination des magistrats dans les différents pays européens ? Le nombre relativement contenu de magistrats en France permet-il la mise en place de modalités de suivi plus individualisées et un accompagnement de la fin du parcours professionnel ? Au-delà des expériences françaises, comment fonctionnent les filières d’excellence de la magistrature chez nos voisins européens ? Le profilage des carrières et la spécialisation des compétences pourraient être examinés dans leurs éventuels avantages et inconvénients. Une telle orientation est-elle compatible avec la culture judiciaire française, plutôt fondée sur la polyvalence et la mobilité ? Si certains magistrats sont de facto spécialisés dans des compétences spécifiques, y a-t-il des risques à créer des filières professionnelles spécialisées dans certains contentieux ? Serait-il opportun de mettre en place une gestion différenciée de l'accès aux fonctions de première instance et d’appel ? Comment l'accès aux fonctions de juge d'appel se fait-il dans les autres pays européens ? Le cas échéant, comment concilier la spécialisation avec les règles de nomination actuellement en vigueur en France ? Quelles expériences mises en place dans d’autres ministères, ou administrations publiques, pourraient favoriser l’adéquation entre profils de postes et professionnels nommés dans le respect du statut spécifique des magistrats ? Existe-t-il des viviers de candidatures pour l'accès à certaines fonctions, notamment à celles de chefs de juridictions dans les pays européens ? Comment sont constitués et fonctionnent ces viviers ? En France, le Cycle approfondi d’études judiciaires (CADEJ) de l’École nationale de la magistrature (ENM), cursus de haut niveau préparant les magistrats aux fonctions d’encadrement ou de direction, pourrait faire l’objet d’une première évaluation, notamment via l’analyse de l’évolution des carrières de ses participants et de l’éventuel rôle de cette formation dans cette dernière. Quelles sont les différentes modalités d’évaluation des magistrats en France et en Europe dans le respect de l’indépendance des fonctions juridictionnelles ? Quels sont les nouveaux outils , notamment numériques, mis à disposition des professionnels et quel est leur impact sur les pratiques d’évaluation ? Comment s’articulent le principe d’indépendance et la nécessité d’un contrôle disciplinaire dans les autres États européens ? Comment « l'après-disciplinaire » est-il géré ? En amont, quelle organisation est mise en place pour prévenir les comportements contraires à la déontologie ? La gestion des fins de carrière pourrait aussi être examinée. Quels sont les intérêts et inconvénients du dispositif français de prolongation d'activité ? Dans une optique d’amélioration des conditions de travail des magistrats et de prévention des risques psychosociaux (RPS), quels sont les moyens utilisés pour dépister les difficultés matérielles et morales rencontrées par les professionnels dans les pays européens ? Comment est abordée la question des rythmes de travail et de leur évaluation ? Quels dispositifs permettraient de concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Quels sont les dispositifs de prévention de la souffrance au travail existants et quelle est leur efficacité ? Quels traitements sont apportés aux situations individuelles en cas de risques psycho-sociaux ou de maladie ? Modalités Les projets de recherche devront privilégier une approche comparée et pluridisciplinaire (sociologie des professions ou du travail, droit, analyse des politiques publiques, sciences de gestion, etc.). Ils devront également mêler approches empirique et théorique. Intérêts de la recherche Sur le plan théorique, il s’agit de questionner les singularités françaises dans la gestion des ressources humaines magistrats ainsi que l’éventuelle uniformisation des pratiques en la matière au niveau européen. L’enjeu est également de réinterroger la spécificité des magistrats, dont le statut est constitutionnellement garanti, par rapport aux autres professions et de savoir dans quelle mesure leur gestion RH pourrait s’inspirer de celles de ces autres professions, tout en prenant en compte l’exigence d’indépendance qui les spécifie. Sur le plan pratique, il s’agit d’identifier les expériences/pratiques étrangères susceptibles de susciter des évolutions de la gestion RH française des magistrats et d’émettre des préconisations d’améliorations.

Modalité de soumission

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche spontané doit obligatoirement

comprendre en 15 exemplaires papier les documents suivants :

  • un projet de recherche,
  • une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet,
  • une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus  grand  soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le Conseil scientifique de la Mission de recherche Droit et justice. Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués en un seul tenant, imprimés recto-verso.

Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée  en  un  seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr

Projet de recherche

Solidement argumenté, il n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il  sera  fait  appel  et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement  s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique

(hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

  • Les données nécessaires à l'étude devront être présentées  selon  leur  nature,  leur  mode  de recueil et les principes de leur exploitation.
  • Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par la
  • Mission de recherche sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

  • La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.
  • Note de présentation du chercheur ou de l'équipe devant conduire la recherche
  • Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera  portée  aux  responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.
  • Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des  orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs  équipes  de  recherche  étrangères,  dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Projet de recherche spontané »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit  la remise,  par l’équipe  de recherche,  de trois documents  à la Mission de recherche Droit et Justice :

  • une note méthodologique,  à échéance  variable  selon  la durée  de la recherche (entre  1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche. Conformément à sa vocation de service public, la  Mission  de  recherche  procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Adresse postale de la Mission :

Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice-Millénaire 3 - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures, merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag 01 70 22 70 67 - Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice – Millénaire 35 rue de la Gare-75019 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

  • Victoria Vanneau, vanneau@gip-recherche-justice.fr
  • Jeanne Chabbal, chabbal@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

  • Geneviève Ceyrac, ceyrac@gip-recherche-justice.

Le comité scientifique sera constitué en fonction des demandes reçues.

Dates

  • vendredi 22 juin 2018

Mots-clés

  • recrutement, ressources humaines, carrière, justice, magistrat, nomination, mobilité, gestion

Contacts

  • Jeanne Chabbal
    courriel : chabbal [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • Jeanne Chabbal
    courriel : chabbal [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« La gestion des ressources humaines des Magistrats en France et en Europe », Appel à contribution, Calenda, Publié le mercredi 04 avril 2018, https://calenda.org/438355

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