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Justice sans audience

Appel à projets 2021 de la mission de recherche Droit et justice

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Published on Wednesday, June 23, 2021 by Céline Guilleux

Summary

La mission de recherche Droit et justice lance chaque année une campagne d’appels à projets portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Pour 2021, un des cinq thèmes retenus porte sur la justice sans audience. Cet appel à projet entend interroger le sens des évolutions en cours, dans une perspective de droit comparé, et inviter à l’objectivation de leurs conséquences sur les acteurs du processus judiciaire, de même que leur mise en œuvre concrète au sein des juridictions du territoire.

Announcement

Argumentaire

L’audience, définie comme une séance au cours de laquelle le tribunal entend les parties et, le cas échéant leurs conseils, et rend sa décision, a vu sa place se réduire dans les processus de traitement des affaires judiciaires, tant dans sa durée que dans son nombre depuis plusieurs décennies1.

En matière pénale, la diffusion de nouvelles procédures rapides, telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)2, l’ordonnance et la composition pénales, a contribué à cette évolution en limitant le temps consacré à celle-ci. Les objectifs de ces évolutions étaient la simplification, la réduction des délais de délivrance des décisions aux citoyens-justiciables et le désengorgement des juridictions.

En matière civile, la réforme du divorce par consentement mutuel, qui a confié une partie de la procédure aux notaires et supprimé l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, a réduit le nombre d’audiences consacrées à ce contentieux de masse.

D’autres dispositions de la loi du 23 mars 2019 viennent accentuer cette tendance en prévoyant que « devant le tribunal de grande instance, la procédure puisse, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite »3. Cette réforme a été présentée comme devant permettre « de gagner en rapidité et de réduire les frais », en évitant notamment des déplacements coûteux et chronophages pour les justiciables, notamment en cas d’éloignement géographique4.

Pendant la crise sanitaire, afin d’assurer la continuité de l’activité dans les juridictions, le champ d’application de cette procédure sans audience a été étendu, une ordonnance ayant levé la condition de recueil préalable de l’accord des parties par le juge5.

L’éventuelle pérennisation des mesures prises en situation d’exception, de même que les effets potentiellement structurants de celles-ci sur l’œuvre de justice peuvent être interrogés, au regard des préoccupations exprimées par certains groupes professionnels, notamment les avocats6.

Cet appel à projets entend interroger le sens des évolutions en cours, dans une perspective de droit comparé, et inviter à l’objectivation de leurs conséquences sur les acteurs du processus judiciaire, de même que leur mise en œuvre concrète au sein des juridictions du territoire.

La construction socio-politique des réformes

La gestion de la crise sanitaire de 2020, imposant des distanciations physiques entre les participants au déroulement des processus de justice afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid 19, est venue accélérer un mouvement déjà l’œuvre et la situation d’urgence a levé les éventuels freins à la mise en œuvre de réformes déjà envisagées. Dans une perspective d’analyse socio-historique des politiques publiques, la genèse des réformes successives et des processus décisionnels ayant conduit aux mutations évoquées pourrait être mise au jour : comment les différents calendriers et agendas se sont alignés à un moment donné pour déboucher sur des évolutions ? ; quels ont été les échecs antérieurs et les réticences exprimées, notamment dans le cadre des discussions parlementaires autour de la loi de programmation 2018-2022 ? ; quels ont été les acteurs mobilisés en faveur ou en défaveur des projets présentés ?

Quel a été l’impact du développement des modes de règlement alternatifs des litiges7, ainsi que des outils numériques ayant favorisé leur diffusion, y compris en dehors de tout cadre judiciaire ?

La définition et le sens de l’audience

L’audience, espace d’échanges entre les parties et d’interactions entre les professionnels du droit, occupe une place centrale pour la Justice8. Pourtant, celle-ci est sujet, depuis de nombreuses années, à des pressions et des bouleversements importants.

L’audience a vu sa place réduite dans le traitement des affaires civiles, en particulier en matière d’affaires familiales9 et pénales avec le développement du traitement en temps réel10. Ainsi, le nombre et la durée des audiences ont été considérablement réduites pour les « contentieux de masse ». Depuis, les dispositions de la loi du 23 mars 2019 ainsi que celles de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont amplifiées cette évolution vers une justice sans audience.

Dès lors, cette longue évolution conduit à s’interroger sur la définition de l’audience, tant en termes d’approche juridique que de perception des différents acteurs impliqués, à son rôle dans l’œuvre de Justice et au sens qu’elle revêt pour ces derniers. En outre, il convient de s’interroger sur le point de savoir si cette évolution ne participe pas d’un mouvement plus général conduisant à un « modèle universel de procès »11 dans lequel le temps procédural visible s’accompagne d’une déclinaison de la théorie des apparences au profit de l’utilisation des nouvelles technologies12. Ce qui revient à interroger la place des rituels judiciaires (solennité des audiences, port de la robe, les symboles visuels de la justice) ancrés dans les représentations et les imaginaires sociaux (13).

Par ailleurs, la question se pose de la compatibilité de la justice sans audience avec le respect des principes fondamentaux de la procédure tels que les principes de collégialité, de publicité des débats et de respect du contradictoire.

Outre une approche anthropologique, une approche comparée des cadres juridiques de différents pays serait appréciée, de même qu’une exploration des normes et pratiques des différents types de justice : consulaire, prud’homale, administrative et judiciaire.

Les citoyens-justiciables face à l’absence d’audience

L’oralité du débat judiciaire répond à l’enjeu de visibilité, élément de contrôle démocratique de l’action des juges et de compréhension de la fonction délibérative des juges. L’interaction de l’audience permet aussi la recherche d’un compromis entre les parties et la pacification des rapports sociaux14. L’audience est également un lieu d’expression et de reconnaissance pour les citoyens, qu’ils soient victimes ou justiciables, mais aussi d’explication directe, favorisant la compréhension et donc l’acceptation des décisions rendues.

Supprimer l‘audience peut compromettre la régulation de certains conflits, éloigner les citoyens de l’œuvre de justice et impacter les représentations que ces derniers s’en font. Par ailleurs, la substitution de la procédure écrite à la procédure orale, peut induire des difficultés d’accès au juge et de compréhension des justiciables, notamment en fonction de leurs caractéristiques socio-culturelles.

Partant des expériences concrètes de justiciables ayant vécu des procédures sans audience pour des litiges qui en relevaient encore avant la réforme de 2019, la recherche pourrait, sur la base de modélisations de parcours judiciaires-types, s’attacher à mettre en évidence les impacts, tant positifs que négatifs, ressentis par ces derniers. Sur la base des résultats obtenus, une réflexion prospective pourrait être engagée sur les questions/types d’affaires pour lesquelles le maintien d’un traitement en présentiel serait pertinent, du point de vue des justiciables. Par ailleurs, une réflexion sur les « publics » les plus vulnérables et les modalités de leur accompagnement par les acteurs de justice (avocats, médiateurs, etc.) dans le cadre des procédures écrites pourra être conduite15.

L’impact sur les professionnels du droit et leurs interactions

L’impact de la réduction de la place de l’audience dans le processus judiciaire sur les professionnels impliqués dans ce dernier pourra être questionné, qu’il s’agisse des modalités concrètes d’exercice des métiers et des interactions des différentes catégories d’acteurs entre elles.

Quelles sont les conséquences quant à la place du juge et son office, notamment à la lumière de la situation existante au sein d’autres systèmes judiciaires européens ou internationaux ?

L’audience étant le lieu d’exposition des arguments des parties, elle constitue aussi l’espace et le temps de prédilection de la plaidoirie des avocats. Comment ces derniers appréhendent-ils la réduction de cet aspect emblématique de leur métier au profit de l’écrit ? En quoi celle-ci affecte-t-elle les représentations de leurs clients à l’égard de leur métier et leurs relations avec ces derniers, notamment quant aux modalités d’échange ?

L’audience étant un lieu de rencontre mais aussi d’échanges informels, parallèles aux échanges publics, une partie de ce qui s’échange entre les professionnels disparaît dans le cadre d’une procédure écrite. En quoi la limitation de ces possibilités d’interaction modifie les relations entre magistrats et avocats, mais aussi entre collègues issus d’une même profession ?

Une partie des missions des greffiers consistant à prendre en note le déroulement des débats, à rédiger les procès d’audience et à jouer un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats, comment ceux-ci appréhendent-ils la justice sans audience ?

L’impact du temps d’audience dans l’élaboration de la décision de justice pourra être questionnée.

Sur le plan méthodologique des simulations impliquant des auditeurs de justice dans des procédures fictives avec et sans audience pourraient être mises en œuvre.

Les appropriations en juridictions

Comment les réformes relatives à la justice sans audience ont-elles été reçues et appliquées au sein des juridictions, avant, pendant et à l’issue de la crise sanitaire ?

Les procédures écrites ont-elles été investies comme un moyen d’assurer la continuité de l’activité des tribunaux et de juguler les retards dans le traitement des dossiers ?

Quels rôles peuvent avoir le Conseil de juridiction et les chefs de juridiction dans l’application et l’utilisation de ces nouvelles procédures.

Des disparités territoriales peuvent-elles être observées, en considération de spécificités locales ? Dans cette optique, une approche comparée entre juridictions pourrait être déployée.

Attentes

En réponse à l’appel à projets, les équipes de chercheurs devront traiter l’un ou plusieurs axes de recherche complémentaires évoqués ci-dessus.

Une mise en perspective théorique, couplée à des investigations de terrain, est attendue.

Une perspective comparée entre la France et d’autres pays sera privilégiée (pays européens ou hors Europe).

Les projets de recherche présentés devront être pluridisciplinaires (droit, sociologie des professions, sociologie des usagers, psychologie, anthropologie, histoire, etc.).

Des préconisations, et éventuellement des livrables de formation destinés aux professionnels, pourraient utilement être produits dans le cadre de la recherche envisagée.

Modalités

Les travaux interdisciplinaires devront éclairer le débat public en proposant grâce à une approche théorique et empirique des enjeux juridiques de la transition écologique de possibles améliorations des fondements du droit et des pratiques juridiques et judiciaires.

Conditions et dossier de candidature

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche doit obligatoirement comprendre en 10 exemplaires papier les documents suivants : 1. un projet de recherche, 2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet, 3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité d’évaluation ad hoc (constitués de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs). Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués « en un seul tenant », imprimés recto-verso.

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Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr

Projet de recherche

La Mission de recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheur.e.s, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche.

Solidement argumenté, le projet n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appels à projet de recherche »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

* Adresse postale de la Mission :Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

* Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures

Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag au 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice - 1 quai de la Corse - 75004 Paris

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre scientifique :

  • Vanessa Maquet, maquet@gip-recherche-justice.fr
  • Victoria Vanneau, vanneau@gip-recherche-justice.fr
  • Mélanie Vay, vay@gip-recherche-justice.fr

Pour toute question d’ordre administratif et financier :

Claire Scheppler, scheppler@gip-recherche-justice.fr

Modalités de dépôt

Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche : en raison du contexte sanitaire, merci de prendre rendez-vous préalablement à un dépôt dans nos bureaux avec Mme Sophie Sebag au : 01 87 89 21 02

Mission de recherche Droit et Justice1 quai de la Corse – 75004 Paris

Pour y venir :Métro Cité ou Châtelet

Ou

Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi)Mission de recherche Droit et JusticeMinistère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr

Pour tous les appels à projets la date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi 12 juillet 2021.

Quelques références bibliographiques

AMRANI MEKKI Soraya (dir.), Et si on parlait du justiciable du 21e Siècle, Paris, LGDJ, 2019.

BOSSAN Jérôme, LETURMY Laurence, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Bilans et perspectives, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, novembre 2019.

BARBOT Jeanine, DODIER Nicolas, Les témoignages, à l’audience pénale, des victimes d’une affaire de santé publique – Pratiques et répertoires normatifs des acteurs du procès, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, décembre 2018.

CADIET Loïc, NORMAND Jacques, AMRANI-MEKKI Soraya, Théorie générale du procès, Paris, PUF, 2020.

Anaïs DANET, La présence en droit processuel, Thèse de doctorat en droit 2016, prix de la recherche ENM 2017

DONIER Virginie et LAPEROU-SCHENEIDER Béatrice (dir.), L’accès au juge. Recherche sur l’effectivité d’un droit, Paris, Bruylant, 2013, 1000 pages.

DUMOULIN Laurence, LICOPPE Christian, Justice et visioconférence : les audiences à distance. Genèse et institutionnalisation d’une innovation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, juillet 2019.

Notes

(1) Benoit Bastard, « La place de l’audience dans les transformations de la justice », Justice Actualités, n°18, décembre 2017, p.19-22.

(2) Sur les effets de cette procédure dans huit juridictions, cf. Jérôme Bossan, Laurence Leturmy, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Bilans et perspectives, rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, novembre 2019.

(3) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Article 26.

(4) « Ce texte, c’est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciables », Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice, 2 mai 2019 ; « Justice civile, la nouvelle procédure sans audience », Interview d’Élodie Guennec, Ministère de la Justice, 4 novembre 2020. Extrait de l’exposé des motifs de la loi du 23 mars 2019 : « La loi de programmation développe cette ambition en simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions réglementées (tout en maintenant la possibilité d’une contestation devant le juge), en développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en donnant les moyens d’une véritable transformation numérique de la justice et en proposant une approche modernisée de l’organisation du travail judiciaire ».

(5) Cf. Art. 8, al. 1er, de l’ordonnance n° 2020-304. Cette décision ne peut être prise que dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire par avocat ou d’une procédure dans laquelle toutes les parties sont assistées ou représentées. Cf. Frédérique Eudier, État d’urgence sanitaire : l’adaptation, par voie d’ordonnance, des règles régissant le procès civil, AJ Famille 2020, p.237.

(6) François Martineau, « Disparition de l’audience : vers une justice sans voix ? », Actu-Juridique, 23 juin 2020.

(7) La Mission de recherche Droit et Justice a soutenu et soutient actuellement plusieurs travaux de recherche consacrés à ces sujets. Travaux terminés : Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Philippe Charrier, Gerald Foliot, La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, octobre 2017, 161 pages ; Virginie Larribau-Terneyre, Arnaud Lecourt, Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends à partir des expériences de médiation dans le ressort des cours d’appel d’Aquitaine, de Paris et de Lyon, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, juillet 2017, 362 pages ; Sylvie Cimamonti, Jean-Baptiste Perrier, Les enjeux de la déjudiciarisation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, mars 2018. Travaux en cours : Audrey Damiens, Stéphanie Mauclair, Le parcours usager des justiciables face aux aspects numériques des procédures judiciaires en matière de logement ; Maud Simonet, La fabrique des e-usagers. Politiques et pratiques de l’accès au droit et de ses dispositifs.

(8) Paul Ricœur, Philosophie de la volonté, tome II. Finitude et culpabilité, Aubier, Paris, 1960, rééd. 1988 ; Emmanuel Levinas, Autrement qu’être ou au-delà de l’essence, Le livre de poche, biblio essais, Paris.

(9) Benoit Bastard, Les démarieurs. Nouvelles pratiques judiciaires du divorce, Paris, La Découverte, 2001.

(10) Benoit Bastard, Christian Mouhanna, Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales, Paris, PUF, 2007.

(11) Serge GUINCHARD, Frédérique FERRAND et Cécile CHAINAIS, Procédure civile – Hypercours, 5è éd. Dalloz, 2017, « 2 Vers une démocratie procédurale ? » p. 16, n° 48.

(12) Règlement européen 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; et sur le portail « e-justice ».

(13) Jean Danet, « Quel rituel judiciaire », Les cahiers de la justice. Dossier. Dix ans de traitement des délits (2000-2010), n°4, 2013, p. 67-74. Voir également Cécile Vigour (dir.), Les rapports des citoyen.nes à la justice : expériences, représentations et réceptions, rapport Mission de recherche Droit et Justice (à paraître).

(14) Sylvie Perdriolle, « L’office du juge. Qu’est-ce que juger ? », Les Cahiers de la Justice, #2020/4, p.585-593.

(15) Cf. Méthodologie de la recherche en cours d’Audrey Damiens et Stéphanie Mauclair, Le parcours usager des justiciables face aux aspects numériques des procédures judiciaires en matière de logement.

Date(s)

  • Monday, July 12, 2021

Keywords

  • justice, audience

Contact(s)

  • Mission de recherche Droit et justice
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Information source

  • Mission de recherche Droit et justice
    courriel : mission [at] gip-recherche-justice [dot] fr

To cite this announcement

« Justice sans audience », Call for tender, Calenda, Published on Wednesday, June 23, 2021, https://calenda.org/891290

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