L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) propose, comme chaque année, un appel à projets thématique à des équipes de recherche de toutes les disciplines concernées par ces phénomènes de maltraitance et/ou de mise en danger des mineurs ainsi que les effets des mesures de protection et d’éducation mises en œuvre. Cet appel à projets thématique 2022 porte sur : « La participation des enfants en protection de l’enfance ».

Présentation

L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vise à produire et à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance et/ou de mise en danger envers les mineurs ainsi que les effets des mesures de protection et d’éducation mises en œuvre.

Le conseil scientifique de l’ONPE et le conseil d’administration du GIPED conviennent chaque année de proposer un appel à projets thématique à des équipes de recherche de toutes les disciplines concernées par ces phénomènes.

La thématique de l’appel à projets 2022 de l’ONPE porte sur « La participation des enfants en protection de l’enfance ».

Problématique

Plusieurs textes juridiques soutiennent depuis longtemps le principe de participation des enfants dans le champ de la protection de l’enfance. La loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance du 6 juin 1984 (article L 223-4 du code de l’action sociale et des familles) dispose que toute décision doit être examinée avec le mineur et que son avis doit être recueilli. Depuis le début des années 2000, le législateur a renforcé la place donnée à l'enfant en tant qu'usager des services de l'aide sociale à l'enfance, mais aussi en tant que sujet de droit. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit à l’enfant le droit d'exprimer librement son avis sur toute question l’intéressant (art. 12). Enfin, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale institue un droit des usagers à participer à la vie et au fonctionnement de l’établissement ou service dans lequel ils sont accueillis ou accompagnés.

La mise en œuvre et l’effectivité des formes de participation soulève de nombreuses interrogations, tenant aux objectifs et au degré de cette participation, à l’âge des enfants, à leurs modes d’expression et aux modalités mises en œuvre pour leur permettre de participer. Par ailleurs, il existe une tension dans le fait de solliciter la participation de mineurs qui demeurent sous la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale.

Dans le cadre de son appel à projets thématique 2022, l’ONPE soutiendra des recherches permettant de faire émerger des connaissances sur la participation des enfants en protection de l’enfance.

Les recherches pourront porter sur :

• Les frontières de cette notion de participation qui croise, sans se rejoindre complètement, celle d’expression des usagers ou encore de consentement ;
• Les différents niveaux de participation : niveau individuel, comment l’enfant est associé à sa prise en charge ; niveau collectif, comment les enfants protégés sont associés aux prises de décision. Ces deux niveaux peuvent concerner des décisions administratives, judiciaires, politiques ainsi que des décisions prises pour la vie quotidienne. Les micro-décisions du quotidien qui s’observent et la façon dont le jeune peut donner ou non son avis et faire part de ses désirs ou volontés pourront être étudiées. De manière plus générale, la recherche pourra observer comment ces deux niveaux se nourrissent, quelles sont les conséquences de la participation collective sur la relation entre les professionnels et les enfants et à l’inverse de la participation individuelle sur le fonctionnement du collectif ;
• La participation dans de nombreux domaines de la vie de l’enfant : ce qui concerne les actions de protection de l’enfance dont le jeune bénéficie, et plus largement les actions relatives à   sa santé, sa scolarité, son bien-être ;
• La mise en pratique de la participation : les moyens tant financiers qu’humains ou temporels, les modalités d’organisation et les outils mis en œuvre pour la favoriser et la rendre effective, la fréquence des instances de participation, les leviers ou les freins pour dépasser une simple information ;
• Les savoirs, compétences, pratiques professionnelles mobilisés et la formation des professionnels pour encourager et instaurer la participation ; permettre aux jeunes de s’exprimer sans s’exposer ; l’accompagnement des enfants au cours du processus de participation (avant, pendant et après) ;
• Les effets produits par la participation : les conséquences à court, moyen et long terme tant sur les jeunes pris en charge que sur la vie des structures qui les accueillent ou dans la relation qui se tisse avec les professionnels qui les accompagnent ; en particulier dans quelle mesure les enfants profitent de la participation, subjectivement mais plus généralement au titre des effets dans différents domaines de leur développement bio-psycho-social. Les effets pourront ainsi être analysés en partant du regard des professionnels mais aussi des jeunes impliqués ainsi que du parcours de ces derniers.
• Les limites et/ou points de vigilance des dispositifs de participation comme les leviers et les freins à la mise en œuvre des droits des usagers tels que prévus par la loi.

Il sera apprécié que les projets fassent référence aux pratiques et à la littérature étrangère.

Recommandations générales

Les projets de recherche pourront faire émerger des recommandations au niveau des pratiques de terrain et des politiques publiques dans le cadre français tant métropolitain qu’ultramarin (y compris par la comparaison avec d’autres pays) afin de mieux prendre en compte les résultats des études de recherche et d’évaluation, d’élaborer ou rendre reproductibles des programmes ou dispositifs.

Les projets de recherche pourront également faire émerger des connaissances, des recommandations ou des outils permettant d’améliorer la formation des professionnels.

Les projets de recherche favorisant des expérimentations pratiques innovantes à partir d’une approche pluridisciplinaire seront fortement appréciés.

Par ailleurs, le Conseil scientifique sera particulièrement attentif à ce que les auteurs des projets aient anticipé les questions d’accès aux terrains, de relations avec les professionnels, les institutions, les services, les associations, etc. susceptibles de favoriser ou de permettre le contact avec les sources d’information et/ou les personnes ressources. Les accords de principe formalisés par les services concernés, le cas échéant, sont dans ce cadre fortement recommandés.

De plus, le conseil sera attentif à ce que les auteurs aient souligné la pertinence de la recherche par rapport aux travaux universitaires existants sur la question, ainsi que l’importance, l’originalité et la contribution prévue de leur recherche à l’avancement des connaissances.

Le Conseil scientifique sera également attentif à ce que les auteurs aient réfléchi au cadre éthique et déontologique de leur projet, notamment aux mesures à mettre en place pour garantir que leur démarche soit respectueuse des personnes impliquées et/ou rencontrées dans le cadre de la recherche et des dispositions prévues par le RGPD (notamment obtention du consentement éclairé, passage en comité éthique, en comité de protection des personnes, respect de l’anonymat dans tout le déroulé de l’étude). De la même manière, concernant le recueil de la parole des enfants, il sera attentif à l’obtention des accords éthiques et déontologiques adéquats ; le protocole envisagé devra être précisé dès la réponse à l’appel.

Enfin, les projets qui engagent une équipe pluridisciplinaire seront fortement appréciés.

Modalités de candidature

Les dossiers seront constitués des éléments suivants :

• dossier administratif et financier (à télécharger sur le site de l’ONPE) ;
• texte du projet qui ne devra pas dépasser 10 pages (hors annexes). Police : Times New Roman taille 12 pour le corps du texte et 10 pour la bibliographie. Interligne : simple ou 1,5 ligne ;
• le résumé du projet de recherche (une page, 1800 signes).

La durée du projet ne pourra excéder 18 mois.

Les répondants veilleront à bien mettre en évidence la structure qui porte la recherche ainsi que les partenariats mis en œuvre.

La méthode, en particulier les modalités d’accès au terrain, le recueil des données empiriques et le dispositif éthique et déontologique, fera l’objet d’une attention particulière.

Le budget sera détaillé et, le cas échéant, les financements complémentaires seront précisés selon qu’ils aient été sollicités ou obtenus.

Les conventions établies pour le financement de ces recherches correspondent à un modèle type dont les termes ne pourront être modifiés. Les équipes sont invitées à se rapprocher des autorités signataires, juridiques et comptables, lors de l’élaboration du projet. Le modèle de convention, selon que la TVA soit applicable ou pas, est unique (il peut être téléchargé sur le site de l’ONPE, www.onpe.gouv.fr) et aucun terme ne peut être modifié.

Les dossiers complets devront être adressés,

au plus tard le 15 avril 2022 (cachet de la poste faisant foi),

à l’adresse suivante :

• Madame la Directrice de l’ONPE, 63 bis Boulevard Bessières, 75017 Paris.

Une copie de l’ensemble des pièces devra également être envoyée par mail à l’adresse suivante : direction@onpe.gouv.fr

Des éléments d’informations complémentaires, notamment un modèle de convention-type, pourront être obtenus au 01 58 14 22 50 ou/et sur le site de l’ONPE.

Modalités de sélection

Chaque projet sera analysé par deux experts désignés par le conseil scientifique de l’ONPE. Ce dernier pourra auditionner les équipes présélectionnées. Dans ce cas, les auditions auront lieu le 14 juin 2022.

Un ou plusieurs projets pourront être retenus par le conseil scientifique de l’ONPE.

Après avis de ce dernier, le conseil d’administration du GIP Enfance en Danger décidera de l’opportunité du financement.

La décision sera transmise aux équipes courant juillet 2022.

Composition du conseil scientifique

• Join-Lambert Hélène, Université Paris Nanterre ;
• Baleyte Jean-Marc, Centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
• Benjelloun Mohammed Amine, CAMSP de la Goutte de Lait de Casablanca ;
• Bonneville Emmanuelle, Université Lumière Lyon 2 ;
• Jud Andreas, Université d’Ulm ;
• Robin Pierrine, Université Paris Est Créteil ;
• Terrier Eugénie, ASKORIA ;
• Vanderfaeillie Johan, Vrije Universiteit Brussel ;
• Zotian Elsa, Laboratoire de sciences sociales appliquées ;
• Bellee Van Thong Marie-Françoise, Association Nationale des Directeurs de l’Action Sociale et Sanitaire ;
• Bensadon Paulette, Direction générale de la cohésion sociale ;
• Bouvier Anne, Fondation de France ;
• Dietrich-Ragon Pascale, Institut national des études démographiques ;
• Fermigier Sophie, Direction de la recherche, Secteur SHS (DGRI) ;
• Feret Marie-Agnès, Observatoire national de l’action sociale décentralisée ;
• Leroux Isabelle, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
• Maquet Vanessa, Mission de recherche Droit et Justice ;
• Wuilleumier Anne, Institut des hautes études du Ministère de l'Intérieur ;
• Direction de la protection judiciaire de la jeunesse