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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Appel à projet de la mission de recherche « Droit et justice »

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Publié le mercredi 18 février 2015 par Elsa Zotian

Résumé

L’introduction de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, a été perçue comme une véritable révolution dans la justice française, qui ouvrait la voie au passage d’une justice pénale imposée à une justice pénale négociée. Une telle évolution apparaissait, en effet, radicalement étrangère aux cultures de droit continental où la confrontation de l’individu à la loi est l’essentiel, par opposition aux systèmes de common law qui donnent une place centrale au consentement des prévenus, selon une logique de contractualisation. L’objectif du présent appel à projet est de proposer une réflexion prospective sur les conséquences de l’introduction de la CRPC sur les évolutions de la justice pénale au XXIe siècle.

Annonce

Argumentaire

L’introduction de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, a été perçue comme une véritable révolution dans la justice française, qui ouvrait la voie au passage d’une justice pénale imposée à une justice pénale négociée. Une telle évolution apparaissait, en effet, radicalement étrangère aux cultures de droit continental où la confrontation de l’individu à la loi est l’essentiel, par opposition aux systèmes de common law qui donnent une place centrale au consentement des prévenus, selon une logique de contractualisation.

Alors que les procédures de justice simplifiée et négociée, et en particulier le plaider coupable, étaient préconisées par les instances européennes dès 1987, dans un souci d’efficacité et de célérité des procédures pénales[1], et que plusieurs pays de droit continental avaient déjà adopté ce type de procédures, l’introduction de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a suscité, en France, de vives inquiétudes, des praticiens, des organisations professionnelles, comme de nombreux parlementaires.

Etaient fréquemment dénoncés les risques de pressions ou de marchandage, l’introduction d’un système de peines tarifées, contraire au principe d’individualisation ou encore la consécration d’une logique strictement managériale de la justice, au risque d’affaiblir la fonction symbolique de l’institution judiciaire, l’objectif étant très clairement de limiter le recours au procès pour accélérer le traitement judiciaire de certaines affaires pénales simples.

En outre, l’introduction de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité a généré d’intenses débats juridiques, notamment au regard des règles du procès équitable. Depuis la loi de mars 2004, la CRPC a fait l’objet de plusieurs lois, de plusieurs bdécisions du Conseil constitutionnel et d’une abondante jurisprudence de la Cour de cassation, largement commentée.

Pourtant, et nonobstant ces réserves et critiques originelles, la CRPC s’est progressivement imposée. Ce mode de poursuites semble avoir trouvé sa place dans les circuits d’une réponse pénale diversifiée et ne paraît plus susciter d’oppositions majeures.

La loi du 13 décembre 2011 est venue élargir de manière très significative le champ d’application de la CRPC, supprimant (sauf exceptions) le plafond de cinq ans d’emprisonnement encouru et autorisant sa mise en place à l’issue de la procédure d’instruction. Le Comité de réflexion sur la justice pénale, dit « Comité Léger », a formulé une recommandation visant à étendre la CRPC aux crimes. Le sénat a adopté le 23 janvier 2014 une proposition de loi qui n’a pas restreint le champ actuel de la CRPC et a comporté des dispositions visant à améliorer la  procédure.[2]

Selon une étude effectuée par le pôle d’évaluation des politiques publiques de la direction des affaires criminelles et des grâces [3], le nombre de CRPC orientées, homologuées et inscrites au casier judiciaire national en 2012 se situe aux environs de 65 000, soit  12 à 13% des condamnations inscrites au casier judiciaire national. A ce jour, toutefois si la DACG a effectué un bilan quantitatif de la CRPC, aucun bilan qualitatif n’est disponible.

Des articles, des mémoires, des ouvrages, des thèses ont été consacrés à la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité mais la plupart portent sur les premières années d’application de la procédure et demeurent théoriques et généraux. De plus, sur la mise en œuvre concrète de la CRPC, il n’existe aucun état des lieux, exhaustif et récent, alors qu’il appert que, sur le terrain, des pratiques très divergentes coexistent, y compris dans des juridictions de taille similaire.

L’objectif du présent appel à projet est de proposer une réflexion prospective sur les conséquences de l’introduction de la CRPC sur les évolutions de la justice pénale au XXIème siècle.

Pour ce faire, il serait utile de dresser un état des lieuxcomplet de la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, après 10 ans de mise en œuvre. La recherche devra ainsi notamment comporter un travail d’observation, d’enquêtes  et d’entretiens avec les acteurs, sur le terrain, dans différentes juridictions, sélectionnées sur des critères liés à la situation géographique, la taille et la diversité des pratiques.

L’analyse des différentes pratiques pourra, le cas échéant, aboutir à la formulation de propositions de réformes législatives afin d’améliorer la procédure, au regard notamment des garanties des droits de la défense et de ceux de la victime.

En outre, une approche comparatiste du droit et des pratiques du plaider coupable, non seulement dans les pays anglo-saxons, mais encore en Italie, Espagne, Portugal et Allemagne, serait bienvenue pour éclairer l’analyse des pratiques françaises et le cas échéant inscrire à un niveau international la réflexion sur les évolutions de la justice pénale induites par l’introduction du plaider coupable.

Trois axes d’analyse, non exhaustifs, sont proposés :

Axe 1. Les pratiques

Les pratiques des parquets et des juges homologateurs devraient être observées et décryptées dans leur diversité, leur évolution et leur fondement.

S’agissant des parquets, ces pratiques mériteraient d’être interrogées tant au regard de la place de la CRPC dans le cadre de la politique pénale mis en œuvre, qu’au regard du déroulement de la procédure. Quel type de contentieux donne lieu à convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ; existe-t-il à cet égard de fortes disparités sur le territoire ? La CRPC est-elle réservée aux contentieux dits de masse et à des affaires simples où les faits sont reconnus dès l’enquête ? Voit-on émerger des convocations sur reconnaissance préalable de culpabilité postérieurement à une instruction ? Dans quelle mesure le recours à la CRPC à l’issue d’un déferrement est-il utilisé ou pas ? Comment se déroule l’entretien avec le parquet sur la proposition de la peine ? Certains parquets font ils connaitre la teneur de la proposition de peine avant la date de l’entretien ? Certains parquets avisent-t-ils la victime de la date de l’entretien de proposition de peine ?

S’agissant des pratiques des juges homologateurs, comment tiennent-ils les audiences ? Quel est concrètement l’étendue de leur contrôle et de leur pouvoir d’appréciation ? Vérifient-t-ils la régularité de la procédure ? Comment prennent-ils en compte les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation de la victime pour décider d’homologuer ? Quelle place accordent-ils à la victime? L’entendent-ils sur les faits ou bien uniquement sur sa demande de réparation, une fois prise la décision d’homologation ? Dans quel cas refusent-ils l’homologation ? Quelles sont les conséquences de l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent, contrairement à la procédure américaine, de modifier la peine proposée par le parquet ?

Axe 2. Les acteurs

Plusieurs questions se posent s’agissant des parties prenantes à la procédure que sont tout à la fois les parquetiers, les juges, les avocats, les prévenus et les victimes.

En premier lieu, il serait intéressant d’analyser comment l’introduction de la CRPC a pu impacter les métiers judiciaires et les identités professionnelles.

Le parquet dans le cadre de la CRPC a un rôle central et exerce des prérogatives quasi juridictionnelles (établir la culpabilité, qualifier les faits, déterminer la peine). Le juge homologateur se voit, de la même façon, doté d’une fonction nouvelle qui s’éloigne de son office traditionnel consistant à dire le droit, trancher le litige ou sanctionner. La mission de défense de l’avocat, enfin, est à réinventer, qu’il s’agisse de son intervention en amont de la procédure et durant celle-ci. Comment les professionnels perçoivent-ils et, le cas échéant, s’adaptent-ils à ces transformations majeures de leur office ?

La mise en œuvre dans une juridiction de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose, en outre, des échanges entre siège, parquet et barreau. Comment se sont organisés ces échanges et quels résultats ont-ils donné ? Y a-t-il eu des oppositions de magistrats du siège ou des barreaux ? Comment ont-elles été dépassées ? Une concertation préalable avec le siège sur la définition de grille de sanctions (sentencing guideline) est-elle partout mise en œuvre? Quelle forme prend-elle ? Il serait intéressant d’analyser les interactions ainsi générées et de rechercher si elles ont eu un impact sur la mise en œuvre éventuelle d’une politique pénale de juridiction.

En deuxième lieu, s’agissant des victimes, il pourrait être pertinent d’explorer leur perception de l’audience d’homologation. Y a-t-il, notamment, en termes de reconnaissance et de réparation symbolique, une différence avec les victimes qui se constituent partie civile à l’audience correctionnelle ? Les associations de victimes ont-elles été associées au processus de mise en œuvre de la CRPC dans la juridiction ?

En troisième lieu, et s’agissant des prévenus, la question se pose  de savoir comment s’opère leur choix en faveur de la CRPC et ce qu’ils retirent de l’audience d’homologation. Il a pu être soutenu, en effet, que cette audience favorise le dialogue, dans une relation directe et de proximité, que ne permettrait pas l’audience du tribunal correctionnel, et partant une meilleure responsabilisation du condamné parce qu’il adhère à la peine.

Axe 3. Le sens de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité et son impact sur la justice pénale en général

La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée dans le but affirmé de désengorger l’audience correctionnelle et d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. L’impact de la CRPC sur le fonctionnement des juridictions et sur les délais de traitement des procédures mérite cependant d’être évalué et mesuré en ce qui concerne le temps de travail des magistrats du siège et du paquet ainsi que des greffiers. Au-delà des éléments statistiques globaux, il pourrait être intéressant d’établir une comparaison fine avec le traitement, en audience correctionnelle, d’affaires simples et reconnues,  relevant  de contentieux répétitifs.

S’il apparaissait que l’objectif d’allégement des juridictions n’a pas été atteint ou ne l’a été que de façon partielle,  se poserait la question des raisons  du succès et de la pérennité de la procédure de CRPC.

 Le nouveau modèle de contractualisation de la justice pénale, qu’elle introduit, en rupture avec les systèmes classiques de droit romano-germanique, serait-il plus adapté aux sociétés libérales ? Il est souvent avancé à cet égard que le prévenu a la possibilité de jouer, contrairement à la procédure de droit romain, un rôle majeur en choisissant de plaider coupable : il n’est plus seulement sujet de droit mais incarne le sujet capable et responsable  des démocraties libérales. La CRPC ouvre-t-elle ainsi la voie à un nouveau paradigme du droit répressif du XXIème siècle ? Quels en sont les éventuels risques et à quelles conditions ce nouveau modèle peut-il être compatible avec les principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment les droits de la défense et la  présomption d’innocence, et avec le principe d’individualisation des peines ? Quel est le sens de la peine dans une justice pénale négociée ? Quel est le devenir du procès pénal ritualisé ?  Doit-il demeurer inchangé ? Comment les deux modèles peuvent-ils coexister et sur quels critères orienter les affaires pénales vers l’un ou l’autre de ceux-ci ?

[1] Notamment Conseil de l’Europe, recommandations REC(87)18,  REC (95)12, REC (99) 19

[2] La proposition de loi du  sénateur Mézard, déposée en octobre 2013,  visait à restreindre le nombre d’infractions pouvant donner lieu à une  convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.

[3] Etude citée dans le Rapport de P-Y Collombat, n° 120, sur la proposition de loi de M Mézard. Il en ressort notamment que la montée en charge de la CRPC a été progressive puisqu’en 2005  elle  ne représentait que 7% des condamnations inscrites au casier judiciaire et qu’elle s’est stabilisée autour de 12 à 13 %,  depuis maintenant au moins 4 ans. Les contentieux se sont diversifiés même si  le contentieux routier reste majoritaire (58% de contentieux routier, 10% de vol, 8% d’infraction à la législation sur les stupéfiants et 7% de violences). En outre, la CRPC entraîne des condamnations plutôt moins sévères, comparée aux procédures traditionnelles, d’emprisonnement ferme. Son  taux d’échec est  de 12% (selon une étude portant sur la période  2005-2007) et  cet échec est du à 59% à la non comparution du prévenu à l’audience de CRPC.

Indications bibliographiques

Ouvrages

  • Danet (Jean), La justice pénale entre rituel et management, Rennes, PUR, 2010.
  • Desprez (François), Rituel judiciaire et procès pénal, LGDJ, coll. Bibliothèque des sciences criminelles, tome 46, 2009
  • Garapon (Antoine) et Papadopoulos (Ioannis), Juger en Amérique et en France, Paris, Odile Jacob, 2010.
  • Garapon (Antoine), Perdriolle (Sylvie) et Bernabé (Boris), La Prudence et l’Autorité, Juges et Procureurs du XXIe siècle, Paris, Odile Jacob, 2014
  • Niang (Babacar), Le plaider coupable en France et aux Etats unis, au regard des principes  directeurs du procès pénal, L’Harmattan, Logique juridique, 2014
  • Papadopoulos (Ioannis), Plaider Coupable - La Pratique Américaine, Le Texte Français, Droit et Justice, PUF, 2004

Articles

  • Ancelot (Lydie) et Doriat-Duban (Myriam), la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité : l’éclairage de l’économie du droit sur l’équité du plaidercoupable, Archives de politiques criminelles, 2010/1(n°32)

Thèse

  • Akila Taleb, Les procédures de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, étude comparée des justices pénales françaises et anglaises, Université jean Moulin, Lyon III, 2013

Conditions de candidature

  • Dossier de candidature

Tout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche dans le cadre d’un appel à projets doit obligatoirement comprendre en 15 exemplaires papier les documents suivants :

1. un projet de recherche,

2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet,

3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.

Ces documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité de sélection. Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.

Les dossiers papier doivent être constitués en un seul tenant, imprimés recto-verso. Une version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail, à : mission@gip-recherche-justice.fr, vanneau@gip-recherche-justice.fr

  • Projet de recherche

Solidement argumenté, il n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.

L'objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l'étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par la Mission de recherche sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d'exposer les différentes phases d'exécution de la recherche. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

  • Note de présentation du chercheur ou de l'équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

  • Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Répondre à un appel à projets »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et note de présentation du chercheur ou de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

  • Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par des comités de sélection, il pourra être demandé que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d'exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et Justice.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par le chercheur ou l’équipe de recherche, de documents à la Mission de recherche Droit et Justice :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, la Mission de recherche procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’elle estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Le dossier administratif est à télécharger à cette adresse : http://www.gip-recherche-justice.fr/?page_id=579

Date limite de réception des dossiers : vendredi 27 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi)

Adresse postale de la Mission : Mission de recherche Droit et Justice – Ministère de la Justice (Site Michelet – bureau C 100)
 – 13 Place Vendôme – 
75042 PARIS Cedex 01

Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures, merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Dominique Boralevi : 01 44 77 66 60

Mission de recherche Droit et Justice
 – Ministère de la Justice (Site Michelet) – 
bureau C 100 – 2, rue des Cévennes
 – 75015 PARIS

Pour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr

Contacts

Pour toute question d’ordre scientifique :

  • Victoria Vanneau
, vanneau@gip-recherche-justice.fr, 01 44 77 66 61
  • Coralie Courtaigne-Deslandes, courtaigne-deslandes@gip-recherche-justice.fr, 01 44 77 66 63

Pour toute question d’ordre administratif et financier:

  • Geneviève Ceyrac, 
ceyrac@gip-recherche-justice.fr, 01 44 77 66 62

Procédure de sélection

Les dossiers seront examinés par un comité ad hoc composé éventuellement de certains membres du comité scientifique du GIP « Mission de recherche Droit et justice ».

Le Conseil scientifique est composé de vingt membres universitaires, chercheurs, professionnels du droit et de la justice, désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du directeur de la Mission.

La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable une fois.

Comité scientifique

•  Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, Présidente du Conseil scientifique, Professeur de droit public, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

• Philippe AUVERGNON, Juriste, Directeur de recherches CNRS, COMPTRASEC (CNRS / Université de Bordeaux)

• Pascal BEAUVAIS, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

• Jean-Sylvestre BERGÉ, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Lyon 3

• Philippe COMBESSIE, Professeur de sociologie, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

• Jean-Gabriel CONTAMIN, Professeur de sciences politiques, Université Lille 2

• Hugues DUMONT, Professeur ordinaire de droit constitutionnel et de théorie du droit, Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles)

• Karen FIORENTINO, Professeur d’histoire du droit, Université de Bourgogne

• Stéphanie GARGOULLAUD, Magistrate, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

• Frédéric GRAS, Avocat, Barreau de Paris

• Bruno JEANDIDIER, Économiste, Chargé de recherche au CNRS, BETA (CNRS / Université de Lorraine / Université de Strasbourg)

• Stéphanie LACOUR, Juriste, Directrice de recherche au CNRS, ISP (CNRS / Université de Paris Ouest Nanterre La Défense / ENS Cachan)

• Laurence LETURMY, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université de Poitiers

• Nicole MAESTRACCI, Magistrate, Membre du Conseil constitutionnel

• Stefano MANACORDA, Professeur de droit pénal, Université de Naples 2 ; professeur associé à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

• Kathia MARTIN-CHENUT, Juriste, Chargée de recherche au CNRS, DRES (CNRS / Université de Strasbourg)

• Joël MORET-BAILLY, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Jean Monnet (Saint-Étienne)

• Marie PICARD, Conseiller d’État

• Christophe SOULARD, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation

• Jean-Louis TAUDIN, Notaire à Sceaux

Lieux

  • Bureau C 100 - 
Mission de recherche Droit et Justice
 – Ministère de la Justice 2, rue des Cévennes
    Paris, France (75015)

Dates

  • vendredi 27 mars 2015

Fichiers attachés

Mots-clés

  • droit pénal, procédure pénale, mission droit et justice, culpabilité, justice pénale, droit romano-germanique, droit répressif

Contacts

  • Victoria Vanneau
    courriel : vanneau [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Source de l'information

  • Florence Renucci
    courriel : renucci [at] gip-recherche-justice [dot] fr

Pour citer cette annonce

« La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », Appel d'offres, Calenda, Publié le mercredi 18 février 2015, http://calenda.org/318407