AccueilAménagements raisonnables et situations de handicap : quels usages d’un nouveau cadre juridique ?

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Publié le vendredi 15 janvier 2016 par Céline Guilleux

Résumé

L'objectif de la journée d'études sur les aménagements raisonnables est de s’interroger à la fois sur le cadre juridique de l’aménagement raisonnable et sur les usages sociaux de ce nouvel outil dans le champ de l’emploi des personnes en situation de handicap. La journée sera organisée autour de deux grands axes : des conférences de chercheurs spécialistes du droit et de la sociologie qui précisent et analysent la définition de la notion d’aménagement raisonnable ; des tables rondes centrées sur les déclinaisons concrètes de l’aménagement raisonnable.

Annonce

Dans le cadre du partenariat entre l’EHESP et le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), une journée d’études est organisée le 11 février 2016 portant sur le thème : Aménagements raisonnables et situations de handicap : Quels usages d’un nouveau cadre juridique ? 

Cette journée est réalisée en collaboration avec le Défenseur des droits et l’Institut fédératif de recherche sur le handicap.

Argumentaire

L’objectif de cette journée est de s’interroger à la fois sur le cadre juridique de l’aménagement raisonnable et sur les usages sociaux de ce nouvel outil dans le champ de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Un arsenal juridique récent

La notion d’aménagement n’est pas nouvelle dans l’emploi des personnes handicapées. En revanche, la notion « d’aménagement raisonnable » est un outil juridique nouveau destiné à soutenir l’emploi des personnes handicapées. En Europe, nous retrouvons cette notion appliquée à l’emploi dans l’article 5 de la Directive européenne sur l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi (2000). La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) entend par « aménagement raisonnable », « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». L’aménagement raisonnable est ici étendu à tous les domaines de la vie sociale. En France, cette notion a été déclinée, sous les termes de « mesures appropriées » et de « charge disproportionnée » par la loi de 2005 et s’applique à l’emploi privé (article L.5213-6 du code du travail) et public (article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

La notion d’aménagement raisonnable s’inscrit dans une logique et un registre relativement récent du droit : la lutte contre les discriminations. En France, elle vient compléter une autre logique et un autre registre du droit, celui des actions positives prises en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, au titre desquelles figure l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La nouveauté de « l’aménagement raisonnable » est ainsi de deux ordres :

  • d’une part, il vise à favoriser l’emploi des personnes handicapées sans leur réserver un traitement préférentiel en tant que catégorie particulière de population et sans favoriser un individu sur la base de son handicap, en adoptant une perspective égalitariste qui suppose d’apprécier au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du travailleur handicapé et du poste considéré ;
  • et d’autre part, il dote l’arsenal juridique de nouveaux outils contraignants pour les employeurs à toutes les étapes du parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation, le maintien dans l’emploi, etc.

Une notion technique mais aux contours flous

La notion d’aménagement raisonnable reste une notion technique complexe appréciée au cas par cas en fonction des besoins spécifiques du travailleur handicapé au poste considéré. La loi précise que cet aménagement ne doit pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur. Cependant, elle ne définit pas ce qu’il faut entendre par « charge disproportionnée » et la jurisprudence interne n’apporte, à ce jour, guère d’éclaircissements à ce sujet. Le Code du travail indique uniquement que les aides publiques dont pourraient bénéficier l’employeur doivent être prise en compte dans l’appréciation du caractère « disproportionné » des charges consécutives à la mise en œuvre de l’aménagement raisonnable. Le Défenseur des droits, dans l’optique de rechercher un équilibre entre les possibilités économiques de l’entreprise et la nécessité de permettre à un nombre croissant de personnes handicapées d’accéder à l’emploi, met en avant différents critères d’appréciation : la nature et le coût de l’aménagement à mettre en place ; l’impact sur l’organisation de l’entreprise ; les moyens humains et financiers de l’employeur ; l’impact de l’embauche de la personne handicapée sur la contribution AGEFIPH/FIPHFP ; les risques sur la santé et la sécurité, y compris des autres salariés.

Les usages et les recours à la notion d’aménagement raisonnable

  • Les usages et les recours à la notion d’aménagement raisonnable sont encore peu documentés en France. Les travaux conduits à l’étranger, notamment au Canada et aux Etats-Unis, et les quelques travaux français mettent en avant la nécessité d’un travail de négociation non seulement entre l’employeur et le travailleur handicapé, mais plus largement avec l’encadrement et les collègues.
  • L’obligation d’aménagement n’est ainsi pas de produire une situation idéale mais une situation efficace et pratique. Les travaux soulignent également les difficultés liées aux représentations du handicap dans le milieu du travail, à la fois de la part de l’employeur (par exemple, vis-à-vis du surcoût potentiel de l’aménagement), de la part des travailleurs handicapés (anticipations négatives et craintes de déclarer leur handicap) et enfin de leurs collègues valides (les compensations du handicap pouvant être vécues comme des avantages). La mise en œuvre de l’aménagement raisonnable suppose donc de ne pas s’en tenir au droit positif, mais de bien connaître et – le cas échéant – de faire évoluer les organisations du travail.

Programme

9h Accueil des participants

9h30 – 9h40 Ouverture

  • André Montané, Président du comité national - FIPHFP

9h40 – 10h Introduction

  • Emmanuelle Fillion, Enseignante-chercheure - MSSH-EHESP-UMR CRAPE
  • Jean-François Ravaud, Directeur de recherche - INSERM

10h - 11h

Cadrages et définitions sociologique et juridique

Modérateur : Jean-François Ravaud, Directeur de recherche - INSERM

  • Aménagements raisonnables et travailleurs en situation de handicap: approches sociologiques
    Aude Lejeune, Chargée de recherche - CNRS/CERAPS, Université de Lille
  • Un éclairage sur la jurisprudence américaine relative aux aménagements raisonnables dans l'emploi" : réflexion sur un concept en droit étranger
    Marie Mercat-Bruns, Maître de conférences - Conservatoire National des Arts et Métiers, membre du LISE (UMR 3320 CNRS-CNAM), Professeure affiliée à l'Ecole de droit de Sciences Po

11h – 11h15 Pause-café

11h15 – 12h30

Modalités de recours et non recours au droit à un aménagement raisonnable

Modératrice : Emmanuelle Fillion, Enseignante-chercheure - MSSH-EHESP-UMR CRAPE

  • L’obligation d’aménagement raisonnable comme attribut du droit à l’égalité de traitement
    Fabienne Jegu, Conseiller Expert Handicap – Défenseur des droits
  • La greffe de la notion d'aménagement raisonnable en droit français peut-elle réussir ?
    Sophie Robin-Olivier, Professeur – Ecole de droit de la Sorbonne-Paris 1

Discussion des quatre interventions de la matinée : Vincent-Arnaud Chappe, Chargé de recherche - CNRS CSI-Mines ParisTech

12h30 – 13h45 Repas

13h45 – 14h45

Principe européen et déclinaisons nationales

Modératrice : Pascale Roussel, Enseignante-chercheure - MSSH-EHESP

  • La traduction des aménagements raisonnables au Royaume-Uni, en Espagne et en Suède. Questions de contexte.
    Dominique Velche, Chercheur en sciences sociales - MSSH-EHESP
  • L’irruption de l’obligation d’aménagement raisonnable en droit belge : les difficultés d’intégration d’un nouvel outil juridique
    Julie Ringelheim, Chercheure qualifiée - Fonds national belge de la recherche scientifique        / Chargée de cours - Université catholique de Louvain

14h45 – 15h00 Pause-Café

15h00 – 16h30

  • Représentations et pratiques des salariés en matière d’aménagements raisonnables
    Dominique Lhuilier, Professeure Emérite en psychologie du travail, CRTD - CNAM

Table-ronde : effectivité et les modalités concrètes de l’aménagement raisonnable

  • Guillaume Depincé, Ergonome Service de Santé - RATP, Adhérent CFDT
  • Marie-Cécile Mocellin, Directrice Ressources Humaines - Centre Hospitalier Sainte-Anne
  • Arnaud de Broca, Secrétaire général - FNATH
  • Claire Patard, Médecin de prévention - Académie de Créteil
  • Guy Tisserant, TH Conseil

Modératrice : Marie-Renée Guével, Maître de conférences - EHESP-UMR CRAPE

16h30 – 17h Clôture de la journée

Comité d’organisation

  • Marie-Aline Bloch, EHESP-SHS-MSSH, IFRH
  • Emmanuelle Fillion, EHESP-SHS-MSSH, Chaire Participation sociale et situations de handicap
  • Marie-Renée Guével, EHESP-SHS, Programme de recherche « Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique »
  • Philippe Nicolle, FIPHFP
  • Jean-François Ravaud, INSERM, Chaire Participation sociale et situations de handicap, IFRH
  • Pascale Roussel, EHESP-SHS-MSSH

Modalités d'inscriptions

Contact : Maryse Marrière – Tél. : +33 (0) 2 99 02 24 54

Les inscriptions sont gratuites mais obligatoires, inscrivez-vous en ligne ! La date limite d’inscription est fixée au 31 janvier 2016 (dans la limite des places disponibles).

Lieux

  • Amphithéâtre – accès 1er étage - EHESP, 20 avenue George Sand
    La Plaine-Saint-Denis, France (93210)

Dates

  • jeudi 11 février 2016

Mots-clés

  • handicap, aménagement raisonnable, principe européen, modalité

Contacts

  • Maryse Marrière
    courriel : Maryse [dot] Marriere [at] ehesp [dot] fr
  • Kerri-Anne Pierre
    courriel : colloque24et25novembre [at] ehesp [dot] fr

URLS de référence

Source de l'information

  • Kerri-Anne Pierre
    courriel : colloque24et25novembre [at] ehesp [dot] fr

Pour citer cette annonce

« Aménagements raisonnables et situations de handicap : quels usages d’un nouveau cadre juridique ? », Journée d'étude, Calenda, Publié le vendredi 15 janvier 2016, http://calenda.org/352734