HomeDe « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

HomeDe « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

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Published on Friday, July 29, 2022

Abstract

Au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), l’Observatoire de l’emploi à domicile produit, depuis 2008, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ces travaux portent principalement sur le recours à l’emploi à domicile, l’analyse des attentes au domicile des familles et l’évolution des besoins en emplois et en compétences dans le secteur des particuliers employeurs. Compte tenu de son intérêt pour les enjeux sociaux et juridiques spécifiques de l’emploi à domicile, l’Observatoire de l’emploi à domicile souhaite formaliser une collaboration dans le cadre d’une convention CIFRE avec un·e doctorant·e en droit social et le centre de recherche dans lequel il·elle sera inscrit·e.

Announcement

Présentation

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers depuis plus de 70 ans. Elle représente 3,3 millions de particuliers qui emploient à domicile, ou au domicile des assistantes maternelles, plus d’1,3 million de salariés.

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile couvre une grande diversité de besoins (garde des enfants, entretien du cadre de vie, accompagnement à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, …), et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.

Au sein de la FEPEM, l’Observatoire de l’emploi à domicile produit, depuis 2008, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ces travaux portent principalement sur le recours à l’emploi à domicile, l’analyse des attentes au domicile des familles et l’évolution des besoins en emplois et en compétences dans le secteur des particuliers employeurs. Ses missions sont les suivantes :

  • Collecter, produire et analyser des données sur le secteur des particuliers employeurs, en France et en Europe ;
  • Évaluer l’impact des politiques familiales, fiscales et sociales sur le secteur ;
  • Mener des études et des recherches dans les domaines de l’emploi, la petite enfance, l’accompagnement de la perte d’autonomie et la dépendance ;
  • Impulser la production de connaissances sur le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • Développer un cadre d’analyses partagées, un réseau de réflexion pluridisciplinaire.

Compte tenu de son intérêt pour les enjeux sociaux et juridiques spécifiques de l’emploi à domicile, l’Observatoire de l’emploi à domicile souhaite formaliser une collaboration dans le cadre d’une convention CIFRE avec un.e doctorant.e en Droit social et le centre de recherche dans lequel il.elle sera inscrit.e.

Les spécificités juridiques de l’emploi à domicile

Le secteur de l’emploi à domicile est un espace particulier de construction du Droit social, de son appropriation par les acteurs qui l’élaborent et par ceux qui le mettent en pratique. Par un dialogue social dynamique qui a permis récemment la convergence des deux branches professionnelles qui le composent, le secteur de l’emploi à domicile a pérennisé de nouveaux droits sociaux pour les salariés des particuliers employeurs, à travers notamment de nouvelles garanties sociales mises en œuvre par l’Association Paritaire Nationale Interbranche. Parallèlement, les particuliers employeurs voient dorénavant leurs démarches simplifiées et les coûts de l’emploi mutualisés. Le Droit encadre donc ces relations de travail entre un employeur qui n’a aucune visée lucrative et un salarié qui entretient un cadre de vie et accompagne souvent des personnes fragiles, en perte d’autonomie, en situation de handicap ou de jeunes enfants. Ce contexte de travail est donc spécifique à plusieurs titres notamment par le sens que lui accordent les acteurs et le lieu de son exercice, un domicile privé, réputé inviolable.

De « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du Droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

La future thèse cherchera à comprendre par quels moyens, méthodes et acteurs s’élabore et se négocie le droit social dans et pour un domicile comprenant le lieu de travail. L’actuelle construction du Droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile articule les articles du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale. A ces textes législatifs et règlementaires, s’ajoutent l’application des directives ou règlements européens et internationaux, un dialogue social dynamique à l’origine de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et une jurisprudence qui interprète le Droit, que ce soit dans le cadre du travail d’un tiers au domicile de son employeur, ou dans le cadre d’une activité accomplie à son propre domicile pour le compte d’un employeur ou dans un lieu tiers (Code de l’action sociale et des familles pour les assistantes maternelles).

La nature des activités et les personnes pour lesquelles ces missions sont accomplies sont à analyser de près. Le domicile privé devenant lieu de travail, peut-on poser comme telle la question d’un cadre juridique de la notion de confiance ? Peut-on supposer que ces relations de travail engageant l’intimité du domicile et la vulnérabilité des personnes accompagnées exposent potentiellement à des contentieux spécifiques ? Dans un contexte de transformation du salariat (flexibilité du capitalisme de plateforme) qui reconfigure aujourd’hui le lien de subordination, observe-t-on une « partie forte » et une « partie faible » du contrat de travail dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ? Autrement dit, l’emploi à domicile entre particuliers reconfigure-t-il la relation hiérarchique traditionnelle observée dans le monde de l’entreprise ? Peut-on faire l’hypothèse que le travail émotionnel au domicile comporte des enjeux juridiques ? Si oui, quelle traduction juridique peut-on faire de la mise au service de compétences émotionnelles dans le travail à domicile ?

Méthodologie

Le.la futur.e doctorant.e est invité.e à s’intéresser au temps long de la production et de l’application juridiques pour mettre en perspective ses analyses contemporaines. Il s’appuiera notamment sur les décisions de Conseils des Prud’hommes et de Cours d’appel et sur les débats parlementaires car ils mettent singulièrement en évidence les représentations sociales liées à un fait déterminé. Il s’appuiera également sur le fonds d’Archives historiques de la FEPEM donné aux Archives Nationales du Monde du Travail à Roubaix et sur les archives intermédiaires de la FEPEM.

Au-delà de la finalisation de la thèse, qui doit être réalisée en trois ans, deux missions spécifiques sont attendues du (de la) doctorant.e et devront s’intégrer dans le futur projet de recherche doctorale :

L’analyse du contentieux

En 2019, pour tous secteurs d’activité confondus, 118 573 nouvelles affaires ont été portées devant les 210 conseils prud’homaux. Le taux d’appels sur les jugements au fond prononcés en 2018 est de 59,7% en premier ressort. L’emploi à domicile, relevant de la section « activités diverses » représente 23,3% des recours au fond, devant la section « encadrement » (20,4%) et la section « industrie » (18,9%). Au-delà de ces éléments chiffrés, peu d’analyses ont été faites sur la nature des décisions rendues. Certes, les questions relatives aux relations professionnelles et au droit du travail dans le cadre de l’emploi à domicile entre particuliers sont déjà documentées par les sciences humaines et sociales, notamment grâce à une méthodologie qualitative. Caroline Ibos a travaillé la question de la syndicalisation des gardes d’enfants ivoiriennes à Paris. Marie Cartier étudie, entre autres, l’appropriation du droit du travail par les assistantes maternelles en France depuis 1977 et Alizée Delpierre s’intéresse à la question du droit dans les relations de travail entre employeurs et employés, et de façon générale à la place quotidienne du droit dans le travail domestique. Quant à Clémence Ledoux et Rachel Krupka, elles ont analysé le rôle et les conditions de possibilité du dialogue social en France dans les branches des salariés du particulier employeur, de l’aide à domicile et des entreprises de services à la personne. Mais la spécificité de la relation d’emploi dans le cadre de l’emploi à domicile est susceptible d’apparaitre de façon plus prégnante encore en l’analysant par les contentieux qu’il produit. Cette analyse permettrait de connaître :

  • S’il existe des spécificités dans les contentieux du secteur de l’emploi à domicile, par rapport aux autres secteurs.
  • Si certaines thématiques dans le secteur de l’emploi à domicile font l’objet d’un recours plus fréquent aux conseils des prud’hommes
  • Le type de thématiques qui seraient systématiquement peu favorables aux particuliers employeurs
  • Les différences de traitement et de décision d’une juridiction à l’autre

L’analyse historique de la construction du droit social dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Le travail réalisé au domicile d’un particulier employeur a fait l’objet d’une progressive reconnaissance sociale et juridique dont les archives historiques de la FEPEM, conservées aux Archives Nationales du Monde du Travail à Roubaix, gardent une mémoire détaillée. Ces documents, images et supports audiovisuels révèlent notamment la large part prise par les employeurs et employeuses pour construire un droit du travail solide.

Conditions d’éligibilité

  • Le ou la doctorant.e doit avoir acquis un diplôme conférant le grade de master ou d’un niveau équivalent, à la date d’effet de la CIFRE.
  • Le ou la candidat.e ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de CIFRE.
  • Le ou la candidat.e ne peut pas être docteur, ni avoir démarré une autre thèse.
  • Le ou la candidat.e à une CIFRE s’engage à préparer et à soutenir une thèse pour obtenir le grade de docteur. Il ou elle s’engage donc à s’inscrire, tout au long de la CIFRE, dans un établissement accrédité à délivrer le diplôme de docteur.
  • Il n’y a ni condition de nationalité, ni condition d’âge.
  • Des temps de présence au siège de la FEPEM (Paris 8ème) sont à prévoir
  • Des déplacements sont à prévoir (notamment aux Archives Nationales du Monde du Travail à Roubaix)

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes :

  • Le projet de recherche rédigé en police Calibri 11 et en interligne simple (entre 20 000 et 30 000 signes espaces compris, hors résumé, bibliographie et planning) doit faire figurer :
    • L’état de l’art
    • Les hypothèses principales
    • La méthodologie de recherche
    • Une planification du travail sur 36 mois (découpage des objectifs à atteindre par semestre)
  • Une lettre de motivation (10 000 signes espaces compris maximum)
  • Le CV du (de la) candidat.e
  • Le relevé de notes détaillées du Master 1, faisant figurer les enseignements suivis.
  • Si possible, deux publications du (de la) candidat.e

Si la candidature est retenue, dans un second temps devront être produits :

  • La lettre d’engagement du laboratoire
  • La lettre d’engagement de l’école doctorale
  • Une lettre de recommandation du directeur ou de la directrice de thèse
  • Le relevé de notes du Master 2, faisant figurer les enseignements suivis
  • Le diplôme de Master
  • L’attestation de réussite au diplôme de grade Master
  • Une présentation du laboratoire
  • Le CV du directeur ou de la directrice de thèse

A savoir : le projet de recherche final déposé à l’ANRT devra être rédigé conjointement avec le ou la doctorant.e .

Date limite de réception des dossiers de candidature : 7 novembre 2022

Les dossiers complets sont à adresser à :

L’Observatoire de l’emploi à domicile

observatoire@fepem.fr

Abdia Touahria-Gaillard, Responsable de la recherche et des partenariats scientifiques : atgaillard@fepem.fr

Auditions des candidat.e.s présélectionné.es

Si la situation sanitaire le permet, les auditions auront lieu en présentiel au siège de la FEPEM, 79 rue de Monceau 75008 Paris.

Évaluation

L'évaluation sera réalisée par :

  • la Direction et le service recherche et partenariats scientifiques de l’Observatoire de l’emploi à domicile
  • les membres du comité scientifique de l’Observatoire de l’emploi à domicile
  • éventuellement un comité ad hoc.

La composition du comité de sélection sera précisée ultérieurement.

Subjects

  • Law (Main category)

Places

  • 79 rue de Monceau
    Paris, France (75008)

Date(s)

  • Monday, November 07, 2022

Keywords

  • CIFRE, droit social, emploi à domicile, contentieux, archive

Contact(s)

  • Abdia Touahria-Gaillard
    courriel : atgaillard [at] fepem [dot] fr

Information source

  • Abdia Touahria-Gaillard
    courriel : atgaillard [at] fepem [dot] fr

License

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To cite this announcement

« De « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », Scholarship, prize and job offer, Calenda, Published on Friday, July 29, 2022, https://doi.org/10.58079/19c8

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