Le Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD) de l’Université Le Havre Normandie organise les 6 et 7 avril 2023 un colloque intitulé : « Le projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre : contexte et enjeux juridiques ». Présenté comme une réponse à la guerre menée par la Russie en Ukraine, le projet est inédit en France et présente des particularités juridiques très fortes qui méritent un examen attentif.

Argumentaire

Le thème est d’actualité puisque, depuis le printemps 2022, un projet d’installation de FSRU (floating storage and regasification unit) dans le port du Havre est porté par TotalEnergies et GRTgaz, lesquels ont déposé le 8 juillet une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale. Le 3 août, par décision préfectorale prise après contributions de l’agence régionale de santé de Normandie et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le projet a été dispensé d’évaluation environnementale. Puis, les articles 29 et 30 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont prévu des dispositions particulières concernant l’installation d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre.

Surtout, ce projet industriel d’installation du premier terminal méthanier flottant dans un port français est inédit en France (alors qu’existent déjà de plusieurs terminaux méthaniers terrestres). Il soulève plusieurs séries de questions juridiques nouvelles.

D’abord, un FSRU est un objet nouveau en droit français, en particulier pour le droit de l’environnement. Il conviendra d’éclaircir sa qualification juridique, entre installation classée pour la protection de l’environnement (pour la partie terrestre des installations) et navire soumis à la réglementation internationale et nationale, notamment concernant le transport de matières dangereuses (pour la partie maritime). Les régimes juridiques qui en découlent ne présentent pas nécessairement de similitudes en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Ensuite, à la lumière du défi du réchauffement climatique, le projet interroge également du point de vue de sa constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel relève, d’une part, qu’il permet d’assurer l’approvisionnement en gaz de la France suite à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie, ce qui relève d’un intérêt fondamental de la Nation ; mais, d’autre part, en soutenant la production et la consommation d’énergie fossile, il met aussi en cause la préservation de l’environnement inscrite dans la Charte de l’environnement de 2004 (CC, déc. n° 2022-843 DC, 12 août 2022).

Enfin, les modalités de recours contentieux des décisions administratives liées au projet ont été adaptées (D. n° 2022-1275 du 29 septembre 2022). Elles modifient des règles importantes attachées au respect du droit au procès équitable (notamment le double degré de juridiction). Elles viennent perturber la lecture classique de la dialectique entre acteurs environnementaux et du débat public qui se noue à l’occasion des litiges environnementaux débouchant sur un procès.

Le colloque entend donc se placer dans une perspective juridique, même s’il souhaite s’ouvrir à des contributeurs qui pourraient éclairer la généalogie du projet, en particulier sur les plans géopolitique, sociologique ou économique.

En particulier, dans l’objectif de compléter des contributions déjà fixées, l’attention des contributeurs est attirée sur les dimensions écologiques et économiques qui entourent le projet d’installation, notamment :

• La comparaison des réglementations juridiques terrestres et maritimes applicables en matière de protection de l’environnement,
• La règlementation applicable en matière de sécurité portuaire (études de danger, zone d’accès restreint, règlementation pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes – RPM et RPM local –, etc.),
• Le droit du travail applicable aux marins affectés sur un FSRU,
• Le droit de la domanialité publique (dérogation à la procédure de sélection du titulaire de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public portuaire, et empiètement de l’emprise terrestre du projet sur l’activité du terminal roulier),
• La compatibilité du projet avec les engagements juridiques de la France en matière climatique,
• Les enjeux du développement du gaz naturel liquéfié dans le secteur maritime au prisme du réchauffement climatique.

Modalités de soumission

Les communications orales seront courtes (20 mn maximum) et elles feront l’objet d’une publication rapide (soit sous forme de dossier de revue, soit sous forme d’ouvrage), c’est-à-dire avant la mise en service attendue du terminal méthanier flottant à l’automne 2023.

Les contributions écrites devront donc être remises, selon les normes transmises aux auteurs, au moment de la tenue du colloque.

Les organisateurs acceptent les propositions de communication orale (en vue du colloque) et les propositions de contribution écrite (en vue de la publication).

Les propositions de communication (1500 signes, espaces inclus, maximum) sont à envoyer par courriel, à Nicolas Guillet : nicolas.guillet@univ-lehavre.fr et Alexandra Seha : alexandra.seha@univ-lehavre.fr

avant le 31 décembre 2022

La réponse au contributeur lui sera adressée dans un délai maximum de 15 jours.

Comité scientifique

Les propositions de communication/contribution seront soumises aux membres du comité scientifique composé de :

• Baptiste Allard, MCF Droit privé, Université Le Havre Normandie
• Patrick Barban, PU Droit privé, Université Le Havre Normandie
• Marine Chouquet, MCF Droit public, Université Paris V
• Arnaud Le Marchand, MCF HDR Sociologie, Université Le Havre Normandie

Comité d’organisation

• Antoine Cellio, Doctorant en droit public
• Nicolas Guillet, MCF HDR Droit public
• Alexandra Seha, Ingénieure d’études