HomeDe « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

HomeDe « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

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Published on Wednesday, November 30, 2022 by Sarah Zingraff

Summary

Au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), l’Observatoire de l’emploi à domicile produit, depuis 2008, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ces travaux portent principalement sur le recours à l’emploi à domicile, l’analyse des attentes au domicile des familles et l’évolution des besoins en emplois et en compétences dans le secteur des particuliers employeurs. Compte tenu de son intérêt pour les enjeux sociaux et juridiques spécifiques de l’emploi à domicile, l’Observatoire de l’emploi à domicile souhaite formaliser une collaboration dans le cadre d’une convention CIFRE avec un·e doctorant·e en droit social et le centre de recherche dans lequel il/elle sera inscrit·e.

Announcement

Présentation

Créé en 2008 par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), l’Observatoire de l’emploi à domicile mène des études et des recherches pluridisciplinaires visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Ses missions sont les suivantes :

  • Collecter, produire et analyser des données sur le secteur des particuliers employeurs, en France et en Europe ;
  • Évaluer l’impact des politiques familiales, fiscales et sociales sur le secteur ;
  • Mener des études et des recherches dans les domaines de l’emploi, la petite enfance, l’accompagnement de la perte d’autonomie et la dépendance ;
  • Impulser la production de connaissances sur le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • Développer un cadre d’analyses partagées, un réseau de réflexion pluridisciplinaire.

Compte tenu de son intérêt pour les enjeux sociaux et juridiques spécifiques de l’emploi à domicile, l’Observatoire de l’emploi à domicile souhaite formaliser une collaboration dans le cadre d’une convention CIFRE avec un.e doctorant.e et le centre de recherche dans lequel il/elle sera inscrit.e.

Les spécificités juridiques de l’emploi à domicile

Le secteur de l’emploi à domicile est un espace particulier de construction du Droit social, de son appropriation par les acteurs qui l’élaborent et par ceux qui le mettent en pratique. Par un dialogue social dynamique entre les différents partenaires actifs dans ce secteur, dialogue qui a permis récemment la convergence des deux branches professionnelles qui le composent, le secteur de l’emploi à domicile a pérennisé de nouveaux droits sociaux pour les salariés des particuliers employeurs. 

Le Droit encadre ici les relations de travail entre un employeur - personne physique - qui n’a aucune visée lucrative et un salarié qui entretient un cadre de vie et accompagne souvent des personnes fragiles, en perte d’autonomie, en situation de handicap ou de jeunes enfants. Ce contexte de travail est donc spécifique à plusieurs titres notamment par le sens que lui accordent les acteurs et le lieu de son exercice, un domicile privé, réputé juridiquement inviolable.

De « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du Droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Problématique

La future thèse devra analyser les conditions de l’élaboration et les objectifs du Droit social dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et identifier les enjeux en présence lors des négociations menées entre les différents acteurs impliqués dans celles-ci.

Compte tenu du fait que les salariés exercent leur activité au domicile de leur employeur, la progressive construction du Droit dans cette branche professionnelle a adopté et combiné des articles du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale. A ces textes législatifs et règlementaires, s’ajoute l’obligation de mise en œuvre des directives ou règlements européens et internationaux. Un dialogue social dynamique est aussi à l’origine de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Une jurisprudence interprète périodiquement le Droit, que ce soit dans le cadre du travail d’un tiers au domicile de son employeur, ou dans le cadre d’une activité accomplie à son propre domicile pour le compte d’un employeur ou dans un lieu tiers (Code de l’Action sociale et des familles pour les assistantes maternelles).

La nature des activités et les caractéristiques des employeurs pour lesquelles ces missions sont accomplies sont à explorer en priorité. Le domicile privé devenant lieu de travail, peut-on poser comme telle la question d’un cadre juridique de la notion de confiance ? Peut-on supposer que ces relations de travail engageant l’intimité du domicile et la vulnérabilité des personnes accompagnées exposent potentiellement à des contentieux spécifiques ? Dans un contexte de transformation du salariat qui reconfigure aujourd’hui le lien de subordination, observe-t-on une « partie forte » et une « partie faible » du contrat de travail dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ? Autrement dit, l’emploi à domicile entre particuliers reconfigure-t-il la relation hiérarchique traditionnelle observée dans le monde de l’entreprise ?

Peut-on faire l’hypothèse que le « travail émotionnel » qu’implique l’exercice d’une activité professionnelle au domicile de son employeur ou au sein de son domicile en tant qu’assistante maternelle, a des répercussions au niveau juridique ? Si oui, quelle traduction juridique peut-on faire de la mise au service de compétences émotionnelles et de qualités relationnelles dans le travail à domicile ?

Axes thématiques

Deux axes de travail, non exclusifs l’un de l’autre, peuvent être envisagés.

Axe 1 : Une analyse contemporaine de la production et de l’application juridiques

L’analyse des décisions de Conseils des Prud’hommes et de Cours d’appel ainsi que les débats parlementaires mettent singulièrement en évidence les représentations sociales liées à un fait déterminé.

En 2019, pour tous secteurs d’activité confondus, 118 573 nouvelles affaires ont été portées devant les 210 conseils prud’homaux. Le taux d’appels sur les jugements au fond prononcés en 2018 est de 59,7 % en premier ressort. L’emploi à domicile, relevant de la section « activités diverses » représente 23,3 % des recours au fond, devant la section « encadrement » (20,4 %) et la section « industrie » (18,9 %). Au-delà de ces éléments chiffrés, peu d’analyses ont été faites sur la nature des décisions rendues. Certes, les questions relatives aux relations professionnelles et au droit du travail dans le cadre de l’emploi à domicile entre particuliers sont déjà documentées par les sciences humaines et sociales, notamment grâce à une méthodologie qualitative. Caroline Ibos a travaillé la question de la syndicalisation des gardes d’enfants ivoiriennes à Paris. Marie Cartier étudie, entre autres, l’appropriation du droit du travail par les assistantes maternelles en France depuis 1977 et Alizée Delpierre s’intéresse à la question du droit dans les relations de travail entre employeurs et employés, et de façon générale à la place quotidienne du droit dans le travail domestique. Quant à Clémence Ledoux et Rachel Krupka, elles ont analysé le rôle et les conditions de possibilité du dialogue social en France dans les branches des salariés du particulier employeur, de l’aide à domicile et des entreprises de services à la personne. Mais la spécificité de la relation d’emploi dans le cadre de l’emploi à domicile est susceptible d’apparaitre de façon plus prégnante encore en l’analysant par les contentieux qu’il produit. Cette analyse permettrait de connaître :

  • S’il existe des spécificités dans les contentieux du secteur de l’emploi à domicile, par rapport aux autres secteurs.
  • Si certaines thématiques dans le secteur de l’emploi à domicile font l’objet d’un recours plus fréquent aux conseils des prud’hommes 
  • Le type de thématiques qui seraient systématiquement peu favorables aux particuliers employeurs 
  • Les différences de traitement et de décision d’une juridiction à l’autre

Axe 2 : L’analyse socio-historique de la construction du Droit social dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Le travail réalisé au domicile d’un particulier employeur a fait l’objet d’une progressive reconnaissance sociale et juridique dont les archives historiques de la FEPEM gardent une mémoire détaillée. Ces documents révèlent notamment la large part prise par les employeurs et employeuses pour construire un droit du travail solide. Les Archives historiques de la FEPEM ont été données aux Archives Nationales du Monde du Travail à Roubaix et sont donc dorénavant disponibles à la consultation. De plus, le ou la doctorante pourra également s’appuyer sur les archives intermédiaires de la FEPEM.

Conditions d’éligibilité

Le ou la doctorant.e doit avoir acquis un diplôme conférant le grade de master ou d’un niveau équivalent, à la date d’effet de la CIFRE.

Le ou la candidat.e ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de CIFRE. Le ou la candidat.e ne peut pas être docteur, ni avoir démarré une autre thèse.

Le ou la candidat.e à une CIFRE s’engage à préparer et à soutenir une thèse pour obtenir le grade de docteur. Il s’engage donc à s’inscrire, tout au long de la CIFRE, dans un établissement accrédité à délivrer le diplôme de docteur.

Il n’y a ni condition de nationalité, ni condition d’âge.

Des temps de présence au siège de la FEPEM (Paris 8ème) sont à prévoir.

Modalités de candidature

Les dossiers complets sont à adresser à :

Avant le 30 janvier 2023

Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants :

  • Le projet de recherche rédigé en police Calibri 11 et en interligne simple (entre 20 000 et 30 000 signes espaces compris hors résumé, bibliographie et planning) doit faire figurer :
    • L’état des connaissances
    • Les hypothèses principales
    • La méthodologie de recherche
    • Une planification du travail sur 36 mois (découpage des objectifs à atteindre par semestre)
  • Une lettre de motivation (10 000 signes espaces compris maximum)
  • Le CV du (de la) candidat.e
  • Le relevé de notes détaillées du Master 1, faisant figurer les enseignements suivis.
  • Si possible, deux publications du (de la) candidat.e

Si la candidature est retenue, dans un second temps devront être produits :

  • La lettre d’engagement du laboratoire
  • La lettre d’engagement de l’école doctorale
  • Une lettre de recommandation du directeur ou de la directrice de thèse
  • Le relevé de notes du Master 2, faisant figurer les enseignements suivis
  • Le diplôme de Master
  • L’attestation de réussite au diplôme de grade Master
  • Une présentation du laboratoire
  • Le CV du directeur ou de la directrice de thèse 

A savoir : le projet de recherche final déposé à l’ANRT devra être rédigé conjointement avec le ou la doctorant.e .

Auditions des candidat.e.s présélectionné.es

Les auditions auront lieu en présentiel au siège de la FEPEM, 79 rue de Monceau 75008 Paris.

Les dossiers de candidature seront évalués par :

- la Direction et le service recherche et partenariats scientifiques de l’Observatoire de l’emploi à domicile

- les membres du comité scientifique de l’Observatoire de l’emploi à domicile

- éventuellement un comité ad hoc.

Comité scientifique

Au comité scientifique de l’Observatoire de l’emploi à domicile siègent à ce jour :

  • Danielle Boyer, ethnologue, responsable de l’Observatoire national de la petite enfance, Caisse nationale des allocations familiales
  • Christophe Capuano, professeur en histoire contemporaine, Université Grenoble Alpes, membre du Laboratoire de recherche historique Rhône - Alpes (LARHRA)
  • Blandine Destremau, directrice de recherche, CNRS, membre de l’Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS)
  • Jeanne Fagnani, directrice de recherche honoraire, CNRS, membre associée de l’Institut de recherches économiques et sociales
  • Eve Gardien, maître de conférences en Sociologie, membre du laboratoire Espaces et SOciétés (ESO)
  • Fabrice Iraci, responsable du service Prospective économique, IRCEM, groupe de protection sociale des emplois de la famille.
  • La liste des membres du comité scientifique qui figure que le site de la FEPEM est obsolète et doit être actualisée prochainement.

Subjects


Date(s)

  • Monday, January 30, 2023

Keywords

  • emploi à domicile, droit social, thèse, CIFRE

Contact(s)

  • Abdia Touahria-Gaillard
    courriel : atgaillard [at] fepem [dot] fr

Information source

  • Abdia Touahria-Gaillard
    courriel : atgaillard [at] fepem [dot] fr

To cite this announcement

« De « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », Scholarship, prize and job offer, Calenda, Published on Wednesday, November 30, 2022, https://calenda.org/1035129

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