Animé par des principes directeurs, le droit des majeurs protégés a fait l’objet d’une réflexion d’ensemble et organisée afin de renforcer autant que faire se peut l’autonomie des majeurs protégés. C’est cette volonté qui transparaît dans les dernières réformes, notamment la loi du 5 mars 2007 et plus récemment celle du 23 mars 2019. Malgré la multiplication des sources et l’apparent désordre législatif, il existe une dynamique commune : assurer une meilleure protection du mineur tout en l’accompagnant vers l’autonomie. L’objet de ce colloque est de permettre aux universitaires et aux praticiens de mettre en commun leurs réflexions et leur expérience sur cette tendance au regard de l’aide sociale à l’enfance, des mesures d’assistance éducative et du cas particulier du mineur non accompagné, du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, de l’adoption ou encore de la santé du mineur.

Argumentaire

Animé par des principes directeurs, le droit des majeurs protégés a fait l’objet d’une réflexion d’ensemble et organisée afin de renforcer autant que faire se peut l’autonomie des majeurs protégés. C’est cette volonté qui transparaît dans les dernières réformes, notamment la loi du 5 mars 2007 et plus récemment celle du 23 mars 2019.

Il faut noter que le droit du mineur n’a pas fait l’objet d’une telle réforme d’ensemble. Les sources et les textes sont plus épars, au gré des matières et des besoins : l’aide sociale à l’enfance, l’adoption, l’autorité parentale, le droit pénal ou encore le Code de la santé publique. Bien entendu, il existe des liens entre ces différents corps de règles dont l’objet est de régir le mineur, souvent au moyen de dispositions spéciales. Ainsi, la nouvelle définition du statut de pupille de l’Etat intéresse tant la protection de l’enfance que la filiation par adoption.

Il faut également constater que le législateur ne fait pas toujours preuve d’une grande cohérence au fil des textes qu’il adopte. Il peut sembler curieux que le droit du mineur se soit construit de manière plus « anarchique » que pour d’autres catégories de personnes vulnérables comme les majeurs protégés. En effet, la population des mineurs est bien plus homogène que celle des majeurs protégés qui recouvrent des situations extrêmement diverses.

Cependant, malgré la multiplication des sources et l’apparent désordre législatif, il existe une dynamique commune : assurer une meilleure protection du mineur tout en l’accompagnant vers l’autonomie. L’objet de ce colloque est de permettre aux universitaires et aux praticiens de mettre en commun leurs réflexions et leur expérience sur cette tendance au regard de l’aide sociale à l’enfance, des mesures d’assistance éducative et du cas particulier du mineur non accompagné, du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, de l’adoption ou encore de la santé du mineur.

Certaines questions doivent être posées. Malgré la bonne volonté affichée du législateur, est-il possible de mettre en œuvre les nombreuses dispositions législatives ? Est-ce que les départements et la justice disposent des moyens nécessaires pour faire cet accompagnement des mineurs vers une meilleure protection et une véritable autonomie ?

Programme

• 9h00 | Accueil des participants
• 9h20 | Mots d'ouverture

Matinée

Présidence : Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie

9h30 - 10h50 | session 1. L’aide sociale à l’enfance, l’assistance éducative et le mineur non accompagné

• Ingrid Maria, professeure de droit privé et sciences criminelles, université Grenoble Alpes et codirectrice du Centre de recherches juridiques (CRJ)
• Patricia Conan, Chef de service - Recueil des informations préoccupantes, Conseil départemental du Calvados
• Anne-Claire Cusey, juge des enfants
• Brigitte Jusseaume, avocate au Barreau de Caen
• Sophie Danin, avocate au Barreau de Caen

11h10 - 12h30 | Session 2. Le code de la justice pénale des mineurs

• Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Anne Bizeul, éducatrice auprès de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
• Cindy Boudevin, bâtonnière du barreau de Caen
• Brigitte Jusseaume, avocate au Barreau de Caen
• Virginie De Crouzet, conseiller à la cour d’appel de Caen
• Benoît Jeanne, vice-procureur, parquet pénal des mineurs

Après-midi

Présidence : Annick Batteur, doyen honoraire et professeure de droit privé, université de Caen Normandie

14h00 - 15h15 |Session 3. L’adoption : nouvelles règles, statut de pupille de l’État et accès aux origines

• Laurence Mauger-Vielpeau, professeure de droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie et avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Véronique Mikealef-Toudic, maître de conférences HDR de droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Sandrine Majorel, responsable du service adoption du conseil départemental et correspondante départemental du CNAOP
• Nicolas Dejoué, vice-procureur, parquet civil

15h30 - 16h45 | Session 4. La santé du mineur et les soins sans consentement

• Fanny Rogue, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Mathias Couturier, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen Normandie
• Dr Fabian Guénolé, psychiatre en unité psychiatrique pour mineurs, CHU Caen Normandie

16h45 - 17h30 | Rapport de synthèse Adeline Gouttenoire, professeure de droit privé et sciences criminelles, université de Bordeaux, et directrice du Centre Européen d'Études et de Recherches en Droit de la Famille, des Personnes et de la Santé