Le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie. Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Toutefois, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque, cette journée d’étude rassemblera des professionnels, magistrats, avocats, médecins-experts, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour discuter des cas les plus délicats.

Présentation

Le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie. Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Toutefois, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l’action publique interroge, faute de texte spécifique. En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Trop timide, voire insuffisante, les lacunes de cette loi sont petit à petit comblées, sous l’influence du Conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique. Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque, cette journée d’étude rassemblera des professionnels, magistrats, avocats, médecins-experts, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour discuter des cas les plus délicats.

Programme

7 avril 2023

Matinée

8h45 | Accueil des participants

• 9h00 | Mots d'ouverture, Florent Petit, professeur de droit privé et doyen de la faculté de droit, et Thibault Douville, professeur de droit privé et codirecteur de l'ICREJ, université de Caen
• 9h10 | Propos introductifs - L’appréhension ambivalente du majeur protégé en matière pénale, Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé, université de Caen

I. Le majeur protégé, victime d’infractions

Présidence : Laurence Mauger-Vielpeau, professeure de droit privé, université de Caen (sous réserve)

A. La participation du majeur protégé à l’action publique : approche théorique

• 9h30 | L'abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse du Code pénal, Théo Scherer, docteur en droit privé et sciences criminelles, A.T.E.R, université de Caen
• 9h55 | L’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse du Code de la consommation, Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, université de Strasbourg
• 10h20 | Le dépôt de plainte du majeur protégé, Caroline Teuma, maître de conférences en droit et sciences criminelles, université de Strasbourg

10h45 | Discussion et pause

B. La participation du majeur protégé à l’action publique : applications pratiques

11h15 | Table ronde : le majeur protégé, victime d'infraction(s) pénale(s), confronté à la justice pénale

Table ronde présidée par A. Cerf-Hollender, avec F-X. Roux-Demare, doyen honoraire de l'université de la faculté de droit de Brest, magistrats (B. Diet, président du TJ de Dieppe ; D. Pamart, parquet général de Caen ; G. Abline, juge des tutelles des majeurs au TJ de Caen), avocat (C. Marand-Gombar), mandataires judiciaires à la protection des majeurs (P. Bouttier ; C. Hérin-Gillier ; G. Isabelle ; A. Omez ; G. Soutra ; V. Roisin), experts judiciaires (D. Michel ; E. Thomas), officier de police judicaire (Adjudant-chef J. Robichon)

11h45 | Table ronde : le MJPM, convoqué ès qualité de curateur ou tuteur par l'autorité judicaire, pour témoigner ou assister le majeur protégé à un procès pénal

Même table ronde

12h15 | Débat avec la salle et déjeuner

Après-midi

II. Le majeur protégé, suspecté ou poursuivi

Présidence : David Pamart, magistrat, substitut général à la Cour d'appel de Caen (sous réserve)

A. L’évolution législative et jurisprudentielle de la protection procédurale du majeur protégé suspecté ou poursuivi

• 14h00 | Les apports et les lacunes de la loi du 5 mars 2007, Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, université de Caen
• 14h25 | Garde à vue et audition libre : les apports perfectibles de la loi du 23 mars 2019, Véronique Tellier-Cayrol, professeure en droit privé et sciences criminelles, université de Tours

B. Les enjeux de l’expertise psychiatrique pour le majeur protégé

• 14h50 | Les enjeux quant à la responsabilité pénale (C. pén., a. 122-1) Mathias Couturier, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen

15h15 | Discussion et pause

15h30 | Table ronde : le majeur protégé, suspecté ou poursuivi, face à la justice pénale et le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Table ronde présidée par A. Cerf-Hollender, avec V. Tellier-Cayrol ; M. Couturier, magistrats (B. Diet, président du TJ de Dieppe ; D. Pamart, parquet général de Caen ; L. Frossard, juge des tutelles des majeurs au TJ de Lisieux), avocat (C. Marand-Gombar), mandataires judiciaires à la protection des majeurs (P. Bouttier ; C. Hérin-Gillier ; G. Isabelle ; A. Omez ; G. Soutra ; V. Roisin), experts judiciaires (D. Michel ; E. Thomas), officier de police judicaire (Adjudant-chef J. Robichon)

• 16h30 | Rapport de synthèse, Valérie Malabat, professeure de droit privé et sciences criminelles, université de Bordeaux

17h15 | Fin du colloque

Tarif et inscription

Ouvert sur inscription obligatoire via le site internet

Inscription au titre de la formation continue (140€ pour la journée, attestation de fin de formation) : droit.recherche@unicaen.fr > Bulletin à télécharger sur le site de l'ICREJ