HomeAppel à projets - Justice sociale : évolutions des contentieux et office des juges

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Published on Thursday, March 02, 2023

Abstract

Les crises économiques et sociales, que traversent ces dernières décennies les sociétés démocratiques, ont conduit à la mise en place de politiques d’austérité, parfois drastiques, remettant en cause certains droits sociaux. L’idée philosophique et politique de justice sociale qui aspire à une juste répartition des biens et des avantages et à la diminution « des inégalités sociales vécues comme injustes et injustifiées » fait place à une compétitivité accrue où flexibilité du droit du travail et réduction des dépenses publiques sont désormais au cœur des politiques étatiques. Face à ces nouvelles injonctions, les contestations se multiplient. C’est dans ce contexte d’évolution des droits sociaux, d’évolution des formes d’action et de revendications et d’interrogations sur les meilleurs moyens de rendre justice dans ce type de contentieux, que cet appel à projets de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) s’inscrit.

Announcement

Votre correspondant

Pour des questions scientifiques : 

  • Victoria VANNEAU - victoria.vanneau@gip-ierdj.fr 

Pour des questions administratives ou financières : 

  • François BOCQUILLON - francois.bocquillon@gip-ierdj.fr 

Présentation

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice lance un appel à projets sur la Justice sociale : évolutions des contentieux et office des juges. 

Les crises économiques et sociales, que traversent ces dernières décennies les sociétés démocratiques, ont conduit à la mise en place de politiques d’austérité, parfois drastiques, remettant en cause certains droits sociaux. L’idée philosophique et politique de justice sociale qui aspire à une juste répartition des biens et des avantages et à la diminution « des inégalités sociales vécues comme injustes et injustifiées[1] » fait place à une compétitivité accrue où flexibilité du droit du travail et réduction des dépenses publiques sont désormais au coeur des politiques étatiques. Face à ces nouvelles injonctions, les contestations se multiplient. Des Gilets jaunes à la montée des populismes, les exemples en France et en Europe ne manquent pas et témoignent de fortes revendications pour une plus grande égalité et une plus grande justice sociale. Ces revendications gagnent progressivement les prétoires tant nationaux, européens qu’internationaux, comme l’illustre en 2004 l’affaire des « recalculés[2] ». Si « en France, le social se judiciarise[3] », il peine toutefois à trouver son juge. Au-delà du recul des droits substantiels, le recours au juge « seule instance investie du pouvoir de dire le droit avec force de vérité légale[4] » a toutefois ses lézardes face à la perte de confiance des citoyen·nes à l’égard des institutions et aux difficultés d’accès au droit et à la Justice dans ces domaines. 

C’est dans ce contexte d’évolution des droits sociaux, d’évolution des formes d’action et de revendications et d’interrogations sur les meilleurs moyens de rendre justice dans ce type de contentieux, que cet appel à projets s’inscrit. Il s’agit de questionner la notion de justice sociale, non pas dans son acception philosophique et politique[5], mais plutôt dans une acception plus pragmatique, entendue dans une perspective institutionnelle et contentieuse et désignant l’ensemble des juridictions ayant pour mission de résoudre des litiges relatifs aux droits sociaux[6]. 

L’augmentation des contentieux en matière de droits sociaux au cours des années 2000-2010 a conduit certain·es chercheur·es à s’emparer de ce droit pluriel dont chacun s’accorde alors à souligner la polysémie. En effet, la liste des droits concernés suffit pour se rendre compte de leur étendue : droit au travail, droit à la protection de la santé, droit de la sécurité sociale et à l’aide sociale, droit au logement, droit du surendettement, droit à l’hébergement d’urgence ou encore droit à la scolarisation des enfants handicapés, etc. Longtemps pensés comme une question politique, relevant de la solidarité, plutôt que juridique, les droits sociaux se distinguent par leur manque d’homogénéité puisque se confrontent à la fois des droits issus de la relation professionnelle versus des droits à des prestations sociales ; des droits fondamentaux proclamés par les textes constitutionnels et internationaux versus un droit défini par des dispositifs législatifs et réglementaires ; ou encore des droits individuels versus des droits collectifs[7]. Les travaux menés tentent d’apporter un regard neuf sur cette justice sociale. S’inscrivant dans le contexte de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et créant l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, de premiers travaux réalisés en droit et en sciences sociales s’emparent ainsi des notions de pauvreté, d’exclusion, de précarité ou encore de vulnérabilité et, à l’aune des droits de l’Homme notamment, réinvestissent le concept de justice sociale et la protection des droits sociaux[8]. En 2009, la Cour de cassation y est également attentive puisqu’elle consacre son rapport annuel aux personnes vulnérables. Mais si le rôle du juge comme garant de la protection des personnes en situation de faiblesse y est rappelé, son rôle en matière de justice sociale n’est pas évoqué. Un silence qui n’exclut pas pour autant une jurisprudence en faveur des droits sociaux comme en témoigne la décision « contrat nouvel embauche » de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008[9]. 

Surtout, les travaux portent un regard critique sur le maillage juridictionnel de cette justice sociale qui se révèle technique et très complexe[10]. Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), commissions départementales d’aide sociale (CDAS), commissions centrales d’aide sociale (CCAS), auxquels s’ajoutent le juge administratif de droit commun et le juge judiciaire de droit commun : telles sont les juridictions, qui se partagent le contentieux des droits sociaux, et auprès desquelles le justiciable peut s’adresser. Méconnues, souffrant d’un désintérêt à peine masqué de la part des professionnels ignorant parfois jusqu’à la teneur du droit de la protection sociale, incapables de garantir un accès effectif aux justiciables, reposant sur des procédures complexes et diverses, partialité des juges et des instances distributives : le constat est sévère et nombreux sont celles et ceux qui souhaitent une réforme déjà formulée dans les années 1950 par Pierre Laroque11 ou encore soixante ans plus tard dans le rapport Marshall en 2013[12]. 

La réforme entreprise en 2016 et menée par le ministère de la Justice en lien avec les ministères des Solidarités et de la Santé, de l’Agriculture et la Caisse nationale d’assurance maladie a conduit à une refonte d’envergure de ces juridictions d’exception, renonçant cependant à construire une juridiction sociale qui aurait dépassé la division administrative/judiciaire. Pour remédier à ce que certains ont qualifié de « véritable “schizophrénie judiciaire”[13] », la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice au XXIe siècle crée des pôles sociaux au niveau judiciaire et redistribue le contentieux entre les deux ordres juridictionnels afin de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible pour les justiciables en matière de droits sociaux[14]. 

 

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des pôles sociaux a conduit à la suppression de 242 juridictions et au transfert, notamment, de près de 300 000 affaires aux tribunaux judiciaires15. Désormais, et pour l’essentiel, le juge judiciaire est compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale. Le juge administratif voit aussi ses compétences élargies puisqu’il est désormais compétent, en matière de contentieux sociaux portant sur les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi16. Et pour réguler ce contentieux dit de masse, il est prévu que les justiciables exercent un recours préalable obligatoire devant l’organisme ou l’autorité ayant pris la décision contestée avant toute saisine du juge judiciaire ou administratif17. 

L’appel à projets Justice sociale : évolutions des contentieux et office des juges invite donc les chercheurs et chercheuses à analyser dans une perspective interdisciplinaire et comparée l’évolution du traitement des contentieux et la manière dont les juges – qu’ils soient professionnels ou non professionnels, de l’ordre judiciaire ou administratif ou qu’ils s’agissent encore des instances distributives à qui le bénéficiaire s’adresse, au stade du recours préalable obligatoire ou même en amont –, se saisissent de ces litiges sociaux. Pour ce faire, trois angles de réflexion sont proposés (non exhaustifs et non cumulatifs). 

Justiciabilité et effectivité des droits sociaux 

Ce premier angle invite à se positionner du côté des administrés-justiciables confrontés à un litige relevant des droits sociaux. Les travaux n’ont pas manqué ces dernières années sur l’effectivité des droits sociaux. L’analyse proposée à partir des droits humains a en effet permis de redonner du sens à ces droits et de les réinscrire dans une juste préoccupation juridique et non plus simplement politique de la justice sociale. Outre l’analyse historique et de science politique de ce tournant, il s’agirait ici de questionner à nouveau l’effectivité et la justiciabilité des droits sociaux à l’aune de la réforme intervenue en 2019. Il s’agirait de s’intéresser à ces droits sociaux portés devant les juridictions. Dans une perspective juridique et sociologique, il pourrait être intéressant de suivre à partir d’un ou plusieurs droits les évolutions de ces contentieux et d’analyser les demandes des justiciables en la matière. Se posent en effet la question de l’accès au droit et celle de l’inégalité de l’accès au droit. Les nouvelles procédures mises en place facilitent-elles l’accès aux droits sociaux ? La simplification des démarches suffit-elle à rendre accessible ces droits ? Une étude sociologique des justiciables pourrait utilement éclairer l’analyse juridique de l’effectivité des droits sociaux. Se pose ici la question du recours ou non à un avocat ou un conseil. Quelle est la place des syndicats voire des associations dans l’accessibilité des droits sociaux, y compris en dehors du droit du travail ? Au-delà des recours individuels, se pose aussi la question des recours collectifs. 

Pour réguler ce contentieux, le recours amiable préalable est imposé. Il s’agirait d’étudier l’impact de ces recours dans la gestion du conflit qui oppose l’administré-justiciable à l’organisme ou l’autorité ayant rendu la décision litigieuse. Le justiciable souvent fragilisé par sa situation a longtemps été confronté à « une vraie course d’obstacles[18] ». Il s’agirait d’analyser le parcours des justiciables pour faire valoir leurs droits. Quel dialogue s’opère entre les parties et quel équilibre s’opère-t-il entre elles ? Quels sont les arrangements obtenus, les leviers et les obstacles de cette phase préalable de règlement du litige ? La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait prévu l’accompagnement personnalisé dans le cadre de procédures non-juridictionnelles : la généralisation du recours amiable préalable a-t-elle réactivé cette procédure restée en sommeil ? Il serait également intéressant de savoir quelles ont été les politiques départementales d’accès au droit en la matière ? Dans ces contentieux où le facteur humain est très présent, dans une démarche comparée des deux ordres judiciaire et administratif, et dans un avant et un après réforme, par exemple, il pourrait être intéressant d’étudier comment la personne même du justiciable est appréhendée par les institutions. En matière de RSA, par exemple, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que la situation du requérant doit être appréciée[19]. Pour autant, si « la personne du justiciable prime sur la légalité de l’acte[20] », la jurisprudence administrative notamment révèle une autre réalité, le juge administratif se livrant à une limitation de l’accès au prétoire[21]. C’est ici poser la question des limites de la généralisation du plein contentieux[22] voire du pouvoir d’action des juridictions. C’est s’intéresser également à l’utilisation stratégique du droit par des « joueurs répétés » telle que Marc Galanter l’a analysée pour le système judiciaire américain dans les années 1970[23]. Il serait intéressant de repérer les éventuelles contraintes qui limitent l’accès au droit et à la justice à des fins redistributives et égalitaires ; comment ces limites sont dépassées par ces « joueurs répétés » qu’ils soient des particuliers ou des entités institutionnelles, et de quelle manière ils ou elles pèsent sur les règles du droit. 

Questionner la justiciabilité des droits sociaux pose en creux la question du non-recours aux droits sociaux. À l’instar des travaux réalisés par Alexis Spire sur les « guichets de l’immigration »[24], il s’agirait d’étudier ce qui conduit une personne à ne pas réclamer de droits sociaux ou à les faire valoir en justice. Des rapports institutionnels ont pu montrer la difficulté de certain·es citoyen·nes à faire respecter et à accéder à leurs droits. Dans un avis du 24 mars 2022, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rappelé la nécessité de garantir la pleine effectivité des droits. La question de la lutte contre les préjugés et les discriminations mérite alors attention. Favorisent-ils ou pas les non-demandes ? Avec les outils de la psychologie sociale, par exemple, il pourrait être intéressant en complément d’une analyse juridique, d’étudier les ressorts de ces non-demandes ou non-recours. Il s’agirait d’identifier les obstacles et les leviers de l’accès aux droits sociaux. Dans une approche mêlant le droit, la science politique et l’économie, il pourrait être envisagé d’analyser la manière dont ces recours pèsent ou non sur la justiciabilité des droits sociaux. Se pose la question des sommes économisées par l’État et les collectivités territoriales (quant à la dette sociale) et des politiques de lutte contre le non-recours. 

Institution(s) et office des juges 

Dans ce second axe, l’angle privilégié est celui de l’institution et de son périmètre d’action. Dans le contexte de la réforme créant les pôles sociaux et redistribuant les contentieux des droits sociaux entre les deux ordres judiciaires et administratifs, la question de l’office des juges mérite attention. En effet, dans le nouveau maillage juridictionnel proposé, quelle est la place des juges ? Comment s’articule le rôle du juge professionnel par rapport aux organismes et autorités ayant rendu la décision litigieuse ? Dans les années 2010, le Conseil constitutionnel avait, à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité, déclaré contraire à la Constitution la composition des juridictions d’aide sociale en raison de la présence en leur sein de fonctionnaires représentants une des parties à l’instance[25]. Il s’agirait d’étudier le rééquilibre des pouvoirs à l’audience. 

Se pose la question de l’accès au juge ou, pour reprendre l’expression de Diane Roman, celle de « l’accès à un bon juge[26] ». De quels pouvoirs dispose le juge pour reconnaître ces droits ? Il s’agirait ici de s’intéresser au contrôle de la légalité, au contrôle effectif des juges professionnels sur les pratiques des instances distributives. Dans une perspective juridique et de sciences sociales, il pourrait être intéressant d’étudier comment les juges du fond se saisissent des pouvoirs qui leur sont désormais dévolus en matière de droits sociaux et « avec quelle objectivité », selon Virginie Donier, ils apprécient « les différentes situations de fait qui leur sont soumises[27] ». Pour le dire autrement, comment se saisissent-ils de ces contentieux qui touchent aux limites de leur champ d’action ? Se pose alors la délicate question de la qualité de l’impartialité et de l’indépendance des professionnels, pointée du doigt avant la réforme de 2019[28] : il pourrait être intéressant de mettre en regard la construction institutionnelle de l’impartialité et de l’indépendance face à la place des assesseurs dans les pôles sociaux ; d’analyser l’utilisation des pouvoirs d’initiative du juge au sein de chaque dossier et d’étudier dans quelle mesure, compte tenu de la structure du contentieux, cela conduit à rééquilibrer les armes des parties. Se pose encore la question de la perméabilité des institutions à l’opinion publique à l’égard des droits sociaux et de ceux et celles qu’ils entendent protéger. Des allocations versées aux chômeurs à celles versées au titre du RSA, les enquêtes de sondage ne manquent pas d’alimenter les opinions négatives à l’encontre de leurs bénéficiaires. Il serait intéressant d’approfondir de précédents travaux menés sur les droits d’accompagnement des chômeurs et du RSA[29]. À partir d’un ou de plusieurs contentieux, dans une perspective comparée judiciaire et administrative, avec les outils conjugués du juriste, du politiste et du sociologue, il s’agirait d’étudier l’impact de ces enquêtes d’opinion sur les décisions. Il pourrait être également intéressant d’en mesurer l’impact au niveau du recours préalable lorsque le litige se joue dans l’entre-deux justiciable/organisme ou autorité ayant rendu la décision. Compte tenu d’une structure du contentieux commune, il pourrait être envisagé de comparer les pouvoirs du juge et leur utilisation entre administratif et judiciaire. C’est ici aborder l’impossibilité pour le juge judiciaire de prendre une décision qui remplacerait la décision contestée, lui imposant de prendre une nouvelle décision sur la base d’une nouvelle demande, offrant alors à l’organisme social la possibilité de refuser à nouveau, sur un autre fondement. 

Parce que les contentieux en matière de droits sociaux débordent le simple périmètre national et que l’office des juges conduit ces derniers à porter leur regard au-delà des frontières autant géographiques que normatives, il pourrait être intéressant d’étudier la manière dont ces litiges sont saisis par les instances internationales et comment les textes internationaux et européens (Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), Convention européenne des droits de l’Homme, Charte sociale européenne) s’imposent sur un plan national. Ce serait alors poser la question de l’invocabilité des normes internationales et européennes. Dans une perspective comparée, il s’agirait d’étudier les différentes procédures envisagées dans d’autres pays pour régler ces contentieux. Dans les années 2010, certains travaux s’étaient en effet intéressés au Public Interest Litigation développé en Inde et au Brésil et permettant une saisine du juge sans formalisme tout en faisant la promotion du juge comme garant de l’effectivité des droits sociaux[30]. Il s’agirait d’analyser ces procédures par rapport aux choix faits en France. 

Formation des professionnels : juges, avocats, travailleurs sociaux 

Ce troisième axe invite à s’intéresser aux acteurs eux-mêmes. Qui sont ces juges ? Les travaux menés ont souvent pointé les (in)compétences des juges professionnels dans l’appréhension de ces contentieux, comme l’ont récemment analysé Delphine Serre et Morane Keim-Bagot au sujet des accidents du travail devant les TASS31. Il s’agirait à partir d’un ou plusieurs contentieux, dans une perspective comparée judiciaire et administrative ou selon l’ordre juridictionnel, d’étudier le parcours des juges. Du bon juge Magnaud au juge Rigal, comment se positionnent ces magistrats dans ces contentieux ? Protecteur des droits sociaux, il s’agirait ici d’analyser l’expérience de ces juges et les formes d’idiosyncrasie du métier qu’ils mobilisent en matière de justice sociale. Dit autrement, il s’agirait de questionner les formes de subjectivités auxquels ces magistrats sont confrontés et comment ils arrivent (ou non) à les dépasser32. Il s’agirait de s’intéresser à leur formation ainsi qu’à celle des avocats. S’agissant de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif, il serait intéressant d’étudier le profil des magistrats en charge de ces contentieux et notamment des nouveaux présidents des pôles sociaux ou encore d’approfondir la question de la « dialectique droit/devoir »33. 10 

Aux côtés des professionnels du droit, les analyses pourraient également inclure le parcours des professionnels qui interviennent aux côtés des magistrats. Qui sont les assesseurs des pôles sociaux ? De quelle formation bénéficient-ils ? Il pourrait être envisagé ici dans une perspective ethnographique, par exemple, de suivre la journée de formation dispensée à l’École nationale de la magistrature ou d’éclairer leur participation effective à la construction de la décision judiciaire. Il s’agirait aussi d’étudier la place des syndicats dont le rôle est très actif au sein des conseils des prud’hommes. Qu’en est-il dans les pôles sociaux ? Il en va de même des associations qui agissent en soutien aux justiciables le plus souvent démunis dans certains des contentieux sociaux. 

Modalités de candidature

Les projets devront être menés dans une démarche empirique et interdisciplinaire en sciences humaines et sociales. Ils pourront être réalisés dans une perspective comparée (national, ordre juridictionnel, Europe, international). 

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice lance un appel à projets de recherche thématique sur « Justice sociale : évolutions des contentieux et office des juges ».

L’IERDJ a produit un texte qui est un guide de réflexion pour celles et ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre aux appels à projets de l’IERDJ. Il présente des propositions d’orientations de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheur·e·s. Deux documents, à télécharger depuis le site de l’IERDJ doivent nécessairement accompagner toute réponse à cet appel à projets :

  • une note rappelant les modalités de soumission des projets,
  • une fiche de renseignements administratifs et financiers dûment complétée.

Nous vous recommandons vivement la lecture du document « modèle de convention » accompagnant cet appel à projets.

Projet de recherche

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice finance des projets de recherche thématiques, réalisés par des équipes de chercheurs et chercheuses issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche en privilégiant les approches interdisciplinaires.

Solidement argumenté, le projet n’excédera qu’exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheur·ses comptent particulièrement s’appuyer.

L’objet même de la recherche sera défini avec précision et le dispositif méthodologique (hypothèses, objectifs, approches ...) devra être exposé en détail.

Les données nécessaires à l’étude devront être présentées selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.

Les conditions d’accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise par l’IERDJ sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.

Il conviendra d’exposer les différentes phases d’exécution de la recherche et de préciser la répartition du travail au sein de l’équipe. Leur durée ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l’objet d’une évaluation précise.

La durée de la recherche devra être explicitement mentionnée.

Note de présentation de l’équipe devant conduire la recherche

Seront présentés (nom, qualité, statut, institution ou équipe d’appartenance) les chercheur·ses devant participer au projet de recherche. Une attention particulière sera portée aux responsables scientifiques (CV synthétique), lesquels seront clairement identifiés.

Le projet de recherche devra être porté par au moins une chercheuse ou un chercheur titulaire impliqué·e dans la réalisation de la recherche.

L’IERDJ accepte que soient adjoints à l’équipe de recherche, de jeunes chercheurs et chercheuses en postdoctorat. Toutefois, la rémunération de ce poste ne pourra être supportée en totalité par le seul IERDJ.

Un résumé sommaire (2 à 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des équipes auxquelles se rattachent les chercheurs est également attendu.

La collaboration entre plusieurs équipes est bien évidemment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par équipe devra alors être désigné.

Une coopération avec une équipe ou plusieurs équipes de recherche étrangères, dûment présentées, est possible.

Fiche de renseignements administratifs et financiers

Cette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de l’IERDJ : (rubrique « Collaborer »).

La partie administrative de cette fiche est, pour l’essentiel, une reprise synthétique de certains renseignements contenus dans les deux documents précédents (Projet de recherche et Note de présentation des chercheur·ses et de l’équipe).

La partie financière est consacrée au budget prévisionnel de la recherche, la demande de crédits devant être justifiée avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra être joint au budget prévisionnel.

Dispositions diverses

Après évaluation des dossiers par le comité d’évaluation ad hoc, il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.

Les modalités d’exécution des projets retenus seront précisées par convention entre l’organisme demandeur et le groupement d’intérêt public IERDJ.

Sauf exception, cette convention prévoit la remise, par l’équipe de recherche, de trois documents à l’IERDJ :

  • une note méthodologique, à échéance variable selon la durée de la recherche (entre 1 et 3 mois après notification de la décision budgétaire),
  • un rapport intermédiaire de mi-étape,
  • un rapport final, une note de synthèse et un résumé, présentant les résultats de la recherche.

Conformément à sa vocation de service public, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice procédera à la diffusion et à la promotion des documents finaux, via tout support qu’il estimera adapté (site internet notamment).

La validation de ces documents par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice entraînera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.

Adresse postale de l’IERDJ

IERDJ - Ministère de la Justice- 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

  • Pour une remise en main propre dans les locaux de l’IERDJ

Remise avant 16 heures. Merci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie SEBAG au 01 44 77 67 77

Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice – 47 bis rue des Vinaigriers, 75010 Paris

  • Pour envoyer la version électronique du dossier :

 depot@gip-ierdj.fr

avant le 22 mai 2023.

Jury

Les projets seront évalués par un comité d’évaluation ad hoc constitué à la fois de professionnels de la Justice et de chercheurs en fonction des propositions reçues.

Bibliographie indicative 

BELORGEY Jean-Michel, « Deux RAPO pour le prix d’un », Actualité Juridique de droit administratif (AJDA), 2016, p. 2185. 

de BERNARDINIS Christophe, « Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif », La Lettre juridique, n°822, 30 avril 2020. 

BONNIN Vincent, « Les “recalculés” : d’un conflit social à une controverse juridique », Le Droit ouvrier, 2004, n°672, p. 315-321. 

BORGETTO Michel, « Les juridictions sociales en question(s) », Regards, n°47, 2015, p. 19-31. 

DONIER Virginie, « La généralisation du plein contentieux en matière d’aide et action sociales : une simplification relative », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), n°6, 2019, p. 1093-1110. 

FRASER Nancy, Qu’est-ce que la justice sociale ? Reconnaissance et redistribution, Paris, La Découverte/Poche, 2011. 

GALANTER Marc, « Why the “Haves” Come Out Ahead: Speculations on the Limits of Legal Change », Law & Society Review, vol. 9, 1974, p. 95-160 [traduction : Liliane Umubyeyi et Liora Israël, « “Pourquoi c’est toujours les mêmes qui s’en sortent bien ?” : réflexions sur les limites de la transformation par le droit », Droit et société, n°85, 2013, p. 575-640] 

GIRAUD Olivier, « La protection sociale et les échelles de l’action publique : pour un cadre comparatif renouvelé », in Marysse Bresson, Fabrice Colomb et Jean-François Gaspar (dir.), Les territoires vécus de l’intervention sociale, Septentrion, 2015, p. 37-48. 

GUIOMARD Frédéric, « Quelles réformes pour la justice sociale ? Première partie : les juridictions », Revue du droit du travail, n°3, 2014, p. 129-133. 

GUIOMARD Frédéric, « Quelles réformes pour la justice sociale ? Deuxième partie : les procédures », Revue du droit du travail, n°3, 2014, p. 200-204. 

ISRAËL Liora, « Les joueurs répétés ont-ils plus de chance de gagner ? Débats sur le sens de la justice », Droit et société, n°85, 2013, p. 543-557. 

NIVARD Carole (dir.), Justice sociale et juges : les juges, nouveaux acteurs des luttes sociales ?, Paris, Institut Francophone Justice et démocratie, 2021. 

POSTEL Nicolas et SOBEL Richard (dir.), Dictionnaire critique de la RSE, Villeneuve d’Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2013. 

RIHAL Hervé, « La fermeture du recours contentieux à l’encontre du contrat d’insertion du RSA », RDSS, n°1, 2020, p. 177-184. 

ROMAN Diane (dir.), Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales. Quels titulaires pour quels droits ?, Paris, LGDJ, 2012. 

ROMAN Diane, « Le juge et la justice sociale », Délibéré, n°2, 2017, p.6-11. 

SAYN Isabelle (dir.), Le contentieux de la protection sociale : procédures comparées (Allemagne, Angleterre, Belgique, France), Saint-Étienne, 2005. 

SAYN Isabelle, « Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale », Revue française des affaires sociales, 2004/3, p. 113-135. 

SAYN Isabelle, « L’accès au juge et les spécificités de la procédure juridictionnelle », Regards, n°47, 2015, p. 53-60. 

Dossier « Contentieux de la protection sociale », Regards, n°47, mars 2015. 

Dossier « Droit européenne et droits sociaux », Revue française des affaires sociales, 2012. 

Dossier « Gérer les droits sociaux », Informations sociales, n°178, 2013/4. 

Dossier « Le juge et les droits sociaux », Revue de droit sanitaire et social, n°5, 2010. 

Dossier « Les droits sociaux en Europe », Revue internationale de droit comparé, n°2, 2011. 

Dossier « Les droits sociaux en justice », Raison Publique, 2012. 12 

Dossier thématique « La justiciabilité des droits sociaux », Revue des droits de l’Homme, n°1, 2012. 

Rapport annuel de la Cour de cassation, Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, 2009. 

Rapport de la Cour des comptes, Le droit au logement opposable. Une priorité à restaurer, janvier 2022. 

Rapport de la Cour des comptes, Le revenu de solidarité active, janvier 2022. 

Rapport de recherche DREES-MIRE dirigé par Isabelle Sayn, La naissance d’une juridiction : le tribunal des affaires de la sécurité sociale, ministère des Affaires sociales, 2007. 

Rapport de recherche GIP MRDJ (IERDJ) co-dirigé par Delphine Serre et Morane Keim-Bagot, Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités, 2022. 

Rapport de recherche GIP MRDJ dirigé par Diane Roman, “Droits des pauvres, pauvres droits ?”. Justiciabilité des droits sociaux, 2011. 

Rapport du comité des États généraux de la justice, Rendre justice aux citoyens, avril 2022. 

Rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, Les juridictions du XXIe siècle, ministère de la Justice, décembre 2013. 

Étude réalisée à la demande du Premier ministre, Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence, juillet 2021. 

Notes

  1. Voir les propos introductifs de Carole Nivard lors du colloque Justice sociale et juges. Les juges, nouveaux acteurs des luttes sociales ?, les 27 et 28 juin 2019, Université de Rouen : https://webtv.univ-rouen.fr/channels/#2019-justice-sociale-et-juges-les-juges-nouveaux-acteurs-des-luttes-sociales
  2. Vincent Bonnin, « Les “recalculés” : d’un conflit social à une controverse juridique », Le Droit ouvrier, 2004, n°672, p. 315-321.
  3. Diane Roman, « L’accès à la justice et l’effectivité des droits fondamentaux. Quelle justice sociale pour le XXIe siècle ? », Le Droit ouvrier, novembre 2014, n°796, p. 749.
  4. Bernard Luisin, « “Le mythe de l’État de droit”, “L’État de droit rétrospectivement…” », Civitas Europa, n°37, 2016, p. 155.
  5. Nancy Fraser, Qu’est-ce que la justice sociale ? Reconnaissance et redistribution, Paris, La Découverte, 2011.
  6. Diane Roman, « L’accès à la justice et l’effectivité des droits fondamentaux… », art. cité.
  7. Diane Roman, « La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l’édification d’un État de droit social », Revue des droits de l’Homme, n°1, 2012, p. 19.
  8. Voir l’appel à projets Droit et pauvreté, lancé en 2007 par le GIP Mission de recherche Droit et Justice et le rapport réalisé sous la direction de Diane Roman, “Droits des pauvres, pauvres droits ?”. Justiciabilité des droits sociaux, rapport de recherche GIP MRDJ, 2011.
  9. Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, rapport annuel de la Cour de cassation, 2009, p. 56 et p. 246 et suivantes ; Cass. Soc. 1er juillet 2008 n°07-44.124.
  10. Voir Les juridictions du XXIe siècle, rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, ministère de la Justice, décembre 2013 ; Pierre Joxe, Au secours des juridictions sociales, Paris, Fayard, 2014.
  11. Pierre Laroque, « Contentieux social et juridiction sociale », Revue de droit social, 1954, p. 271-280.
  12. Rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, op. cit.
  13. Michel Borgetto, « Les juridictions sociales en question », Regards, n°47, 2015, p. 26 et suivantes.
  14. Sur les méandres de cette justice, voir Isabelle Sayn, « L’accès au juge et les spécificités de la procédure juridictionnelle », Regards, 2015, n°47, p. 53-60.
  15. Lumière sur… La réforme des juridictions sociales, interview de Jean-Michel Etcheverry, directeur du projet auprès de la direction des services judiciaires du 24 décembre 2018 : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lumiere-sur-la-reforme-des-juridictions-sociales-32041.html
  16. Christophe de Bernardinis, « Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif », La Lettre juridique, n°822, 30 avril 2020.
  17. À l’exception du contentieux relatif à la tarification de l’assurance des accidents du travail, devant le tribunal administratif, il s’agit du recours administratif préalable obligatoire ou RAPO ; devant le tribunal judiciaire, du recours amiable obligatoire.
  18. Jean-Michel Belorgey, « Deux RAPO pour le prix d’un », AJDA, 2016, p. 2185.
  19. CE sect. 16 décembre 2016, n°389 642.
  20. Christophe de Bernardinis, « Le point sur les contentieux sociaux… », art. cité.
  21. Hervé Rihal, « La fermeture du recours contentieux à l’encontre du contrat d’insertion du RSA », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), n°1, 2020, p. 177-184.
  22. Virginie Donier, « La généralisation du plein contentieux en matière d’aide et action sociales : une simplification relative », RDSS, n°6, 2019, p. 1093-1110.
  23. Marc Galanter, « Why the “Haves” Come Out Ahead: Speculations on the Limits of Legal Change », Law & Society Review, vol. 9, 1974, p. 95-160.
  24. Alexis Spire, Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration, Paris, Raisons d’agir, 2008.
  25. Voir les décisions n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 et n°2012-250 QPC du 8 juin 2012.
  26. Diane Roman, « L’accès à la justice sociale… », art. cité, p. 752.
  27. Virginie Donier, « La généralisation du plein contentieux… », art. cité.
  28. Isabelle Sayn, « L’accès au juge… », art. cité, p. 56-57.
  29. Voir l’intervention de Virginie Donier sur le juge administratif lors du colloque Justice sociale et juges. Les juges, nouveaux acteurs des luttes sociales ?, les 27 et 28 juin 2019, Université de Rouen : https://webtv.univ-rouen.fr/channels/#2019-justice-sociale-et-juges-les-juges-nouveaux-acteurs-des-luttes-sociales
  30. Voir Diane Roman, « L’accès à la justice sociale…. », art. cité ; voir aussi Jamie Cassels, « Judicial Activism and Public Interest Litigation in India: Attempting the Impossible ? », The American Journal of Comparative Law, vol. 37, n°3, 1989, p. 495-519.
  31. Delphine Serre et Morane Keim-Bagot (dir.), Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités, Rapport de recherche GIP MRDJ (IERDJ), 2022.
  32. Voir la question de la « jurisprudence émotionnelle » à laquelle les juges ne doivent pas céder, évoquée dans l’avant-propos de Xavier Lagarde dans le rapport annuel de la Cour de cassation, Les personnes vulnérables, op. cit., p. 57.
  33. Voir l’intervention de Virginie Donier sur le juge administratif lors du colloque Justice sociale et juges, op. cit.

Places

  • IERDJ - Ministère de la Justice- 13 Place Vendôme
    Paris, France (75001)

Date(s)

  • Monday, May 22, 2023

Keywords

  • justice sociale, droit, justice

Contact(s)

  • Nicole Chémali
    courriel : nicole [dot] chemali [at] gip-ierdj [dot] fr
  • Victoria Vanneau
    courriel : victoria [dot] vanneau [at] gip-ierdj [dot] fr

Reference Urls

Information source

  • Nicole Chémali
    courriel : nicole [dot] chemali [at] gip-ierdj [dot] fr

License

CC0-1.0 This announcement is licensed under the terms of Creative Commons CC0 1.0 Universal.

To cite this announcement

« Appel à projets - Justice sociale : évolutions des contentieux et office des juges », Call for tender, Calenda, Published on Thursday, March 02, 2023, https://doi.org/10.58079/1aoo

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